2017-2018 Plan ministériel
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiative horizontale

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ou des ministères responsables

Ministère de la Justice du Canada

Organismes fédéraux partenaires

  • Santé Canada;
  • Instituts de recherche en santé du Canada;
  • Sécurité publique Canada;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Service correctionnel du Canada;
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • Service des poursuites pénales du Canada;
  • Agence des services frontaliers du Canada;
  • Affaires mondiales Canada;
  • Agence du revenu du Canada;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2007-2008 (première année de la Stratégie nationale antidrogue)

Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012)

Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017)

Troisième cycle de déclaration (de 2017-2018 à 2021-2022)

Date de clôture de l’initiative horizontale

2021-2022 et des exercices suivants

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars)

Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012Note de bas de la page 1) : 563,4 M$

Deuxième cycle de déclaration (de 2012‑2013 à 2016‑2017Note de bas de la page 2) : 574,3 M$

Troisième cycle de déclaration (de 2017-2018 à 2021‑2022) : 556 468 517 $

Total des dépenses fédérales prévues jusqu’à maintenant (en dollars)

1 025 060 970 $

Total des dépenses fédérales réelles jusqu’à maintenant (en dollars)

914 387 468 $

Financement contribué par des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Structures de gouvernance

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA) et des groupes de travail au niveau des directeurs généraux sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’application de la loi et les communications. Elle est appuyée par la section Justice applicable aux jeunes et par la section des Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le CDSMA, qui est présidé par ce même ministère, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu’à la reddition de comptes en ce qui a trait à l’utilisation des ressources affectées à l’initiative. Il prépare des questions et présente des recommandations à l’intention des sous-ministres, s’il y a lieu. Il est également chargé de superviser le fonctionnement des quatre groupes de travail composés de directeurs généraux.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille la mise en œuvre du Plan d’action sur la prévention et du Plan d’action sur le traitement, ainsi que les activités d’un Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l’application de la loi, présidé par Sécurité publique et Protection civile Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d’action sur l’application de la loi, ainsi que les travaux d’un nouveau Sous-comité sur la surveillance et le partage d’informations. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité de l’évaluation et des rapports. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie et prend les décisions nécessaires pour améliorer les communications sur l’initiative à l’intention du public et des groupes d’intervenants. Il veille aussi à la coordination de ces communications et supervise les travaux d’un Sous-groupe de travail sur les communications.

Coordonnées de la personne-ressource

Danièle Ménard
Directrice générale et avocate générale
Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques
Ministère de la Justice Canada
(613) 954-2730
daniele.menard@justice.gc.ca

Information sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007.Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l’accent sur les jeunes. À l'occasion du discours du Trône de 2013 et du Plan d’action économique 2014, le gouvernement du Canada a étendu la Stratégie à l’abus de médicaments d’ordonnance. La Stratégie vise à contribuer à rendre les collectivités plus saines et sécuritaires grâce à des efforts coordonnés visant à prévenir l’usage des drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, à traiter la dépendance et à réduire la production et la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et application de la loi.

Le Plan d’action sur la prévention contient des mesures destinées à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites et d’abuser des médicaments d’ordonnance en faisant mieux connaître et comprendre les effets préjudiciables de la consommation sur la société et la santé. Il vise aussi à lancer des interventions et des initiatives communautaires. Le Plan d’action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation par l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices concertées. Le Plan d’action sur l’application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2022-2023

Résultat partagé de partenaires fédéraux

  • Réduction des abus de médicaments d'ordonnance au Canada;
  • réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées;
  • réduction des effets néfastes sur la santé et la société des actes criminels liés à la consommation de drogues illicites et à l’abus de médicaments d’ordonnance;
  • réduction de l’offre de drogues illicites.

Indicateur(s) de rendement

Mesure dans laquelle les activités de la Stratégie ont contribué ou contribuent à réduire l’AMO au Canada

Mesure dans laquelle les activités de la Stratégie ont contribué ou contribuent à réduire la demande de drogues illicites (p. ex., dissuasion ou report du début de la consommation dans les populations ciblées à des fins de prévention)

Tendances de la consommation de drogues illicites dans les populations ciblées (p. ex., âge de début, prévalence, habitudes de consommation)

Mesure dans laquelle les activités de la Stratégie ont contribué ou contribuent à réduire les répercussions des drogues illicites sur la santé et la société dans les secteurs ciblés

Mesure dans laquelle les activités de la Stratégie ont contribué ou contribuent à réduire la criminalité reliée à la consommation de drogues illicites dans les secteurs ciblés

Mesure dans laquelle les activités de la Stratégie ont contribué ou contribuent à réduire l’offre de drogues illicites au Canada

Ministère de la Justice

(IR 1.1)

  • % des participants au Tribunal de traitement des toxicomanies gardés dans le programme pendant six mois;
  • % du total des tests de dépistage de drogue dans un échantillon d’urine qui donnent un résultat négatif.

