2017-2018 Plan ministériel
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois

Description

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options stratégiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, adapté et accessible pour les Canadiens et Canadiennes. Son travail touche les secteurs des affaires judiciaires, de la justice pénale, des victimes d’actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), bijuridisme, de la justice applicable aux Autochtones, des droits de la personne, du respect de la vie privée, de l’accès à l’information, ainsi que de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation, développe et fournit des informations et des services pour la mise en œuvre des politiques et des lois nouvelles et anciennes et fournit des conseils à d'autres ministères fédéraux sur des questions liées à des lois et des politiques en matière de justice. Comme l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère soutient la ministre de la Justice tout au long des processus du Cabinet et du Parlement qui concernent à la fois les réformes à la justice et les travaux parlementaires liés à la justice, comme les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, et l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

Faits saillants de la planification

Afin d’appuyer les priorités du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice fournira des conseils juridiques et stratégiques; appuiera l’étude et l’adoption de projets de loi clés respectant les normes les plus élevées d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit, notamment la poursuite de l’examen du système de justice pénale, y compris la détermination de la peine et la procédure pénale, la réaction aux technologies nouvelles, le soutien des victimes d’actes criminels et la promotion d’initiatives du gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Le Ministère demeure voué à mettre à contribution les gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers et des intervenants de plus en plus variés pour déterminer les enjeux émergents, élaborer des options stratégiques et législatives et mettre en œuvre des réformes visant à améliorer le système de justice pénale et familiale et à favoriser la confiance du public.

Le travail progressera dans divers domaines prioritaires, y compris la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, l’aide médicale à mourir, la légalisation et la réglementation de la marijuana, les problèmes de santé mentale et de déficience cognitive; le Ministère fournira des services juridiques, élaborera des initiatives stratégiques et financera des programmes à cette fin.

Le Ministère dirigera la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, pour appuyer les victimes et les survivants d’actes criminels, y compris les familles des femmes et des filles autochtones assassinées et portées disparues. Il collaborera aussi de près avec d’autres institutions fédérales, ainsi qu’avec les victimes, les défenseurs des victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services et d’autres personnes impliquées dans le système de justice pénale.

Justice Canada prodiguera des conseils juridiques au gouvernement du Canada dans le domaine de la justice familiale. Le ministère de la Justice collaborera aussi de près avec les provinces et les territoires pour améliorer les services de justice familiale, notamment pour négocier ou revoir tel qu’exigé des ententes sur l’établissement de services provinciaux de pension alimentaire pour enfants (afin de recalculer les pensions alimentaires pour enfants conformément à l’article 25.1 de la Loi sur le divorce.

Le Ministère prodiguera aussi des conseils juridiques au gouvernement du Canada dans le domaine de la violence familiale et de la violence faite aux enfants. Pour lutter contre la violence familiale, le Ministère collaborera avec des partenaires des domaines des services de police, des poursuites, de la protection de l’enfance, des services aux victimes et du secteur bénévole afin d’améliorer la réaction du système de justice à la violence familiale et conjugale. Il poursuivra également un projet pilote sur le Centre d’innovation de politiques et de programmes pour les Autochtones qui cherchera à déterminer comment recourir à de nouvelles stratégies d’élaboration de politiques et de programmes pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le Ministère élaborera des lois et politiques et de prendre des mesures pour traiter des enjeux émergents en matière de justice pour les jeunes et prodiguer des conseils juridiques et stratégiques concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il continuera en outre de diriger la Stratégie nationale antidrogue, ce qui inclut des efforts de prévention, de traitement et d’application de la loi.

Sur la scène internationale, le Ministère collaborera avec des partenaires mondiaux pour veiller à ce que les cadres juridiques canadiens et les instruments internationaux soutiennent correctement les efforts internationaux de lutte contre la criminalité, notamment le crime organisé, les drogues illicites, la cybercriminalité, la corruption et le terrorisme. Il appuiera le gouvernement du Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques étrangères, en garantissant l’observation des politiques et du droit pénal du Canada tout en faisant avancer et protégeant les intérêts et les valeurs du Canada dans l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Ces activités consistent notamment à donner des conseils stratégiques et à mettre en œuvre des projets d’aide technique juridique qui promeuvent les valeurs canadiennes fondamentales que constituent la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.

