États financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Daniel Schnob
Dirigeant principal des finances

Myles J. Kirvan
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 11 avril 2012


 


État prospectif de la situation financière
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2012 2013
Actifs    
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 441,913 423,582
Créances 23,789 24,631
Total des actifs financiers 465,702 448,213
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 47,577 55,108
Total 513,279 503,321
Passifs et avoir du Canada    
Passifs    
Créditeurs et charges à payer 83,839 80,269
Compte du droit familial 4,962 4,962
Paiements de transfert à payer 381,863 367,944
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19,157 18,732
Indemnités de départ 66,517 65,042
Total des passifs 556,338 536,949
Déficit du Canada (43,059) (33,628)
Total 513,279 503,321

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012 2013
   
Charges (note 6)
Programme des services juridiques au gouvernement 481,808 516,039
Gestion responsable du cadre juridique canadien 476,961 455,709
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1,513 1,405
Services internes 177,507 178,264
Total des charges 1,137,789 1,151,417
Revenus    
Programme des services juridiques au gouvernement 312,545 319,755
Gestion responsable du cadre juridique canadien 9,087 9,087
Services internes 39,845 43,740
Total des revenus 361,477 372,582
Coût de fonctionnement net 776,312 778,835

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif de l'avoir du Canada
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012 2013
   
Déficit du Canada, au début de l'exercice (78,742) (43,059)
Coût de fonctionnement net (776,312) (778,835)
Variation de la somme à recevoir du Trésor 17,495 (18,331)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 697,774 709,879
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 96,726 96,718
Déficit du Canada, fin de l'exercice (43,059) (33,628)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif des flux de trésorerie
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012 2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 776,312 778,835
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (13,061) (13,491)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (96,726) (96,718)
Variation de l'état de la situation financière prospectif    
(Diminution) augmentation des créances (699) 842
(Diminution) des autres actifs (70) 0
Diminution des passifs 15,296 19,389
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 681,052 688,857
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 16,722 21,022
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 16,722 21,022
Encaisse nette fournie par le gouvernement 697,774 709,879

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme:

  1. Un système de justice équitable, adapté et accessible

    Gestion responsable du cadre juridique canadien

    Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Cette activité de programme inclut également le versement d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.

    Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

    Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

  2. Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

    Programme des services juridiques au gouvernement

    Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

  3. L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques au sein de cette organisation

    Services internes

    Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier, mais sont assujetties à des changements pouvant découler du budget 2012.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre, mais est assujettie à des changements pouvant découler du budget 2012.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 31 mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Justice Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives et le paiement d'indemnités de départ.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des créances.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard dans le courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Justice Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires

    Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est l'écart entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Somme à recevoir du Trésor

    Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
    • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
    • Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux.


  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.


  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

    2. Indemnités de départ

      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Créances

    Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

    Conformément à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs. Aucune estimation n'est établie pour le passif éventuel dans le cas de ces états financiers prospectifs.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisation Coût initial
    d'au moins
    Période
    d'amortissement
    Matériel de bureau et autre $10,000 5 à 8 ans
    Matériel de télécommunications $10,000 4 à 5 ans
    Matériel informatique $1,000 3 à 5 ans
    Logiciels $10,000 3 à 5 ans
    Mobilier et acceessoires $1,000 10 ans
    Véhicules automobiles $10,000 5 ans
    Améliorations locatives $10,000 Le moindre de la
    durée résiduelle du
    bail ou de la vie utile
    Travaux en cours Selon la catégorie
    de l'immobilisation
    Une fois en service,
    conformément à la
    catégorie de
    l'immobilisation

    Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d'immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu'elles sont prêtes à être mises en service.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans le tableau suivant :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
2012 2013
   
Coût de fonctionnement net 776,312 778,835
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (13,061) (13,491)
Indemnités de départ 25,000 1,473
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées (4,706) 0
Revenu non disponible pour dépenser 9,087 9,087
Recouvrement d'avantages sociaux 44,447 44,654
Créances douteuses (4,941) (4,941)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (96,726) (96,718)
Total (40,900) (59,936)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:    
Acquisition d'immobilisations corporelles 16,722 21,022
Total 16,722 21,022
Autorisations disponibles prévues 752,134 739,921

6. Charges

(en milliers de dollars)
2012 2013
Fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 614,729 619,960
Installations 48,874 53,973
Services professionnels et spéciaux 40,989 53,958
Amortissement des immobilisations corporelles 13,061 13,491
Déplacements et réinstallations 10,992 12,602
Autres 9,009 8,888
Communications 7,550 8,655
Créances douteuses 4,941 4,941
Services publics, fournitures et approvisionnements 4,894 6,150
Total des charges de fonctionnement 755,039 782,618
Paiements de transfert 382,750 368,799
Total des charges 1,137,789 1,151,417

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
2012 2013
Solde d'ouverture 43,916 47,577
Acquisition d'immobilisations corporelles 16,722 21,022
Moins : amortissement de l'exercice (13,061) (13,491)
Valeur comptable nette 47,577 55,108

8. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ :

    Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services d'installations, l'indemnité pour accidents du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

(en milliers de dollars)
2012 2013
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 46,874 47,974
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 49,782 48,678
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 70 66
Total 96,726 96,718

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du ministère.

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