(IR 1.2)

Nombre/nature des projets, des groupes ciblés; type de programmes (p. ex. formation, élaboration de programmes, conférence).

Nombre et type de mécanismes d’amélioration des connaissances (AC) créés, par clientèle cible.

Nombre, fréquence, champ d’influence des : a) occasions internes d’AC pour des partenaires de la SNA, p. ex., GCpedia, séances de développement des capacités, série de conférenciers; b) occasions externes pour la SAC.

(IR 1.3)

Mesure dans laquelle la stratégie est bien coordonnée et l’on a élaboré une politique.

Mesure dans laquelle la structure de gouvernance de la stratégie est bien tenue.

Mesure dans laquelle les communications sur la stratégie sont bien coordonnées.

Mesure dans laquelle les évaluations, les rapports de rendement et les rapports de planification répondent aux exigences du Conseil du Trésor et sont produits à temps.

(IR 1.4)

Appui au travail des programmes par la prestation des services ministériels essentiels.

Instituts de recherche en santé du Canada

(IR 3.1)

Nombre, portée et nature des projets de recherche subventionnés qui appuient les buts de la stratégie. L’information sera tirée des rapports d’étape des pôles de recherche en juin 2017 et du réseau de recherche en janvier 2018.

Sécurité publique Canada

(IR 4.1)

Des collectivités plus sures et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

Présidence des réunions du Groupe de travail du Plan d’application de la loi; direction de consultations de parties prenantes sur la crise des drogues et des opioïdes et participation aux consultations; participation à des réunions et à des congrès nationaux et direction de certains, comme le congrès Questions de substance du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT) et la réunion du conseil d'administration du CCLT et les réunions de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne de gouvernance de police; et représentation de Sécurité publique et du portefeuille à l’occasion de conférences et de congrès internationaux, comme les réunions de l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue (UNODC) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues.

(IR 4.2)

Appui au travail des programmes par la prestation des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

(IR 5.1)

Sensibilisation :

  • nombre et nature des produits de sensibilisation;
  • nombre et catégorie (groupes ciblés) de Canadiens atteints;
  • pourcentage des participants des groupes ciblés qui démontrent qu’ils connaissent mieux l’abus des substances.

Partenariats :

  • nombre et nature des partenariats et des collaborations;
  • ampleur de l’engagement des partenaires.

(IR 5.2)

Enquêtes :

  • nombre et nature des efforts de collaboration et de coordination avec des partenaires locaux portant sur l’application de la loi;
  • nombre et nature des efforts de collaboration et de coordination avec des partenaires étrangers portant sur l’application de la loi;
  • nombre/pourcentage de poursuites se rapportant à la production ou à la distribution de drogues illicites;
  • nombre/type/nature des saisies effectuées par les équipes de laboratoires clandestins dans le cadre d’enquêtes ciblées portant sur la production ou la distribution de drogues illicites.
Service correctionnel du Canada

(IR 6.1)

  • Nombre total de contrevenants provinciaux déclarés coupables d’une infraction en matière de drogues (annexe II) supervisés par SCC.
  • Nombre total de contrevenants déclarés coupables d’une infraction portant sur les drogues (annexe II) assujettis à une obligation en matière de résidence.
  • Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour tous les contrevenants provinciaux.
Commission des libérations conditionnelles du Canada

(IR 7.1)

  • Pourcentage des contrevenants libérés sur parole qui ne sont pas déclarés coupables d’une infraction commise avec violence pendant leur période de surveillance.
  • Pourcentage des contrevenants qui ont terminé leur peine pendant qu’ils bénéficiaient d’une libération conditionnelle totale et qui sont réincarcérés après leur libération après avoir été déclarés coupables d’un crime violent (cinq ans après l’expiration du mandat).
  • Pourcentage des décisions confirmées par la Division d’appel.