Dans ces grands dossiers, ainsi que dans le cadre d’autres initiatives de programme, le Ministère jouera son rôle d’intendant du Programme du cadre juridique canadien et à maintenir la confiance du public dans le système de justice.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada. Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour les adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 mars 2018 60 50,5 50,5
Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers la justice pour les jeunes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 mars 2018 44 39,7 39,7
Montant total des saisies-arrêts des fonds fédéraux pour satisfaire des ordonnances ou ententes portant sur la pension alimentaire 165 millions $ mars 2018 188,7 millions $ 176,8 millions $ S.O.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
30 047 989 30 015 606 29 907 116
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
210 210 210

Sous-programme 1.1.2 : Appui du système de justice

Description

Par l’attribution de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, ainsi qu’aux groupes et collectivités autochtones. Le Programme d’appui du système de justice facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : la justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), la justice familiale, l’accès à la justice, les langues officielles, les contraventions et la justice applicable aux Autochtones.

Faits saillants de la planification

Dans le contexte de la création d’un centre de savoir-faire en programmes de subventions et contributions, le ministère de la Justice poursuivra ses réformes de la prestation de programmes de cette nature. Les réformes porteront notamment sur la mise au point, l’utilisation et la surveillance continue des normes de service, la mise à jour des outils d’évaluation du risque des programmes et des projets, la participation d’intervenants et la mise en œuvre de modèles et d’outils communs. Le Ministère continuera en outre de collaborer avec d’autres ministères fédéraux pour créer et appliquer un nouveau système pangouvernemental de gestion des subventions et contributions.

Le Ministère promouvra aussi la vulgarisation de l’information juridique dans la population en produisant et tenant à jour de tels documents pour appuyer les priorités dans le domaine de la justice et en finançant des organisations désignées d’éducation et d’information juridique du public.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Un système de justice accessible à tous les citoyens canadiens Pourcentage du financement de soutien au système de justice fédéral offert aux provinces et aux territoires, aux organisations non gouvernementales et aux groupes et collectivités autochtones pour informer les Canadiens et les Canadiennes et les aider à résoudre leurs problèmes juridiques 100 mars 2018 98 98 S.O.
Pourcentage de provinces ayant des organismes désignés de vulgarisation et d’information juridiques auprès du public, soutenus par le Ministère qui fournit des renseignements juridiques 100 mars 2018 100 100 S.O.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
355 070 152 356 161 033 354 571 033
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
44 44 44

Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique

Description

Le Ministère soutient l’accès à la justice et au fonctionnement efficace du système de justice canadien. Le Ministère remet des contributions financières aux provinces pour que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information en matière de droit criminel, de justice pénale pour les jeunes, d’immigration et de statut de réfugiés. Les provinces, les territoires et leurs entités responsables de la prestation d’une aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation des services d’avocats désignés dans les poursuites fédérales et pour de l’aide juridique concernant les questions de sécurité nationale. De plus, une vaste gamme d’autres bénéficiaires reçoivent des subventions et contributions pour les aider dans les domaines suivants : 1) des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants toxicomanes non violents, 2) des avocats spéciaux dans le cadre de procédures en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 3) la poursuite dans les cas de fraude sur les marchés financiers, 4) l’élaboration de ressources de vulgarisation juridique et 5) les projets d’aide à l’élaboration de réactions efficaces aux tendances et aux problèmes qui touchent la politique canadienne en matière de justice. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme d’aide juridique (y compris les services d’aide juridique en matière criminel et de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les services d'avocats désignés dans les poursuites fédérales), le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la Justice.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre du Programme d’aide juridique, le Ministère continuera de promouvoir l’accès à la justice en collaborant avec les provinces et les territoires afin de fournir de l’aide juridique aux adultes et aux jeunes et de l’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, ainsi que des avocats désignés par le tribunal pour les affaires de nature fédérale. Il gérera les accords de contribution quinquennaux (exercices financiers 2012-2017) conclus avec les provinces au sujet de l’aide juridique en matière pénale aux adultes et aux jeunes, d’immigration et de protection des réfugiés et entamera la négociation d’accords de contribution quinquennaux qui entreront en vigueur pendant l’exercice 2017-2018 afin de maximiser l’investissement fédéral dans l’aide juridique en continuant d’appuyer les services innovateurs qui répondent aux besoins des groupes vulnérables, y compris les Autochtones et les personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

Dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Ministère travaillera avec des intervenants clés pour améliorer l’accès à la justice tout en mettant l’accent sur les femmes autochtones à l’appui du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones, sans oublier le financement nécessaire pour améliorer la réaction du système de justice à la violence familiale dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Les activités comprennent la prestation d’aide financière aux organismes de vulgarisation de l’information juridique qui créent du matériel pour répondre aux besoins juridiques des Canadiens et Canadiennes.

