Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 - Révisé

Erratum :

Date : 9 décembre 2016

Emplacement : Section 2.2 Changements importants dans les recettes encaissées

Révision : (recettes totales encaissées de 102,3 millions de dollars) remplace (recettes différées de 102,1 millions de dollars).

Justification de la révision : Un changement était requis à la terminologie utilisée et au montant rapporté.

Emplacements :

  • Section 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs - Graphique 1
  • Section 2.2 Changements importants dans les recettes encaissées
  • Section 5. États des autorisations (non vérifié)
  • Section 6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Révision : Les recettes affectées aux dépenses au 30 juin 2016 s'élèvent à 41,5 millions de dollars (ou 41 510 $ milliers de dollars) au lieu de 47,7 millions de dollars (ou 47 678 milliers de dollars).

Justification de la révision : Les recettes affectées aux dépenses n’auraient pas dû inclure un montant relié au Régime d'avantages sociaux des employés (recettes non disponibles).

Emplacements :

  • Section 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs - Graphique 1
  • Section 5. États des autorisations (non vérifié)
  • Section 6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Révision : Les sous-totaux et totaux ont été mis à jour en raison de la correction ci-dessus (changement du montant des recettes affectées aux dépenses).

Justification de la révision : Les sous-totaux et les totaux ont dû être mis à jour en raison de la correction ci-dessus.

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017 et le Budget de 2016. Il a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Le glossaire (Section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue la ministre de la Justice, qui est aussi procureure générale du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste la ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 52 lois (dont 46 relèvent d'elle en propre et six sont à responsabilité partagée) et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d'actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également la procureure générale dans ses fonctions de première conseillère juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l'état que dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, il représente la Couronne dans le contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et il rédige des textes législatifs.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

L'autorisation du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou d'une législation prenant la forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratif à l'interne à d'autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ». 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice en cours et à l'évolution des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 3o juin 2015 et le 30 juin 2016 (en millions de dollars)

Description

Pour la période s'étant terminée le 30 juin, les autorisations fournies par le Ministère ne concernaient que le Budget principal des dépenses, car le Ministère n'avait aucun objet dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il avait demandé en tout deux millions de dollars (crédits 1 et 5) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2015-2016.  Ce financement a été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2016-17.

2.1 Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l'état des autorisations dans la section 5)

Si on le compare au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des autorisations budgétaires brutes disponibles pour 2016-2017 a augmenté de trois millions de dollars, en passant de 972,1 à 975,1 millions. Cette augmentation comprend :

  • Une diminution de 7,4 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :
    • Diminution de 5,6 millions de dollars due à la fin de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce;
    • Une augmentation de 4,6 millions de dollars pour des activités associées à la Section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu'à la recherche de meilleures assurances diplomatiques contre la torture et les mauvais traitements dans les cas graves de non‑admissibilité;
    • Une diminution de 3,0 millions de dollars liée à l'Examen des services juridiques;
    • Une diminution de 2,7 millions de dollars liée à la fin du financement accordé pour améliorer les activités qui, aux termes de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, se rapportaient à la perte ou à l'annulation du statut de réfugié;
    • Une diminution de 2,7 millions de dollars liée à l'expiration des autorisations temporaires allouées pour le soutien des négociations sur l'autonomie gouvernementale et des revendications territoriales globales dans l'ensemble du Canada;
    • Une augmentation de 1,7 million de dollars pour le soutien de la Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, découlant de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la ratification escomptée de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest);
    • Une augmentation de 0,3 million de dollars se rapportant à d'autres rajustements inférieurs à un million de dollars.
  • Une augmentation de 9,0 millions de dollars du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C) :
    • Une augmentation de 7,9 millions de dollars visant à appuyer les mesures législatives et non législatives portant sur la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes;
    • Une augmentation de 1,5 million de dollars pour les activités associées à la Section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu'à la recherche de meilleures assurances diplomatiques contre la torture et les mauvais traitements dans les cas graves de non‑admissibilité.
    • Une diminution de 0,4 million de dollars se rapportant à d'autres rajustements inférieurs à un million de dollars.
  • Une augmentation de 1,5 million de dollars des autorisations législatives budgétaires :
    • Une augmentation de 1,9 million de dollars due à un changement apporté au taux du régime d'avantages sociaux des employés (de 16,8 % à 17,2 %);
    • Une diminution de 0,4 million de dollars due à d'autres rajustements inférieurs à un million de dollars.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, le Ministère dispose d'une autorisation de crédit net (ACN). Cette autorisation lui permet de dépenser les recettes obtenues au cours d'un exercice financier pour compenser les dépenses subies au cours de ce même exercice pour fournir des services juridiques obligatoires aux ministères et aux organismes fédéraux et pour assurer des services de soutien internes. Pour les trimestres s'étant terminés le 30 juin des exercices 2015-2016 et 2016-2017, l'ACN du Ministère est demeurée inchangée à 296,2 millions de dollars.