(IR 7.2)

  • Pourcentage des personnes (c.‑à‑d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.
  • Pourcentage des personnes qui consultent le site Internet de la CLCC et qui trouvent l’information utile.
  • Pourcentage des demandes d’information présentées par l’entremise du Registre des décisions auquel il est répondu rapidement.
Service des poursuites pénales du Canada

(IR 8.1)

  • Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives aux drogues intentées en vertu de la RCDAS renvoyés au SPPC au cours de l’exercice.
  • Nombre de dossiers au sujet desquels les avocats du SPPC ont donné un avis juridique.

(IR 8.2)

  • Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites pour infraction grave en matière de drogues intentées en vertu de la RCDAS renvoyés au SPPC au cours de l’exercice et auxquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent.
  • Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique lorsque des peines minimales obligatoires s’appliquent.

(IR 8.3)

Pourcentage des dépenses globales relatives à la stratégie affectées au soutien ministériel de membres du personnel juridique interne.

Agence des services frontaliers du Canada

(IR 9.1)

Valeur moyenne en dollars des biens, des envois et des moyens de transport saisis grâce au service du Renseignement.

(IR 9.2)

L’ASFC étudiera la possibilité de créer un I.R. pour les enquêtes criminelles.

Affaires mondiales Canada

(IR 10.1)

Mesure dans laquelle les projets subventionnés par la stratégie et mis en œuvre par l’Organisation des États américains

(i) aident les services d’application de la loi à empêcher les membres du crime organisé de récolter les profits découlant du trafic de drogues illicites dans des pays bénéficiaires cibles;

(ii) améliorent la sécurité maritime afin de réduire l’entrée de drogues illicites au Canada dans des pays bénéficiaires cibles.

Les activités comprennent des formations ciblées portant sur l’application de techniques d’enquête spéciales, l’échange d’information à l’échelon international et l’entraide juridique portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que la formation sur la sécurité maritime conformément au Code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires.

Agence du revenu du Canada

(IR 11.1)

Taux de changement : 80 % ou plus des vérifications produisent des (nouvelles) cotisations.

Services publics et Approvisionnement Canada

(IR 12.1)

Le nombre de dossiers (projets) actifs de la stratégie auxquels on a travaillé pour déterminer si les biens d’un suspect étaient le produit d’activités criminelles.

Nombre de rapports produits. On mesure en outre cet indice en classant le stade ou le statut de chaque rapport (par exemple : processus judiciaire en cours, dossier réglé, procès en cours, ou poursuite abandonnée).

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(IR 13.1)

Nombre total de divulgations au CANAFE de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite communiquées à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite et qui ont trait à au moins une infraction en matière de drogue.

Cible(s)

Ministère de la Justice

(C 1.1)

Pour appuyer le volet Traitement de la stratégie, on aide des contrevenants adultes admissibles à lutter contre leur toxicomanie. Cibles :

  • 25 % des participants sont gardés pendant six mois dans des programmes du Tribunal de traitement des toxicomanies subventionnés par le fédéral;
  • 50 % des tests de dépistage de drogue dans un échantillon d’urine donnent un résultat négatif.

(C 1.2)

On prévoit que l’affectation budgétaire complète sera dépensée au cours du prochain exercice afin d’appuyer des programmes de traitement des toxicomanies pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice. Plus précisément, deux projets lancés au cours des exercices précédents se poursuivront et jusqu’à neuf nouveaux projets commenceront en 2017‑2018.

(C 1.3)

Aucun objectif n’a été créé à l’égard du rôle principal de la stratégie.

(C 1.4)

Appui au travail des programmes par la prestation des services ministériels essentiels.

Instituts de recherche en santé du Canada

(C 3.1)

Les IRSC continueront de distribuer des fonds de recherche de la façon prévue au Réseau et sous forme de subvention de fonctionnement dans le domaine de l’abus des médicaments sur ordonnance, le cas échéant.

Les IRSC recevront deux rapports d’étape de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS) en 2017‑2018. Les pôles de recherche feront rapport de leurs activités et de leurs progrès respectifs en juin 2017 et le Réseau de recherche produira son rapport sur l’essai OPTIMA en janvier 2018.

Sécurité publique Canada

(C 4.1)

Des collectivités sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

Les objectifs sont les suivants : mettre en œuvre un régime complet de gestion du cannabis qui réduit le rôle du crime organisé; mettre en œuvre un régime complet d’interdiction des dispositifs et des substances illicites importés illégalement par des mesures comme le registre proposé des presses à comprimés et des amendements législatifs permettant d’ouvrir le courrier international de 30 grammes ou moins; élaborer un plan de projet d’essais terrain portant sur les dispositifs de dépistage salivaire de drogues.

