Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

[ Rapports financiers trimestriels ]

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2013-2014, le budget supplémentaire (B) et le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012); le ministère de la Justice n’a pas de poste d’inscrit au budget supplémentaire (A) des dépenses de 2013-2014. Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 8) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 du ministère de la Justice, publié sur : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/20132014/me-bpd/me-bpd-fra.pdf#page=286.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au budget supplémentaire (B) pour l’exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne pouvaient pas être reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Des fonds supplémentaires ont été demandés par (nom du ministère ou de l’organisme) au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le ministère a reçu une autorisation supplémentaire après déduction des économies prévues ou des montants transférés par le Conseil du Trésor aux affectations bloquées.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Le ministère de la Justice a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratifs à l’interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 (en millions de dollars)

* Un écart de 0,1 million de dollars a été créé en raison de l'arrondissement pour les dépenses budgétaires brutes totales au 31 décembre 2013.

Description

Pour les deux trimestres se terminant le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2012, les autorisations fournies au Ministère incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les crédits centraux du Conseil du Trésor. Le Ministère ne disposait d’aucun poste dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) à la fin du troisième trimestre de l’un ou l’autre exercice.

Les crédits centraux du Conseil du Trésor à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 s’élevaient à 90,1 millions de dollars et comprenaient : 15,5 millions de dollars en crédit central Rajustements de la rémunération, 50,0 millions de dollars en Besoins en matière de rémunération, et 24,6 millions de dollars en Report du budget de fonctionnement.

Pour la période correspondante de l’exercice financier 2012-2013, les autorisations fournies par des crédits centraux au Ministère, outre le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B), incluaient les Besoins en matière de rémunération  de 11,0 millions de dollars et le Report du budget de fonctionnement de 27,3 millions de dollars.

Le total cumulatif des dépenses brutes du Ministère pour l’année, au 31 décembre 2013, était de 594,4 millions de dollars, par rapport à 490,1 millions de dollars au 31 décembre 2012. L’augmentation des dépenses à ce jour, qui totalise 104,3 millions de dollars, est principalement liée aux facteurs suivants :

  • Augmentation de 57.9 millions de dollars des frais de personnel, principalement associée à la ratification de diverses conventions collectives, qui comprend une hausse de la rémunération (14,7 millions de dollars) et des indemnités de départ (41,3 millions de dollars);
  • Augmentation de 49,4 millions de dollars attribuable au traitement des paiements de transfert associés aux programmes ministériels de subventions et de contributions. L’augmentation est attribuable en grande partie à une accélération du calendrier de versement de paiements aux provinces et aux territoires pour les systèmes d’aide juridique et pour les services de justice pour les jeunes par rapport au calendrier de l’exercice précédent (voir l’explication plus détaillée à la section 2.3);
  • Augmentation de 1,3 million de dollars liée à l’acquisition de mobilier nécessaire au réaménagement des locaux à bureaux afin de se conformer à la nouvelle initiative Milieu de travail 2.0, mesure mise en place par le gouvernement du Canada en vue de créer des milieux de travail plus sains, plus motivants et plus rentables permettant de mieux servir les Canadiens;
  • Réduction de 1,9 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, principalement attribuable à une diminution du recours aux services de consultants;
  • Réduction cumulative de 2,4 millions de dollars dans d’autres dépenses, dont aucune ne dépasse 1 million de dollars.

Pour la période se terminant le 31 décembre 2013, les dépenses nettes totales s’élevaient à 408,4 millions de dollars (total obtenu en soustrayant les recettes de 185,9 millions de dollars des dépenses brutes de 594,4 millions de dollars). Pour la période se terminant le 31 décembre 2012, les dépenses nettes totales s’élevaient à 294,9 millions de dollars (total obtenu en soustrayant les recettes de 195,2 millions de dollars des dépenses brutes de 490,1 millions de dollars).

2.1 Changements importants aux autorisations

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations.)

