États financiers

Notes complémentaires (non vérifiées)

Exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

(a) Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Politiques, lois et programmes en matière de justice

Conformément au régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l’accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l’entremise de cette activité de programme, le ministère verse également d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d’administration courante de la justice.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

Services juridiques au gouvernement

À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l’entremise de cette activité de programme, le ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l’échelle du gouvernement.

(c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est l'écart entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein de l'administration fédérale.

(c) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Il correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit.

(d) Revenus

  • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".

(e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l’exercice. Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ
    Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales décret de remise C P 1994 269 les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels 10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

  2011 2010
Coût de fonctionnement net 789 349 804 413
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en n'ont pas sur les crédits
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (11 389) (10 700)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (1 075) (1 750)
Indemnités de départ (1 220) 5 952
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées 0 18 856
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 8 022 12 839
Créances douteuses (4 941) (4 499)
Revenu non disponible pour dépenser 9 087 9 156
Recouvrement d'avantages sociaux 40 361 32 838
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (85 396) (82 462)
Autres (8 600) 0
  (55 150) (19 770)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits
Renversement de la régularisation pour convention collective non ratifiées 12 176 0
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) 15 023 14 146
Variation des charges payées d'avance (15) 7
Autres 100 (292)
  27 284 13 861
Crédits de l'exercice en cours utilisés 761 483 798 504

(b) Crédits fournis et utilisés

  2011 2010
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 323 036 362 604
Crédit 5 - Subventions et contributions 397 956 394 142
Montants législatifs 79 429 79 076
Moins
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (16) (8)
Crédits non utilisés (38 922) (37 310)
  761 483 798 504

4. Créances et avances

  2011 2010
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 22 980 17 290
Tiers
Droit familial 12 058 12 657
Moins : provision pour créances douteuses (11 271) (11 474)
  787 1 183
Autres créances et avances 913 885
Moins : provision pour créances douteuses (192) (207)
  721 678
Total des créances et avances 24 488 19 151

(en milliers de dollars)

5. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 089 17 (94) 1 012
Matériel de télécommunications 4 597 397 (860) 4 134
Matériel informatique 28 049 2 929 (6 933) 24 045
Logiciels 23 487 126 (453) 23 160
Mobilier et accessoires 22 337 1 927 0 24 264
Véhicules automobiles 58 69 (64) 63
Améliorations locatives 20 331 18 4 222 24 571
Travaux en cours - Développement de logiciels 2 761 4 801 (3 770) 3 792
Travaux en cours - Améliorations locatives 702 4 739 (4 222) 1 219
Total des immobilisations corporelles 103 411 15 023 (12 174) 106 260

Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 471 156 (94) 533
Matériel de télécommunications 2 364 772 (860) 2 276
Matériel informatique 20 887 2 980 (6 933) 16 934
Logiciels 17 955 2 504 (4 223) 16 236
Mobilier et accessoires 10 005 2 356 0 12 361
Véhicules automobiles 53 18 (64) 7
Améliorations locatives 11 394 2 603 0 13 997
Total de l'amortissement cumulé 63 129 11 389 (12 174) 62 344

Valeur comptable nette 2011

2010

Matériel de bureau et autre 479 618
Matériel de télécommunications 1 858 2 233
Matériel informatique 7 111 7 162
Logiciels 6 924 5 532
Mobilier et accessoires 11 903 12 332
Véhicules automobiles 56 5
Améliorations locatives 10 574 8 937
Travaux en cours - Développement de logiciels 3 792 2 761
Travaux en cours - Améliorations locatives 1 219 702
Total 43 916 40 282

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 11 389 000 $ (10 700 000 $ en 2009-2010).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

6. Créditeurs et charges à payer

  2011

2010

Ministères et organismes du gouvernement fédéral 15 030 20 721
Tiers
Créditeurs 38 267 37 285
Salaires à payer 1 770 0
  40 037 37 285
Régularisation pour conventions collectives non ratifiées 0 12 274
Autres passifs 8 600 4
  48 637 49 563
Total des créditeurs et charges à payer 63 667 70 284

(en milliers de dollars)

7. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

  2011 2010
Compte du droit familial, début de l'exercice 6 578 6 626
Encaissements 165 362 167 847
Paiements (166 978) (167 895)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 4 962 6 578

(en milliers de dollars)

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1.9 fois (1.9 en 2009-2010) les cotisations des employés.

  2011 2010
Charge de retraite 55 631 56 847

(en milliers de dollars)

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

  2011 2010
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 90 297 96 249
Charges pour l'exercice 6 265 (1 488)
Indemnités versées pendant l'exercice (5 045) (4 464)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 91 517 90 297

(en milliers de dollars)

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du ministère, des poursuites pour les réclamations totalisant environ 63 937 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2011 (58 055 000 $ au 31 mars 2010). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

À cet égard, il est à noter qu'en raison d'un dossier spécifique, un montant de 8 600 000 $ a été comptabilisé en 2010-2011.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 et suivantes
Paiements de transfert 308 178 188 350 177 302 177 302 177 302

(en milliers de dollars)

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

  2011 2010
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 45 799 44 441
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 39 520 37 943
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 77 78
Total 85 396 82 462

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 186 177 000 $ (227 202 000 $ en 2009-2010). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2010 ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Politiques, lois et programmes en matière de justice Services juridiques au gouvernement Services internes 2011 2010
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 096 44 877 433 808 107 498 587 279 554 669
Installations 56 19 532 19 902 9 077 48 567 45 478
Services professionnels et spéciaux 98 5 897 26 023 12 346 44 364 47 226
Amortissement des immobilisations corporelles 4 136 750 10 499 11 389 10 700
Réclamations et paiements à titre gracieux - - 101 10 775 10 876 541
Déplacements et réinstallations 38 2 060 7 097 1 650 10 845 11 791
Information 44 401 2 792 5 407 8 644 3 678
Services publics, fournitures et approvisionnements 39 646 3 522 3 804 8 011 10 470
Communications 11 410 2 410 4 640 7 471 7 484
Créances douteuses - 4 941 - - 4 941 4 499
Entretien et réparation 3 99 509 2 697 3 308 3 646
Autres - 671 84 317 1 072 795
Location 5 169 370 397 941 980
Total des charges de fonctionnement 1 394 79 839 497 368 169 107 747 708 701 957
Paiements de transfert
Provinces et territoires - 342 642 - - 342 642 337 153
Institutions et organisations sans but lucratif - 26 315 - - 26 315 22 440
Individus - 9 664 - - 9 664 13 287
Organisations internationales - 666 - - 666 524
Total des paiements de transfert - 379 287 - - 379 287 373 404
Total des charges 1 394 459 126 497 368 169 107 1 126 995 1 075 361
Revenus
Services juridiques - - 297 759 30 882 328 641 261 973
Frais - droit familial - 8 091 - - 8 091 8 200
Total - 8 091 297 759 30 882 336 732 270 173
Autres revenus - 373 541 - 914 775
Total des revenus - 8 464 298 300 30 882 337 646 270 948
Coût de fonctionnement net 1 394 450 662 199 068 138 225 789 349 804 413

(en milliers de dollars)

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