(C 4.2)

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

(C 5.1)

AD – basé sur :

  • les résultats de l’évaluation en cours de la stratégie;
  • l’orientation de la nouvelle stratégie antidrogue;
  • les directives de la haute direction.

(C 5.2)

AD – basé sur :

  • l’établissement de partenariats à l’étranger afin d’enrayer l’entrée d’opioïdes au Canada;
  • l’orientation de la nouvelle stratégie antidrogue.
Services correctionnels

(C 6.1)

  • SCC supervise quelque 52 contrevenants provinciaux déclarés coupables d’une infraction en matière de drogues (annexe II).
  • Quelque 34 contrevenants provinciaux déclarés coupables d’une infraction en matière de drogues (annexe II) sont assujettis à une obligation en matière de résidence.
  • Quelque 832 rapports de préparation de cas (avant et après libération) sont produits pour tous les contrevenants provinciaux.
Commission des libérations conditionnelles du Canada

(C 7.1)

98 % et plus des contrevenants bénéficiant d’une libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d’une infraction violente au cours de leur période de surveillance.

(C 7.2)

80 % et plus des personnes sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

(C 8.1)

Les objectifs sont sans objet à cause de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

(C 8.2)

Les objectifs sont sans objet à cause de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

(C 8.3)

Les objectifs sont sans objet à cause de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

Affaires mondiales Canada

(C 10.1)

  • 60 % des personnes qui ont reçu une formation utilisent du matériel de formation au cours d’enquêtes ou d’affaires de lutte contre le blanchiment d’argent;
  • 75 % des personnes qui ont reçu une formation déclarent appliquer les connaissances générales et spécialisées acquises dans leur travail quotidien pour protéger des ports ou le domaine maritime national.
Agence du revenu du Canada

(C 11.1)

Trente vérifications auprès de contribuables reliés à la production et à la distribution de drogues illicites. La Direction des enquêtes criminelles, la GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales réuniront des indices qui seront transmis à la Direction des petites et moyennes entreprises pour vérification. On continuera de mettre l’accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.

Services publics et Approvisionnement Canada

(C 12.1)

Le GGJ devrait continuer d’affecter trois ressources au travail effectué en collaboration avec les organismes d’application de la loi. Les objectifs dépendent des projets confiés au GGJ par les organismes et reposent sur la capacité en ressources des trois juri-comptables principaux.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(C 13.1)

Le CANAFE continuera d’harmoniser étroitement ses produits d’information financière avec les besoins et les priorités de ses partenaires d’enquête. C’est pourquoi le Centre n’établit pas d’objectifs précis au sujet du nombre ou du type de divulgations d’affaires en matière de drogue qu’il produit au cours d’un exercice.

Source de données et fréquence de la surveillance et des rapports

Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD), Dossiers ministériels, évaluation de composantes

Recherche et tendances en cours/ analyse

Produit ou résultat attendu de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Renseignements sur la planification
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère Programmes et activités de contribution Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) (en dollars) Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Résultats prévus en 2017-2018 Indicateurs de rendement pour 2017‑2018 Cibles de 2017‑2018 Lien vers les résultats stratégiques [ou responsabilités principales] du Ministère Lien vers les priorités gouverne-mentales
Ministère de la Justice
Gouvernance du cadre juridique canadien Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (Plan d’action sur le traitement) 18 156 380 $ 3 631 276 $ [RP 1.1] [IR 1.1] [C 1.1] Un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Sécurité et occasion
Fonds du système de justice pour les jeunes (Plan d’action sur le traitement) 7 907 470 $ 1 581 494 $ [RP 1.2] [IR 1.2] [C 1.2] Un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible Sécurité et occasion
Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1 167 070 $ $233 414 $ [RP 1.3] [IR 1.3] [C 1.3] Un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible Sécurité et occasion
Services internes Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1 109 090 $ 221 818 $
Stratégie nationale antidrogue (Plan d’action sur le traitement) 199 945 $ 39 989 $ [RP 1.4] [IR 1.4] [C 1.4] Services internes Sans objet
Santé Canada
Substances contrôlées Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS)Note de bas de la page 3 (Plans pour la prévention et le traitement) 113 937 570 $ 22 787 514 $Note de table ii [RP 2.1]Note de bas de la page 4     Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet
Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d’action sur le traitement) 60 357 585 $ 12 071 517 $ [RP 2.2]     Les collectivités inuites et des Premières Nations bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de façon à améliorer leur état de santé. Sans objet
Substances contrôlées Bureau des substances contrôlées (Plan d’action sur l’application de la loi) 31 221 420 $ 6 244 284 $ [RP 2.3]     Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet
Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d’application de la loi (Plan d’action sur l’application de la loi) 9 753 510 $ 1 950 702 $
Substances contrôlées / Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits Service d’analyse des drogues (Plan d’action sur l’application de la loi) 53 825 065 $ 10 765 013 $ [RP 2.4]     Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet
Abus de médicaments d’ordonnance (Plan d’action sur la prévention) 32 977 487 $ 9 423 416 $