Le Ministère mettra en œuvre ses composantes de la Stratégie nationale antidrogue afin d’aider davantage à prévenir la consommation de drogues illicites et à donner accès au traitement aux personnes qui ont des problèmes d’abus de substances. Il maintiendra le financement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie grâce à des accords de contribution conclus avec les provinces et territoires participants.

Le Ministère administrera aussi le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui appuie la poursuite dans les affaires graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique à offrir des services d’aide juridique en matière pénale aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont admissibles Nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces 270 000 mars 2018 261 207 267 763 274 287
Les personnes admissibles sont représentées au tribunal pour que les causes aillent de l’avant Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) à cause du manque de financement pour des avocats désignés par le tribunal dans des poursuites fédérales et des affaires de sécurité publique et d’antiterrorisme 0 mars 2018 0 0 0
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
134 596 351 135 489 438 140 239 438
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
12 12 12

Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d’actes criminels

Description

Par le biais de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux organisations non gouvernementaux, pour accroître la sensibilisation et connaissance quant aux questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles, et pour élaborer et offrir des programmes, des services et de l’aide visant à combler les lacunes dans les services d’aide aux victimes d’actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes inscrites afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : le Fonds d’aide aux victimes.

Faits saillants de la planification

Le ministère de la Justice appuiera la mise en œuvre de la Loi sur la Charte des droits des victimes) (LCDV). La LCDV a créé une loi autonome, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) afin d’enchâsser les droits des victimes d’actes criminels dans quatre domaines à l’échelon fédéral : information, participation, protection et dédommagement. La LCDV comportait aussi des modifications à des textes législatifs fédéraux, comme le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’améliorer l’application des droits établis dans la CCDV. La CCDV et la plupart des dispositions de la LCDV sont entrées en vigueur le 23 juillet 2015. Le financement servant à aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre la Loi est fournir dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère administrera aussi le Fonds d’aide aux victimes, un programme de subventions et contributions qui fournit des ressources à des organisations non gouvernementaux, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’offrir des programmes et des services aux victimes d’actes criminels, ce qui permet à celles-ci de participer au système de justice pénale. Grâce à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère fera la promotion des politiques et des programmes visant à aider les familles des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées. Une aide supplémentaire sera accordée aux provinces et territoires et pour des projets qui assurent un appui direct aux familles des femmes et des files autochtones portées disparues ou assassinées pendant toute la durée de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Par ses efforts de collaboration avec divers intervenants au Canada, le Ministère améliorera l’appui accordé aux victimes et aux survivants d’actes criminels.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Les victimes d’actes criminels se font entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Pourcentage du financement fédéral d’aide aux victimes auquel les provinces et territoires, les organismes non gouvernementaux et les particuliers ont accédé pour promouvoir l’aide aux victimes et la participation au système de justice pénale 100 mars 2018 93,1 97 S.O.
Pourcentage des victimes sondées ayant reçu une assistance financière qui indiquent avoir une voix plus efficace dans le système de justice pénale 90 mars 2018 97 97 85
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
28 157 650 28 205 443 21 615 443
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
4 4 4

Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes

Description

Le Ministère protège le public en soutenant les programmes et les services qui vont de pair avec les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui s’adressent aux adolescents en conflit avec la loi et qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion de adolescents dans leur collectivité, qui font la promotion d’autres options que le processus judiciaire officiel, lorsque cela est approprié, et qui réservent l’incarcération aux délinquants les plus dangereux. Les provinces et les territoires reçoivent également un financement pour des programmes et des services thérapeutiques spécialisés destinés aux adolescents condamnés pour une infraction violente grave qui ont des besoins en santé mentale particuliers. Finalement, du financement est offert à un large éventail de bénéficiaires pour des projets qui favorisent un système de justice pour adolescents plus efficace, qui abordent les questions de justice pour les jeunes et qui permettent une participation citoyenne et communautaire accrue dans le système de justice pour les jeunes. De tels projets comprennent des programmes conçus particulièrement pour les adolescents en conflit avec la loi, de la formation pour les professionnels de la justice, des fournisseurs de services aux jeunes et de la recherche. Le financement provient des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds de de justice pour les jeunes.

