Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Les PPT ayant dépassé 5 millions de dollars pour l’année de déclaration

PPT de moins de 5 millions de dollars pour l’année de déclaration


Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de mise en oeuvre
1er avril 2003
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Fonds d’appui doit faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris la création d’outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation donnés à des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, la création de matériel de formation connexe et la prestation de vulgarisation de l’information juridique. Il a pour objectifs d’accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Résultats attendus

Accès amélioré et continu à des services juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,04 0,05 0,05 0,05
Total des contributions 6,66 2,84 2,84 2,84
Total des paiements de transfert 6,70 2,89 2,89 2,89

Dernière évaluation terminée en

2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

  • Organismes sans but lucratif canadiens
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales
  • Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Par l’entremise du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et dualisme juridique, le Ministère consulte chaque année les interlocuteurs de langue officielle en situation minoritaire pour assurer que le Fonds continue de répondre à leurs besoins et évolue en conséquence. Les représentants des provinces et des territoires sont en outre mis à contribution, durant l’assemblée annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, pour discuter de questions portant sur les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l’accès à la justice.

Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)
Date de mise en oeuvre
1991-1992 en tant qu’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2011-2012
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale des services de justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées.

Objectifs de la SJA : Contribuer à faire baisser le taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place; aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l’administration locale des services de justice au sein de leurs collectivités; fournir plus rapidement de meilleurs renseignements sur les programmes de justice communautaires financés par la SJA; tenir compte des valeurs autochtones et les intégrer dans le système de justice.

Résultats attendus

Continuer de donner accès à des programmes de justice communautaire aux Autochtones. Les indicateurs de rendement comprennent le nombre des programmes de justice communautaire financés par la SJA.

  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,05 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 12,45 2,90 2,90 2,90
Total des paiements de transfert 12,50 2,90 2,90 2,90

Dernière évaluation terminée en

2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

  • Fonds pour les programmes de justice communautaire – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).
  • Fonds de renforcement des capacités – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Pour donner suite aux dialogues sur la phase un de la SJA qui ont eu lieu en 2011, la phase deux, en cours d’élaboration, devrait se poursuivre en s’appuyant sur les discussions avec les bénéficiaires et d’autres interlocuteurs.

Programme d’aide juridique (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’aide juridique (voté)
Date de mise en oeuvre
17 août 1971
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2011-2012
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès et ce, par des contributions aux services d’aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d’immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d’accès à la justice).

Résultats attendus

Les provinces sont en mesure de fournir des services d’aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d’immigration et de statut de réfugié, ainsi qu’aux jeunes délinquants.

  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 119,83 120,33 108,83 108,83
Total des paiements de transfert 119,83 120,33 108,83 108,83

Dernière évaluation terminée en

2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Provinces

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent chargé d’appuyer les sous-ministres fédéraux et provinciaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique, traitant de questions liées à l’aide juridique comme l’élaboration de politiques et le financement.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)
Date de mise en oeuvre
2 avril 1984
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

L’objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en aidant financièrement les provinces et les territoires à fournir aux jeunes un éventail de services et des programmes de justice qui épousent les objectifs des politiques fédérales. Les objectifs particuliers de chaque entente conclue avec les provinces et les territoires consisteront spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.

Résultats attendus

Un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes

  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 177,3 141,7 141,7 141,7
Total des paiements de transfert 177,3 141,7 141,7 141,7

Dernière évaluation terminée en

2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.

Fonds de soutien des familles (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de soutien des familles (voté)
Date de mise en oeuvre
1er avril 2009
Date de clôture
31 mars 2014
Exercice pour les modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Fonds SF est une composante clé de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l’accès au système de justice familiale dans le cas des familles visant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d’information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d’accès. Le Fonds aide les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et offrir des programmes et des services de justice familiale. Le Fonds appuie aussi des organisations non gouvernementales dans le cadre de leurs projets d’innovation qui encouragent la sensibilisation du public aux obligations parentales, au respect des obligations et au système de justice familiale.