[RP 2.5]

Les Canadiens disposent-ils en toute sécurité des médicaments d’ordonnance

Et

Les pharmacies se conforment à la LARDAS et à ses règlements.

[IR 2.5]

Quantité de médicaments, en kg, recueillis chaque année, lors d’événements de retour

Et

% des pharmacies conformes à la LRCDAS et à ses règlements.

[C 2.5]

20 000 kg/ année

Et

95 %

Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet
Instituts de recherche en santé du Canada.
Initiatives horizontales de recherche en santé Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie (Plan d’action sur le traitement) 6 874 990 $ 1 974 998 $ [RP 3.1] [IR 3.1] [C 3.1] Le Canada est un chef de file mondial de la création, de la diffusion et de l’application des connaissances tirées de la recherche en santé. Sans objet
Sécurité publique Canada
Application de la loi Coordination nationale des mesures d’amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation (Plan d’action sur l’application de la loi) 2 942 660 $ 588 532 $ [RP 4.1] [IR 4.1] [C 4.1] Un Canada sécuritaire et sécurisé : lutte contre le crime (1.3) Sécurité et occasion
Services internes 75 710 $ 15 142 $ [RP 4.2] [IR 4.2] [C 4.2] Services internes Sans objet
Gendarmerie royale du Canada
Police fédérale (auparavant Drogues et crime organisé)Note de bas de la page 5 Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) (Plan d’action sur la prévention) 11 058 290 $ 2 211 658 $ [RP 5.1] [IR 5.1] [C 5.1] Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens. Légalisation et réglementation de la marijuana
Enquêtes de la Police fédérale fondées sur des projets (Plan d’action sur l’application de la loi) 82 274 750 $ 16 454 950 $ [RP 5.2] [IR 5.2] [C 5.2] Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens. Légalisation et réglementation de la marijuana
Services internes 15 477 825 $ 3 095 565 $       Services internes Sans objet
Service correctionnel du Canada
Interventions correctionnelles Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux (Plan d’action sur l’application de la loi) 3 027 280 $ 605 456 $ [RP 6.1] [IR 6.1] [C 6.1] La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux (Plan d’action sur l’application de la loi) 6 231 200 $ 1 246 240 $
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d’action sur l’application de la loi) 5 557 500 $Note de table i 222 000 $Note de table i [RP 7.1] [IR 7.1] [C 7.1] Décisions en matière de libération conditionnelle Un Canada sécuritaire et sécurisé
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d’action sur l’application de la loi) 2 137 500 $Note de table i 98 000 $Note de table i [RP 7.2] [IR 7.2] [C 7.2] Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Un Canada sécuritaire et sécurisé
Services internes 1 710 000 $Note de table i 45 000 $Note de table i [RP 7.3]     Services internes Sans objet
Service des poursuites pénales du Canada
Programme des poursuites en matière de drogue, de sécurité nationale et dans le nord Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d’action sur l’application de la loi) 15 596 460 $ 3 119 292 $ [RP 8.1] [IR 8.1] [C 8.1] Les infractions criminelles et réglementaires en vertu de la législation fédérale sont poursuivies par le Bureau du directeur des poursuites publiques de façon indépendante et impartiale. Sans objet
Poursuite d’infractions graves en matière de drogue en vertu de la LCRDAS auxquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent. (Plan d’action sur l’application de la loi) 33 182 275 $ 6 636 455 $ [RP 8.2] [IR 8.2] [C 8.2] Les infractions criminelles et réglementaires en vertu de la législation fédérale sont poursuivies par le Bureau du directeur des poursuites publiques de façon indépendante et impartiale. Sans objet
Services internes Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d’action sur l’application de la loi) 2 345 825 $ 469 165 $ [RP 8.3] [IR 8.3] [C 8.3] Services internes Sans objet
Poursuite d’infractions graves en matière de drogue en vertu de la LCRDAS auxquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent. (Plan d’action sur l’application de la loi) 4 863 660 $ 972 732 $
Agence des services frontaliers du Canada
Évaluation du risque