Si on le compare au troisième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2013-2014 a augmenté de 2,9 millions de dollars, passant de 755,6 millions de dollars à 758,5 millions de dollars. Cette augmentation comprend :

  • Augmentation de 42,1 millions de dollars au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, expliquée par:
    • Augmentation de 39,0 millions de dollars de remboursement par le Conseil du Trésor de crédits centraux, principalement en lien avec les indemnités de départ, à la suite de la ratification de diverses conventions collectives (Besoins en matière de rémunération);
    • Augmentation de 17,9 millions en Rajustements de la rémunération pour des rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives;
    • Augmentation de 1,3 million de dollars de financement pour améliorer les activités, aux termes de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, liées à la perte ou à l’annulation du statut de réfugié;
    • Diminution de 0,4 million de dollars dans le cadre des mesures prévues dans le Plan d’action économique de 2013 visant à réduire les frais ministériels de voyage, d’accueil et de conférences;
    • Diminution de 0,9 million de dollars pour d’autres rajustements, dont aucun ne dépasse 1 million de dollars;
    • Diminution de 1,3 million de dollars en raison d’une réduction du niveau de financement pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones au cours de l’exercice actuel;
    • Diminution de 2,7 millions de dollars du montant du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent en 2013-2014, comparativement au montant reporté à l’exercice précédent;
    • Diminution de 10,8 millions de dollars associée à l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012.
  • Réduction de 39,0 millions de dollars au chapitre du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C), expliquée par:
    • Diminution de 35,6 millions de dollars associée à l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Diminution de 4,0 millions de dollars en raison de la temporisation d’une portion du financement de l’initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles;
    • Hausse de 0,6 million de dollars répartie dans des postes divers, dont aucun ne dépasse 0,5 million de dollars.
  • Réduction de 0,2 million de dollars au chapitre des autorisations législatives budgétaires, expliquée par:
    • Diminution de 1,4 million de dollars du financement du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) associée à l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012;
    • Hausse de 1,2 million de dollars du financement du RASE associée aux changements dans le niveau de financement de divers postes du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.

2.2 Changements importants aux recettes encaissées

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations.)

En comparaison avec l’exercice précédent, il y a eu une diminution des recettes encaissées au cours du troisième trimestre prenant fin le 31 décembre 2013; elles sont passées de 143,0 millions de dollars à 71,7 millions de dollars. Cette diminution de 71,3 millions de dollars est principalement attribuable à une forte hausse de la perception de recettes pendant le troisième trimestre de 2012‑2013. En raison de problèmes imprévus dans le nouveau système de facturation, produit final du projet d’Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC), une grande partie de la facturation pour le deuxième trimestre de 2012-2013 a été reportée au troisième trimestre. Aucun retard semblable n’a eu lieu lors de l’exercice en cours, et le processus de perception des recettes n’a pas subi de variations inhabituelles. Par conséquent, le montant cumulatif de recettes perçues à la fin des deux trimestres est semblable.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

(Voir le tableau à la section 7 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.)

Les dépenses budgétaires brutes totales du troisième trimestre sont passées de 172,1 millions de dollars en 2012-2013 à 230,9 millions de dollars en 2013-2014. Cette hausse de 58,8 millions de dollars est principalement le résultat des écarts associés aux articles courants suivants :

  • Personnel : augmentation de 14,4 millions de dollars associée en grande partie à la ratification de diverses conventions collectives, qui comprend une hausse de la rémunération (7,4 millions de dollars) et des indemnités de départ (5,7 millions de dollars). Le montant restant de 1,3 million de dollars est lié à divers postes pour lesquels des variances dans le calendrier de versement des paiements sont habituelles et ont lieu dans le cadre des activités quotidiennes.
  • Bien que les frais de personnel augmentent, l’effectif total a diminué par rapport aux niveaux de 2012‑2013 dans le cadre de l’application des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012.
  • Paiements de transfert : augmentation de 43,9 millions de dollars attribuable au traitement avancé des paiements associés aux programmes ministériels de subventions et contributions, dont :
    • Augmentation de 32,7 millions de dollars en paiements consacrés aux services de justice pour les jeunes. Les dispositions de paiement renouvelées pour 2013‑2014 permettent le versement d’un pourcentage accru des paiements intérimaires au cours des trois premiers trimestres de l’exercice pour atténuer les répercussions des réductions imposées par le Budget 2012;
    • Augmentation de 12,3 millions de dollars en paiements consacrés aux services d’aide juridique (11,1 millions de dollars) et d’accès à la justice (1,2 million de dollars). Pour l’exercice en cours, les ententes ont été signées avant le 31 décembre 2013, alors que les ententes pour l’exercice précédent ont été signées après le 31 décembre 2012. Par conséquent, le versement de ces paiements a eu lieu plus tôt dans l’exercice en cours;
    • Réduction compensatoire de 1,1 million de dollars en raison de la variation du calendrier de versement des paiements pour les initiatives restantes. Comme le moment du paiement dépend souvent du client, ces variations sont normales.
  • Acquisition de machines et de matériel : augmentation de 1,2 million de dollars pendant le trimestre en cours, principalement attribuable à l’achat de mobilier nécessaire pour les nouveaux bureaux afin de se conformer à la nouvelle initiative Milieu de travail 2.0, mesure mise en place par le gouvernement du Canada en vue de créer des milieux de travail plus sains, plus motivants et plus rentables permettant de mieux servir les Canadiens.
  • Les diminutions restantes totalisant 0,7 million de dollars reflètent les efforts continus entrepris par le Ministère pour faire correspondre les dépenses aux priorités les plus importantes ainsi que pour améliorer l’efficience et l’efficacité de la prestation des services et de l’exécution des programmes, dans un contexte de restrictions budgétaires.

