Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale :

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable :

Ministère de la Justice du Canada

Activité de programme du ministère responsable :

Gouvernance du cadre juridique canadien

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

2012-2013

Date de clôture de l'initiative horizontale :

2016 2017 et plus

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) :

570,2 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (la Stratégie) en 2007. Cette stratégie porte principalement sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance, et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : la prévention, le traitement et l'application de la loi.

Le plan d'action sur la prévention soutient des mesures pour empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en approfondissant leur sensibilisation et leur compréhension des effets préjudiciables sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites. Il cible l'élaboration et la mise en œuvre d'interventions et d'initiatives communautaires de prévention de la consommation des drogues illicites. Le plan d'action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre d'approches novatrices concertées. Le plan d'action sur l'application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d'une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats communs :

  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l'offre de drogues illicites.

Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare également des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment prendre les décisions nécessaires pour faire progresser les communications relatives à l'initiative et assurer la coordination des communications.

Points saillants de la planification :

En 2014 2015, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue continueront de mettre l'accent sur l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Les travaux relatifs à la mise en œuvre des mesures énumérées dans la réponse de la direction et dans le plan d'action, qui répondent aux recommandations suivant l'évaluation de l'impact de la Stratégie, se poursuivront, notamment les travaux visant à : trouver de nouvelles façons de diffuser et d'échanger les connaissances; améliorer la communication au sein des trois plans d'action; terminer l'examen de la structure de gouvernance et mettre au point la stratégie de mesure du rendement.

Les tableaux ci après présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice

Programme des partenaires fédéraux Noms des programmes financés en vertu de l'initiative horizontale Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
A1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien a. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) 18,2 M$ 3,6 M$ Lien 1
b. Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d'action sur le traitement)
7,9 M$ 1,6 M$ Lien 2
c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,2 M$ 0,2 M$ Lien 3
C1 – Services internes d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,1 M$ 0,2 M$
e. Stratégie nationale antidrogue 0,2 M$ 0,0 M$ Lien 4
Total 28,6 M$ 5,6 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :

Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu'avec d'autres intervenants, afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.

  • Offre dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, d'options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluation de ces options.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

  • Projets d'amélioration des services et programmes de traitement.
  • Capacité accrue de planification et d'exécution d'un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.

Résultats intermédiaires :

  • Plus grande disponibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins, et accessibilité accrue.
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance des drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.

Lien 3 :

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • direction et coordination de toutes les activités de communication relatives à la Stratégie nationale antidrogue;
  • prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l'évaluation et des rapports sur le rendement.

Lien 4 :

Appuyer le travail des programmes du ministère de la Justice en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Santé Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
2.5.2 Substances contrôlées b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d'action sur la prévention)

47,9 M$ 9,6 M$ Lien 1
2.5.2 Substances contrôlées c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d'action sur le traitement)

80,4 M$ 13,2 M$ Lien 2
3.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d'action sur le traitement)

50,5 M$ 10,1 M$ Lien 3
2.5.2 Substances contrôlées e. Bureau des substances contrôlées

(Plan d'action sur l'application de la loi)

31,9 M$ 6,4 M$ Lien 4
Transfert à la Direction générale des régions et des programmes des activités de surveillance de la conformité et de l'application de la loi

(Plan d'action sur l'application de la loi)

9,1 M$ 1,8 M$
f. Services d'analyse des drogues

(Plan d'action sur l'application de la loi)

50,0 M$ 9,9 M$ Lien 5
4,5 M$ 0,9 M$
Total 274,3 M$ 51,9 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %. Les chiffres du FICSA et du PFTT (SCA) reflètent uniquement les fonds de subventions et de contributions.

Lien 1 :

Le FICSA prévoit améliorer la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues, notamment la consommation de drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d'ordonnance, et réduire les comportements à risque liés à la consommation de drogues chez les jeunes. Par ailleurs, le programme visera à accroître l'adhésion à la promotion de la santé, ainsi que les connaissances et les ressources en matière de prévention, de même qu'à favoriser la mobilisation dans les collectivités pour lutter contre la consommation de drogues chez les jeunes.

Lien 2 :

Le PFTT poursuivra ses mesures de renforcement des systèmes de traitement global de la toxicomanie pour la consommation de drogues illicites, et, nouveau en 2014-2015, des mesures pour combattre la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. Les nouveaux projets tenteront principalement de renforcer les systèmes de traitement des toxicomanies pour favoriser la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits; accroître la capacité de planification et d'évaluation; et améliorer les possibilités de partage des connaissances.

