2017-2018 Plan ministériel
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

PPT de plus de 5 millions de dollars pour l’année de déclaration

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Date de mise en œuvre

1er avril 2003

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.6 Justice en langues officielles

Description

Le Fonds a pour objectifs d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Il vise à faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par l’octroi aux organismes admissibles de subventions et de contributions permettant de financer des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes.

Résultats attendus
  • Les Canadiens et Canadiennes ont accès à un système de justice pénale pouvant offrir des services dans les deux langues officielles.
  • Les Canadiens et Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix par l’entremise d’un centre qui fournit de tels renseignements juridiques au moyen d’un service téléphonique, sur le Web ou en personne.
Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes canadiens à but non lucratif
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales
  • Établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère, par l‘entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin que le Fonds continue à évoluer de façon à répondre aux besoins de ces communautés tout en tenant compte des priorités ministérielles et gouvernementales. De plus, pendant la rencontre annuelle fédérale-provinciale-territoriale sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, les représentants des provinces et des territoires sont invités à discuter de questions touchant les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l’accès à la justice.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 100 000 600 000 600 000 600 000
Total des contributions 6 385 866 5 892 845 5 892 845 5 892 845
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 6 485 866 6 492 845 6 492 845 6 492 845

Programme de justice Autochtones

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme de justice Autochtones (anciennement la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) (voté)

Date de mise en œuvre

1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord

Description

Le Programme de justice Autochtones (PJA) (anciennement la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) appuie des programmes qui offrent des solutions de rechange aux systèmes de justice conventionnels dans les cas qui s'y prêtent. Ces programmes communautaires sont conçus de manière à refléter la culture, les valeurs et les besoins propres aux collectivités dans lesquelles ils sont situés.

Objectifs du PJA : aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l'administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes du PJA.

Comme les ressources pour le PJA sont approuvées jusqu’au 31 mars 2017, les ressources nécessaires à la poursuite du Programme devront être obtenues dans le cadre des processus budgétaires établis.

Résultats attendus

Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des programmes et des services adaptés à leur culture.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Fonds pour les programmes de justice communautaires - a) les Inuits, les Métis, les Premières nations, bandes, conseils tribaux et organisations autochtones nationales, régionales et locales; b) gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions; c) organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).

Fonds de renforcement des capacités – a) les Inuits, les Métis, les Premières nations, bandes, conseils tribaux et organisations autochtones nationales, régionales et locales; b) gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions; c) organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Programme de justice Autochtones (PJA) mobilise régulièrement ses partenaires et bénéficiaires dans le cadre de divers groupes de travail, comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le PJA, et il diffuse de l’information sur le site Web du PJA, par téléphone et par courriel.
Le PJA organise des séances de mobilisation régulières afin de poursuivre la conversation avec les bénéficiaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice, de renforcer les relations et de recueillir de l’information compte tenu des priorités du gouvernement.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 50 000 0 0 0
Total des contributions 13 540 000 2 900 000 2 900 000 2 900 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 13 590 000 2 900 000 2 900 000 2 900 000

Systèmes d’aide juridique

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Systèmes d’aide juridique (voté)

Date de mise en œuvre

17 août 1971

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Description

Le Programme d’aide juridique fédéral contribue au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique d’y avoir accès, grâce à des contributions aux provinces appuyant la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes et en matière d’immigration et de statut de réfugié. Les services d’aide juridique en matière criminelle et en matière civile dans les territoires sont financés dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.

Comme les ressources pour l’aide juridique en matière d’immigration et de statut de réfugié sont approuvées jusqu’au 31 mars 2017, les ressources nécessaires à la poursuite de ces activités devront être obtenues dans le cadre des processus budgétaires établis.

Résultats attendus

Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont de graves problèmes de justice pénale, y compris les jeunes, et en matière d’immigration et de statut de réfugié.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique, chargé d’appuyer les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 135 627 507 119 727 507 122 577 507 127 327 507
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 135 627 507 119 727 507 122 577 507 127 327 507

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre

2 avril 1984

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.3 Justice pour les jeunes

Description

L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectifs de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.

Résultats attendus

Un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui respecte les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415

Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds de soutien des familles)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de soutien des familles (voté)

Date de mise en œuvre

1er avril 2009

Date d’échéance

31 mars 2017

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.4 Justice familiale

Description

Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Initiative de soutien des familles), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008 et lancée le 1er avril 2009. Le Fonds, renouvelé le 1er avril 2014 pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 mars 2017, vise à faciliter l’accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale grâce à divers services, programmes et ressources d’information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et de droit d’accès. Le Fonds permet d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et à offrir des programmes et des services en matière de justice familiale. Le Fonds permet aussi d’aider les organismes non gouvernementaux à élaborer des ressources d’information et de formation qui favorisent la sensibilisation du public aux obligations parentales, au respect des obligations et au système de justice familiale.

