Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

[ Rapports financiers trimestriels ]

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012); le ministère de la Justice n'a pas de poste d'inscrit au budget supplémentaire (A) des dépenses de 2013-2014. Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Le glossaire (section 8) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère seconde le ministre de la Justice dans l'exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit familial, l'accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 du ministère de la Justice, publié sur: http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/20132014/me-bpd/me-bpd-fra.pdf#page=286.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne pouvaient pas être reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Le ministère de la Justice a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratifs à l'interne à d'autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 (en millions de dollars)

Description

Pour le trimestre se terminant le 30 juin, les autorisations fournies au Ministère n'incluaient que le Budget principal des dépenses. Le Ministère ne disposait d'aucun poste dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) à la fin du premier trimestre de l'un ou l'autre exercice.

Les dépenses brutes totales du Ministère au 30 juin 2013 étaient de 167,2 millions de dollars, par rapport à 152,3 millions de dollars au 30 juin 2012. L'augmentation des dépenses à ce jour, qui totalisent 14,9 millions de dollars, est principalement liée aux facteurs suivants :

  • une augmentation de 12,8 millions de dollars des frais de personnel, correspondant à une hausse des recettes et en grande partie associée à la ratification de la convention collective des juristes;
  • une augmentation de 4,4 millions de dollars attribuable au traitement des paiements de transfert associés aux programmes ministériels de subventions et de contributions. Le traitement de ces paiements avait eu lieu après la fin du premier trimestre au cours de l'exercice précédent.

Ces augmentations ont été pondérées par une baisse de 1,8 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, principalement attribuable à une diminution de l'utilisation des services de consultants en technologie de l'information, en télécommunications et en informatique. Cette diminution est le résultat des efforts de rationalisation des opérations des services internes associée à l'application des mesures d'économie prévues dans le Budget 2012.

En outre, le Ministère continue de réduire ses dépenses liées aux voyages, à l'accueil et aux conférences par une utilisation plus intensive des services de téléconférence et de vidéoconférence.

À l'exclusion des 36,1 millions de dollars en recettes que le Ministère a reçus au 30 juin 2013 et des 22,3 millions de dollars reçus au 30 juin 2012, les dépenses nettes totales s'élevaient à 131,0 millions de dollars et 130,0 millions de dollars respectivement.

2.1 Changements importants aux autorisations

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations)

Si on le compare au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2013-2014 a diminué de 37,1 millions de dollars, passant de 694,6 millions de dollars à 657,5 millions de dollars. Cette réduction comprend :

  • Réduction de 9,6 millions de dollars au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :
    • Diminution de 18,9 millions de dollars associée à l'application des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 0,9 millions de dollars en raison de la temporisation de l'initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles [1];
    • Diminution de 1,0 million de dollars pour d'autres ajustements, dont aucun ne dépasse 0,5 million de dollars;
    • Hausse de 4,6 millions de dollars du financement pour les activités d'appui aux dossiers associés à l'initiative relative à l'irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et aux termes de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • Hausse de 3,0 millions de dollars du financement à l'appui des dispositions législatives et réglementaires associées à la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, nommément l'amélioration des activités relatives à la perte de statut et à l'annulation;
    • Hausse de 2,4 millions de dollars du financement associé à diverses conventions collectives;
    • Hausse de 1,2 millions de dollars du financement destiné au renouvellement de la prestation de l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés dans les provinces et territoires ainsi que la gestion des avocats nommés par le tribunal dans le cadre de poursuites fédérales.
  • Réduction de 27,2 millions de dollars au chapire du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C) :
    • Diminution de 38,8 millions de dollars associée à l'application des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 4,0 millions de dollars en raison de la temporisation de l'initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles [1];
    • Hausse de 13,1 millions de dollars attribuable au renouvellement de la prestation de l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés dans les provinces et territoires ainsi que la gestion des avocats nommés par le tribunal dans le cadre de poursuites fédérales;
    • Hausse de 2,1 millions de dollars du financement pour les activités d'appui aux dossiers associés à l'initiative relative à l'irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et aux termes de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • Hausse de 0,4 million de dollars répartie dans des postes divers, dont aucun ne dépasse 0,5 million de dollars.
  • Réduction de 0,3 million de dollars au chapitre des autorisations législatives budgétaires :
    • Diminution de 2,4 millions de dollars du financement du RASE associée à l'application des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 1,0 million de dollars associée à la réduction de 17,6 p. cent à 17,4 p. cent du taux du RASE, tel que prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
    • Hausse de 3,1 millions de dollars du financement du RASE associée à l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.