Lien 3 :

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à accroître le nombre et l'accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction des éléments suivants :

  • la proportion des centres de traitement agréés;
  • la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
  • les changements de la perception qu'ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Lien 4 :

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) prévoit poursuivre ses efforts pour rationnaliser et accroître la transparence de ses processus d'approbation et d'émission des permis, licences, papiers d'immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Le BSC poursuivra également sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de déjudiciarisation des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

Lien 5 :

Le Service d'analyse des drogues prévoit :

  • accroître l'efficacité de la collecte, du partage et de l'analyse des données liées aux laboratoires clandestins et aux analyses de drogue;
  • accroître la connaissance des questions liées aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs chez les représentants de la loi grâce à la formation;
  • accroître la sécurité des opérations de démantèlement d'installations de drogues illicites;
  • réduire les risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites;
  • améliorer les renseignements et les données probantes dont disposent ses clients.

Le succès et les progrès réalisés dans le cadre de ce plan seront mesurés en fonction :

  • du nombre et de la nature des laboratoires clandestins démantelés avec l'aide ou le soutien du Service d'analyse des drogues (SAD);
  • du nombre de témoignages devant un tribunal;
  • du délai moyen de réponse aux demandes d'analyse et du nombre et de la nature des drogues produites en preuve qui ont été analysées;
  • du nombre et du type de séances de formation dispensées et du nombre de participants;
  • du niveau de satisfaction des clients en ce qui concerne la formation et du service offert pendant les enquêtes sur les laboratoires clandestins et leur démantèlement;
  • de la mesure de la collaboration avec les intervenants et les partenaires;
  • du niveau de connaissances en matière de production de drogues illicites et des tendances, ainsi que des risques et des mesures de sécurité nécessaires pour démanteler de façon sécuritaire les installations de drogue illégale;
  • du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi ou les autres intervenants de première ligne et du risque supplémentaire pour l'environnement au cours des enquêtes et des opérations de démantèlement d'installations de drogues illégales;
  • de la capacité potentielle de production fondée sur les précurseurs et les réactifs essentiels trouvés au cours du démantèlement de laboratoires clandestins.

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)

4,9 M$ 1,0 M$ Lien 1
Total 4,9 M$ 1,0 M$  

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

En 2013-2014, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont lancé un concours de subventions d'équipe dans le cadre de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS).

L'objet de cette initiative consiste à promouvoir la recherche interpilier canadienne consacrée à la mise au point, à la validation et à la mise en œuvre de programmes existants et proposés et d'interventions auprès des toxicomanes.

À compter de 2014-2015, on prévoit que trois à cinq équipes, appelées centres, seront financées grâce à ce concours. L'objectif de ces centres sera d'élaborer l'infrastructure nécessaire à la recherche clinique, et ils seront composés de chercheurs et de fournisseurs de services. Ensemble, ces centres formeront un réseau de recherche capable d'entreprendre des études nationales sur l'abus de substances au Canada.

La recherche effectuée par le réseau sera financée grâce à des subventions de recherche accordées aux centres. Le premier concours pour l'obtention de subventions de recherche sera lancé au printemps de 2014, et les fonds seront accordés pour l'exercice 2014-2015 afin d'appuyer des projets de recherche précis. Grâce à cette structure de centres interreliés et aux subventions de recherche, les IRSC sont en train de créer un réseau qui a la capacité de mener une série de projets de recherche à l'échelle nationale en fonction des priorités.

Un atelier sera organisé à l'intention des membres du réseau de recherche dans le but d'échanger et de rendre compte des projets actuels du réseau, d'élaborer des stratégies pour la diffusion et la mise en œuvre des résultats de recherche, et d'élaborer d'autres projets fondés sur les priorités stratégiques.

Partenaire fédéral : Ministère de la Sécurité publique du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
3. Application de la loi a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation

(Plan d'action sur l'application de la loi)

3,9 M$ 0,6 M$ Table note * Lien 1
5. Services internes   $0.1 M 0,0 M$ Lien 2
Total 4,0 M$ 0,6 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Lien 2 :

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Expected Results for2014-2015
Drogues et crime organisé a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d'action sur la prévention)

14,5 M$ 2,9 M$ Lien 1
Drogues et crime organisé c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité

(Plan d'action sur l'application de la loi)

112,5 M$ 22,5 M$ Lien 2
Total 127,0 M$ 25,4 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

En 2014 2015, la GRC, par la voie de partenariats avec des services internes et externes, accroîtra la sensibilisation des jeunes, des professionnels et du grand public au crime organisé et à la nature, à l'étendue et aux conséquences de la consommation et de l'abus de drogues.

