Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 et le Budget de 2017. Il a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1. Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue la ministre de la Justice, qui est aussi procureure générale du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste la ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 53 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également la procureure générale dans ses fonctions de première conseillère juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, il représente la Couronne dans le contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et il rédige des textes législatifs.

1.2. Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018.

L’autorisation du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou d’une législation prenant la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée (comme il est indiqué à la section 4), les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lors de leur collecte afin d’assurer la cohérence de la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3. Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2017. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2016 et le 30 juin 2017
(en millions de dollars)

Graphique 1 décrit ci-dessous

Graphique 1 - Version texte

Le graphique montre les autorisations budgétaires nettes du ministère et les autorisations de crédit net pour le trimestre se terminant le 30 juin pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018. Il montre également les dépenses budgétaires nettes et les revenus gagnés pour la même période.

Au 30 juin 2017, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 702,1 M$ et 296,2 M$, respectivement, pour des autorisations budgétaires totales de 998,3 M$. Pour la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 678,9 M$ et 296,2 M$, respectivement, pour des autorisations budgétaires totales de 975,1 M$.

Les dépenses budgétaires nettes et les recettes au 30 juin 2017 étaient de 136,6 M$ et de 18,8 M$, respectivement, pour des dépenses budgétaires totales de 155,4 M$. Pour la même période de l’exercice budgétaire précédent, les dépenses budgétaires nettes et les recettes représentaient 112,7 M$ et 41,5 M$, respectivement, pour un total de 154,2 M$.

Pour la période s’étant terminée le 30 juin 2017, les autorisations fournies au Ministère concernaient le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Ministère avait demandé 45,9 millions de dollars au total dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018. Cependant, il n’avait aucun item dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017.

2.1. Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires brutes disponibles pour 2017-2018 a augmenté de 23,2 millions de dollars, passant de 975,1 à 998,3 millions de dollars. Cette augmentation comprend les variations suivantes :

  • Une augmentation de 4,4 millions de dollars du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement :
    • une augmentation de 3,6 millions de dollars du soutien fédéral au système canadien de justice familiale (Budget de 2017);
    • une augmentation de 2,1 millions de dollars des fonds affectés au rajustement par le Secrétariat du Conseil du Trésor à la rémunération du groupe professionnel de la gestion du droit;
    • une augmentation de 0,5 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars;
    • une diminution de 1,8 million de dollars liée à la réduction des services professionnels, de la publicité et des déplacements dans le Budget de 2016.
  • Une augmentation de 25,1 millions de dollars du crédit 5 — Subventions et contributions :
    • une augmentation de 12 millions de dollars du financement sous la forme de contributions pour les systèmes d’aide juridiques et des services d’accès à la justice pour les territoires;
    • une augmentation de 6,2 millions de dollars du financement pour appuyer des services d’aide aux victimes adaptés à leur culture, ainsi que des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et des familles participant à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées;
    • une augmentation de 4 millions de dollars au titre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services d’accès à la justice dans les territoires;
    • une augmentation de 2,7 millions de dollars pour le Fonds pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (Budget de 2017);
    • une augmentation de 0,2 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars.
  • Une diminution de 6,3 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires :
    • une diminution de 6,8 millions de dollars en raison du changement de taux de cotisation du régime d’avantages sociaux des employés (passé de 17,2 % à 15,7 %);
    • une augmentation de 0,5 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN). Cette autorisation lui permet de dépenser les recettes obtenues au cours d’un exercice financier pour compenser les dépenses subies au cours de ce même exercice pour fournir des services juridiques obligatoires aux ministères et aux organismes fédéraux et pour assurer des services de soutien internes. Pour les trimestres s’étant terminés le 30 juin des exercices 2016-2017 et 2017-2018, l’ACN du Ministère est restée inchangée, à 296,2 millions de dollars.

Par conséquent, les autorisations budgétaires brutes de 998,3 millions de dollars dont le Ministère dispose pour l’exercice 2017-2018 comprennent l’autorisation de crédit net de 296,2 millions de dollars. Au total, les autorisations budgétaires nettes accordées pour l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 702,1 millions de dollars.

2.2. Changements importants dans les recettes affectées aux dépenses

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Au total, les recettes affectées aux dépenses cumulatives ont reculé de 22,7 millions de dollars, passant de 41,5 millions de dollars en 2016-2017 à 18,8 millions de dollars en 2017-2018. Cette diminution des recettes est principalement attribuable à la chronologie de la facturation, étant donné un retard dans la signature du protocole d’entente entre les ministères.