Faits saillants de la planification

Grâce au Fonds de justice pour les jeunes (FJJ), le Ministère continuera de promouvoir des projets qui aident à rendre le système de justice pour les jeunes plus efficace, qui s’attaquent aux nouvelles questions de justice pour les jeunes et qui permettent aux citoyens et à la communauté de participer davantage au système de justice pour les jeunes. Il vise ainsi à promouvoir le partage de connaissances avec des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des organismes internationaux, relativement aux questions de justice pour les jeunes.

Le FJJ offre du financement par trois sous-composantes : le Fonds principal, la composante Traitement des toxicomanies et le volet Armes à feu, gangs et drogues. Globalement, ce composantes versent des subventions et contributions à des projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes qui contreviennent à la loi, ainsi que des activités de perfectionnement professionnel, telles que de la formation et des conférences, aux professionnels de la justice et aux fournisseurs de services pour les jeunes. De plus, le Fonds finance des recherches portant sur le système de justice pour les jeunes ou sur des questions de justice pour les jeunes connexes. 

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, programme de contributions à coût partagé avec les provinces et les territoires, fournit des fonds pour la prestation de programmes et de services aux jeunes. Le programme offre un financement prioritaire pour des aspects liés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et vise à protéger le public en favorisant la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes tout en réservant le processus judiciaire officiel aux jeunes délinquants qui commettent les actes criminels les plus graves.

Le Programme placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation accorde du financement aux provinces et aux territoires offrant des programmes et services thérapeutiques spécialisés aux jeunes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont déclarés coupables d’un crime grave commis avec violence.

Des négociations seront bientôt entreprises avec les provinces et les territoires dans le but de conclure de nouveaux accords quinquennaux de financement dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes et du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (exercices financiers 2018-2023).

En collaborant avec différents niveaux de gouvernement à travers le Canada pour administrer le financement dans le contexte de ces grandes initiatives de soutien, le Ministère s’assure que l’on appuie les priorités en matière de justice pour les jeunes et que l’on fait la promotion d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes Pourcentage des affaires réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à une peine non privative de liberté (communautaire) 85 mars 2018 Objectif atteint en mars 2017 85 85
Pourcentage des cas admissibles de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation faisant l’objet d’un traitement spécialisé 100 mars 2018 100 100 100
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
157 967 435 157 967 435 157 967 435
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
4 4 4

Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale

Description

Par le truchement des subventions et des contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants et en préparant du matériel d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer du matériel d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et la production de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : le Fonds de soutien des familles.

Faits saillants de la planification

Avec l’aide du Fonds de soutien des familles, si celui-ci est renouvelé, les provinces et les territoires, ainsi que des organisations non gouvernementales, offriront un ensemble de services, de programmes et de ressources d’information pour aider davantage les parents qui vivent un divorce ou une séparation à avoir accès au système de justice familiale et à se conformer aux obligations en matière de pension alimentaire, de garde et de droit de visite.

Si le programme de financement est renouvelé pour 2017-2018, le Ministère continuera en outre de mettre en œuvre les accords de financement des services de justice familiale conclus avec les provinces et les territoires, ainsi que des ententes portant sur des projets de matériel d’éducation et d’information juridiques pour le public et de formation professionnelle avec des organisations non gouvernementales. En accordant un statut prioritaire à la création de matériel d’éducation et d’information juridique pour le public et à la prestation de formation professionnelle, le Ministère améliorera l’accès à l’information, aux services et aux programmes en matière de justice familiale pour les Canadiens et Canadiennes vivant une séparation ou un divorce.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Un système de justice familiale qui appuie l’accès à l’information, aux services et aux programmes concernant la justice familiale pour les Canadiens et Canadiennes vivant une séparation ou un divorce Pourcentage des fonds fédéraux utilisés par les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux 100 mars 2018 100 99 S.O.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
0 0 0
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
0 0 0

Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Autochtones et justice dans le Nord

