Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017 et le Budget de 2016. Il a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (Section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1. Mandat du ministère de la Justice 

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue la ministre de la Justice, qui est aussi procureure générale du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste la ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 53 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également la procureure générale dans ses fonctions de première conseillère juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, il représente la Couronne dans le contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et il rédige des textes législatifs.

1.2. Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017.

L’autorisation du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou d’une législation prenant la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée (comme il est indiqué à la section 4), les recettes sont comptabilisées lorsqu'elles sont affectées aux dépenses plutôt que lors de leur collecte afin d'assurer la cohérence de la présentation et de la comparabilité avec les rapports des exercices précédents.

1.3. Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratif à l’interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ». 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2016. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 (en millions de dollars)

Graphique 1 - Version texte

Le graphique montre les autorisations budgétaires nettes du ministère et les autorisations de crédit net pour le trimestre se terminant le 31 décembre pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017.  Il montre également les dépenses budgétaires nettes et les recettes affectées aux dépenses pour la même période.

Les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 731,1 M$ et 296,2 M$, respectivement, au 31 décembre 2016, pour des autorisations budgétaires totales de 1027,3 M$.  Pour la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 702,7 M$ et 296,2 M$, respectivement, pour des autorisations budgétaires totales de 998,9 M$.

Les dépenses budgétaires nettes et les recettes affectées aux dépenses pour le 31 décembre 2016 étaient de 328,9 M$ et 203,6 M$ respectivement, pour des dépenses budgétaires totales de 532,5 M$.  Pour la même période de l’exercice budgétaire précédent, les dépenses budgétaires nettes et les recettes affectées aux dépenses totalisaient 338,0 M$ et 191,8 M$ respectivement pour un total de 529,8 M$.

Pour la période s’étant terminée le 31 décembre 2016, les autorisations fournies au Ministère concernaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement à la fin de l’exercice 2015‑2016 et un rajustement apporté par le Conseil du Trésor aux affectations liées à la rémunération. Le Ministère n’avait aucun objet dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2016‑2017. Il avait demandé en tout deux millions de dollars (crédits 1 et 5) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2015‑2016. Ce financement a été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2016‑2017.

2.1. Changements importants dans les autorisations

 (Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la Section 5.)

Si on le compare au troisième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires brutes disponibles pour 2016‑2017 a augmenté de 28,4 millions de dollars, passant de 998,9 à 1 027,3 millions de dollars. Cette augmentation comprend :

  • Une augmentation de 1,2 million de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement :
    • Une augmentation de 4,6 millions de dollars pour des activités associées à la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu’à la recherche de meilleures assurances diplomatiques contre la torture et les mauvais traitements dans les cas graves de non‑admissibilité;
    • Une augmentation de 3,8 millions de dollars en raison d’un rajustement apporté par le Conseil du Trésor aux affectations liées à la rémunération;
    • Une augmentation de 1,7 million de dollars pour le soutien de la Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle, découlant de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la ratification escomptée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest);
    • Une augmentation de 0,5 million de dollars liée à l’obtention des fonds du report du budget de fonctionnement à la fin de l’exercice de 2015‑2016, par comparaison aux fonds reçus lors de l’exercice précédent;
    • Une diminution de 3,6 millions de dollars liée à l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce;
    • Une diminution de 3,0 millions de dollars liée à l’Examen des services juridiques;
    • Une diminution de 2,7 millions de dollars liée à la fin du financement accordé pour améliorer les activités qui, aux termes de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, se rapportaient à la perte ou à l’annulation du statut de réfugié;
    • Une diminution de 0,1 million de dollars se rapportant à d’autres rajustements inférieurs à un million de dollars.
  • Une augmentation de 25,1 millions de dollars du crédit 5 – Subventions et contributions (S et C) :
    • Une augmentation de 9,0 millions de dollars se rapportant aux contributions faites aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées (Budget de 2016);
    • Une augmentation de 7,9 millions de dollars visant à appuyer les mesures législatives et non législatives portant sur la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes;
    • Une augmentation de 4,0 millions de dollars se rapportant au Fonds visant à aider les Autochtones qui font face au système de justice pénale (Budget de 2016);
    • Une augmentation de 3,1 millions de dollars pour soutenir la prestation de services aux victimes adaptés à la culture ainsi que les unités d’information et de liaison pour les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (Budget de 2016);
    • Une augmentation de 1,5 million de dollars pour les activités associées à la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu’à la recherche de meilleures assurances diplomatiques contre la torture et les mauvais traitements dans les cas graves de non‑admissibilité;
    • Une diminution de 0,4 million de dollars se rapportant à d’autres rajustements inférieurs à un million de dollars.
  • Une augmentation de 2,1 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires :
    • Une augmentation de 1,9 million de dollars due à un changement apporté au taux du régime d’avantages sociaux des employés (de 16,8 % à 17,2 %);
    • Une augmentation de 0,2 million de dollars due à d’autres rajustements inférieurs à un million de dollars.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN). Cette autorisation lui permet de dépenser les recettes obtenues au cours d’un exercice financier pour compenser les dépenses subies au cours de ce même exercice pour fournir des services juridiques obligatoires aux ministères et aux organismes fédéraux et pour assurer des services de soutien internes. Pour les trimestres s’étant terminés le 31 décembre 2015‑2016 et 2016‑2017, l’ACN du Ministère est demeurée inchangée à 296,2 millions de dollars.

