Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiative horizontale

Nom de l’initiative horizontale :

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable :

Ministère de la Justice

Programme du ministère responsable :

Gestion responsable du cadre juridique canadien

Date de mise en oeuvre de l’initiative horizontale :

2012-2013 Footnote 1

Date de clôture de l’initiative horizontale :

2016-2017 et exercices suivants

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en oeuvre à la clôture) :

570,1 M$ Footnote 2

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement)

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (la Stratégie) en 2007. Cette stratégie porte principalement sur les drogues illicites et met l’accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l’instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et application de la loi.

Le plan d’action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu’à élaborer et à mettre en oeuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan d’action sur le traitement soutient des mécanismes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en oeuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le plan d’action sur l’application de la loi a pour objet de perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats communs :

  • Réduction de la demande de drogues illicites au sein des populations et zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l’offre de drogues illicites

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en oeuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu’à la reddition de comptes en ce qui a trait à l’utilisation des ressources affectées à l’initiative. Le CDSMA prépare également des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en oeuvre des plans d’action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l’application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en oeuvre du plan d’action sur l’application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie ainsi que les travaux du sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment prendre les décisions nécessaires pour faire progresser les communications relatives à l’initiative et assurer la coordination des communications.

Points saillants de la planification

En 2013-2014, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue continueront de mettre l’accent sur l’instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Les travaux relatifs à la mise en oeuvre des mesures énumérées dans la réponse de la direction et dans le plan d’action, qui répondent aux recommandations suivant l’évaluation de l’impact de la Stratégie, se poursuivront, notamment les travaux visant à : trouver de nouvelles façons de diffuser les connaissances, d’améliorer la communication au sein des trois plans d’action, d’examiner la structure de gouvernance et de mettre au point une stratégie de mesure du rendement.

Les tableaux ci-après présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : ministère de la Justice

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes financés en vertu de l’initiative horizontale (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
A1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien a. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (Plan d’action sur le traitement) 18,2 3,6 Lien 1
b. Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d’action sur le traitement)

7,9 1,6 Lien 2
c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,2 0,2 Lien 3
C1 – Services internes d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,1 0,2
e. Stratégie nationale antidrogue 0,2 0,0 Lien 4
Total : 28,5 Footnote 2 5,7 Footnote 2  

Nota : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés (RASE) et excluent les primes de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de 13 %.

Lien 1:

Réduction des rechutes chez les clients qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2:

Collaboration avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu’avec d’autres intervenants afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.

  • Offre dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, d’options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluation de ces options.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires ainsi que d’autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

  • Projets d’amélioration des services et programmes de traitement.
  • Capacité accrue de planification et d’exécution d’un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.

Retombées intermédiaires :

  • Plus grande disponibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins, et accessibilité accrue.
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance à l’égard des drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.

Lien 3:

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l’application de la loi à l’égard des drogues illicites par les moyens suivants :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • direction et coordination de toutes les activités liées aux communications relatives à la Stratégie nationale antidrogue;
  • exercice de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l’évaluation et des rapports sur le rendement.

Lien 4:

Appuyer le travail des programmes du ministère de la Justice en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Santé Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
2.5.2 Substances contrôlées b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d’action sur la prévention)

49,9 9,6 Lien 1
2.5.2 Substances contrôlées c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d’action sur le traitement)

78,5 13,2 Lien 2
3.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez
les Premières nations et les Inuits
d. Programme national de lutte contre l’abus
de l’alcool et des drogues chez les
Autochtones (PNLAADA)
(Plan d’action sur le traitement)
50,5 10,1 Lien 3
2.5.2 Substances contrôlées e. Bureau des substances contrôlées

(Plan d’action sur l’application de la loi)

31,9 6,4 Lien 4
Transfert à la Direction générale des
régions et des programmes des activités
de surveillance de la conformité et de
l’application de la loi

(Plan d’action sur l’application de la loi)

9,1 1,8
f. Services d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

52,3 10,5 Lien 5
4,5 0,9
Total : 276,7 52,5  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Amélioration de la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues illicites; renforcement des interventions de la collectivité face aux drogues illicites dans des secteurs ciblés.

Lien 2:

Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance à l’égard des drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.