Description

Le Ministère verse un financement aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui apportent un soutien approprié du point de vue culturel aux Autochtones qui sont entrés dans le système de justice criminelle. Le Ministère fournit également des fonds à divers destinataires dont les programmes offrent des solutions de rechange au système de justice traditionnel destinées aux Autochtones. Finalement, le Ministère fournit des contributions financières aux territoires afin d’aider à garantir aux résidents du Nord un accès à de la représentation et à des conseils juridiques, ainsi qu’à de l’information au sujet du système de justice. Le financement provient des programmes de subventions et de contributions suivants : Programme de justice pour les Autochtones (anciennement appelé la Stratégie de justice applicable aux Autochtones), le Programme d’aide  parajudiciaire aux Autochtones (anciennement appelé le Programme d’assistance parajudiciaire applicable aux Autochtones) et les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour que le système de justice réponde aux besoins de la population autochtone du Canada, le Ministère continuera de coprésider le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones. Il continuera également d’administrer le Programme de justice pour les Autochtones (anciennement appelé la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones), le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (appelé auparavant Programme d’assistance parajudiciaire applicable aux Autochtones) et les ententes sur les services d’accès à la justice.

Le Programme de justice pour les Autochtones appuie des programmes communautaires qui offrent aux Autochtones des solutions de rechange aux processus de justice traditionnelle dans les cas qui s'y prêtent. Il appuie des programmes communautaires qui reflètent la culture, les valeurs et les besoins particuliers des collectivités dans lesquelles ils sont offerts. Le Programme de justice pour les Autochtones repose sur des principes et des processus de justice réparatrice et de traditions juridiques autochtones, qui visent à réparer le tort entre les personnes touchées par l’acte criminel (les victimes, les délinquants et les collectivités) tout en tenant les coupables responsables de leurs actes. Ce programme réussi qui existe depuis 25 ans et qui constitue le seul programme de justice communautaire du Ministère peut servir de modèle pour d’autres mécanismes de justice réparatrice destinés à tous les Canadiens et Canadiennes, qu’ils soient Autochtones ou non.

Comme il s’agit d’un programme à coûts partagés avec les provinces et territoires, le succès du Programme de justice pour les Autochtones dépend de la collaboration du Ministère avec divers intervenants partout au Canada. Le Ministère a tenu des séances de mobilisation des intervenants d’un bout à l’autre du pays avec les collectivités et les bénéficiaires, les partenaires provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants dans le domaine de la justice. Ces séances d’engagement avaient pour but d’examiner les causes de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et les solutions possibles pour la réduire, de recenser les lacunes au titre des services et les enjeux émergents en matière de justice. Après ces séances de mobilisation, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont travaillé en collaboration pour déterminer les secteurs prioritaires en vue d’assurer la stabilité et de combler les lacunes sur le plan des services aux Autochtones. Un plan d’action fondé sur les données provenant des séances de mobilisation sera adopté en collaboration avec les provinces et territoires qui partagent les coûts et les bénéficiaires du Programme de justice pour les Autochtones aux fins de la conception et de la prestation du programme. Grâce à la mobilisation constante des intervenants, le programme continue de renforcer et d’améliorer les liens et les partenariats entre les intervenants en matière de justice, qui sont fondamentaux pour le succès du Programme de justice pour les Autochtones. 

Dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Ministère partage avec les provinces le coût de la prestation des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’assurer un traitement juste, équitable et culturellement adapté pour les Autochtones (adultes et jeunes) en contact avec le système de justice pénale, que ce soit comme accusés, victimes, témoins ou membres de la famille. L’attribution de nouveaux fonds fédéraux annoncés dans le Budget de 2016 pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones servira à atténuer les pressions sur l’intégrité du Programme pour les services existants (particulièrement dans les régions éloignées) et permettra aux travailleurs auprès des tribunaux de contribuer à l’atteinte des priorités en matière de justice pour les Autochtones du gouvernement du Canada. Il s’agit notamment d’abaisser le taux d’incarcération chez les Autochtones et de combler les lacunes au chapitre des services destinés aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans tout le système de justice pénale. Des ateliers régionaux destinés aux travailleurs auprès des tribunaux ont eu lieu afin de recenser les lacunes au titre des services offerts aux Autochtones dans le cadre du système de justice pénale, ainsi que les causes de la surreprésentation et les solutions possibles. Le Ministère continuera de travailler avec le Groupe de travail tripartite afin que la conception du programme et les résultats répondent aux besoins des collectivités autochtones et du système de justice pénale.