Le Ministère a également connu une baisse de 71,3 millions de dollars de la perception des recettes pour les services juridiques lors du troisième trimestre, passant de 143,0 millions de dollars en 2012-2013 à 71,7 millions de dollars pendant le présent trimestre. Par conséquent, lorsque les revenus perçus sont déduits des dépenses budgétaires brutes, les dépenses budgétaires nettes pendant le troisième trimestre ont augmenté de 130,1 millions de dollars, passant de 29,1 millions de dollars en 2012‑2013 à 159,2 millions de dollars à la même période en 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le ministère de la Justice doit verser les salaires et acquitter les frais de fonctionnement relatif au maintien de sa capacité de service à la clientèle. Au Ministère, le risque est causé par les ministères et les organismes fédéraux qui tentent de réduire leurs dépenses en raison des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010 et le Budget 2012. Ce risque est amplifié par la récente hausse de la rémunération des avocats, qui exerce une pression à la hausse sur les taux facturés aux clients.

Afin d’atténuer le risque, le Ministère continue d’apporter des améliorations à ses processus de recouvrement des coûts et de prévision des recettes. Il continue aussi de travailler avec ses clients afin de gérer avec efficacité leurs risques juridiques et de trouver des moyens éclairés de réduire leur demande de services juridiques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement n’est survenu qui aurait une incidence considérable sur les activités, le personnel ou les programmes du Ministère au cours du dernier trimestre.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités et les programmes du gouvernement; de permettre aux Canadiens et aux entreprises de faire affaire plus facilement avec leur gouvernement; et de moderniser et de réduire les formalités administratives.

Le ministère de la Justice est résolu à réaliser des économies de 67,5 millions de dollars au cours de la période de mise en œuvre de trois ans du budget, qui couvre les exercices financiers 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Les dépenses en matière de subventions et de contributions ont été réduites de 38,8 millions de dollars à partir du 1er avril 2013; plus précisément, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes est dorénavant financé à hauteur de 141,7 millions de dollars par année.

Les initiatives du ministère de la Justice pour réaliser ces économies comprennent notamment les suivantes :

  • Une simplification des services internes grâce à la centralisation des services des communications, des ressources humaines, des finances et d’autres services administratifs et de gestion a eu lieu. De nouvelles structures organisationnelles sont créées et sont à être mises en place. De nouveaux processus de travail ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration au sein de chacun des secteurs fonctionnels afin d’optimiser les économies et l’efficacité;
  • Une simplification de la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux grâce à l’application de diverses mesures novatrices améliorant l’efficience et la gestion de la demande des services juridiques. Ces mesures comprennent l’instauration d’indicateurs de rendement et de points de repère ainsi que l’amélioration de l’examen préalable et de l’établissement de l’ordre de priorité des demandes de services juridiques consultatifs des clients. Cette initiative est permanente et a permis une réduction du personnel et des économies;
  • L’établissement de partenariats avec d’autres ministères en vue d’une restructuration organisationnelle satisfaisante et d’une concentration des efforts sur la rationalisation de la prestation des services juridiques. Cette initiative est permanente;
  • La création et l’élargissement de centres d’expertise juridique dans certains domaines du droit en vue d’améliorer l’efficacité ainsi que la mise en œuvre continue de processus et de pratiques de prestation de services juridiques efficaces sur le plan des coûts. Cette initiative est en bonne voie de réalisation;
  • La modernisation des activités grâce au passage à des sources électroniques d’information et au recours accru à des services d’information électronique.
  • La diminution des dépenses associées aux voyages, à l’accueil et aux conférences grâce à une utilisation accrue des services de téléconférence et de vidéoconférence afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la prestation des programmes et des services.