Par conséquent, les autorisations budgétaires brutes de 1 027,3 millions de dollars dont le Ministère dispose pour 2016‑2017 comprennent l’autorisation de crédit net de 296,2 millions de dollars. Les autorisations budgétaires nettes accordées pour l’exercice 2016‑2017 se chiffrent en tout à 731,1 millions de dollars.

2.2. Changements importants dans les recettes affectées aux dépenses

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la Section 5.)

Au total, les recettes affectées aux dépenses cumulatives ont progressé de 11,8 millions de dollars, passant de 191,8 millions de dollars en 2015-2016 à 203,6 millions de dollars en 2016‑2017. Cette augmentation des recettes s’explique essentiellement par la modification des taux des services juridiques.

Bien que les recettes affectées aux dépenses se chiffrent à 203,6 millions de dollars, le total cumulatif des recettes disponibles perçues s’élève à 271,4 millions de dollars. Cette augmentation des recettes perçues est due au fait que la majorité des clients du Ministère sont facturés à l'avance au lieu de mensuellement, comme il est indiqué à la Section 4.

2.3. Changements importants dans les dépenses budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la Section 6.)

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales sont passées de 529,8 millions de dollars en 2015‑2016 à 532,5 millions de dollars en 2016‑2017. Cette augmentation de 2,7 millions de dollars s’explique par des variations liées à ce qui suit :

  • une augmentation de 6,3 millions de dollars en dépenses salariales, en partie en raison de l’entente salariale récemment approuvée concernant le groupe Gestion du droit (LC) et des problèmes temporaires liés au système de paye Phénix du gouvernement du Canada, qui sont en cours de résolution par Services publics et Approvisionnement Canada;
  • une augmentation de 1,4 million de dollars des paiements de transfert principalement attribuable aux différences quant au moment des versements aux bénéficiaires;
  • une augmentation de 1,0 million de dollars des dépenses liées aux services d’entretien et de réparation des immeubles;
  • une augmentation de 0,8 million de dollars pour différents petits écarts relatifs aux autres articles courants;
  • une diminution de 5,7 millions de dollars des autres subventions et paiements principalement attribuable aux montants adjugés par la Cour et aux ententes de partage des coûts conclues avec d’autres ministères; 
  • une diminution de 1,1 million de dollars des dépenses de transport et de communications, principalement en raison des coûts de transport et des services de communications.

3. Risques et incertitudes

En fournissant les services juridiques au gouvernement fédéral, le ministère de la Justice doit collaborer de près avec les ministères et organismes clients qui assument avec lui la responsabilité de la gestion des risques d’ordre juridique. Les décisions que les clients prennent de retenir ou non les services du ministère de la Justice déterminent la charge de travail de ce dernier (la nature et le volume des demandes) ainsi que sa capacité globale de travail, étant donné qu’une partie importante des services fournis sont financés par le recouvrement des coûts auprès des clients. Par conséquent, toute demande de services non planifiée ou non coordonnée risque d’influer sur la capacité du Ministère d’assurer des services efficaces et viables, surtout que les ministères fédéraux cherchent à limiter leurs dépenses au titre des services juridiques. Par exemple, si un ministère décide de ne pas solliciter des conseils juridiques au sujet d’un point présentant un risque juridique plus élevé, il s’expose à un procès plus coûteux à l’avenir, et l’on rate une occasion d’envisager la question d’un point de vue pangouvernemental. En revanche, l’embauche de juristes dans des dossiers ne comportant aucune dimension juridique risque d’accroître les coûts inutilement. En outre, tandis que les dépenses au chapitre des services juridiques sont contenues ou réduites, le Ministère risque de se retrouver avec des déséquilibres imprévus entre ses dépenses et ses revenus. De plus, alors qu’il équilibre ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de se retrouver avec une capacité limitée pour faire face à tout accroissement soudain de la demande à l’avenir (volume ou complexité).