Enfin, par le biais des ententes sur les services d’accès à la justice, le Ministère appuie la prestation de services d’accès à la justice dans les communautés du Nord, l’aide juridique (en matière tant pénale que civile), les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services d’éducation et d’information juridiques. Ces ententes reconnaissent les contextes particuliers de prestation de services qui existent dans les régions nordiques et éloignées du Canada, y compris les obstacles linguistiques, le manque d’infrastructure de communications et l’accès limité aux avocats du secteur privé afin d’appuyer la prestation des services d’aide juridique. Le Ministère travaillera avec les territoires pour garantir que l’accès aux services de justice répond aux besoins des collectivités du Nord.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en fournissant de l’information et des services pertinents sur le plan de la culture Pourcentage des personnes aiguillées vers un programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui ont terminé le programmeNote de table i 90 mars 2018 Date d’atteinte de l’objectif : mars 2017 89 S.O.
Pourcentage des clients du Programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones qui se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » de l’information reçueNote de table ii 80 mars 2018 Date d’atteinte de l’objectif : mars 2017 92 92
Les résidents des territoires ont accès aux services de justice (aide juridique, vulgarisation de l’information juridique, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et à leur situation.Note de table ii Nombre de demandes d’aide juridique dans les territoires qui ont été approuvées 3 000 mars 2018 2 874 2 916 3 110
Note de table i

Le Programme de justice pour les Autochtones s’appelait auparavant Programme de la stratégie de justice applicable aux Autochtones.

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Note de table ii

Le Programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones s’appelait auparavant Programme d’assistance parajudiciaire applicable aux Autochtones.

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Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
18 491 083 18 641 083 18 891 083
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
14 14 14

Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice en langues officielles

Description

Par le truchement des subventions et de contributions financières, le Ministère fournit une aide pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et prend des mesures constructives pour respecter l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles afin d’assurer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions qui verse un financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités où la Loi sur les contraventions est mise en application afin qu’ils puissent offrir des services de justice, au nom du gouvernement fédéral, d’une manière conforme aux droits linguistiques applicables, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme établis à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce sous-sous programme est financé par des fonds provenant des programmes de subventions et de contributions suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Fonds pour la Loi sur les contraventions.

Faits saillants de la planification

Conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles (promotion des langues officielles, soutien au développement et à la vitalité des communautés en situation minoritaire, etc.), le Ministère est déterminé à accroître la vitalité des communautés anglophones et francophones en situation minoritaire et prendra des mesures constructives pour appuyer leur développement et y contribuer. Le Ministère favorisera la dualité linguistique et continuera de faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes aient accès à un système de justice pénale bilingue et à des services de renseignements juridiques dans la langue officielle de leur choix.

Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en collaborant avec les provinces, les territoires, les universités les tribunaux, les organisations non gouvernementales et d’autres pour conclure des accords de financement. Le Fonds vise notamment à accroître la capacité des intervenants du système de justice (juges, procureurs, greffiers, etc.) à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et à accroître la disponibilité et la prestation de renseignements juridiques dans la langue minoritaire pour le milieu juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère appuiera des projets visant à créer et à diffuser des outils linguistiques; effectuera des recherches pour le bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire; favorisera la formation des intervenants du système de justice dans les deux langues officielles et fournira des renseignements juridiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et en fera la promotion.

De plus, le Ministère collaborera activement avec d’autres ministères fédéraux pour apporter les modifications réglementaires qui assureront la mise en œuvre réussie de la Loi sur les contraventions. Dans le cadre du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère continuera de fournir du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour leur permettre de prendre des mesures visant à assurer le respect des droits linguistiques dans l’administration et l’exécution des contraventions.

Globalement, ces programmes de financement aideront les intervenants du système de justice en leur offrant les ressources financières dont ils ont besoin pour administrer leurs projets, ce qui renforcera l’engagement qu’a pris le Ministère d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2015‑2016 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2013‑2014
Les Canadiens ont accès à un système de justice pénale qui répond à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage des provinces et des territoires où les intervenants au système de justice (procureurs, greffiers, juges, etc.) ont accès à une formation linguistique spécialisée pour faciliter l’accès à la justice dans la langue officielle préférée 100 mars 2018 100 100 S.O.
Les Canadiens ont accès à une information juridique sur leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage des provinces et des territoires où les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès à une information juridique par un carrefour d’information qui donne des renseignements juridiques aux Canadiens et Canadiennes par téléphone, en ligne ou en personne 100 mars 2018 100 100 S.O.
Les Canadiens dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix. Nombre de plaintes au sujet des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle préférée 0 mars 2018 0 0 S.O.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
15 857 634 15 857 634 15 857 634
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
10 10 10
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