Ciblage

Renseignement

Vérifications de sécurité (Plan d’action sur l’application de la loi)

9 800 000 $ 2 100 000 $

[RP 9.1.1]

[RP 9.1.2]

[RP 9.1.3]

[IR 9.1]   Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sécurité et occasion
Enquêtes criminelles 1 400 000 $ 200 000 $

[RP 9.2.1]

[RP 9.2.2]

[IR 9.2]   Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sécurité et occasion
Services internes 8 800 000 $ 1 300 000 $ [RP 9.3]     Services internes Sans objet
Affaires mondiales Canada
Diplomatie, représentation et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (Plan d’action sur l’application de la loi) 4 500 000 $Note de table ii 900 000 $Note de table ii [RP 10.1] [IR 10.1] [C 10.1] Aide internationale et lutte contre la pauvreté – la pauvreté diminue et la sécurité et la démocratie s’améliorent pour les habitants de pays où le Canada est présent. Sécurité et occasion
Agence du revenu du Canada
Conformité nationale Direction des petites et moyennes entreprises (Plan d’action sur l’application de la loi) 5 000 000 $Note de table i 922 614 $ [RP 11.1] [IR 11.1] [C 11.1] Droit fiscal : Les Canadiens obtiennent des services et des renseignements accessibles, opportuns, utiles et équitables. Sans objet
Services publics et Approvisionnement Canada
Programmes et services spécialisés Groupe de gestion juricomptable (Plan d’action sur l’application de la loi) 3 000 000 $Note de table i 600 000 $Note de table i [RP 12.1] [IR 12.1] [C 12.1] Comme Services publics et Approvisionnement Canada, le GGJ maintient la confiance du public dans les activités gouvernementales et veille à ce que le gouvernement exécute ses activités avec transparence et équité, probité, en suivant de saines pratiques de gestion et en appliquant les normes les plus rigoureuses de professionnalisme et d’intégrité. Sécurité et occasion
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Programme des renseignements financiers Programme des renseignements financiers (Plan d’action sur l’application de la loi) 0 $ 0 $ [RP 13.1] [IR 13.1] [C 13.1] Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Sans objet.
Total pour tous les organismes fédéraux 556 468 517 $ 112 728 236 $ Sans objet

Les montants de l’affectation financière totale et des dépenses prévues incluent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de 13 %, sauf indication contraire.

Note de table i

Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de SPAC de 13 %.

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Note de table ii

Les montants représentent les subventions et contributions et n’incluent donc pas les primes du RASE ni les primes de locaux.

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Résultats prévus

Ministère de la Justice

RP 1.1

Réduction des récidives des clients qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

RP 1.2

Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu’avec d’autres intervenants, aux fins suivantes :

  • Offre, sous forme de projets pilotes, d’options de traitement de la toxicomanie aux jeunes des collectivités aux prises au système de justice pour les adolescents.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants intéressés.

RP 1.3

Leadership efficace dans la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l’application de la loi à l’égard des drogues illicites et de l’abus des médicaments d’ordonnance par les moyens suivants :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • direction et coordination de toutes les activités de communication relatives à la Stratégie nationale antidrogue;
  • prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l’évaluation et des rapports sur le rendement. En 2017‑2018, ce résultat inclura la diffusion de l’évaluation et la mise à jour de la Stratégie de mesure du rendement.

RP 1.4

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Santé Canada

RP 2.1

En 2017‑2018, le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) prévoit terminer l’évaluation et appuyer la création concertée d’une nouvelle cohorte de projets provinciaux et territoriaux, nationaux et communautaires de promotion de la santé, de prévention, de réduction des torts et de traitement à la suite d’un appel de propositions lancé à la fin de l’exercice 2016‑2017. Le PUDS appuiera aussi la mise en œuvre des premiers stades de plusieurs nouveaux projets nationaux dont le financement a été approuvé au cours de la deuxième moitié de l’exercice 2016‑2017. Axés sur les nouveaux projets, les résultats prévus seront liés principalement aux produits immédiats ou à court terme, y compris les suivants : amélioration de la collaboration et de l’échange de connaissances; disponibilité de produits du savoir éclairés par des éléments de preuve et capacité de mesure du rendementNote de bas de la page 6.

RP 2.2

La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits a la capacité de planifier et d’offrir tout un éventail de services aux communautés inuites et des Premières nations.

