États financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

(a) Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Gestion responsable du cadre juridique canadien

Dans le régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Cette activité de programme inclut également le versement d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité d’administration courante de la justice.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

(b) Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

(c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Cette activité de programme soutient les deux résultats stratégiques du Ministère. Les services et le soutien de qualité élevée fournis par les Services internes permettent au Ministère de réduire les risques au minimum et de soutenir les priorités gouvernementales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
  • Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l’exercice. Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels  10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 768 584 772 751
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (14 186) (12 386)
Indemnités de vacance et congés compensatoires (367) (96)
Avantages sociaux futurs 4 070 4 441
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 7 807 13 918
Créances douteuses (3 690) (4 640)
Recouvrement d'avantages sociaux 45 321 46 579
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (92 551) (86 419)
Régularisation pour le réaménagement des effectifs (4 258) (5 707)
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées (note 14) (271) (4 706)
Passifs éventuels 60 (60)
Autres 101 67
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (57 963) (49 010)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Renversement de la régularisation pour le réaménagement des effectifs 5 707 -
Renversement de la régularisation pour convention collective non-ratifiées (note 14) 4 706 97
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 12 954 20 935
Variation des charges payées d'avance (36) 54
Autres 32 180
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 23 363 21 266
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 733 983 745 008

(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 298 837 323 545
Crédit 5 - Subventions et contributions 391 677 395 699
Montants législatifs 78 289 78 447
Moins
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (2) (3)
Crédits non utilisés (34 818) (52 680)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 733 983 745 008

4. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 849 2 008
Tiers
Créditeurs 51 660 38 485
Salaires à payer 3 267 3 400
Total des créditeurs à payer à des tiers 54 927 41 885
Régularisation pour le réaménagement des effectifs 4 258 5 707
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées 271 4 706
Autres passifs 8 600 8 660
Total des charges à payer 68 056 60 958
Total des créditeurs et charges à payer 68 905 62 966

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 4 258 000 $ (5 707 000 $ en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

Compte du droit familial
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Compte du droit familial  début de l'exercice 3 173 4 962
Encaissements 166 686 165 852
Paiements (165 527) (167 641)
Compte du droit familial  fin de l'exercice 4 332 3 173

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations à l'égard du coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1.7 fois (1.8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

Prestations de retraite
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Charge de retraite 55 759 56 274

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 87 076 91 517
Charges pour l'exercice 6 759 21 560
Indemnités versées pendant l'exercice (10 828) (26 001)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 83 007 87 076

7. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 35 896 22 304
Tiers
Droit familial 11 560 12 420
Moins : provision pour créances douteuses (10 839) (11 588)
Total des débiteurs du Droit familial 721 832
Autres débiteurs et avances 981 892
Moins : provision pour créances douteuses (76) (31)
Total des autres débiteurs et avances 1 626 1 693
Débiteurs bruts 37 522 23 997
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (11 432) (10 181)
Débiteurs nets 26 090 13 816

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 264 - (46) 1 218
Matériel de télécommunications 4 058 98 (2 132) 2 024
Matériel informatique 25 811 3 900 (16 603) 13 108
Logiciels 19 959 1 857 4 506 26 322
Mobilier et accessoires 26 482 1 060 (109) 27 433
Véhicules automobiles 63 - - 63
Améliorations locatives 28 878 - 972 29 850
Travaux en cours - Développement de logiciels 4 066 4 803 (7 778) 1 091
Travaux en cours - Améliorations locatives - 1 236 (972) 264
Total des immobilisations corporelles 110 581 12 954 (22 162) 101 373

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 686 208 (46) 848
Matériel de télécommunications 2 481 562 (2 132) 911
Matériel informatique 18 879 2 916 (16 603) 5 192
Logiciels 7 972 3 884 (3 272) 8 584
Mobilier et accessoires 14 748 2 643 (109) 17 282
Véhicules automobiles 20 12 - 32
Améliorations locatives 14 265 3 961 - 18 226
Total de l'amortissement cumulé 59 051 14 186 (22 162) 51 075

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Matériel de bureau et autre 370 578
Matériel de télécommunications 1 113 1 577
Matériel informatique 7 916 6 932
Logiciels 17 738 11 987
Mobilier et accessoires 10 151 11 734
Véhicules automobiles 31 43
Améliorations locatives 11 624 14 613
Travaux en cours - Développement de logiciels 1 091 4 066
Travaux en cours - Améliorations locatives 264 -
Total 50 298 51 530

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 14 186 000 $ (12 386 000 $ en 2011-2012).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 250 000 $ (270 000 $ en 2011-2012) au 31 mars 2013.

A cet égard, il est à noter qu'en raison d'un dossier spécifique, la provision a été réduite de 60 000 $ en 2012-2013 (8 660 000 $ en 2011-2012).

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
et suivantes
Paiements de transfert 133 477 119 578 119 037 115 984 -

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 48 745 47 005
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 43 728 39 336
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 78 78
Total 92 551 86 419

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 143 392 000 $ (172 244 000 $ en 2011-2012). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité du contrôle et de la surveillance du courrier électronique, du centre de données et de l'unité des services de réseau au ministère de Services partagés Canada conformément à décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif suivants:

Actif
(en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 799
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 799

Avant le 15 novembre 2011, le ministère avait engagé 7 447 000 $ en dépenses qui sont présentées séparément dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Gestion responsable du cadre juridique canadien Programme des services juridiques au gouvernement Services internes 2013 2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 999 51 452 426 613 123 702 602 766 616 620
Installations 57 20 124 21 244 12 730 54 155 50 820
Services professionnels et spéciaux 92 4 514 17 114 11 940 33 660 37 752
Amortissement des immobilisations corporelles 9 180 807 13 190 14 186 12 386
Déplacements et réinstallations 43 885 5 805 1 366 8 099 9 211
Services publics fournitures et approvisionnements 15 302 3 376 1 967 5 660 7 446
Créances douteuses - 3 664 - 26 3 690 4 640
Entretien et réparation 1 12 328 2 804 3 145 4 422
Information 68 341 2 349 342 3 100 3 088
Communications 3 118 738 1 064 1 923 1 713
Location 7 166 476 252 901 783
Autres - 542 44 134 720 1 123
Réclamations et paiements à titre gracieux - - 252 9 261 470
Total des charges de fonctionnement 1 294 82 300 479 146 169 526 732 266 750 474
Paiements de transfert
Provinces et territoires - 339 705 - - 339 705 335 084
Institutions et organisations sans but lucratif - 35 361 - - 35 361 28 684
Individus - 1 449 - - 1 449 6 249
Organisations internationales - 618 - - 618 710
Total des paiements de transfert - 377 133 - - 377 133 370 727
Total des charges 1 294 459 433 479 146 169 526 1 109 399 1 121 201
Revenus
Services juridiques - - 289 615 43 657 332 753 349 752
Services communs - - - 8 062 8 062 6 145
Frais - droit familial - 6 764 - - 6 764 7 653
Autres revenus - 529 94 11 634 620
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (7 293) (94) (11) (7 398) (8 273)
Total des revenus - - 289 096 51 719 340 815 355 897
Coût net des activités poursuivies 1 294 459 433 190 050 117 807 768 584 765 304

14. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2012 ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

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