Le processus du Budget principal des dépenses de 2013-2014 a permis au Ministère d'obtenir une hausse de 6,2 millions de dollars de l'autorisation de crédit net. Cette autorisation lui permet de dépenser les revenus obtenus au cours d'un exercice financier pour compenser les dépenses encourues au cours de ce même exercice qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de la prestation de services de soutien internes. Tel qu'indiqué dans le tableau de la section 6, cependant, l'autorisation de crédit net est déduite du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement; par conséquent, elle n'a aucune incidence sur les écarts dans le crédit 1 net.

2.2 Changements importants aux recettes encaissées

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations)

Par comparaison avec l'exercice précédent, il y a eu une hausse des recettes encaissées au cours du premier trimestre prenant fin le 30 juin 2013; elles sont passées de 22,3 millions de dollars à 36,1 millions de dollars. Cette hausse de 13,8 millions est principalement attribuable au projet d'Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC) du Ministère. Lancé au début de l'exercice 2012-2013, le projet d'APRC permet le recouvrement en temps voulu des recettes gagnées et la promotion de la gestion saine et la responsabilisation fiscale.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

(Voir le tableau à la section 7 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant)

Les dépenses budgétaires brutes totales du premier trimestre ont augmenté de 152,3 millions de dollars en 2012-2013 à 167,2 millions de dollars en 2013-2014. Cette hausse de14,9 millions de dollars est principalement le résultat des écarts associés aux articles courants suivants :

  • Personnel : augmentation de 12,8 millions de dollars associée en grande partie à la ratification de la convention collective des avocats, qui comprend une hausse de la rémunération (9,3 millions de dollars) et des indemnités de départ (3,7 millions de dollars) ainsi qu'un montant forfaitaire tenant lieu d'indemnité de départ, calculé en fonction de la durée de service de l'employé et versé au moment de la retraite, conformément aux changements apportés aux modalités et conditions de la convention collective. L'augmentation de 12,8 millions de dollars comprend aussi un montant de 1,7 millions de dollars alloué aux mesures de soutien à la transition des employés touchés par les coupures du Budget 2012, compensant les réductions de 0,7 million de dollars du RASE et de 1,2 millions de dollars à des postes divers, dont aucun ne dépasse 0,5 million de dollars. Bien que les frais de personnel augmentent, l'effectif total a diminué par rapport aux niveaux de 2012-2013 dans le cadre de l'application des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012.
  • Paiements de transfert : augmentation de 4,4 millions de dollars du traitement des paiements associés aux programmes ministériels de subventions et contributions au cours du trimestre écoulé. Le traitement de ces paiements a eu lieu après la fin du premier trimestre au cours de l'exercice précédent.
  • Services professionnels : diminution de 1,8 millions de dollars principalement attribuable à une réduction de l'utilisation de consultants en technologie de l'information et en télécommunications (0,6 million de dollars) ainsi qu'en services informatiques (0,4 million de dollars). Cette baisse est le résultat des efforts de rationalisation des opérations des services internes dans le cadre de l'application des mesures du Budget 2012.
  • Les diminutions restantes reflètent les efforts continus entrepris par le Ministère pour faire correspondre les dépenses aux priorités les plus importantes ainsi que pour améliorer l'efficience et l'efficacité de la prestation des services, dans un contexte de restrictions budgétaires. Dans la foulée de l'application des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, le Ministère a abaissé ses frais grâce à une élimination sélective des abonnements à des imprimés. Le Ministère a aussi réduit ses dépenses associées aux voyages, à l'accueil et aux conférences par une utilisation plus intensive des services de téléconférence et de vidéoconférence.