RP 2.3

Par l’entremise du Bureau des substances contrôlées (Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs), Santé Canada renouvellera et accroîtra la robustesse et la transparence de ses processus d’approbation et de délivrance des permis, licences, documents d’immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Santé Canada continuera aussi de collaborer avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de détournement de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

RP 2.4

Par l’entremise du Service d’analyse des drogues (SAD) de la Direction générale des opérations réglementaires et des régions, Santé Canada prévoit accroître l’efficacité de la collecte, du partage et de l’analyse du renseignement ainsi que de l’analyse des données probantes liées aux laboratoires clandestins et aux analyses de drogue; améliorer la connaissance des questions liées aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs chez les représentants de la loi grâce à la formation; renforcer la sécurité des opérations de démantèlement d’installations de drogues illicites; réduire les risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites; et améliorer la collecte du renseignement et de données probantes chez ses clients.

RP 2.5

Santé Canada continuera de mettre les provinces et les territoires à contribution pour faire avancer les efforts de collaboration visant à combattre l’abus des médicaments d’ordonnance. Santé Canada fournira les services de secrétariat au Réseau fédéral-provincial-territorial du Programme de surveillance pharmaceutique, ce qui facilitera la création de nouveaux programmes de surveillance pharmaceutique et améliorera les programmes existants pour le partage de pratiques exemplaires, de données, de conseils et d’activités de mentorat. Le Ministère financera et surveillera aussi les efforts déployés par l’Institut canadien d’information sur la santé pour créer une stratégie nationale de surveillance pharmaceutique.

Par l’entremise du Bureau de la science et de la surveillance des drogues (BSSD) de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada améliorera la recherche et l’analyse des données visant à appuyer les préventions de l’abus de médicaments d’ordonnance (AMO) et élargira la surveillance interne et la production de rapports portant sur l’AMO. Le BSSD continuera de mettre au point des méthodologies et d’ajouter de nouvelles sources de données à mesure qu’elles deviendront disponibles.

Afin de contribuer à la prévention de l’AMO, la campagne de marketing, dirigée par la Direction générale des affaires publiques et des communications de Santé Canada continuera de sensibiliser davantage les parents et les jeunes aux méfaits et aux risques associés à l’AMO, et de faire prendre conscience aux Canadiens de l’importance de l’entreposage, de la surveillance et de l’élimination sécuritaire des médicaments d’ordonnance.

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs et la Direction générale des opérations réglementaires et des régions continueront d’inspecter les pharmacies au Canada en se concentrant sur la promotion de la réglementation et de la conformité afin de réduire au minimum le détournement possible de substances contrôlées à des fins illicites. Santé Canada met aussi à jour et diffuse des lignes directrices sur la destruction des médicaments à l’intention des pharmacies afin d’assurer la collecte, le traitement et l’élimination appropriés des produits pharmaceutiques inutilisés ou dont la date de péremption est passée.

La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits a la capacité d’améliorer les services de prévention et de traitement dans les collectivités des Premières Nations en ce qui concerne plus précisément l’abus des médicaments d’ordonnance.

Instituts de recherche en santé du Canada

RP 3.1

En 2017-2018, les IRSC continueront de financer l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS), consortium national de recherche sur l’abus de substances, en finançant quatre pôles de recherche (Colombie-Britannique, Prairies, Ontario et Québec/Maritimes) afin de renforcer la collaboration entre les chercheurs et les fournisseurs de services.

En 2017‑2018, on s’attend à ce que les pôles cherchent à définir clairement les rôles, les responsabilités et les mécanismes de règlement des différends qui permettront au réseau d’atteindre les buts établis et de faire participer des représentants de personnes vivant avec l’abus de substances, des fournisseurs de services, des chercheurs et des décideurs à la gouvernance du réseau ICRAS.

De plus, on s’attend à ce qu’en 2017‑2018, les pôles continuent d’effectuer des recherches afin d’améliorer la prévention et le traitement pour les personnes vivant avec l’abus de substances, d’améliorer la capacité de recherche dans ce domaine et d’établir des liens importants avec des professionnels cliniciens et des personnes qui, dans les deux cas, offrent des points de vue cruciaux à la réussite du réseau.

Le Comité de surveillance de l’ICRAS se réunira une fois par semestre au cours de la prochaine année pour revoir les progrès réalisés par les pôles et par l’ensemble du réseau et pour formuler des conseils stratégiques au besoin.

