Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

[ Rapports financiers trimestriels ]

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012); le ministère de la Justice n’a pas de poste d’inscrit au budget supplémentaire (A) des dépenses de 2013-2014. Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 8) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 du ministère de la Justice, publié sur : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/20132014/me-bpd/me-bpd-fra.pdf#page=286.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne pouvaient pas être reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Le ministère de la Justice a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratifs à l’interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 septembre 2012 et le 30 septembre 2013
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 septembre 2012 et le 30 septembre 2013 (en millions de dollars)

* Un écart de 0,1 million de dollars a été créé en raison de l'arrondissement pour les dépenses budgétaires brutes totales au septembre 30, 2013.

Description

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013, les autorisations fournies au Ministère n’incluaient que le Budget principal des dépenses. Le Ministère ne disposait d’aucun poste dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) à la fin du deuxième trimestre de l’un ou l’autre exercice. Pour la période correspondante de l’exercice financier 2012-2013, les autorisations fournies au Ministère, outre le Budget principal des dépenses, incluaient les crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Report du budget de fonctionnement de $27,3 million de dollars.

Les dépenses brutes totales du Ministère au 30 septembre 2013 étaient de 196,3 millions de dollars, par rapport à 165,7 millions de dollars au 30 septembre 2012. L’augmentation des dépenses à ce jour, qui totalisent 30,6 millions de dollars, est principalement liée aux facteurs suivants :

  • une augmentation de 30,7 millions de dollars des frais de personnel en grande partie associée au paiement des indemnités de départ à la suite de la ratification de différentes conventions collectives;
  • une augmentation de 1,1 million de dollars attribuable au traitement des paiements de transfert associés aux programmes ministériels de subventions et de contributions. Plus particulièrement, le traitement de certains paiements datant d’après la fin du deuxième trimestre au cours de l’exercice précédent s’est fait pendant le deuxième trimestre de l’exercice en cours. Puisque les dates de facturation dépendent souvent du client, ces écarts sont normaux.

Ces augmentations ont été pondérées par une baisse de 0,8 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, principalement attribuable à une diminution de l’utilisation des services de consultants en technologie de l’information, en gestion et en informatique. Les autres réductions des dépenses sont le résultat des efforts de rationalisation des opérations des services internes et de la réduction continue des dépenses liées aux voyages, à l’accueil et aux conférences par une utilisation plus intensive des services de téléconférence et de vidéoconférence.

À l’exclusion des 114,2 millions de dollars en recettes que le Ministère a reçus au 30 septembre 2013 et des 52,2 millions de dollars reçus au 30 septembre 2012, les dépenses nettes totales s’élevaient à 249,2 millions de dollars et 265,8 millions de dollars respectivement.

2.1 Changements importants aux autorisations

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations.)

Si on le compare au second trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2013-2014 a diminué de 64,4 millions de dollars, passant de 721,9 millions de dollars à 657,5 millions de dollars. Cette réduction comprend :

  • Réduction de 36,9 millions de dollars au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :
    • Diminution de 27,3 millions de dollars associée à un retard dans la réception du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent en 2013-2014;
    • Diminution de 18,9 millions de dollars associée à l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 0,9 million de dollars en raison de la temporisation de l’initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles[1];
    • Diminution de 1,0 million de dollars pour d’autres ajustements, dont aucun ne dépasse 0,5 million de dollars;
    • Hausse de 4,6 millions de dollars du financement pour les activités d’appui aux dossiers associés à l’initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    • Hausse de 3,0 millions de dollars du financement à l’appui des dispositions législatives et réglementaires associées à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, nommément l’amélioration des activités relatives à la perte de statut et à l’annulation;
    • Hausse de 2,4 millions de dollars du financement associé à diverses conventions collectives;
    • Hausse de 1,2 million de dollars du financement destiné au renouvellement de la prestation de l’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés dans les provinces et territoires ainsi que la gestion des avocats nommés par le tribunal dans le cadre de poursuites fédérales.
  • Réduction de 27,2 millions de dollars au chapitre du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C) :
    • Diminution de 38,8 millions de dollars associée à l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 4,0 millions de dollars en raison de la temporisation de l’initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles[1];
    • Hausse de 13,1 millions de dollars attribuable au renouvellement de la prestation de l’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés dans les provinces et territoires ainsi que la gestion des avocats nommés par le tribunal dans le cadre de poursuites fédérales;
    • Hausse de 2,1 millions de dollars du financement pour les activités d’appui aux dossiers associés à l’initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    • Hausse de 0,4 million de dollars répartie dans des postes divers, dont aucun ne dépasse 0,5 million de dollars.
  • Réduction de 0,3 million de dollars au chapitre des autorisations législatives budgétaires :
    • Diminution de 2,4 millions de dollars du financement du RASE associée à l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 1,0 million de dollars associée à la réduction de 17,6 p. cent à 17,4 p. cent du taux du RASE, conformément à l'exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor;
    • Hausse de 3,1 millions de dollars du financement du RASE associée à l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.

