Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2014-15 et le Plan d’action économique du Canada (les Budgets 2014, 2013 et 2012); le ministère de la Justice n’a pas d’items au budget supplémentaire (A) des dépenses de 2014-15. Ce rapport a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 8) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Le Ministère seconde le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 50 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants: la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Ministère figurent dans le Budget principal des dépenses de 2014-15 du ministère de la Justice, publié sur: http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20142015/me-bpd-fra.pdf#page=262

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-15.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Le ministère de la Justice a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratifs à l’interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 septembre 2013 et le 30 septembre 2014
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 septembre 2013 et le 30 septembre 2014 (en millions de dollars)

Description

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre, les autorisations fournies au Ministère incluaient le Budget principal des dépenses et des Crédits centraux du Conseil du Trésor. Le Ministère ne disposait d’aucun poste dans le Budget supplémentaire des dépenses à la fin du deuxième trimestre de l’un ou l’autre exercice.

2.1 Changements importants aux autorisations

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations.)

Si on le compare au deuxième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2014-15 a diminué de 1,9 millions[1] de dollars, passant de 657,5 millions de dollars à 655,6 millions de dollars. Cette réduction comprend :

  • Une augmentation de 26,0 million de dollars au chapitre du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement :
    • Une baisse de 7,2 millions de dollars à la suite de l'arrivée à échéance de l'initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce[2].
    • Une baisse de 5,1 millions de dollars liée à la mise en place du Plan d'action pour la réduction du déficit annoncé dans le budget de 2012.
    • Une baisse de 2,6 millions de dollars attribuable à l'arrivée à échéance des négociations sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale en Colombie-Britannique.
    • Une baisse de 1,4 million de dollars attribuable au transfert à Services partagés Canada des services de TI liés à l'acquisition des logiciels relatifs aux appareils technologiques en milieu de travail.
    • Une baisse de 1,2 million de dollars attribuable à l’arrivée à échéance du financement pour le renouvellement de la contribution versée aux provinces et aux territoires aux fins de la prestation d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et de la gestion des services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales[3].
    • Une diminution de 1,2 million de dollars pour d'autres ajustements, chacun desquels équivaut à moins de 0,5 million de dollars.
    • Augmentation de 1,3 million de dollars pour d'autres éléments, chacun desquels équivaut à moins de 1,0 million de dollars.
    • Une augmentation de 18,3 millions de dollars attribuable à la ratification de diverses conventions collectives.
    • Une augmentation de 25,1 millions de dollars du montant du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
  • Une réduction de $24,2 millions de dollars au chapitre du crédit 5 - Subventions et contributions (S et C) :
    • Une baisse de 16,0 millions de dollars à la suite de l'arrivée à échéance de l'initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce[4].
    • Une réduction de 13,2 millions de dollars attribuable à l’arrivée à échéance du financement pour le renouvellement de la contribution versée aux provinces et aux territoires aux fins de la prestation d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et de la gestion des services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales[5].
    • Une augmentation de 1,4 million de dollars du financement visant à améliorer le Fonds d’aide aux victimes par un élargissement de la portée de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes.
    • Une augmentation de 3,6 millions de dollars du financement au titre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2013-2018, pour l'Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles.
  • Une réduction de 3,6 millions de dollars au chapitre des autorisations législatives budgétaires :
    • Une diminution de 4,2 millions de dollars associée à la réduction de 17,4 p. cent à 16,5 p. cent du taux du RASE, conformément à l'exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor.
    • Une diminution de 3,1 millions de dollars en RASE pour divers éléments, chacun desquels équivaut à moins de 1,0 million de dollars.
    • Une augmentation de 3,7 millions de dollars en RASE attribuable à la ratification de diverses conventions collectives.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN). Cette autorisation lui permet de dépenser les revenus obtenus au cours d’un exercice financier pour compenser les dépenses encourues au cours de ce même exercice qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de la prestation de services de soutien internes. Pour les trimestres s'étant terminés le 30 septembre 2013-14 et 2014-15, l'ACN du Ministère est demeurée inchangée à 296,2 millions de dollars.

2.2 Changements importants aux recettes encaissées

(Voir le tableau à la section 6 : État des autorisations.)

Par comparaison avec l'exercice précédent, il y a eu une baisse des recettes encaissées au cours du deuxième trimestre prenant fin le 30 septembre 2014; elles sont passées de 78,1 millions de dollars à 86,5 millions de dollars. Cette augmentation de 8,4 millions de dollars est attribuable aux fluctuations en matière de demande de services juridiques, à la réception tardive des codes interministériels qui a fait que les factures du premier trimestre ont été constatées au deuxième trimestre et aux améliorations apportées à l’efficacité du système de facturation durant le processus d’amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC).

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

(Voir le tableau à la section 7 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.)