Le Comité de direction du réseau, qui se réunit une fois par année, devrait aussi se réunir de nouveau à la fin de 2017‑2018 pour discuter d’activités de coordination, de stratégies, de progrès, de pratiques exemplaires et de défis à l’échelon national.

Les IRSC continueront aussi de financer la première étude, recherche concertée mettant à contribution les quatre pôles, pour contrer l’abus de médicaments d’ordonnance. Dans le cadre du projet appelé essai OPTIMA, les équipes conjuguent leurs efforts en visant avant tout à comparer différents modèles de soins mettant en cause les traitements qui représentent la norme de soins canadienne en dépendance des opioïdes, c’est-à-dire la méthadone et la buprénorphine/naloxone (aussi appelée Suboxone). 

Sécurité publique Canada

RP 4.1

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

Les résultats prévus sont les suivants : établissement d’un régime intégré qui gardera le cannabis et les autres drogues illicites hors de portée des enfants; hébergement des réunions du Groupe de travail sur le plan d’action relatif à l’application de la loi; leadership et participation à des réunions et conférences au Canada; représentation de Sécurité publique et du portefeuille à des conférences et des congrès internationaux.

RP 4.2

Appui au travail des programmes par la prestation des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

RP 5.1

La GRC sensibilisera davantage la population canadienne aux drogues en créant des produits d’éducation du public, appuyant des efforts d’approche et de participation communautaires et créant de nouveaux partenariats.

RP 5.2

La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives visant avant tout les réseaux du crime organisé qui se livrent à l’importation et au trafic des drogues illicites, y compris les opioïdes illicites.

Service correctionnel du Canada

RP 6.1

Préparation rapide des cas et surveillance des contrevenants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II).

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RP 7.1

  • Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des collectivités;
  • les décisions en matière de libération conditionnelle sont conformes à la loi, aux politiques de la Commission et aux principes du droit fondamental.

RP 7.2

  • Échange opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les contrevenants, les observateurs, d’autres éléments du système de justice criminelle et la population générale.

RP 7.3

Soutien aux programmes.

Service des poursuites pénales du Canada

RP 8.1

Prestation de conseils juridiques avant l’accusation et de soutien aux litiges et poursuite d’infractions en matière de drogues en vertu de la LRCDAS dans l’ensemble des provinces et des territoires, quel que soit le corps policier chargé d’enquêter sur les infractions alléguées, sauf au Québec ou au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC poursuit seulement les infractions en matière de drogue sur lesquelles la GRC enquête.

RP 8.2

Prestation de conseils juridiques avant l’accusation et de soutien aux litiges, ainsi que poursuite d’infractions graves en matière de drogues en vertu de la LRCDAS auxquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent.

RP 8.3

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Agence des services frontaliers du Canada

RP 9.1.1

Continuer d’accroître la capacité de recueillir de l’information et du renseignement sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et faire mieux connaître ces questions.

RP 9.1.2

Continuer d’accroître le soutien du renseignement et de l’analyse pour les activités régionales d’application de la loi afin d’interdire l’entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.

RP 9.1.3

Continuer d’améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les possibilités et améliorer les activités de renseignement, comme le ciblage, la mise en commun d’information et les analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d’autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnées dans la Stratégie et ayant rapport à la frontière.

RP 9.2.1

Le Programme des enquêtes criminelles continuera de collaborer avec d’autres organismes d’application de la loi lorsque des marchandises couvertes par les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) sont interceptées et qu’une plaque tournante frontalière est découverte. Les activités consistent notamment à réunir des éléments de preuve aux ports d’entrée et participer à des livraisons contrôlées et à des enquêtes conjointes avec d’autres organismes d’application de la loi.

RP 9.2.2

Poursuivre les échantillonnages et les analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux points d’entrée.

RP 9.3

Appui au travail des programmes de l'ASFC par la prestation des services ministériels essentiels.

Affaires mondiales Canada

RP 10.1

Aider l’Organisation des États américains à s’acquitter de son mandat dans la lutte contre le trafic des drogues illicites dans les Amériques.

Agence du revenu du Canada

RP 11.1

30 vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites occasionnant de (nouvelles) cotisations évaluations de 2 millions de dollars en impôt fédéral

Services publics et Approvisionnement Canada

RP 12.1

Plus grande capacité opérationnelle d’offrir des services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d’éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d'activités criminelles.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RP 13.1

En 2017-2018, le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de la SNA. Étant donné l’importance de la Stratégie, il continuera à travailler avec les organismes d’application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu’ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles à d’autres mesures.

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