États financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

(a) Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Politiques, lois et programmes en matière de justice

Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère verse également d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d'administration courante de la justice.

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

Services juridiques au gouvernement

À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l'entremise de cette activité de programme, le ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l'échelle du gouvernement.

(c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l'exercice. Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels  10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé (note 14)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 772 751 798 354
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (12 386) (11 389)
Indemnités de vacance et congés compensatoires  (96) (1 075)
Avantages sociaux futurs 4 441 (1 220)
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 13 918 8 022
Créances douteuses (4 640) (4 941)
Recouvrement d'avantages sociaux 46 579 40 361
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (86 419) (85 396)
Régularisation pour le réaménagement des effectifs (5 707) 0
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées (4 609) 0
Passifs éventuels (60) (8 600)
Autres 67 83
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (48 912) (64 155)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Renversement de la régularisation pour convention collective non ratifiées 0 12 176
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 20 935 15 023
Variation des charges payées d'avance 54 (15)
Autres 180 100
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 21 169 27 284
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 745 008 761 483

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2012 2011
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 323 545 323 036
Crédit 5 - Subventions et contributions 395 699 397 956
Montants législatifs 78 447 79 429
Moins
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (3) (16)
Crédits non utilisés (52 680) (38 922)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 745 008 761 483

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 2 008 15 030
Tiers
Créditeurs 38 485 38 267
Salaires à payer 3 400 1 770
Total des créditeurs à payer à des tiers 41 885 40 037
Régularisation pour le réaménagement des effectifs 5 707 0
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées 4 706 0
Autres passifs 8 660 8 600
Total des charges à payer 60 958 48 637
Total des créditeurs et charges à payer 62 966 63 667

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 5 707 000 $ dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Compte du droit familial, début de l'exercice 4 962 6 578
Encaissements 165 852 165 362
Paiements (167 641) (166 979)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 3 173 4 962

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1.8 fois (1.9 en 2010-2011) les cotisations des employés.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Charge de retraite 56 274 55 631

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 91 517 90 297
Charges pour l'exercice 21 560 6 265
Indemnités versées pendant l'exercice (26 001) (5 045)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 87 076 91 517

7. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 14)
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 22 304 22 980
Tiers
Droit familial 12 420 12 058
Moins : provision pour créances douteuses (11 588) (11 271)
Total des débiteurs du Droit familial 832 787
Autres débiteurs et avances 892 913
Moins : provision pour créances douteuses (31) (192)
Total des autres débiteurs et avances 1 693 1 508
Débiteurs bruts 23 997 24 488
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (10 181) (10 290)
Débiteurs nets 13 816 14 198

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 012 265 (13) 1 264
Matériel de télécommunications 4 134 923 (999) 4 058
Matériel informatique 24 045 3 165 (1 399) 25 811
Logiciels  23 160 3 275 (6 476) 19 959
Mobilier et accessoires 24 264 2 283 (65) 26 482
Véhicules automobiles 63 0 0 63
Améliorations locatives 24 571 0 4 307 28 878
Travaux en cours - Développement de logiciels 3 792 4 850 (4 576) 4 066
Travaux en cours - Améliorations locatives 1 219 6 174 (7 393) 0
Total des immobilisations corporelles 106 260 20 935 (16 614) 110 581

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 533 166 (13) 686
Matériel de télécommunications 2 276 688 (483) 2 481
Matériel informatique 16 934 3 060 (1 115) 18 879
Logiciels 16 236 2 789 (11 053) 7 972
Mobilier et accessoires 12 361 2 452 (65) 14 748
Véhicules automobiles 7 13 0 20
Améliorations locatives 13 997 3 218 (2 950) 14 265
Total de l'amortissement cumulé 62 344 12 386 (15 679) 59 051

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Matériel de bureau et autre 578 479
Matériel de télécommunications 1 577 1 858
Matériel informatique 6 932 7 111
Logiciels 11 987 6 924
Mobilier et accessoires 11 734 11 903
Véhicules automobiles 43 56
Améliorations locatives 14 613 10 574
Travaux en cours - Développement de logiciels 4 066 3 792
Travaux en cours - Améliorations locatives 0 1 219
Total 51 530 43 916

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 12 386 000 $ (11 389 000 $ en 2010-2011).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Le 15 novembre 2011, le ministère a transféré à Services partagés Canada des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 799 000 $; ce transfert est inclus à la colonne Cessions et virements (voir la note 12 pour plus de détail sur le transfert)

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 113 930 000 $ (63 937 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012.