Par conséquent, les autorisations budgétaires brutes de 975,1 millions de dollars dont le Ministère dispose pour 2016-2017 comprennent l'autorisation de crédit net de 296,2 millions de dollars. Les autorisations budgétaires nettes accordées pour l'exercice 2016-2017 se chiffrent en tout à 678,9 millions.

2.2 Changements importants dans les recettes encaissées

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l'état des autorisations dans la section 5.)

Le 1er avril 2016, le ministère de la Justice a mis en œuvre un nouveau modèle de financement et de facturation des services juridiques fournis aux ministères clients. Il a adopté un processus de facturation anticipée par lequel il enregistre les fonds reçus d'avance d'autres ministères fédéraux comme étant des recettes différées. Veuillez vous reporter à la section 4Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour en savoir plus sur les revenus.

Comparativement à l'année précédente, les recettes encaissées au cours du premier trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016 ont diminué de 5,1 million de dollars et sont ainsi passées de 46,6 à 41,5 millions. En raison de la modification du modèle de financement, c'est le premier trimestre où le Ministère a encaissé des recettes supérieures aux recettes constatées (recettes totales encaissées de 102,3 millions).

2.3 Changements importants dans les dépenses budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant dans la section 6)

Les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre ont diminué en passant de 158,0 millions de dollars (2015-2016) à 154,2 millions de dollars (2016-2017). Cette diminution de 3,9 millions de dollars s'explique par des variations liées à ce qui suit :

  • une réduction de 4,7 millions de dollars des dépenses salariales en raison de la diminution du nombre d'employés;
  • une augmentation de 0,8 million de dollars en ce qui concerne les petites variations relatives au reste des articles courants.

Les dépenses budgétaires brutes totales du premier trimestre sont passées de 111,4 millions de dollars en 2015-2016 à 106,5 millions de dollars en 2016-2017.  

3. Risques et incertitudes

En fournissant les services juridiques au gouvernement fédéral, le ministère de la Justice doit collaborer de près avec les ministères et organismes clients qui assument avec lui la responsabilité de la gestion des risques d'ordre juridique. Les décisions que les clients prennent de retenir ou non les services du ministère de la Justice déterminent la charge de travail de ce dernier (la nature et le volume des demandes) ainsi que sa capacité globale de travail, étant donné qu'une partie importante des services fournis sont financés par le recouvrement des coûts auprès des clients. Par conséquent, toute demande de services non planifiée ou non coordonnée risque d'influer sur la capacité du Ministère d'assurer des services efficaces et viables, surtout que les ministères fédéraux cherchent à limiter leurs dépenses au titre des services juridiques. Par exemple, si un ministère décide de ne pas solliciter des conseils juridiques au sujet d'un point présentant un risque juridique plus élevé, il s'expose à un procès plus coûteux à l'avenir, et l'on rate une occasion d'envisager la question d'un point de vue pangouvernemental. En revanche, l'embauche de juristes dans des dossiers ne comportant aucune dimension juridique risque d'accroître les coûts inutilement. En outre, tandis que les dépenses au chapitre des services juridiques sont contenues ou réduites, le Ministère risque de se retrouver avec des déséquilibres imprévus entre ses dépenses et ses revenus. De plus, alors qu'il équilibre ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de se retrouver avec une capacité limitée pour faire face à tout accroissement soudain de la demande à l'avenir (volume ou complexité).

Pour gérer ce risque, le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision des coûts et de planification conjointe permanente avec les clients. Cette collaboration couvre la mise en commun de renseignements sur la gestion efficace des risques juridiques, sur les déclencheurs et les coûts du contentieux et sur le rôle pertinent du conseiller juridique. Ces activités sont déterminées par le récent Examen des services juridiques (ESJ) visant à améliorer la prestation de ces services dans tout l'appareil gouvernemental. On a entrepris cet examen pour gérer la demande de services juridiques et garantir leur viabilité à long terme. à la lumière des constatations issues de cet examen, le Ministère continue à adopter diverses mesures pour parfaire son modèle de prestation des services et à améliorer ses processus de recouvrement des coûts afin d'atténuer efficacement les risques financiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1er avril 2016, le Conseil du Trésor (CT) a autorisé le ministère de la Justice à mettre en œuvre un nouveau modèle de financement et de facturation des services juridiques fournis aux ministères clients. Plus précisément, le Ministère est passé de la facturation mensuelle après le fait (p. ex. la facturation en mai d'un service fourni en avril) à la facturation anticipée aux clients ayant obtenu des services d'une valeur supérieure au seuil de 200 000 $. Le Ministère enregistre maintenant les fonds reçus d'avance d'autres ministères fédéraux comme étant des recettes différées. Tous les mois, il enregistre les recettes par rapport aux coûts réels (services juridiques rendus) pour faire en sorte que les paiements anticipés ultérieurs soient alignés sur les prévisions et éviter ainsi une surfacturation ou une sous‑facturation. Les clients qui n'ont pas atteint le seuil de 200 000 $ continuent de se voir facturer les services réellement reçus tous les mois. Dans l'ensemble, ces mesures devraient favoriser la prévisibilité des coûts des services juridiques en début d'exercice pour les clients, tout en facilitant les discussions entre les représentants du ministère de la Justice et leurs clients en ce qui concerne les services juridiques nécessaires et leur utilisation. Elles favoriseront aussi la planification et le processus décisionnel grâce à une bonne connaissance des processus opérationnels et des facteurs de coûts.