Les dépenses budgétaires brutes totales du deuxième trimestre ont diminuées de 196,3 millions de dollars en 2013-14 à 184,3 millions de dollars en 2014-15. Cette hausse de 12,0 millions de dollars des dépenses brutes est principalement le résultat des écarts associés aux articles courants suivants :

  • Personnel : une réduction de 35,8 millions de dollars principalement attribuable à :
    • Une réduction de 30,5 millions de dollars associée en grande partie à la ratification de la convention collective des avocats, qui comprend une hausse de la rémunération et des indemnités de départ ainsi qu'un montant forfaitaire tenant lieu d'indemnité de départ, calculé en fonction de la durée de service de l'employé et versé au moment de la retraite, conformément aux changements apportés aux modalités et conditions de la convention collective.
    • Une réduction de 4,5 millions de dollars en dépenses salariales en raison d’une diminution du nombre d’employés.
    • Une diminution de 0,9 million de dollars associée à la réduction de 17,4 p. cent à 16,5 p. cent du taux du RASE, conformément à l'exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor.
    • Une réduction de 0,1 million de dollars au chapitre de divers articles, chacun valant moins de 0,1 million de dollars.
  • Paiements de transfert : une réduction de 21,6 millions de dollars attribuable aux différences quant au moment des versements provisoires et compensée par un accord pluriannuel qui n’a pas encore été ratifié par les bénéficiaires.
  • Une augmentation compensatoire de 2.3 million de dollars pour les autres types de dépense, chacun desquels équivaut à moins de 0,5 million de dollars.

Tel qu'il a été mentionné à la Section 2.2, le Ministère a connu une augmentation de la perception des recettes pour les services juridiques. Les recouvrements ont augmentés de 8,4 millions de dollars, passant de 78,1 millions de dollars en 2013-14 à 86,5 millions de dollars au cours du présent trimestre. En conséquence, lorsque les sommes perçues sont déduites des dépenses budgétaires brutes, les dépenses budgétaires nettes ont augmenté de 20,3 millions de dollars, passant de 118,2 millions de dollars en 2013-14 à 97,9 millions de dollars pour la période correspondante de 2014-15.  

3. Risques et incertitudes

Dans son rôle de fournisseur de services aux ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir la capacité adéquate de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques de sa clientèle. Cette capacité dépend largement du recouvrement des coûts auprès des clients. Un risque peut survenir lorsque les clients adaptent leurs priorités, en particulier quand il y a des changements imprévus dans le volume ou la nature de leurs demandes de services juridiques.

Pour aborder ce risque, le Ministère a continué de se consacrer avant tout à apporter des améliorations à ses pratiques de recouvrement et de prévision des coûts. De plus, le Ministère s'est aussi concentré sur la participation des clients, y compris l'échange d'information sur la gestion efficace des risques juridiques, les déclencheurs et les coûts du contentieux, et le rôle pertinent du conseiller juridique. Le Ministère a également poursuivi une planification conjointe avec ses clients pour veiller à ce que les ressources juridiques s'harmonisent correctement aux priorités gouvernementales. Enfin, dans la cadre de l'engagement pris par le gouvernement du Canada à gérer plus efficacement les ressources sur une base continue, un examen horizontal des services juridiques a été effectué en 2013-2014 pour améliorer la prestation de services juridiques dans une perspective de gérer la demande et d'assurer la viabilité budgétaire des services juridiques sur le long terme.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 11 juillet 2014, Lori Sterling a été nommé sous-ministre du Travail. Mme. Sterling était auparavant sous-ministre déléguée au Ministère de la Justice, poste qu’elle occupait depuis 2012.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 qui ont été mises en œuvre afin de réorienter les activités et les programmes du gouvernement; de permettre aux Canadiens et aux entreprises de faire affaire plus facilement avec leur gouvernement; et de moderniser, réduire et simplifier les formalités administratives. 

Le ministère de la Justice est résolu à réaliser des économies de 67,5 millions de dollars au cours de la période de mise en œuvre de trois ans du budget, qui vise les exercices financiers 2012-13, 2013-14 et 2014-15.

Les initiatives du ministère de la Justice pour réaliser ces économies comprennent notamment les suivantes :

  • Une simplification des services internes grâce à la centralisation des services des communications, des ressources humaines, des finances et d’autres services administratifs et de gestion a eu lieu. De nouvelles structures organisationnelles ont été créées et sont présentement à être mises en place. De nouveaux processus de travail ont été élaborés au sein de chacun des secteurs fonctionnels afin d’optimiser les économies et l’efficacité;
  • Une simplification de la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux grâce à l’application de diverses mesures novatrices améliorant l’efficience et la gestion de la demande des services juridiques. Ces mesures comprennent l’instauration d’indicateurs de rendement et de points de repère ainsi que l’amélioration de l’examen préalable et de l’établissement de l’ordre de priorité des demandes de services juridiques consultatifs des clients. Cette initiative a permis d’améliorer l’efficacité, ce qui a donné lieu à un accroissement des économies;
  • L’établissement de partenariats avec d’autres ministères fédéraux en vue d’une restructuration organisationnelle satisfaisante et d’une concentration des efforts sur la rationalisation de la prestation des services juridiques;
  • La création et l’élargissement de centres d'expertise juridique dans certains domaines du droit en vue d’améliorer l’efficacité ainsi que la mise en œuvre de processus et de pratiques de prestation de services juridiques efficaces sur le plan des coûts;
  • La modernisation des activités grâce au passage à des sources électroniques d'information et au recours accru à des services d’information électronique.
  • La diminution des dépenses associées aux voyages, à l’accueil et aux conférences grâce à une utilisation accrue des services de téléconférence et de vidéoconférence afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la prestation des programmes et des services, et s’adapter à l’environnement actuel en matière de communication.