Le processus du Budget principal des dépenses de 2013-2014 a permis au Ministère d’obtenir une hausse de 6,2 millions de dollars de l’autorisation de crédit net. Cette autorisation lui permet de dépenser les revenus obtenus au cours d’un exercice financier pour compenser les dépenses encourues au cours de ce même exercice qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de la prestation de services de soutien internes. Tel qu’indiqué dans le tableau de la section 6, cependant, l’autorisation de crédit net est déduite du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement; par conséquent, elle n’a aucune incidence sur les écarts dans le crédit 1 net.

2.2 Changements importants aux recettes encaissées

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations.)

En comparaison avec l’exercice précédent, il y a eu une hausse des recettes encaissées au cours du deuxième trimestre prenant fin le 30 septembre 2013; elles sont passées de 29,9 millions de dollars à 78,1 millions de dollars. Cette hausse de 48,2 millions est principalement attribuable à l’amélioration du fonctionnement et de l’utilisation du nouveau système de recouvrement des coûts, le produit final du projet d’Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC) qui a été lancé au début de l’exercice 2012-2013.

À la suite de la mise en oeuvre du nouveau système, une grande partie de la facturation pour le deuxième trimestre de 2012-2013 a été reportée au troisième trimestre. Ce retard est attribuable surtout aux imprévus. D’autres retards ont été observés parce que les employés et les gestionnaires du ministère de la Justice ont dû s’adapter aux nouveaux processus, système et délais. Par conséquent, on a reporté la facturation de 49,4 millions de dollars. La réduction compensatoire de 1,2 million de dollars est le résultat de fluctuations régulières de la date de l’envoi des factures aux clients. Le nouveau système de recouvrement des coûts continue d’améliorer le caractère opportun de la collecte des recettes gagnées, ce qui contribue à promouvoir la saine gestion et la responsabilité financière.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

(Voir le tableau à la section 7 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.)

Les dépenses budgétaires brutes totales du deuxième trimestre ont augmenté de 165,7 millions de dollars en 2012-2013 à 196,3 millions de dollars en 2013-2014. Cette hausse de 30,6 millions de dollars est principalement le résultat des écarts associés aux articles courants suivants :

  • Personnel : augmentation de 30,7 millions de dollars associée en grande partie au versement des montants forfaitaires calculés en fonction de la durée de service de l’employé et versés à titre d’indemnité de départ au moment de la retraite, conformément aux changements apportés aux modalités et conditions de la convention collective (29,2 millions) dans le contexte de laquelle les paiements ont été effectués. L’augmentation comprend aussi un montant de 1,0 million de dollars associé aux mesures de soutien à la transition des employés touchés par les coupures du Budget 2012. Les 0,5 million de dollars restants touchent différents éléments dont la valeur ne dépasse pas 0,5 million de dollars.
  • Paiements de transfert : augmentation de 1,1 million de dollars dans le traitement des paiements associés aux programmes ministériels de subventions et contributions dont le traitement a eu lieu pendant les deux périodes correspondantes.
  • Services professionnels : diminution de 0,8 million de dollars pour les dépenses liées aux services professionnels et aux services spéciaux principalement attribuable à une réduction de l’utilisation de consultants en technologie de l’information (-0,1 million de dollars) et en gestion (-0,3 million de dollars), une baisse attribuable aux efforts de rationalisation des opérations des services internes dans le cadre de l’application des mesures du Budget 2012. La variance résiduelle est attribuable aux fluctuations courantes des dépenses globales des Services professionnels.
  • Les diminutions restantes totalisant 0,4 million de dollars reflètent les efforts continus entrepris par le Ministère pour faire correspondre les dépenses aux priorités les plus importantes ainsi que pour améliorer l’efficience et l’efficacité de la prestation des services et de l’exécution des programmes, dans un contexte de restrictions budgétaires. Dans la foulée de l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012, le Ministère a abaissé ses frais grâce à l’examen et l’élimination des abonnements à des imprimés, et il a réduit ses dépenses associées aux voyages, à l’accueil et aux conférences grâce à une utilisation plus intensive des services de téléconférence et de vidéoconférence.