Le Ministère a également connu une hausse de la perception des revenus pour les services juridiques. Les recouvrements des recettes ont augmenté de 13,8 millions de dollars, en passant de 22,3 millions de dollars en 2012-2013 à 36,1 millions de dollars au cours du présent trimestre (tel qu'exposé dans la partie 2.2). En conséquence, lorsque les revenus perçus sont déduits des dépenses budgétaires brutes, les dépenses budgétaires nettes ont augmenté de 1,0 million de dollars en passant de 130,0 millions de dollars en 2012-2013 à 131,0 millions de dollars pour la période correspondante de 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le ministère de la Justice doit verser les salaires et acquitter les frais de fonctionnement relatif au maintien de sa capacité de service à la clientèle. Au Ministère, le risque est causé par les ministères et les organismes fédéraux qui tentent de réduire leurs dépenses en raison des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010 et le Budget 2012. Ce risque est amplifié par la récente hausse de la rémunération des avocats, qui exerce une pression à la hausse sur les taux facturés aux clients.

Afin d'atténuer le risque, le Ministère continue d'apporter des améliorations à ses processus de recouvrement des coûts et de prévision des recettes. Il continue aussi de travailler avec ses clients afin de gérer avec efficacité leurs risques juridiques et de trouver des moyens éclairés de réduire leur demande de services juridiques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

À la suite de la restructuration des comités supérieurs de gouvernance, les principaux organismes décisionnels du Ministère sont les suivants :

  • Le Conseil exécutif, qui est chargé de la gestion stratégique globale des responsabilités du Ministère en matière légale, de politiques et de programmes.
  • Le Comité de gestion, qui a la responsabilité de la prestation des services juridiques, de la gestion horizontale ainsi que des questions ministérielles relatives au fonctionnement et à la responsabilisation.
  • Le Comité stratégique des ressources humaines, chargé de traiter les questions courantes et les nouveaux enjeux relatifs aux ressources humaines.

La Direction générale du dirigeant principal des finances a été intégrée au Secteur de la gestion le 23 mai 2013 afin d'harmoniser davantage les travaux dans ces domaines (se reporter à la Section 5).

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités et les programmes du gouvernement; de permettre aux Canadiens et aux entreprises de faire affaire plus facilement avec leur gouvernement; et de moderniser et de réduire les formalités administratives.

Le ministère de la Justice est résolu à réaliser des économies de 67,5 millions de dollars au cours de la période de mise en œuvre de trois ans du budget, qui couvre les exercices financiers 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Les dépenses en matière de subventions et de contributions ont été réduites de 38,8 millions de dollars à partir du 1er avril 2013; plus précisément, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes est dorénavant financé à hauteur de 141,7 millions de dollars par année.

Les initiatives du ministère de la Justice pour réaliser ces économies comprennent notamment les suivantes :

  • Une simplification des services internes grâce à la centralisation des services des communications, des ressources humaines, des finances et d'autres services administratifs et de gestion a eu lieu. On a conçu de nouvelles structures organisationnelles qui sont présentement à être mises en place. De nouveaux processus de travail ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration au sein de chacun des secteurs fonctionnels afin d'optimiser les économies et l'efficacité;
  • Une simplification de la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux grâce à l'application de diverses mesures novatrices améliorant l'efficience et la gestion de la demande des services juridiques. Ces mesures comprennent l'instauration d'indicateurs de rendement et de points de repère ainsi que l'amélioration de l'examen préalable et de l'établissement de l'ordre de priorité des demandes de services juridiques consultatifs des clients. Cette initiative est permanente et a permis une réduction du personnel et des économies;
  • L'établissement de partenariats avec d'autres ministères en vue d'une restructuration organisationnelle satisfaisante et d'une concentration des efforts sur la rationalisation de la prestation des services juridiques. Cette initiative est permanente;
  • La création et l'élargissement de centres d'expertise juridique dans certains domaines du droit en vue d'améliorer l'efficacité ainsi que la mise en œuvre continue de processus et de pratiques de prestation de services juridiques efficaces sur le plan des coûts. Cette initiative est en bonne voie de réalisation;
  • La modernisation des activités grâce au passage à des sources électroniques d'information et au recours accru à des services d'information électronique.
  • La diminution des dépenses associées aux voyages, à l'accueil et aux conférences grâce à une utilisation accrue des services de téléconférence et de vidéoconférence afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la prestation des programmes et des services.