Le Ministère a atteint ses engagements de réduction des ressources financières et humaines du budget de 2012 pour 2012-2013 et 2013-2014. Au 30 septembre 2014, le Ministère est en voie d'atteindre ses engagements financiers et de ressources humaines ainsi que ses engagements de transformation d’ici le 31 mars 2015.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Original signé par William F. Pentney
Le 26 novembre 2014



William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Marie-Josée Thivierge
Le 26 novembre 2014



Marie-Josée Thivierge
La sous-ministre adjointe
Secteur de la gestion et
dirigeante principale des Finances


Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 septembre 2014
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014*** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 558 114 126 655 279 864 532 186 159 268 298 018
Moins les revenus affectés aux dépenses (296 200) (86 450) (117 088) (296 200) (78 115) (114 240)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 261 914 40 205 162 776 235 986 81 153 183 778
Crédit 5 - Subventions et contributions 317 485 38 623 45 099 341 635 17 055 25 503
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 76 161 19 041 38 081 79 777 19 944 39 888
Ministre de Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 80 20 40 79 20 40
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 3 0 0 2 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 4 4 0 20 24
Autorisations législatives budgétaires 76 244 19 065 38 125 79 858 19 984 39 952
Autorisations totales 655 643 97 893 246 000 657 479 118 192 249 233
  • * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
  • ** Des différences peuvent survenir en raison de l'arrondissement des chiffres.
  • *** N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 septembre 2013
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 537 824 132 021 278 668 538 343 167 863 317 342
Transports et communications 13 621 1 728 2 617 11 980 1 517 2 905
Information 3 513 606 941 4 342 689 1 147
Services professionnels et spéciaux 45 423 6 736 11 388 32 997 6 278 10 741
Location 6 412 1 561 2 600 3 586 1 095 2 421
Services de réparation et d'entretien 8 512 733 1 242 6 955 236 1 021
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 459 946 1 496 3 955 952 1 438
Acquisition de terrains, de bâitiment et ouvrage 0 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 11 555 410 720 7 382 518 728
Paiements de transfert 317 485 38 624 45 100 341 635 17 055 25 503
Autres subventions et paiements 2 039 978 18 316 2 504 104 227
Dépenses budgétaires brutes totales 951 843 184 343 363 088 953 679 196 307 363 473
Moins les revenus affectés aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (86 450) (117 088) (296 200) (78 115) (114 240)
Total des revenus affectés aux dépenses (296 200) (86 450) (117 088) (296 200) (78 115) (114 240)
Dépenses budgétaires nettes totales 655 643 97 893 246 000 657 479 118 192 249 233

8. Glossaire

Amélioration du processus de recouvrement des coûts (APRC)

Un projet entrepris par le ministère de la Justice pour accroître l’efficacité et la fréquence de la facturation et des activités de recouvrement liées à la prestation des services juridiques à d’autres ministères fédéraux. L’APRC comprend l’intégration de la gestion des dossiers et du système financier, ainsi que la normalisation des processus opérationnels.

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net

Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Besoins en matière de rémunération

Crédits centraux du Conseil du Trésor, qui s’ajoutent à d’autres crédits aux fins des prestations parentales et de maternité, des indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que des rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné— au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, tel que les salaires et services publiques. Il est utilisé dans le cadre d’une « dépense en capital » et d’une « subvention et contribution », c’est-à-dire si les dépenses de ces deux types sont de 5 millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit des « dépenses du programme ».

Crédit 5 – Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à 5 millions de dollars ou plus.

Crédits centraux du Conseil du Trésor

Autorisations spéciales qui permettent au Conseil du Trésor de remplir ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.

Niveau de référence

Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un des crédits centraux du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’Exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).

Temporisation

La fin du financement temporaire.


  • [1] Des différences peuvent survenir en raison de l’arrondissement des chiffres.
  • [2] Le renouvellement du financement pour cette initiative devrait être effectué dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.
  • [3] Le renouvellement du financement pour cette initiative devrait être effectué dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.
  • [4] Le renouvellement du financement pour cette initiative devrait être effectué dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.
  • [5] Le renouvellement du financement pour cette initiative devrait être effectué dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.
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