États financiers

Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada  et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui  vise  à  identifier  les  risques  clés,  à  évaluer  l’efficacité des  contrôles clés  associés,  et  à  apporter  les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
le 30 août 2013

Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité)
31 mars
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 68 905 62 966
Compte du droit familial (note 5) 4 332 3 173
Paiements de transfert à payer 375 184 429 873
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 620 19 253
Avantages sociaux futurs (note 6) 83 007 87 076
Total des passifs 551 048 602 341
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 395 336 451 461
Débiteurs et avances (note 7) 37 522 23 997
Total des actifs financiers bruts 432 858 475 458
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (11 432) (10 181)
Total des actifs financiers nets 421 426 465 277
Dette nette ministérielle 129 622 137 064
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 88 124
Immobilisations corporelles (note 8) 50 298 51 530
Total des actifs non financiers 50 386 51 654
Situation financière nette ministérielle (79 236) (85 410)

Notes :

  • Passif éventuel (note 9).
  • Obligations contractuelles (note 10).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
le 30 août 2013

Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013
Résultats prévus
2013
Réels
2012
Charges

Programme des services juridiques au gouvernement

516 039 479 148 481 735
Gestion responsable du cadre juridique canadien 455 709 459 432 454 452
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 405 1 294 1 346
Services internes 178 264 169 525 183 668
Total des charges 1 151 417 1 109 399 1 121 201
Revenus
Services juridiques 354 355 332 753 349 752
Services communs 9 140 8 062 6 145
Frais - droit familial 9 087 6 764 7 653
Autres revenus - 634 620
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (9 087) (7 398) (8 273)
Total des revenus 363 495 340 815 355 897
Coût net des activités poursuivies 787 922 768 584 765 304
Activités transférées (note 12)
Charges - - 7 447
Coût net des activités transférées   - 7 447
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 787 922 768 584 772 751
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 709 879 738 332 663 710
Variation de la somme à recevoir du Trésor (18 331) (56 125) 27 043
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 96 718 92 551 86 419
Éléments d'actif transférés entre ministères (note 12) - - (799)
Coût ou (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (344) (6 174) (3 622)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (85 410) (85 410) (89 032)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (85 066) (79 236) (85 410)

Note :

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013
Résultats prévus
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (344) (6 174) 3 622
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 16 722 12 954 20 935
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (13 061) (14 186) (12 386)
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles - - (136)
Transfert entre ministères (note 12) - - (799)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 661 (1 232) 7 614
Variation due aux charges payées d'avance (70) (36) 54
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 3 247 (7 442) 4 046
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 137 064 137 064 133 018
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 140 311 129 622 137 064

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 768 584 772 751
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (14 186) (12 386)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (92 551) (86 419)
Variations à l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des créances et des avances 12 274 (382)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (36) 54
Diminution (augmentation) du passif 51 293 (30 707)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 725 378 642 911
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 12 954 20 935
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (136)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 12 954 20 799
Encaisse nette fournie par le gouvernement 738 332 663 710

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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