États financiers

Notes complémentaires

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.  Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

(a)  Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

Politiques, lois et programmes en matière de justice

Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère verse également d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d'administration courante de la justice.

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

(b)  Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs

Fournir des services juridiques au gouvernement

À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l'échelle du gouvernement.

(c) L’activité de programme suivante appuie tous les resultats startégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est l'écart entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein de l'administration fédérale.

(c) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Il correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit.

(d) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.

Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de  la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions.  Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux.

(e) Charges

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.  Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l’exercice.  Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère.  Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

ii Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269,  les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin.  La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements  se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels 10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Redressement sur exercices antérieurs

Les résultats présentés dans les états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2009 ont été redressés pour corriger une erreur ayant trait à la comptabilisation des salaires à payer pour les ententes collectives non ratifiées où le gouvernement a peu ou pas de pouvoir discrétionnaire pour éviter le paiement et dont le montant peut être déterminé de façon raisonnable.

Cette erreur a donné lieu à une sous-évaluation des charges de 10 687 159 $ et une sous-évaluation du passif de 16 176 638 $ pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. Le solde d’ouverture du déficit du Canada au 31 mars 2009 a été sous-évalué de 5 489 479 $.

4. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Redressé
Coût de fonctionnement net 804 413 776 620
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en n'ont pas sur les crédits
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (10 700) (10 605)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (1 750) (1 183)
Indemnités de départ 5 952 (22 883)
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées 18 856 (13 254)
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 12 839 33 960
Créances douteuses (4 499) (6 471)
Revenu non disponible pour dépenser 9 156 8 401
Recouvrement d'avantages sociaux 32 838 33 501
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (82 462) (76 765)
Radiation d'immobilisations corporelles (note 8) - (27)
Autres - 1 025
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en n’ont pas sur les crédits (19 770) (54 301)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 14 146 14 800
Variation des charges payées d'avance 7 (25)
Autres (292) -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits 13 861 14 775
Crédits de l'exercice en cours utilisés 798 504 737 094

(b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 362 604 321 119
Crédit 5 - Subventions et contributions 394 142 389 190
Montants législatifs 79 076 62 896
Moins
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (8) (4)
Crédits non utilisés (37 310) (36 107)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 798 504 737 094

5. Charges

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Redressé
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 554 669 531 010
Services professionnels et spéciaux 47 226 44 965
Installations 45 478 43 699
Déplacements et réinstallations 11 791 13 728
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) 10 700 10 605
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 470 7 109
Communications 7 484 7 036
Créances douteuses 4 499 6 471
Information 3 678 3 587
Entretien et réparation 3 646 3 055
Location 980 949
Autres 795 642
Réclamations et paiements à titre gracieux 541 4 379
Total des charges de fonctionnement 701 957 677 235
Paiements de transfert
Provinces et territoires 337 153 310 550
Institutions et organisations sans but lucratif 22 440 20 215
Individus 13 287 10 549
Organisations internationales 524 416
Total des paiements de transfert 373 404 341 730
Total des charges 1 075 361 1 018 965

6. Revenus

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Services
Services juridiques 261 973 234 030
Frais - droit familial 8 200 7 865
Total services 270 173 241 895
Autres revenus 775 450
Total des revenus 270 948 242 345

7. Créances et avances

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 17 290 18 181
Tiers
Droit familial 12 657 12 794
Moins : provision pour créances douteuses (11 474) (12 038)
Total des débiteurs du Droit familial 1 183 756
Autres créances et avances 885 978
Moins : provision pour créances douteuses (207) (224)
Total des autres débiteurs et avances 678 754
Total des créances et avances 19 151 19 691

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 001 88 - 1 089
Matériel de télécommunications 3 436 1 161 - 4 597
Matériel informatique 24 899 3 150 - 28 049
Logiciels 23 039 440 8 23 487
Mobilier et accessoires 19 314 3 023 - 22 337
Véhicules automobiles 58 - - 58
Améliorations locatives 16 163 125 4 043 20 331
Travaux en cours - Développement de logiciels 762 2 007 (8) 2 761
Travaux en cours - Améliorations locatives 593 4 152 (4 043) 702
Total des immobilisations corporelles 89 265 14 146 - 103 411

