États financiers

Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général du ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 août 2011

État de la situation financière (non vérifié)
31 mars
(en milliers de dollars)

Actif
  2011

2010

Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 424 418 444 915
Créances et avances (note 4) 24 488 19 151
Total des actifs financiers 448 906 464 066
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 70 85
Immobilisations corporelles (note 5) 43 916 40 282
Total des actifs non financiers 43 986 40 367
Total 492 892 504 433

Passifs et avoir du Canada
Passif 2011

2010

Créditeurs et charges à payer (note 6) 63 667 70 284
Compte du droit familial (note 7) 4 962 6 578
Paiements de transfert à payer 392 331 400 114
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 157 18 082
Indemnités de départ (note 8) 91 517 90 297
Total du passif 571 634 585 355
Déficit du Canada (78 742) (80 922)
Total 492 892 504 433

Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 août 2010


État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2011

2010

Charges    
Services juridiques au gouvernement 497 368 456 876
Politiques, lois et programmes en matière de justice 459 126 455 209
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 394 1 353
Services internes 169 107 161 923
Total des charges 1 126 995 1 075 361
Revenus
Services juridiques au gouvernement 298 300 240 723
Politiques, lois et programmes en matière de justice 8 464 8 603
Services internes 30 882 21 622
Total des revenus 337 646 270 948
Coût de fonctionnement net 789 349 804 413

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2011

2010

Déficit du Canada, début de l'exercice (80 922) (107 914)
Coût de fonctionnement net (789 349) (804 413)
Variation de la somme à recevoir du Trésor (20 497) 46 898
Encaisse nette fournie par le gouvernement 726 630 702 045
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 85 396 82 462
Déficit du Canada, fin de l'exercice (78 742) (80 922)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2011

2010

Coût de fonctionnement net 789 349 804 413
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (11 389) (10 700)
Perte sur cession et transfert d'immobilisations corporelles 11 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (85 396) (82 462)
Variations à l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des créances et des avances 5 337 (540)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (15) 7
Diminution (augmentation) du passif 13 721 (22 819)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 711 618 687 899

Actif
Activités d'investissement en immobilisations 2011

2010

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 15 023 14 146
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11) 0
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 15 012 14 146
Encaisse nette fournie par le gouvernement 726 630 702 045

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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