Lien 3:

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à accroître le nombre et l’accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où les besoins sont les plus présents. Les progrès de ce plan seront mesurés selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins se font sentir. Les progrès sur ce plan seront mesurés comme suit :

  • la proportion des centres de traitement agréés;
  • la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
  • les changements de la perception qu’ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Lien 4:

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) prévoit poursuivre ses efforts pour rationaliser et accroître la transparence de ses processus d’approbation et d’émission des permis, licences, papiers d’immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Le BSC poursuivra également sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de déjudiciarisation des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

Lien 5:

Le Service d’analyse des drogues (SAD) prévoit accroître sa capacité de collecte, de partage et d’analyse des données liée aux laboratoires clandestins et aux analyses de drogue; accroître la connaissance des questions liées aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs chez les représentants de la loi; accroître la sécurité des opérations de démantèlement d’installations de drogues illicites; réduire l’offre de drogues illicites. Le succès et les progrès réalisés dans le cadre de ce plan seront mesurés en fonction : du nombre et de la nature des laboratoires clandestins faisant l’objet d’enquête; du niveau de sensibilisation aux dangers et aux mesures de sécurité nécessaires pour démanteler de façon sécuritaire les installations de drogue illégale; du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d’application de la loi ou les autres intervenants de première ligne et du risque supplémentaire pour l’environnement au cours des enquêtes et des opérations de démantèlement d’installations de drogues illégales; du délai moyen de réponse aux demandes d’analyse et du nombre et de la nature des drogues produites en preuve qui ont été analysées; des perceptions des parties intéressées à l’égard des avantages et de la pertinence des contributions du SAD aux interventions des tribunaux et des services de police.

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

4,9 1,0 Lien 1
Total : 4,9 1,0  

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Continuer d’améliorer les connaissances et leur application en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) lanceront, en 2013-2014, un concours de subventions d’équipe pour appuyer l’élaboration d’une initiative canadienne de recherche relative aux dépendances. L’objet de cette initiative consiste à promouvoir la recherche interpilier canadienne consacrée à la mise au point, à la validation et à la mise en oeuvre de programmes existants et proposés et d’interventions auprès des toxicomanes.

Voici les objectifs de cette initiative :

  1. approfondir nos connaissances des meilleures options en milieu clinique et en milieu communautaire;
  2. élaborer une étroite collaboration entre les chercheurs et les prestateurs de soins de santé dans le domaine de la recherche sur les toxicomanies;
  3. élaborer des méthodes de recherche biosociale pour répondre à la toxicomanie en tant que problème de santé complexe;
  4. traduire ces connaissances en interventions et en soins améliorés pour les Canadiens à risque ou toxicomanes.

Grâce à cette initiative, nous rapprocherons les perspectives biologiques et sociales pour garantir que les meilleures méthodes de traitement en toxicomanie soient élaborées et mises en oeuvre.

Un quatrième atelier associé aux activités des IRSC en vertu de la SNA se tiendra à la fin de 2013-2014. Les IRSC inviteront les organismes subventionnés fructueux, les représentants des ministères fédéraux, les organismes provinciaux et les organisations non gouvernementales. Cette réunion pourra servir de tribune pour que les organismes subventionnés puissent interagir entre eux ainsi qu’avec les partenaires au cours des premières étapes d’élaboration de cette nouvelle initiative.

Partenaire fédéral : ministère de la Sécurité publique du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
3. Application de la loi a. Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation

(Plan d’action sur l’application de la loi)

3,0 Footnote * 0,6 Footnote * Lien 1
5. Services internes   0,1 0,0 Lien 2
Total : 3,1 0,6  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Table note *

En raison des décisions prises dans le cadre des mesures du Plan d’action pour la réduction du déficit, en vigueur en 2012-2013 et dans les exercices suivants, les subventions et les fonds de contribution de la SNA sont réduits de 175 000 $.

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Lien 1:

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

Lien 2:

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
1.1.2.7 a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d’action sur la prévention)

14,5 2,9 Lien 1
1.1.2.9 c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité

(Plan d’action sur l’application de la loi)

112,5 22,5 Lien 2
Total : 127,0 25,4  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

En 2013-2014, la GRC, par la voie de partenariats avec des services internes et externes, accroîtra la sensibilisation des jeunes, des professionnels et du grand public au crime organisé et à la nature, à l’étendue et aux conséquences de la consommation et de l’abus de drogues.