Résultats attendus

Accessibilité accrue des services de soutien et d’exécution de la garde et du droit de visite;
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,05 0,05 0,00 0,00
Total des contributions 15,95 15,95 0,00 0,00
Total des paiements de transfert 16,00 16,00 0,00 0,00

Dernière évaluation terminée en

S.O. (nouveau programme)

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

S.O. (nouveau programme)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Voici les catégories d’admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet «Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle » :

  • particuliers
  • sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
  • autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
  • établissements d’enseignement
  • organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

La Section de la famille, des enfants et des adolescents met régulièrement à contribution ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions portant sur l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, la législation et le Fonds de soutien des familles. La Section de la famille, des enfants et des adolescents continue en outre :

  • d’échanger de l’information sur les programmes avec des demandeurs et des bénéficiaires par le biais du site Web du ministère de la Justice du Canada et par d’autres moyens comme les contacts par courriel ou par téléphone;
  • de faire participer les bénéficiaires (p. ex., gouvernements provinciaux et territoriaux) à la mise en oeuvre de la stratégie d’évaluation de l’Initiative de soutien des familles.

Victimes d’actes criminels (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Victimes d’actes criminels (voté)
Date de mise en oeuvre
Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) - 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes - 1er avril 2007
Date de clôture
IVAC et SFAV en cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes afin de permettre aux victimes de s’exprimer plus efficacement dans le système correctionnel et dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes fournit du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d’une vaste gamme d’activités et de projets destinés aux victimes. Le Fonds accorde également un appui financier à des Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger admissibles et aide financièrement les victimes enregistrées d’actes criminels à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Résultats attendus

  • Permet aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale
  • Meilleure capacité de fournir des services appropriés et répondant aux besoins des victimes
  • Sensibilisation et connaissances accrues à l’égard des enjeux concernant les victimes, la législation et les services disponibles
  • Portée et rayonnement élargis des services aux victimes
  • Réduction des difficultés financières pour les victimes d’actes criminels
  • Meilleur accès aux services pour les victimes qui ont des contacts avec le système de justice pénale
  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 2,25 3,25 3,25 3,25
Total des contributions 8,84 8,25 8,25 7,36
Total des paiements de transfert 11,09 11,50 11,50 10,61

Dernière évaluation terminée en

2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

a) organisations non gouvernementales sans but lucratif; b) organismes professionnels comme l’Association du Barreau canadien; c) établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre; e) organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif/activités; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d’une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; h) particuliers

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) met régulièrement à contribution des partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions qui ont trait à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Les demandeurs et les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes sont mis à contribution au moyen d’appels spécifiques à des propositions de financement, par exemple à l’appui de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC). Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex., les mises à jour du site Web du CPCV, les bulletins du CPCV et le Comité consultatif national des victimes) continuent d’impliquer les demandeurs et les bénéficiaires à propos de questions en cours présentant un intérêt mutuel.

Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (voté)
Date de mise en oeuvre
1er avril 2002
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR) fournit des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour veiller à ce qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et fournir des programmes et services aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. L’objectif général de ce programme est d’offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l’application d’une ordonnance PSPIR conformément à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents atteints de troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Résultats attendus

Les provinces et les territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant des infractions avec violence.

  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 11,05 11,05 11,05 11,05
Total des paiements de transfert 11,05 11,05 11,05 11,05

Dernière évaluation terminée en

2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.

Mise en application des exigences en langues officielles à l’égard de la Loi sur les contraventions (voté)

Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences en langues officielles à l’égard de la Loi sur les contraventions (voté)
Date de mise en oeuvre
1er avril 2002
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2010-2011
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Activité de programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d’infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a établi, en 2003, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi.

Le Fonds doit aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats attendus

  • Capacité accrue d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les poursuites en cas de contraventions fédérales
  • La Loi sur les contraventions est mise en application dans tous les secteurs de compétence du Canada dans le respect des droits linguistiques quasi constitutionnels des Canadiennes et des Canadiens
  (En millions de dollars)
Prévisions des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Prévisions des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 5,04 9,09 9,09 9,09
Total des paiements de transfert 5,04 9,09 9,09 9,09

Dernière évaluation terminée en

2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune - Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada et l’accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.

1.
Nom du programme
2.
Objectif principal
3.
Date de fin
du PPT, s’il
en est
4.
Type de PT (S, C)
5.
Dépenses prévues en 2013-2014 (En millions de dollars)
6.
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée
7.
Groupe de bénéficiaires
ciblé en général
Programme de financement du tribunal de traitement de la toxicomanie (voté)

Promouvoir et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération en mettant l’accent tout particulièrement sur les Autochtones et les prostitués de la rue;

Faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux, ainsi qu’au grand public;

Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des approches.

