Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012
Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Date de la plus récente modification
mars 1999
Normes de rendement
oui
Résultats en matière de rendement
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes »
2011-2012
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total
7 300 7 012 3 092
Années de planification
(en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2012-2013 7 000 2 653
2013-2014 7 000 2 663
2014-2015 7 000 2 674
Autres renseignements
Les recettes sont calculées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la méthode axée sur les dépenses, ce qui rend difficiles les comparaisons directes. Selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les recettes prévues et « réelles » sont de 7,012 M$, or, seuls 2,358 M$ ont été reçus et déposés dans le Trésor. Les 5,612 M$ qui restent sont formés de recettes non perçues de la période de référence (exercice 2011-2012) et des exercices précédents. Par conséquent, les prévisions de recettes pour les années futures comprennent un report des montants non perçus des années précédentes. Par contre, les coûts calculés ne comprennent que les dépenses engagées pendant la période de référence.En ce qui a trait aux coûts prévus de l’exercice à venir, parce que le volume fluctue d’une année à l’autre, la méthode utilisée pour établir les prévisions est une moyenne mobile sur cinq ans des coûts réels de la prestation des services des SAEOEF.
Frais d’utilisation
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Droits du BEAD
Date de la plus récente modification
mai 1986
Normes de rendement
oui
Résultats en matière de rendement
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes »
2011-2012
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total
738 642 903
Années de planification
(en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2012-2013 738 903
2013-2014 738 903
2014-2015 738 903

Frais d’utilisation
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais
Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Date de la plus récente modification
1992
Normes de rendement
oui
Résultats en matière de rendement
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes »
2011-2012
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total
3 2 2 117
Années de planification
(en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2012-2013 2 2 147
2013-2014 2 2 179
2014-2015 2 2 213

Autres renseignements
Le coût intégral correspond au coût pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.

Montant total des frais d’utilisation


2011-2012
(en milliers de dollars)
  Prévision des revenus Revenus réels Coût total
Total partiel – redevances réglementaires 8 038 7 653 3 995
Total partiel – autres produits et services 3 2 2 117
Total 8 041 7 655 6 112
Années de planification
(en milliers de dollars)
  Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 2012-2013 7 738 3 556
2013-2014 7 738 3 566
2014-2015 7 738 3 577
Total partiel – autres produits et services 2012-2013 2 2 147
2013-2014 2 2 179
2014-2015 2 2 213
Total 2012-2013 7 740 5 703
2013-2014 7 740 5 745
2014-2015 7 740 5 790

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
  1. Les demandes de saisie-arrêt présentées en vertu de la partie II de la LAEOEF seront en vigueur 35 jours après leur réception. La Loi fournit plus de détails à ce sujet :

    http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/index.html

  2. Les demandes de renseignements du public doivent être traitées dans un délai de 48 heures.

63 238 nouvelles demandes de saisie-arrêt acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Augmentation des fonds ayant fait l’objet d’une saisie-arrêt.

76 183 appels reçus au total.

D’après les commentaires officieux et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les préposés aux programmes provinciaux et territoriaux d’application des ordonnances alimentaires, les tribunaux et les autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé à l’égard des services du programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce
  1. Le certificat d’autorisation doit être émis dans les trois semaines suivant la réception de la demande.
  2. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.
  3. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être produits dans les 30 jours.

Norme respectée à 100 %.

Norme respectée à 95 %.

De 50 à 60 demandes de renseignements téléphoniques sont reçues chaque jour.

Renseignements diffusés conformément aux procédures établies.

Norme respectée à 100 %.

Échanges et consultations en cours avec les greffiers et le Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale relativement aux mécanismes de prestation de services.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails à ce sujet : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1

Norme respectée à 89,8 %. La norme de service est prévue dans la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992.
Date de modification :