Bien que les recettes affectées aux dépenses représentent 18,8 millions de dollars, le total cumulatif des recettes disponibles perçues s’élève à 61,9 millions de dollars. L’écart entre les recettes disponibles perçues et les recettes affectées aux dépenses s’explique par le fait que les clients dont le Ministère génère la plus grande part de ses recettes sont facturés à l’avance au lieu de mensuellement, comme il est indiqué à la section 4.

2.3. Changements importants dans les dépenses budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales sont passées de 154,2 millions de dollars en 2016-2017 à 155,4 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation de 1,2 million de dollars cumule les variations suivantes :

  • une augmentation de 4,4 millions de dollars en dépenses salariales, partiellement attribuable à l’approbation récente des conventions collectives de groupes variés et à des problèmes temporaires liés au système de paye Phénix du gouvernement du Canada, qui sont en cours de résolution par Services publics et Approvisionnement Canada;
  • une augmentation de 0,9 million de dollars des autres subventions et paiements;
  • une diminution de 3 millions de dollars des paiements de transfert, principalement attribuable à la variation du moment des versements aux bénéficiaires;
  • une diminution de 1,1 million de dollars au titre de variations mineures variées liées à d’autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

La capacité du ministère de la Justice à offrir des services efficaces et financièrement viables pourrait être touchée par des changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques ou des pratiques de gestion de la pratique du droit. L’un des principaux facteurs qui contribuent à ce risque est que la charge de travail du Ministère et sa capacité globale (qui est financée en partie à recouvrement de coûts) dépendent des activités et des décisions des organisations clientes. Par exemple, une décision comportant le risque d’entraîner des coûts juridiques élevés pourrait créer une hausse de la demande des services du Ministère, depuis l’offre de conseils juridiques à court terme jusqu’à la prestation de services de contentieux à long terme. À l’inverse, la mobilisation de conseillers juridiques dans des dossiers ne présentant pas de problèmes juridiques substantiels pourrait entraîner une augmentation inutile des coûts. En bref, la demande de services juridiques peut varier selon les priorités des clients, leur tolérance au risque et le moment où ils décident de demander l’intervention du Ministère.

Il est de plus en plus difficile de répondre à cette demande changeante alors que les clients tentent de limiter leurs dépenses de services juridiques. Si la maîtrise ou la réduction des dépenses de services juridiques est mal planifiée, le Ministère pourrait être forcé de composer avec des déséquilibres imprévus entre les dépenses et les recettes. De plus, alors qu’il équilibre ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de se retrouver avec une capacité limitée pour faire face à tout accroissement soudain de la demande à l’avenir (volume ou complexité).

Pour gérer ce risque, le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision financière et de planification conjointe permanente avec les clients. Cette collaboration couvre la mise en commun de renseignements sur la gestion efficace des risques juridiques, sur les déclencheurs et les coûts du contentieux et sur le rôle pertinent du conseiller juridique. Le Ministère se consacre à redéfinir les services juridiques, à établir des partenariats avec les clients et à améliorer son rendement. Il s’efforce de réaliser des gains d’efficience dans la gestion de la demande et la simplification des processus dans le cadre de son engagement continu en matière d’innovation et d’amélioration. Il continue également d’améliorer ses processus de recouvrement des coûts afin d’atténuer efficacement les risques financiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1er avril 2017, le ministère de la Justice a mis en œuvre une nouvelle structure de gouvernance. Les objectifs de la nouvelle structure sont les suivants : améliorer l’harmonisation des travaux des comités de gouvernance et des priorités; favoriser la prise de décisions intégrée et rigoureuse et les postes communs; augmenter la transparence et l’efficience des comités. Le Ministère compte maintenant trois organes de surveillance principaux (au lieu de deux) : le Conseil exécutif (CE), le Comité de gestion (CG) et le nouveau Comité du programme, des conseils et des résultats (CPCR).

Le 27 juin 2017, le premier ministre du Canada a annoncé la nomination de Nathalie G. Drouin au poste de sous-ministre de la Justice et de sous-procureure générale du Canada.