Le Ministère a également connu une hausse de la perception des recettes pour les services juridiques lors du deuxième trimestre (48,2 millions de dollars ou 162 %). En 2012-2013, il avait recouvré 29,9 millions de dollars, comparativement à 78,1 millions de dollars pendant le présent trimestre. En conséquence, lorsque les revenus perçus sont déduits des dépenses budgétaires brutes, les dépenses budgétaires nettes pendant le deuxième trimestre ont diminué de 17,6 millions de dollars, passant de 135,8 millions en 2012–13 à 118,2 millions à la même période en 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le ministère de la Justice doit verser les salaires et acquitter les frais de fonctionnement relatif au maintien de sa capacité de service à la clientèle. Au Ministère, le risque est causé par les ministères et les organismes fédéraux qui tentent de réduire leurs dépenses en raison des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010 et le Budget 2012. Ce risque est amplifié par la récente hausse de la rémunération des avocats, qui exerce une pression à la hausse sur les taux facturés aux clients.

Afin d’atténuer le risque, le Ministère continue d’apporter des améliorations à ses processus de recouvrement des coûts et de prévision des recettes. Il continue aussi de travailler avec ses clients afin de gérer avec efficacité leurs risques juridiques et de trouver des moyens éclairés de réduire leur demande de services juridiques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

  • Aucun changement n’est survenu qui aurait une incidence considérable sur les activités, le personnel ou les programmes du Ministère au cours du dernier trimestre.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités et les programmes du gouvernement; de permettre aux Canadiens et aux entreprises de faire affaire plus facilement avec leur gouvernement; et de moderniser et de réduire les formalités administratives. 

Le ministère de la Justice est résolu à réaliser des économies de 67,5 millions de dollars au cours de la période de mise en œuvre de trois ans du budget, qui couvre les exercices financiers 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Les dépenses en matière de subventions et de contributions ont été réduites de 38,8 millions de dollars à partir du 1er avril 2013; plus précisément, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes est dorénavant financé à hauteur de 141,7 millions de dollars par année.

Les initiatives du ministère de la Justice pour réaliser ces économies comprennent notamment les suivantes :

  • Une simplification des services internes grâce à la centralisation des services des communications, des ressources humaines, des finances et d’autres services administratifs et de gestion a eu lieu. Des nouvelles structures organisationnelles sont créées et sont à être mises en place. De nouveaux processus de travail ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration au sein de chacun des secteurs fonctionnels afin d’optimiser les économies et l’efficacité;
  • Une simplification de la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux grâce à l’application de diverses mesures novatrices améliorant l’efficience et la gestion de la demande des services juridiques. Ces mesures comprennent l’instauration d’indicateurs de rendement et de points de repère ainsi que l’amélioration de l’examen préalable et de l’établissement de l’ordre de priorité des demandes de services juridiques consultatifs des clients. Cette initiative est permanente et a permis une réduction du personnel et des économies;
  • L’établissement de partenariats avec d’autres ministères en vue d’une restructuration organisationnelle satisfaisante et d’une concentration des efforts sur la rationalisation de la prestation des services juridiques. Cette initiative est permanente;
  • La création et l’élargissement de centres d'expertise juridique dans certains domaines du droit en vue d’améliorer l’efficacité ainsi que la mise en œuvre continue de processus et de pratiques de prestation de services juridiques efficaces sur le plan des coûts. Cette initiative est en bonne voie de réalisation;
  • La modernisation des activités grâce au passage à des sources électroniques d'information et au recours accru à des services d’information électronique;
  • La diminution des dépenses associées aux voyages, à l’accueil et aux conférences grâce à une utilisation accrue des services de téléconférence et de vidéoconférence afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la prestation des programmes et des services.