Le Ministère a réussi à respecter ses engagements du Budget 2012, a réalisé des économies en 2012-2013 et vise à faire des économies en 2013-2014 et en 2014-2015.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Original signé par William F. Pentney
Le 28 août 2013



William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Marie-Josée Thivierge
Le 28 août 2013



Marie-Josée Thivierge
La sous-ministre adjointe
Secteur de la gestion et
dirigeant principale des Finances


Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 juin 2013
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*, ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 532 185 138 750 138 750 535 592 128 275 128 275
Moins les revenus affectés aux dépenses (296 200) (36 125) (36 125) (290 000) (22 337) (22 337)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 235 985 102 625 102 625 245 592 105 938 105 938
Crédit 5 - Subventions et contributions 341 635 8 448 8 448 368 799 4 001 4 001
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 777 19 944 19 944 80 989 20 022 20 022
Ministre de Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 79 20 20 78 19 19
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2 0 0 3 18 18
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 4 4 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires*** 79 858 19 968 19 968 80 170 20 060 20 060
Autorisations totales 657 478 131 041 131 041 694 561 129 999 129 999

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

*** Le rapport financier trimestriel du premier trimestre de l'exercice financier précédent se terminant le 30 juin 2012 comportait une erreur sous-évaluant de 3 000 dollars le total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. Le ministère de la Justice a indiqué dans l'État des autorisations que les autorisations législatives s'élevaient à 80 167 000 dollars alors qu'il aurait dû indiquer 80 170 000 dollars. L'erreur a été décelée au cours de la préparation du présent rapport financier pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013 et est le résultat d'une sous-évaluation des dépenses du produit de la cession de biens de l'État. Le bon montant est indiqué dans le présent État des autorisations.

7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 juin 2013
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013**** Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 538 343 149 479 149 479 535 221 136 698 136 698
Transports et communications 11 980 1 388 1 388 14 599 1 605 1 605
Information 4 342 458 458 4 748 486 486
Services professionnels et spéciaux 32 997 4 463 4 463 37 056 6 232 6 232
Location 3 585 1 326 1 326 2 880 1 438 1 438
Services de réparation et d'entretien 6 955 785 785 6 227 686 686
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 955 486 486 4 223 724 724
Acquisition de matériel et d'outillage 7 382 210 210 7 982 305 305
Paiements de transfert 341 635 8 448 8 448 368 799 4 003 4 003
Autres subventions et paiements 2 504 123 123 2 826 159 159
Dépenses budgétaires brutes totales 953 678 167 166 167 166 984 561 152 336 152 336
Moins les revenus affectés aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (36 125) (36 125) (290 000) (22 337) (22 337)
Total des revenus affectés aux dépenses (296 200) (36 125) (36 125) (290 000) (22 337) (22 337)
Dépenses budgétaires nettes totales 657 478 131 041 131 041 694 561 129 999 129 999

**** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

8. Glossaire

Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

Un projet entrepris par le ministère de la Justice pour accroître l’efficacité et la fréquence de la facturation et des activités de recouvrement liées à la prestation des services juridiques à d’autres ministères fédéraux. L’APRC comprend l’intégration de la gestion des dossiers et du système financier, ainsi que la normalisation des processus opérationnels.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net

Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Besoins en matière de rémunération

Crédits centraux du Conseil du Trésor, qui s’ajoutent à d’autres crédits aux fins des prestations parentales et de maternité, des indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que des rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné— au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, tel que les salaires et services publiques. Il est utilisé dans le cadre d’une « dépense en capital » et d’une « subvention et contribution », c’est-à-dire si les dépenses de ces deux types sont de 5 millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit des « dépenses du programme ».

Crédit 5 – Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à 5 millions de dollars ou plus.

Crédits centraux du Conseil du Trésor

Autorisations spéciales qui permettent au Conseil du Trésor de remplir ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.

Niveau de référence

Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un des crédits centraux du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’Exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).

Temporisation

La fin du financement temporaire.

Note

[1] Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec ses partenaires en vue d’obtenir du financement pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

[ Rapports financiers trimestriels ]

Date de modification :