Comme le Fonds prend fin le 31 mars 2017, les ressources permettant de continuer à appuyer les activités des provinces et des territoires en matière de droit de la famille devront être obtenues dans le cadre des processus budgétaires établis, afin que le gouvernement fédéral puisse continuer à s’acquitter de ses responsabilités.

Résultats attendus
  • Accessibilité accrue des services en matière de garde/droits d’accès, de pensions alimentaires et d’exécution
  • Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations en matière de droit de la famille, le respect des obligations et le système de justice familiale
Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux responsabilités parentales peuvent demander des contributions dans le cadre des initiatives sur le droit de la famille et des projets pilotes.

Sont admissibles aux contributions ou aux subventions prévues par le volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds :

  • les particuliers
  • les associations, sociétés ou organismes professionnels sans but lucratif
  • les autres associations, sociétés ou organismes sans but lucratif
  • les établissements d'enseignement
  • les organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La Section de la famille, des enfants et des adolescents sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, la Section de la famille, des enfants et des adolescents et la Direction générale des programmes continueront à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site Web du ministère de la Justice du Canada et par d’autres moyens comme le courrier électronique et le téléphone.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 15 994 800 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 15 994 800 0 0 0

Victimes d’actes criminels

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Victimes d’actes criminels (voté)

Date de mise en œuvre

Initiative sur les victimes d’actes criminels - 1er avril 2005, et Stratégie fédérale d’aide aux victimes - 1er avril 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.2 Victimes d’actes criminels

Description

Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et à renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens et Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger qui sont admissibles ainsi qu’aux victimes enregistrées d’actes criminels pour que ces dernières puissent assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Résultats attendus
  • Voix renforcée pour les victimes dans le système de justice pénale
  • Capacité renforcée pour la prestation de services aux victimes appropriés et adaptés
  • Sensibilisation et information accrues au sujet des questions touchant les victimes, des lois et des services offerts
  • Élargissement de la portée et de l’étendue des services aux victimes
  • Réduction des difficultés financières pour les victimes d'actes criminels
  • Meilleur accès aux services offerts aux victimes qui interagissent avec le système de justice pénale
Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

a) organisations non gouvernementales sans but lucratif; b) organismes professionnels, comme l’Association du Barreau canadien; c) établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre; e) organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d’une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; h) particuliers.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Les demandeurs et les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes sont sollicités au moyen d’appels particuliers de propositions de financement, qui visent par exemple un meilleur accès à la justice pour les victimes et les survivants d’agression sexuelle et le soutien de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels. Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (par exemple mises à jour du site Web du CPCV, bulletins du CPCV, échanges de connaissances sur des sujets précis, WebEx et webinaires) permettent de continuer à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires au sujet de questions présentant un intérêt mutuel continu.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 1 454 314 3 250 000 3 250 000 3 250 000
Total des contributions 19 239 100 24 537 265 24 537 265 17 947 265
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 20 693 414 27 787 265 27 787 265 21 197 265

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (voté)

Date de mise en œuvre

1er avril 2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.3 Justice pour les jeunes

Description

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) permet d’accorder des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et atteints de troubles de santé mentale. Dans l’ensemble, le Programme vise à offrir une aide financière aux provinces et territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l'application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à l’application d'autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves.

Résultats attendus

Les provinces et les territoires ont la capacité financière d’appliquer des peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues des enjeux intergouvernementaux en matière de services correctionnels pour les jeunes.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)

Date de mise en œuvre

1er avril 2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.6 Justice en langues officielles

Description

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue par le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et règlements fédéraux, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fondspour l’application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventionsconformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.

L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats attendus

Dans les régions désignées, les Canadiens et Canadiennes qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune – Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventionsau Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 3 965 597 9 094 900 9 094 900 9 094 900
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 3 965 597 9 094 900 9 094 900 9 094 900

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre

1er avril 1978

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord

Description

L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (comme personnes accusées, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.

Résultats attendus

Les clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) reçoivent de l’information opportune et exacte sur les accusations, le déroulement du procès, les droits et responsabilités, la mise en liberté sous condition, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les options de justice communautaire autochtone; de l’aide en matière d’accès aux ressources juridiques ainsi que des services communautaires appropriés au chapitre du bien-être, des traumatismes, du logement, de la famille et de l’emploi; de l’aide au chapitre de la communication entre les représentants de la cour, les personnes accusées, les membres de la famille et les collectivités permettant une meilleure compréhension et une plus grande collaboration.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour qu’ils offrent des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) qui traitent avec le système de justice pénale. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales en matière de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont accordées dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires. De plus, le volet des projets à l’appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones permet de fournir une aide modeste à des projets qui s’inscrivent dans le cadre du mandat du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones permet aussi d’appuyer des séances de formation et de mobilisation qui regroupent les conseillers parajudiciaires, les collectivités autochtones et les autres intervenants du système de justice.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 7 961 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 7 961 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363

Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation de l’information juridique)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation de l’information juridique) (voté)

Date de mise en œuvre

1er avril 1997

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord

Description

L’objectif des ententes sur l’accès aux services de justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (notamment pour l’aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que l’information et la vulgarisation juridiques à l’intention du public) au moyen d’ententes de contribution continues qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne l’information et la vulgarisation juridiques à l’intention du public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

Résultats attendus

Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation juridique à l’intention du public, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et tiennent compte de leur contexte.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives de l’Aide juridique (2016-­2017), du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2017­-2018) et du Programme juridique de partenariats et d'innovation (2016-2017).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements territoriaux et/ou entités territoriales autorisées (entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016‑2017 Dépenses prévues 2017‑2018 Dépenses prévues 2018‑2019 Dépenses prévues 2019‑2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 6 256 593 6 406 593 6 556 593 6 806 593
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 6 256 593 6 406 593 6 556 593 6 806 593

PPT de moins de 5 millions de dollars pour l’année de déclaration

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (voté)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal
  • Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération en s’adressant tout particulièrement aux Autochtones (hommes et femmes) et aux prostituées de rue;
  • Faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale, de la santé et des services sociaux, ainsi qu’au public en général;
  • Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie afin d’encourager les pratiques exemplaires et de continuer à améliorer les services offerts.
Dépenses prévues pour 2017-2018

3 631 276 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (voté)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal

Aider les procureurs généraux des provinces en défrayant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.

Dépenses prévues pour 2017-2018

550 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) (voté)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal

L’objectif global du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques du Ministère en matière de violence familiale, de violence faite aux femmes et aux filles autochtones et d’accès à la justice, et de favoriser des partenariats qui contribuent à la sensibilisation, aux connaissances et à la compréhension, ainsi qu’à la mobilisation du public et des intervenants de la justice dans la recherche de changements viables en matière de justice.

Dépenses prévues pour 2017-2018

3 038 155 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

a) Organismes canadiens sans but lucratif;

b) Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales;

c) Établissements canadiens d’enseignement et conseils/commissions scolaires;

d) Organismes d’information et de vulgarisation juridiques désignés par les provinces;

e) Conseils de bande, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits;

f) Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois;

g) Association canadienne des juges de cours provinciales;

h) Société canadienne des sciences judiciaires;

i) Institut national de la magistrature;

j) Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada;

k) Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle;

l) particuliers.

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) (voté)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal

L’Institut cherche à étudier des moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États, et à préparer l’adoption progressive par les divers États de règles uniformes de droit privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l’organisme.

Dépenses prévues pour 2017-2018

80 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Conférence de La Haye de droit international privé

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Conférence de La Haye de droit international privé (voté)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal

La Conférence travaille à l’unification progressive des règles du droit international privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l’organisme.

Dépenses prévues pour 2017-2018

250 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Conférence de La Haye de droit international privé

Fonds du système de justice pour les jeunes

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Fonds du système de justice pour les jeunes

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.3 Justice pour les jeunes

Objectif principal

Le Fonds du système de justice pour les jeunes a pour objectif de favoriser l’établissement d’un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, comme la formation et l’évaluation. Le Fonds du système de justice pour les jeunes comporte trois domaines de financement continu - Fonds principal, Armes à feu, gangs et drogues et Traitement pour toxicomanie (en vertu de la Stratégie nationale antidrogue).

Dépenses prévues pour 2017-2018

4 505 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement constituées à des fins non lucratives;
  • Établissements d’enseignement canadiens et conseils scolaires;
  • Bandes, Premières nations, conseils tribaux, organismes autochtones nationaux, régionaux et locaux;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ainsi que leurs organismes et institutions;
  • Organisations du secteur privé, à condition qu’elles ne tirent pas de profit du travail exécuté;
  • Entreprises à but lucratif, organismes de recherche et d’évaluation et particuliers dans le cadre d’activités de recherche et d’évaluation;
  • Particuliers. 

Programme des avocats spéciaux

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme des avocats spéciaux

Date d’échéance

2018-2019

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal

Aider le ministre de la Justice à s’acquitter des responsabilités que lui impose la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Dépenses prévues pour 2017-2018

1 000 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Membres de la liste des personnes pouvant agir comme avocats spéciaux que le ministre de la Justice a établie.

Programme d’avocats payés par l’État (anciennement Sécurité publique et antiterrorisme – Aide juridique et Avocats désignés par la cour dans des poursuites fédérales)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert

Programme d’avocats payés par l’État

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Objectif principal

Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d’aide juridique afin que les services d’un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale et que des poursuites ne soient pas suspendues en raison d’un manque d’avocats.

Dépenses prévues pour 2017-2018

4 150 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Devrait être achevée d’ici la fin de 2016-2017.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les provinces, les territoires et leurs entités de prestation de services d’aide juridique (et, dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice).

Date de modification :