Conformément aux engagements du Budget 2012, le ministère a réalisé des économies en 2012-2013 et vise à faire des économies en 2013-2014 et en 2014-2015.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Original signé par William F. Pentney
Le 28 novembre 2013



William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Marie-Josée Thivierge
Le 28 novembre 2013



Marie-Josée Thivierge
La sous-ministre adjointe
Secteur de la gestion et
dirigeante principale des Finances


Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 septembre 2013
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*, ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012*** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 532 186 159 268 298 018 562 893 129 627 257 902
Moins les revenus affectés aux dépenses (296 200) (78 115) (114 240) (290 000) (29 862) (52 199)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 235 986 81 153 183 778 272 893 99 765 205 703
Crédit 5 - Subventions et contributions 341 635 17 055 25 503 368 799 15 915 19 916
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 777 19 944 39 888 80 089 20 022 40 045
Ministre de Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 79 20 40 78 19 39
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2 0 0 3 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 20 24 0 87 105
Autorisations législatives budgétaires 79 858 19 984 39 952 80 170 20 129 40 189
Autorisations totales 657 479 118 192 249 233 721 862 135 809 265 808

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

*** La distribution des autorités statutaires du premier quart (30 juin, 2013) a été reclassifiée pour inclure un montant de 18 000$ dans « Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs » au lieu de « Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État. »

7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 septembre 2013
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013**** Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 538 343 167 863 317 342 535 221 137 130 273 828
Transports et communications 11 980 1 517 2 905 19 548 1 786 3 391
Information 4 342 689 1 147 6 357 696 1 182
Services professionnels et spéciaux 32 997 6 278 10 741 49 617 7 023 13 255
Location 3 586 1 095 2 421 3 856 1 474 2 912
Services de réparation et d'entretien 6 955 236 1 021 8 338 287 973
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 955 952 1 438 5 655 869 1 593
Acquisition de matériel et d'outillage 7 382 518 728 10 687 361 666
Paiements de transfert 341 635 17 055 25 503 368 799 15 935 19 938
Autres subventions et paiements 2 504 104 227 3 784 110 269
Dépenses budgétaires brutes totales 953 679 196 307 363 473 1 011 862 165 671 318 007
Moins les revenus affectés aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (78 115) (114 240) (290 000) (29 862) (52 199)
Total des revenus affectés aux dépenses (296 200) (78 115) (114 240) (290 000) (29 862) (52 199)
Dépenses budgétaires nettes totales 657 479 118 192 249 233 721 862 135 809 265 808

**** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

8. Glossaire

Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

Un projet entrepris par le ministère de la Justice pour accroître l’efficacité et la fréquence de la facturation et des activités de recouvrement liées à la prestation des services juridiques à d’autres ministères fédéraux. L’APRC comprend l’intégration de la gestion des dossiers et du système financier, ainsi que la normalisation des processus opérationnels.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net

Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Besoins en matière de rémunération

Crédits centraux du Conseil du Trésor, qui s’ajoutent à d’autres crédits aux fins des prestations parentales et de maternité, des indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que des rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné— au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, tel que les salaires et services publiques. Il est utilisé dans le cadre d’une « dépense en capital » et d’une « subvention et contribution », c’est-à-dire si les dépenses de ces deux types sont de 5 millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit des « dépenses du programme ».

Crédit 5 – Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à 5 millions de dollars ou plus.

Crédits centraux du Conseil du Trésor

Autorisations spéciales qui permettent au Conseil du Trésor de remplir ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.

Niveau de référence

Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un des crédits centraux du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’Exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).

Temporisation

La fin du financement temporaire.


[1] Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec ses partenaires en vue d’obtenir du financement pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

[ Rapports financiers trimestriels ]

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