En cours C 3,63M 2008-2009
  1. Organismes nationaux, provinciaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels admissibles, sociétés et associations sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter ou de servir leurs membres ou groupes;
  2. gouvernements, organismes ou agences provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
  3. les particuliers, les groupes à but lucratif ou les sociétés d’État n’ont pas le droit à du financement en vertu des programmes de financement des TTT.
Fonds de réserve des Équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés (EIALM) Aider les procureurs généraux des provinces en défrayant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIALM. En cours C 0,55M 2010-2011 Provinces
Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme - Voté Verse des crédits de contribution aux provinces, aux territoires et à leurs organes de prestation d’aide juridique pour défrayer le coût de l’aide juridique aux personnes admissibles inculpées en vertu de la législation antiterrorisme du gouvernement fédéral afin de réduire la probabilité des reports d’instances constitutionnelles à cause d’un manque d’avocats de la défense. En cours C 2,88M 2011-2012 Les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique (et dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice)
Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) Le programme vise à faire mieux connaître des enjeux de la justice, à déterminer des méthodes innovatrices de prestation de services et à répondre de façon plus coordonnée aux enjeux émergents de la justice en établissant des partenariats avec des organismes pour appuyer des projets innovateurs. Ces domaines prioritaires comprennent la violence familiale, les femmes autochtones disparues ou assassinées et la vulgarisation de l’information juridique. En cours S, C 3,06M 2011-2012
  1. Organismes sans but lucratif canadiens;
  2. gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales;
  3. établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires;
  4. gouvernements étrangers et/ou organisations non gouvernementales internationales, y compris entités associées avec des organisations dont le Canada est membre (comme les Nations Unies, l’Organisation des États américains);
  5. bandes, conseils tribaux, les Premières nations et les Inuits bénéficiant de l’autonomie politique;
  6. Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois;
  7. Association canadienne des juges de cours provinciales;
  8. Société canadienne des sciences judiciaires;
  9. Institut national de la magistrature;
  10. Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, subventions - Subvention pour l’administration.
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) Étudier différents moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et groupes d’États, et préparer l’adoption progressive de règles de droit uniformes par les différents États. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l’organisme. En cours C 0,08M 2011-2012 Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
Conférence de La Haye de droit international privé (Unidroit) (voté) Travailler à l’unification progressive des règles du droit international privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l’organisme. En cours C 0,25M 2011-2012 Conférence de La Haye de droit international privé
Programme des avocats spéciaux Aider le ministre de la Justice à s’acquitter des responsabilités que lui impose la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En cours C 1,20M 2009-2010 Membres de la liste des personnes admissibles à titre d’avocats spéciaux que le ministre de la Justice a établie.
Cas pour lesquels des avocats sont désignés par la Cour fédérale L’objet consiste à financer les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique (et dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice) pour qu’ils affectent des avocats désignés par le tribunal aux gens inadmissibles à l’aide juridique dans des cas de poursuites fédérales (principalement pour trafic de drogue) comportant de lourds chefs d’accusation et exposant les inculpés à l’incarcération dès la condamnation. Date d’expiration : 31 mars 2014 C 1,65M 2011-2012 Les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique (et dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice)
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C’est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones qui font l’objet d’une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l’aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l’information, une mise en contexte culturelle, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension. En cours C 4,91M 2008-2009 Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d’une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales à l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont affectées en vertu d’ententes sur l’accès à la justice conclues avec les territoires. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui font avancer le mandat de ce programme.
Fonds du système de justice pour les jeunes Le Fonds du système de justice pour les jeunes a pour objectif de favoriser l’avènement d’un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, notamment la formation et l’évaluation. Le Fonds du système de justice pour les jeunes comporte trois domaines de financement continu - Fonds principal, Gangs, Drogues et armes à feu et Traitement de la toxicomanie (en vertu de la Stratégie nationale antidrogue). En cours S & C 4,51M 2010-2011
  1. sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins;
  2. institutions/conseils scolaires canadiens;
  3. bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  4. administrations provinciales, territoriales et municipales et leurs organismes et institutions;
  5. organismes du secteur privé, en autant qu’ils ne réalisent pas de profit sur le travail accompli;
  6. les entreprises à but lucratif, organismes de recherche/d’évaluation et particuliers sont admissibles à du financement pour mener des activité de recherche et d’évaluation;
  7. particuliers
Ententes sur l’accès aux services de justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) (voté) L’objectif des Ententes sur l’accès aux services de justice consiste à intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (y compris l’aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d’information juridique destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux-ci d’offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d’information juridique destinés au public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice. En cours C 4,86M 2011-2012

Gouvernements territoriaux et/ou entités territoriales autorisées (accès territorial à des prestataires de services de justice).

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