Conformément aux engagements du Budget 2012, le ministère a réalisé des économies en 2012-2013 et vise à faire des économies en 2013-2014 et en 2014-2015.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Original signé par William F. Pentney
Le 28 février 2014



William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Marie-Josée Thivierge
Le 28 février 2014



Marie-Josée Thivierge
La sous-ministre adjointe
Secteur de la gestion et
dirigeante principale des Finances


Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 31 décembre 2013
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*, ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 623 244 144 000 442 018 581 154 128 976 386 878
Moins les revenus affectés aux dépenses (296 200) (71 696) (185 936) (296 200) (143 021) (195 220)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 327 044 72 304 256 082 284 954 (14 045) 191 658
Crédit 5 - Subventions et contributions 351 435 66 943 92 446 390 429 23 067 42 983
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 924 19 945 59 833 80 089 20 022 60 067
Ministre de Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 79 19 59 78 19 58
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 3 0 0 3 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 5 29 0 8 113
Autorisations législatives budgétaires 80 006 19 969 59 921 80 170 20 049 60 238
Autorisations totales 758 485 159 216 408 449 755 553 29 071 294 879

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 31 décembre 2013
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*** Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 604 706 148 927 466 269 553 630 134 519 408 347
Transports et communications 16 018 1 925 4 830 19 522 2 439 5 830
Information 5 806 875 2 022 6 349 633 1 815
Services professionnels et spéciaux 44 119 7 864 18 605 49 547 7 274 20 529
Location 4 794 1 144 3 565 3 851 1 529 4 441
Services de réparation et d'entretien 9 300 512 1 533 8 326 723 1 696
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 288 866 2 304 5 647 1 100 2 693
Acquisition de terrains, de bâitiment et ouvrage 0 0 0 166 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 9 871 1 597 2 325 10 507 393 1 059
Paiements de transfert 351 435 66 943 92 446 390 429 23 067 43 005
Autres subventions et paiements 3 348 259 486 3 779 415 684
Dépenses budgétaires brutes totales 1 054 685 230 912 594 385 1 051 753 172 092 490 099
Moins les revenus affectés aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (71 696) (185 936) (296 200) (143 021) (195 220)
Total des revenus affectés aux dépenses (296 200) (71 696) (185 936) (296 200) (143 021) (195 220)
Dépenses budgétaires nettes totales 758 485 159 216 408 449 755 553 29 071 294 879

*** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

8. Glossaire

Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

Un projet entrepris par le ministère de la Justice pour accroître l’efficacité et la fréquence de la facturation et des activités de recouvrement liées à la prestation des services juridiques à d’autres ministères fédéraux. L’APRC comprend l’intégration de la gestion des dossiers et du système financier, ainsi que la normalisation des processus opérationnels.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net

Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Besoins en matière de rémunération

Crédits centraux du Conseil du Trésor, qui s’ajoutent à d’autres crédits aux fins des prestations parentales et de maternité, des indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que des rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné— au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, tel que les salaires et services publiques. Il est utilisé dans le cadre d’une « dépense en capital » et d’une « subvention et contribution », c’est-à-dire si les dépenses de ces deux types sont de 5 millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit des « dépenses du programme ».

Crédit 5 – Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à 5 millions de dollars ou plus.

Crédits centraux du Conseil du Trésor

Autorisations spéciales qui permettent au Conseil du Trésor de remplir ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement.

Initiative Milieu de travail 2.0 

Une stratégie pangouvernementale mise en œuvre par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) afin d’appuyer l’engagement du greffier du Conseil privé à l’égard du renouvellement des milieux de travail. Elle vise à moderniser le fonctionnement de la fonction publique. L’objectif est de créer un milieu de travail moderne qui saura attirer de nouveaux fonctionnaires, les maintenir en poste et leur donner les moyens de travailler de façon intelligente, écologique et saine afin de mieux servir la population canadienne. Pour ce faire, l’initiative Milieu de travail 2.0 prévoit la modernisation des lieux de travail physiques, l’actualisation des politiques, des processus et des systèmes qui aident les fonctionnaires à exercer leurs fonctions, ainsi que la mise en place de nouvelles technologies qui permettront aux employés de créer des liens, de collaborer et de communiquer à l’échelle du gouvernement et avec la population canadienne.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.

Niveau de référence

Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Rajustements à la rémunération

Crédits centraux du Conseil du Trésor qui s’ajoutent à d’autres crédits en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale (ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques).

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un des crédits centraux du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’Exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).

Temporisation

La fin du financement temporaire.

[ Rapports financiers trimestriels ]

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