Lien 2 :

En 2014-2015, la GRC accroîtra les efforts déployés à l'étranger, grâce à des initiatives qui lui permettront d'interdire des drogues et des précurseurs destinés au Canada de façon à interrompre les réseaux criminels organisés instigateurs de ces entreprises illégales.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture)Table note * Dépenses prévues pour 2014-2015Table note * Résultats attendus pour 2014-2015Table note *
Interventions correctionnelles Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux

(Plan d'action sur l'application de la loi)

30,5 M$ 1,9 M$ Lien 1
Total 30,5 M$ 1,9 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Le projet de loi C 10 a reçu la sanction royale en août 2012; ce financement sert à la mise en œuvre des peines minimales obligatoires (PMO) en matière d'infractions graves liées aux drogues. Service correctionnel Canada demandera l'accès à une partie de ces fonds pour 2013-2014 (1,7 M$) et pour 2014-2015 et après (1,9 M$).

Note de table *

Résultats attendus : Préparation rapide des cas, pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Retour à la référence de note de table * referrer

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Expected Results for2014-2015
Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)

5,6 M$ 1,1 M$ Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)

2,1 M$ 0,4 M$ Lien 2
Services internes   1,7 M$ 0,4 M$ Lien 3
Total 9,4 M$ 1,9 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Grâce à ce financement, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pourra gérer efficacement les responsabilités qui lui sont confiées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation sur les peines minimales obligatoires. La CLCC recueillera de l'information et rédigera un rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent leur libération conditionnelle).

Lien 2 :

Ces fonds permettront à la CLCC d'informer et d'aider les victimes de crime, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la législation de 2012 sur les peines minimales obligatoires. De même, la CLCC produira des rapports sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur leur degré de satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l'égard du système de justice.

Lien 3 :

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d'action sur l'application de la loi)

17,0 M$ 3,4 M$ Lien 1
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS

(Plan d'action sur l'application de la loi)

36,2 M$ 7,2 M$ Lien 2
2.1 Services internes a. Poursuites et services liés aux poursuites 2,5 M$ 0,5 M$  
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS 5,3 M$ 1,1 M$
Total 61,0 M$ 12,2 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Prestation de conseils juridiques préalables à l'inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel technique de soutien des opérations.

Lien 2 :

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d'enquêtes policières, et poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRDS découlant des peines minimales obligatoires.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
Évaluation du risque Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)

9,9 M$ 1,6 M$ Lien 1
Détermination de l'admissibilité 0 M$ 0,2 M$
Services internes Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)

8,1 M$ 1,5 M$ Lien 2
Total 18,0 M$ 3,3 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Continuer d'accroître la capacité de recueillir de l'information sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

Continuer d'accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.

Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la Stratégie et qui touchent la frontière.

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l'utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée.

Lien 2 :

Appuyer le travail des programmes de l'ASFC en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
1.2 Diplomatie et promotion Contributions annuelles volontaires à l'ONUDC et à la CICAD

(Plan d'action sur l'application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ Lien 1
Lien 2
Total 4,5 M$ 0,9 M$  

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Aider l'ONUDC à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues et la criminalité transnationale.

Lien 2 :

Aider la CICAD à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues dans les Amériques.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
4. Conformité à l'obligation de faire rapport Direction des petites et moyennes entreprises

(Plan d'action sur l'application de la loi)

5,0 M$ 1,0 M$ Lien 1
Total 5,0 M$ 1,0 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

  • 30 vérifications auprès de contribuables rattachés à la production et à la distribution de drogues illicites occasionnant une (ré)évaluation de 2,0 M$ d'impôts du fédéral.
  • La GRC et d'autres organismes d'application de la loi qui participent aux activités d'application de la loi relatives à l'utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales transmettront les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les enverra à la DPME pour vérification.
  • On continuera de mettre l'accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.

Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
1.7 Programmes et services spécialisés Groupe de gestion juricomptable

(Plan d'action sur l'application de la loi)

3,0 M$ 0,6 M$ Lien 1
Total 3,0 M$ 0,6 M$  

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Lien 1 :

Plus grande capacité opérationnelle d'offrir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens et d'éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activité de programme des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015
Programme des renseignements financiers Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d'action sur l'application de la loi)

0,0 M$ 0,0 M$ Lien 1
Total 0,0 M$ 0,0 M$  

Lien 1 :

En 2014 2015, le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de l'initiative de la SNA. Étant donné l'importance de l'initiative de la SNA, le CANAFE continuera de travailler avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres mesures. Ces renseignements seront produits au fur et à mesure que le CANAFE continuera d'harmoniser ses produits d'information financière avec les besoins et les priorités de nos partenaires.

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2014-2015
570,2 M$ 106,3 M$

Résultats devant être obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O

Coordonnées de la personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques
(613) 948-7410
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca

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