États financiers

Notes complémentaires

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.  Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de trois activités de programme :

(a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

Politiques, lois et programmes en matière de justice

Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère verse également d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d'administration courante de la justice.

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs

Fournir des services juridiques au gouvernement

À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l'échelle du gouvernement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est l'écart entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein de l'administration fédérale.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor. 

(d) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Il correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit.

(e) Revenus      

Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.

Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux.

(f) Charges

Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l'exercice. Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

ii Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269,  les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin.  La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements  se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels 10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Redressement sur exercices antérieurs

Les résultats présentés dans les états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2008 ont été redressés pour corriger une erreur ayant trait à la comptabilisation des salaires à payer pour les ententes collectives non ratifiées où le gouvernement a peu ou pas de pouvoir discrétionnaire pour éviter le paiement et dont le montant peut être déterminé de façon raisonnable. Aucun montant n'avait été comptabilisé auparavant.

Cette erreur a donné lieu à une sous-évaluation des charges de 7 292 306 $ et une sous-évaluation du passif de 12 384 493 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. Le solde d'ouverture du déficit du Canada au 31 mars 2008 a été sous-évalué de 5 092 187 $.

4. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Coût de fonctionnement net 765 933 723 016
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en n'ont pas sur les crédits
Somme à recevoir du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux - (3 477)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (10 605) (10 570)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (1 183) (307)
Indemnités de départ (22 883) (904)
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées (2 567) (7 293)
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 33 960 4 095
Créances douteuses (6 471) (4 915)
Revenu non disponible pour dépenser 8 401 8 835
Recouvrement d'avantages sociaux 33 501 31 111
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (76 765) (66 115)
Radiation d'immobilisations corporelles (note 8) (27) -
Autres 1 025 1 190
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en n’ont pas sur les crédits (43 614) (48 350)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 14 800 11 530
Variation des charges payées d'avance (25) (33)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits 14 775 11 497
Crédits de l'exercice en cours utilisés 737 094 686 163

b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 321 119 298 232
Crédit 5 - Subventions et contributions 389 190 380 188
Montants législatifs 62 896 55 527
Moins
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (4) -
Crédits non utilisés (36 107) (47 784)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 737 094 686 163

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 001 226 552 651
Revenu non disponible pour dépenser 8 401 8 835
Variation de la situation nette du Trésor
(Augmentation) diminution des créances et avances 21 574 (13 401)
(Diminution) augmentation des créditeurs, charges à payer et des paiements de transfert à verser (355 603) 100 102
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 33 960 4 095
Recouvrement d'avantages sociaux 33 501 31 111
Autres ajustements (5 965) 2 770
Total variation de la situation nette du Trésor (272 533) 124 677
Crédits de l'exercice en cours utilisés 737 094 686 163

5. Charges

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 520 323 462 915
Services professionnels et spéciaux 44 965 35 183
Installations 43 699 38 143
Déplacements et réinstallations 13 728 12 528
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) 10 605 10 570
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 109 7 924
Communications 7 036 6 057
Créances douteuses 6 471 4 915
Réclamations et paiements à titre gracieux 4 379 442
Information 3 587 4 321
Entretien et réparation 3 055 1 849
Location 949 1 067
Autres 642 914
Total des charges de fonctionnement 666 548 586 828
Paiements de transfert
Provinces et territoires 310 550 325 336
Institutions et organisations sans but lucratif 20 215 25 547
Individus 10 549 7 361
Organisations internationales 416 438
Total des paiements de transfert 341 730 358 682
Total des charges 1 008 278 945 510

6. Revenus

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Services
Services juridiques 234 030 213 684
Frais - droit familial 7 865 8 047
Total 241 895 221 731
Autres revenus 450 763
Total des revenus 242 345 222 494

7. Créances et avances

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 18 181 37 746
Tiers
Droit familial 12 794 12 738
Moins : provision pour créances douteuses (12 038) (9 944)
Total des débiteurs du Droit familial 756 2 794
Autres créances et avances 978 966
Moins : provision pour créances douteuses (224) (241)
Total des autres débiteurs et avances 754 725
Total des créances et avances 19 691 41 265

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 647 354 - 1 001
Matériel de télécommunications 2 727 709 - 3 436
Matériel informatique 21 240 3 659 - 24 899
Logiciels 17 907 2 380 2 752 23 039
Mobilier et accessoires 15 757 3 557 - 19 314
Véhicules automobiles 100 - (42) 58
Améliorations locatives 12 858 423 2 882 16 163
Travaux en cours - Développement de logiciels 2 956 585 (2 779) 762
Travaux en cours - Améliorations locatives 342 3 133 (2 882) 593
Total des immobilisations corporelles 74 534 14 800 (69) 89 265

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 207 99 3 309
Matériel de télécommunications 1 372 473 - 1 845
Matériel informatique 14 129 3 658 - 17 787
Logiciels 12 496 2 834 - 15 330
Mobilier et accessoires 6 319 1 671 (3) 7 987
Véhicules automobiles 83 6 (42) 47
Améliorations locatives 7 260 1 864 - 9 124
Total de l'amortissement cumulé 41 866 10 605 (42) 52 429

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Matériel de bureau et autre 692 440
Matériel de télécommunications 1 591 1 355
Matériel informatique 7 112 7 111
Logiciels 7 709 5 411
Mobilier et accessoires 11 327 9 438
Véhicules automobiles 11 17
Améliorations locatives 7 039 5 598
Travaux en cours - Développement de logiciels 762 2 956
Travaux en cours - Améliorations locatives 593 342
Total 36 836 32 668

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 10 605 000 $ (10 570 000 $ en 2007-2008).

9. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 3 448 4 751
Tiers
Créditeurs 45 202 33 767
Salaires à payer 12 892 10 840
Total des créditeurs à payer à des tiers 58 094 44 607
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées 14 953 12 384
Autres passifs - 1 025
Total des charges à payer 73 047 58 016
Total des créditeurs et charges à payer 76 495 62 767

10. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Compte du droit familial, début de l'exercice 4 578 3 931
Encaissements 140 917 122 857
Paiements (138 869) (122 210)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 6 626 4 578

11. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Charge de retraite 45 279 40 405

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 73 366 83 850
Charges pour l'exercice 27 262 5 052
Indemnités versées pendant l'exercice (4 379) (4 147)
Réorganisation du ministère - (11 389)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 96 249 73 366

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 509 297 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2009 (1 021 471 000 $ au 31 mars 2008). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucun montant n'a été comptabilisé pour le présent exercice.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14
et suivantes
Paiements de transfert 175 402 175 402 2 800 2 800 -

14. Réorganisation du ministère

Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites publiques a été créé en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau a pris en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice et fonctionne de façon indépendante du ministère depuis 1er avril 2007.

Voici un condensé de l'actif et du passif transférés du ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites pénales :

(en milliers de dollars)
  Non vérifié
2008
État de la situation financière
Actif 7 634
Passif 26 884
Passif net transféré 19 250

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, services de vérification, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 43 725 37 697
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 32 706 28 343
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général 260 -
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 74 75
Total 76 765 66 115

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 191 020 000 $ (187 595 000 $ en 2007-2008). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

16. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2008 ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

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