En outre, le ministère de la Justice a opéré une petite réorganisation afin d'appuyer une meilleure intégration des efforts, la cohérence et l'amélioration continue de la façon dont il remplit son mandat. Ces changements organisationnels l'aideront à améliorer ses résultats et à appuyer une culture du changement et de l'innovation continus de la manière suivante :

  • établir une hiérarchie des responsabilités plus claire;
  • offrir des services et des conseils intégrés, cohérents et uniformes dans le cadre d'une approche panministérielle;
  • accroître la souplesse dans l'utilisation des ressources;
  • favoriser l'amélioration et l'innovation continues;
  • accroître la force des analyses et des atouts stratégiques;
  • s'assurer que les employés mettent à contribution leur meilleure valeur ajoutée;
  • tirer profit de la technologie pour améliorer la collaboration, l'ouverture et l'intégration.

Le sous-ministre a nommé Johanne Bernard sous ministre adjointe – Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des finances au ministère de la Justice, et elle a pris ses fonctions le 4 juillet 2016.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par William F. Pentney, c.r.
Août 2016



William F. Pentney, c.r.
sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Johanne Bernard, CPA, CMA
Août 2016



Johanne Bernard, CPA, CMA
sous-ministre adjointe et dirigeante principale des
finances – Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des finances


Ottawa, Canada

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé 30 juin 2016
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 531 200 123 723 123 723 538 625 128 296 128 296
Moins les recettes affectées aux dépenses (296 200) (41 510) (41 510) (296 200) (46 596) (46 596)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 235 000 82 213 82 213 242 425 81 700 81 700
Crédit 5 - Subventions et contributions 365 234 10 815 10 815 356 225 10 446 10 446
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 78 543 19 636 19 636 77 116 19 272 19 272
Ministre de Justice et procureure générale du Canada - Traitement et allocation pour automobile 84 7 7 82 21 21
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2 0 0 3 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 78 629 19 643 19 643 77 201 19 293 19 293
AUTORISATIONS TOTALES 678 863 112 671 112 671 675 851 111 439 111 439
  • * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
535 275 134 041 134 041 536 195 138 730 138 730
Transports et communications
7 732 1 593 1 593 9 463 1 423 1 423
Information
3 308 430 430 3 439 491 491
Services professionnels et spéciaux
38 158 4 701 4 701 40 168 4 454 4 454
Location
6 237 912 912 6 588 578 578
Services de réparation et d'entretien
5 964 192 192 5 411 247 247
Services publics, fournitures et approvisionnements
4 648 602 602 4 779 652 652
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage
0 0 0 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage
6 028 401 401 8 121 494 494
Paiements de transfert
365 234 10 815 10 815 356 225 10 446 10 446
Autres subventions et paiements
2 479 494 494 1662 520 520
Dépenses budgétaires brutes totales 975 063 154 181 154 181 972 051 158 035 158 035
Moins les revenus affectés aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (41 510) (41 510) (296 200) (46 596) (46 596)
Total des revenus affectés aux dépenses (296 200) (41 510) (41 510) (296 200) (46 596) (46 596)
Dépenses budgétaires nettes totales 678 863 112 671 112 671 675 851 111 439 111 439
  • * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Glossaire

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment le type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net

Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et l'interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C, etc.).

Cadre de rapports financiers spécialisé

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses

Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics. Il est utilisé pour une « dépense en capital », ou une « subvention et contribution », ou les deux, c’est à dire si les dépenses d’un de ces deux types sont de cinq millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit « dépenses de programme ».

Crédit 5 – Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu'elles sont reçues.

Niveau de référence

Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l'employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l'assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d'un pourcentage du salaire.

Temporisation

La fin du financement temporaire.

Date de modification :