Pour gérer ce risque, le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision des coûts et de planification conjointe permanente avec les clients. Cette collaboration couvre la mise en commun de renseignements sur la gestion efficace des risques juridiques, sur les déclencheurs et les coûts du contentieux et sur le rôle pertinent du conseiller juridique. Ces activités ont été déterminées par le récent Examen des services juridiques (ESJ) visant à gérer la demande de services juridiques et à garantir leur viabilité à long terme. S’appuyant sur les mesures adoptées dans le cadre de cet examen, le Ministère continue d’accroître l’efficacité, l’uniformité et l’innovation en matière de prestation de services juridiques. Il continue également d’améliorer ses processus de recouvrement des coûts afin d’atténuer efficacement les risques financiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1er avril 2016, le Conseil du Trésor (CT) a autorisé le ministère de la Justice à mettre en œuvre un nouveau modèle de financement et de facturation des services juridiques fournis aux ministères clients. Plus précisément, le Ministère est passé de la facturation mensuelle après le fait (p. ex. la facturation en mai d’un service fourni en avril) à la facturation anticipée aux clients ayant obtenu des services d’une valeur supérieure au seuil de 200 000 $. Le Ministère enregistre maintenant les fonds reçus d’avance d’autres ministères fédéraux comme étant des recettes différées. Tous les mois (à la période comptable correspondante), il enregistre les recettes par rapport aux coûts réels (services juridiques rendus) pour faire en sorte que les paiements anticipés ultérieurs soient alignés sur les prévisions et éviter ainsi une surfacturation ou une sous‑facturation. Les clients qui n’ont pas atteint le seuil de 200 000 $ continuent de se voir facturer les services réellement reçus tous les mois. Dans l’ensemble, ces mesures devraient favoriser la prévisibilité des coûts des services juridiques en début d’exercice pour les clients, tout en facilitant les discussions entre les représentants du ministère de la Justice et leurs clients en ce qui concerne les services juridiques nécessaires et leur utilisation. Elles favoriseront aussi la planification et le processus décisionnel grâce à une bonne connaissance des processus opérationnels et des facteurs de coûts.

En outre, le ministère de la Justice a opéré une petite réorganisation afin d’appuyer une meilleure intégration des efforts, la cohérence et l’amélioration continue de la façon dont il remplit son mandat. Ces changements organisationnels l’aideront à améliorer ses résultats et à appuyer une culture du changement et de l’innovation continus de la manière suivante :

  • établir une hiérarchie des responsabilités plus claire;
  • offrir des services et des conseils intégrés, cohérents et uniformes dans le cadre d’une approche panministérielle;
  • accroître la souplesse dans l’utilisation des ressources;
  • favoriser l’amélioration et l’innovation continues;
  • accroître la force des analyses et des atouts stratégiques;
  • s’assurer que les employés mettent à contribution leur meilleure valeur ajoutée;
  • tirer profit de la technologie pour améliorer la collaboration, l’ouverture et l’intégration

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



William F. Pentney, c.r.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada



Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des
finances – Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des finances


Ottawa, Canada
Le 1er mars 2017

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016
État des autorisations
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 566 707 135 893 390 110 565 490 134 162 389 905
Moins les recettes affectées aux dépenses (296 200) (81 376) (203 566) (296 200) (76 620) (191 779)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 270 507 54 517 186 544 269 290 57 542 198 126
Crédit 5 - Subventions et contributions 381 317 23 452 83 393 356 225 43 645 81 996
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 173 19 635 58 907 77 116 19 271 57 815
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 84 21 56 82 15 56
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 3 0 0 4 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 79 260 19 656 58 963 77 202 19 286 57 871
AUTORISATIONS TOTALES 731 084 97 625 328 900 702 717 120 473 337 993
Note de table i

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
543 294 139 172 409 303 536 635 132 897 402 979
Transports et communications
10 648 1 708 4 819 12 603 2 930 5 953
Information
4 556 655 1 706 4 580 819 1 994
Services professionnels et spéciaux
52 550 8 937 19 590 53 498 7 487 18 950
Location
8 589 1 732 4 833 8 774 2 000 4 632
Services de réparation et d'entretien
8 213 602 1 881 7 207 444 832
Services publics, fournitures et approvisionnements
6 401 942 2 495 6 365 975 2 351
Acquisition de matériel et d'outillage
8 302 795 1 729 10 816 580 1 702
Paiements de transfert
381 317 23 452 83 393 356 225 43 645 81 996
Autres subventions et paiements
3 414 1 006 2 717 2 214 5 315 8 383
Dépenses budgétaires brutes totales 1 027 284 179 001 532 466 998 917 197 093 529 772
Moins les recettes affectées aux dépenses
(Recettes)
(296 200) (81 376) (203 566) (296 200) (76 620) (191 779)
Total des recettes affectées aux dépenses (296 200) (81 376) (203 566) (296 200) (76 620) (191 779)
Dépenses budgétaires nettes totales 731 084 97 625 328 900 702 717 120 473 337 993

7. Glossaire

Articles courants
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment le type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
Autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net :
Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.
Bijuridique
Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones
Budget principal des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Budget supplémentaire des dépenses
Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui‑ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).
Cadre de rapports financiers spécialisé
Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor
Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics. Il est utilisé pour une « dépense en capital », ou une « subvention et contribution », ou les deux, c’est‑à‑dire si les dépenses d’un de ces deux types sont de cinq millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit « dépenses de programme ».
Crédit 5 – Subventions et contributions
Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.
Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont reçues.
Niveau de référence
Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.
Recettes affectées aux dépenses
Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les biens sont transférés ou lorsque les services sont rendus).
Recettes différées
Il s’agit d’un montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.
Recettes disponibles perçues
Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses. 
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire. 
Report du budget de fonctionnement (RBF)
Il s’agit d’un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur budget principal des dépenses. (voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs.)
Temporisation
La fin du financement temporaire.
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