À compter de l’exercice 2016-2017, le Ministère a mis en œuvre un nouveau modèle de facturation des services juridiques fournis aux ministères clients. Plus précisément, le Ministère est passé de la facturation mensuelle après le fait pour les services juridiques rendus (p. ex. la facturation en mai d’un service fourni en avril) à la facturation anticipée pour les clients ayant obtenu des services d’une valeur supérieure à 200 000 $. En 2017-2018, ce seuil a été haussé de 200 000 $ à 2 millions de dollars. Ce changement a réduit les effets sur les mouvements de trésorerie des petits ministères clients, tout en diminuant le fardeau administratif supporté par le Ministère et ses clients de petite taille. Le Ministère enregistre les fonds perçus d’avance auprès des autres ministères comme des recettes différées. Les recettes sont réconciliées mensuellement (au cours de la période comptable correspondante) avec les coûts réels (services juridiques rendus) pour ajuster les paiements anticipés suivants aux prévisions et prévenir la sous-facturation ou la surfacturation. Les clients qui n’atteignent pas le seuil de 2 millions de dollars reçoivent une facture mensuelle fondée sur les services rendus réels. Ces mesures favorisent la prévisibilité des coûts des services juridiques en début d’exercice pour les clients, tout en facilitant les discussions entre les représentants du ministère de la Justice et leurs clients en ce qui concerne les services juridiques nécessaires et leur utilisation. Elles favorisent aussi la planification et la prise de décisions fondée sur une bonne connaissance des processus opérationnels et des facteurs de coûts.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Johanne Bernard, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
sous-ministre adjointe — Secteur de la gestion

Ottawa, Canada
29 août 2017

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017
État des autorisations
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 536 395 129 664 129 664 531 200 123 723 123 723
Moins les recettes affectées aux dépenses (296 200) (18 805) (18 805) (296 200) (41 510) (41 510)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 240 195 110 859 110 859 235 000 82 213 82 213
Crédit 5 - Subventions et contributions 390 315 7 848 7 848 365 234 10 815 10 815
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 459 17 865 17 865 78 543 19 636 19 636
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 84 21 21 84 7 7
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 3 0 0 2 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 71 546 17 886 17 886 78 629 19 643 19 643
Autorisations totales 702 056 136 593 136 593 678 863 112 671 112 671
Note de table i

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note de table ii Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note de table ii Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
531 325 138 480 138 480 535 275 134 041 134 041
Transports et communications
8 492 1 236 1 236 7 732 1 593 1 593
Information
3 231 377 377 3 308 430 430
Services professionnels et spéciaux
37 217 4 236 4 236 38 158 4 701 4 701
Location
7 063 832 832 6 237 912 912
Services de réparation et d'entretien
4, 437 98 98 5 964 192 192
Services publics, fournitures et approvisionnements
4 418 664 664 4 648 602 602
Acquisition de matériel et d'outillage
5 401 261 261 6 028 401 401
Paiements de transfert
390 315 7 848 7 848 365 234 10 815 10 815
Autres subventions et paiements
6 357 1 366 1 366 2 479 494 494
Dépenses budgétaires brutes totales 998 256 155 398 155 398 975 063 154 181 154 181
Moins les recettes affectées aux dépenses
(Recettes)
(296 200) (18 805) (18 805) (296 200) (41 510) (41 510)
Total des recettes affectées aux dépenses (296 200) (18 805) (18 805) (296 200) (41 510) (41 510)
Dépenses budgétaires nettes totales 702 056 136 593 136 593 678 863 112 671 112 671
Note de table ii

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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7. Glossaire

Articles courants
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment le type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
Autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net :
Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.
Bijuridique
Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.
Budget principal des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Budget supplémentaire des dépenses
Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui‑ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).
Cadre de rapports financiers spécialisé
Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères.
Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics. Il est utilisé pour une « dépense en capital », ou une « subvention et contribution », ou les deux, c’est‑à‑dire si les dépenses d’un de ces deux types sont de cinq millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit « dépenses de programme ».
Crédit 5 – Subventions et contributions
Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.
Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont reçues.
Niveau de référence
Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.
Recettes affectées aux dépenses
Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les biens sont transférés ou lorsque les services sont rendus).
Recettes différées
Il s’agit d’un montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.
Recettes disponibles perçues
Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.
Report du budget de fonctionnement (RBF)
Il s’agit d’un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur budget principal des dépenses. (voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs.)
Temporisation
La fin du financement temporaire.
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