Lien 2:

En 2013-2014, la GRC accroîtra ses efforts d’application de la loi à l’étranger visant l’interdiction des drogues et des précurseurs destinés au Canada de façon à interrompre les réseaux criminels organisés instigateurs de ces entreprises illégales.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
3.0 – Surveillance communautaire Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux

(Plan d’action sur l’application de la loi)

30,5 6,1 Lien 1
Total : 30,5 Footnote 3 6,1 Footnote 3  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Préparation rapide des cas; pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d’action sur l’application de la loi)

5,6 1,1 Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d’action sur l’application de la loi)

2,1 0,4 Lien 2
Services internes   1,7 0,4 Lien 3
Total : 9,4 Footnote 4 1,9 Footnote 4  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Gestion efficace des responsabilités qui sont conférées à la CLCC par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation concernant les crimes graves attribuables aux drogues. La CLCC recueillera de l’information et rédigera un rapport sur la charge de travail et l’issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l’application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants réussissant leur libération conditionnelle).

Lien 2:

Capacité de donner de l’information et de l’aide aux victimes de crime, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. La CLCC fera rapport sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur le degré de satisfaction de ces personnes à l’égard de l’information et de l’aide fournies par la CLCC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l’égard du système de justice.

Lien 3:

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

17,0 3,4 Lien 1
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS

(Plan d’action sur l’application de la loi)

35,6 7,1 Lien 2
2.1 Services internes a. Poursuites et services liés aux poursuites 2,5 0,5 Lien 3
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS 5,9 1,2
Total : 61,0 12,2  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Prestation de conseils juridiques préalables à l’inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l’amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel de soutien des opérations.

Lien 2:

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d’enquêtes policières, et poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRDS découlant de la nouvelle législation relative aux crimes graves attribuables aux drogues.

Lien 3:

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
Évaluation des risques Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,2 1,4 Lien 1
Lien 2
Lien 3
Lien 4
Détermination de l’admissibilité 1,7 0,4
Services internes Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,5 1,5 Lien 5
Total : 16,5 Footnote 2 3,3  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Continuer d’accroître la capacité de recueillir de l’information sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

Lien 2:

Continuer d’accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d’application de la loi afin d’interdire l’entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie.

Lien 3:

Continuer d’améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d’information relativement aux drogues illicites et à d’autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la Stratégie et qui touchent la frontière.

Lien 4:

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d’entrée.

Lien 5:

Appuyer le travail des programmes de l’ASFC en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
1.2 Diplomatie et promotion Contributions annuelles volontaires à l’ONUDC et à la CICAD

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,5 0,9 Lien 1
Lien 2
Total : 4,5 0,9  

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Renforcer la capacité de l’ONUDC à s’acquitter de son mandat de lutte contre la drogue et le crime à l’échelle mondiale.

Lien 2:

Renforcement de la capacité de la CICAD à s’acquitter de son mandat de lutte contre la drogue dans les Amériques.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
4. Conformité à l’obligation de faire rapport Direction des petites et moyennes entreprises

(Plan d’action sur l’application de la loi)

5,0 1,0 Lien 1
Total : 5,0 1,0  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

  • 30 vérifications auprès de contribuables rattachés à la production et à la distribution de drogues illicites occasionnant une (ré)évaluation de 2,0 M$ d’impôts du fédéral.
  • En raison d’un examen de programme mené à l’Agence du revenu du Canada, les vérifications anciennement effectuées par le Programme spécial d’exécution seront dorénavant menées au sein de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME).
  • La GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales transmettront les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les enverra à la DPME pour vérification.
  • On continuera de mettre l’accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.

Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
1.7 Programmes des services spécialisés Groupe de gestion juricomptable

(Plan d’action sur l’application de la loi)

3,0 0,6 Lien 1
Total : 3,0 0,6  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1:

Plus grande capacité opérationnelle visant l’offre de services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens et d’éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.

Partenaire fédéral : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux (en millions de dollars) Résultats attendus pour 2013-2014
Total des fonds versés (de la mise en oeuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2013-2014
Programme des renseignements financiers Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d’action sur l’application de la loi)

0,0 0,0 Lien 1
Total : 0,0 0,0  

Lien 1:

En 2013-2014, le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de l’initiative de la SNA. Étant donné l’importance de l’initiative de la SNA, le CANAFE a réaffecté ses ressources à l’interne afin de continuer de travailler avec les organismes d’application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu’ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d’autres mesures. Ces renseignements seront produits au fur et à mesure que le CANAFE continuera d’harmoniser ses produits d’information financière avec les besoins et priorités de nos partenaires (conformément aux priorités stratégiques du CANAFE).

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en oeuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2013-2014
570,1 111,2

Résultats devant être obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques
(613) 954-2864
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca

Date de modification :