A cet égard, il est à noter qu'en raison d'un dossier spécifique, un montant de 60 000 $ a été comptabilisé en 2011-2012 (8 600 000 $ en 2010-2011).

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-2017
et suivantes
Paiements de transfert 188 350 0 0 0 0

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 47 005 45 799
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 39 336 39 520
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 78 77
Total 86 419 85 396

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 172 244 000 $ (186 177 000 $ en 2010-2011). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité du contrôle et de la surveillance du courrier électronique, du centre de données et de l'unité des services de réseau au ministère de Services partagés Canada conformément à décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif suivants à Services partagés Canada :

(en milliers de dollars)
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) 799
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 799

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées. Les résultats prévus ne sont pas présentés puisqu'ils ne sont pas identifiables.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 5 937 000 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Politiques, lois et programmes en matière de justice Services juridiques au gouvernement Services internes 2012 2011 Redressé (note 14)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 102 51 658 424 360 139 500 616 620 587 676
Installations 56 19 084 20 288 11 392 50 820 48 897
Services professionnels et spéciaux 65 4 895 20 921 11 871 37 752 42 733
Amortissement des immobilisations corporelles 12 166 775 11 433 12 386 11 389
Déplacements et réinstallations 42 1 380 6 709 1 080 9 211 10 931
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 561 4 096 2 779 7 446 7 833
Créances douteuses 0 4 640 0 0 4 640 4 941
Entretien et réparation 1 60 375 3 986 4 422 3 273
Information 52 294 2 490 252 3 088 8 741
Communications 3 131 1 027 552 1 713 2 029
Autres 0 786 38 299 1 123 1 069
Location 3 63 514 203 783 808
Réclamations et paiements à titre gracieux 0 7 142 321 470 10 876
Total des charges de fonctionnement 1 346 83 725 481 735 183 668 750 474 741 196
Paiements de transfert
Provinces et territoires 0 335 084 0 0 335 084 342 642
Institutions et organisations sans but lucratif 0 28 684 0 0 28 684 26 315
Individus 0 6 249 0 0 6 249 9 664
Organisations internationales 0 710 0 0 710 666
Total des paiements de transfert 0 370 727 0 0 370 727 379 287
Total des charges 1 346 454 452 481 735 183 668 1 121 201 1 120 483
Revenus
Services juridiques 0 0 311 615 38 137 349 752 328 641
Frais - droit familial 0 7 653 0 0 7 653 8 091
Services communs 0 0 0 6 145 6 145 6 277
Autres revenus 0 340 261 19 620 914
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (7 993) (261) (19) (8 273) (9 005)
Total des revenus 0 0 311 615 44 282 355 897 334 918
Coût net des activités poursuivies 1 346 454 452 170 120 139 386 765 304 785 565

14. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 8 273 000 $ en 2012 (9 005 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 10 181 000 $ en 2012 (10 290 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 776 373 000 $ en 2012 (790 244 000 $ en 2011).

(en milliers de dollars)
  2011
Avant ajustement
Effet de la
modification
2011
Redressé
État de la situation financière:
Actifs détenus pour le compte du gouvernement 0 (10 290) (10 290)
Situation financière nette ministérielle (78 742) (10 290) (89 032)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
Revenus 337 646 (2 728) 334 918
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 725 345 725 345
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 (20 497) (20 497)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0 85 396 85 396

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

Date de modification :