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Current year amortization Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 309 162 - 471
Matériel de télécommunications 1 845 519 - 2 346
Matériel informatique 17 787 3 100 - 20 887
Logiciels 15 330 2 625 - 17 955
Mobilier et accessoires 7 987 2 018 - 10 005
Véhicules automobiles 47 6 - 53
Améliorations locatives 9 124 2 270 - 11 394
Total de l'amortissement cumulé 52 429 10 700 - 63 129

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Matériel de bureau et autre 618 692
Matériel de télécommunications 2 233 1 591
Matériel informatique 7 162 7 112
Logiciels 5 532 7 709
Mobilier et accessoires 12 332 11 327
Véhicules automobiles 5 11
Améliorations locatives 8 937 7 039
Travaux en cours - Développement de logiciels 2 761 762
Travaux en cours - Améliorations locatives 702 593
Total 40 282 36 836

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 10 700 000 $ (10 605 000 $ en 2008-2009).

9. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 20 721 3 448
Tiers
Créditeurs 37 285 45 202
Salaires à payer - 12 892
Total des créditeurs à payer à des tiers 37 285 58 094
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées 12 274 31 130
Autres passifs 4 -
Total des charges à payer 49 563 89 224
Total des créditeurs et charges à payer 70 284 92 672

10. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Compte du droit familial, début de l'exercice 6 626 4 578
Encaissements 167 847 140 917
Paiements (167 895) (138 869)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 6 578 6 626

11. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1.9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Charge de retraite 56 847 45 279

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 96 249 73 366
Charges pour l'exercice (1 488) 27 262
Indemnités versées pendant l'exercice (4 464) (4 379)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 90 297 96 249

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 58 055 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2010 (509 297 000 $ au 31 mars 2009). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucun montant n'a été comptabilisé pour le présent exercice.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15
et suivantes
Paiements de transfert 310 979 13 848 13 848 2 800 -
Autres biens et services 2 067 3 668 - - -
Total 313 046 17 516 13 848 2 800 -

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 44 441 43 725
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 37 943 32 706
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général - 206
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 78 74
Total 82 462 76 765

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 227 202 000 $ (191 020 000 $ en 2008-2009).  Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2009 ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Politiques, lois et programmes en matière de justice Fournir des services juridiques au gouvernement Services internes 2010 2009
Redressé
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 020 54 640 390 075 108 934 554 669 531 010
Services professionnels et spéciaux 119 7 230 22 963 16 914 47 226 44 965
Installations 53 18 591 19 338 7 496 45 478 43 699
Déplacements et réinstallations 38 1 924 7 834 1 995 11 791 13 728
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) 4 114 572 10 010 10 700 10 605
Services publics, fournitures et approvisionnements 17 478 2 773 7 202 10 470 7 109
Communications 14 540 2 330 4 600 7 484 7 036
Créances douteuses - 4 499 - - 4 499 6 471
Information 82 339 2 722 535 3 678 3 587
Entretien et réparation - 29 496 3 121 3 646 3 055
Location 5 180 310 485 980 949
Autres 1 531 35 228 795 642
Réclamations et paiements à titre gracieux - 20 118 403 541 4 379
Total des charges de fonctionnement 1 353 89 115 449 566 161 923 701 957 677 235
Paiements de transfert
Provinces et territoires - 337 153 - - 337 153 310 550
Institutions et organisations sans but lucratif - 22 440 - - 22 440 20 215
Individus - 13 287 - - 13 287 10 549
Organisations internationales - 524 - - 524 416
Total des paiements de transfert - 373 404 - - 373 404 341 730
Total des charges 1 353 462 519 449 566 161 923 1 075 361 1 018 965
Services
Services juridiques - - 261 973 - 261 973 234 030
Frais - droit familial - 8 200 - - 8 200 7 865
Total des services - 8 200 261 973 - 270 173 241 895
Autres revenus - 403 308 64 775 450
Total des revenus - 8 603 262 281 64 270 948 242 345
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