Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Tableaux supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de début
1er avril 2003
Date de fin
en cours

Description

L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour objectif d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la « feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir » annoncée par le gouvernement fédéral en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique, une composante qui encourage les jeunes Canadiens bilingues à faire carrière dans un domaine lié à la justice, et un programme de subventions et contributions intitulé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Elle vise à accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles, de même qu'à sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langues officielles en situation minoritaire et majoritaire à leurs droits et aux problèmes liés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

  • organismes sans but lucratif du Canada;
  • gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'état provinciales et territoriales;
  • établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

En 2012-2013, le ministère de la Justice Canada a continué de collaborer avec ses partenaires pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, mettre en oeuvre le volet formation sur la justice et poursuivre ses activités de mise en oeuvre de l'étude nationale sur les besoins dans le domaine de la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada a donc financé 65 projets dont :

  • 16 portaient sur le volet formation sur la justice dans les deux langues officielles (dont sept s'adressaient spécifiquement aux juges des cours provinciales);
  • 8 appuyaient les activités courantes des associations de juristes de langue française et de leur fédération, y compris des activités portant sur la communication d'information directement au public;
  • 22 portaient sur des activités de sensibilisation et d'information publique sur des questions juridiques afin de promouvoir l'accès accru aux services de justice dans les deux langues officielles – un projet d'éducaloi a fourni à la communauté anglophone de l'information sur les droits linguistiques et des questions juridiques. Certains projets portaient aussi sur les plans stratégiques relatifs à des centres de services afin d'offrir des services directement au public;
  • 2 ont contribué à l'élaboration d'un programme d'études à l'intention des personnes bilingues désireuses de faire carrière dans le domaine de la justice;
  • 8 portaient sur l'élaboration d'une stratégie de recrutement et sur la promotion de carrières dans le domaine de la justice. CliquezJustice.ca, administré par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), offre de l'information sur les carrières dans le domaine de la justice, ainsi que sur une multitude de sujets du domaine du droit;
  • 9 visaient à mettre au point des outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca qui fournit des ressources juridiques et jurilinguistiques aux professionnels de la justice travaillant avec des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions 24 050 $ 28 226 $ 50 000 $ 50 000 $ 42 880 $ 7 120 $
Total des contributions 4 471 689 $ 6 110 114 $ 6 842 845 $ 6 842 845 $ 6 743 233 $ 99 612 $
Total du programme 4 495 739 $ 6 138 340 $ 6 892 845 $ 6 892 845 $ 6 786 113 $ 106 732 $

Commentaires sur les écarts

Il a fallu analyser plus à fond de nombreuses propositions de projet intéressantes reçues à la fin de l'exercice et c'est pourquoi leur financement n'a pas été recommandé en 2012-2013.

Vérifications terminées ou planifiées

S.O.

Évaluations terminées ou planifiées

L'évaluation des initiatives d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été achevée au cours de l'exercice 2012-2013 et est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/edlo-bole/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/bole-edlo/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Tout au long de l'année, le ministère de la Justice du Canada a continué de mettre à contribution son réseau d'intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de téléconférences et de réunions en personne, sans oublier son bulletin en ligne. Le ministère de la Justice a utilisé l'information et les connaissances tirées des échanges avec ses interlocuteurs pour explorer et élaborer des modèles visant l'amélioration de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Parallèlement, en 2012-2013, une nouvelle stratégie ministérielle sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été élaborée et doit accompagner la nouvelle Feuille de route sur les langues officielles du Canada 2013-2018.

Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)
Date de début
le 1er avril 1991 comme l'Initiative de justice applicable aux Autochtones et renouvelée comme « Stratégie de la justice applicable aux Autochtones » en 1996, 2002, 2007, 2012 et 2013.
Date de fin
en cours

Description

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage dans l'administration locale de la justice et offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités où ils sont mis en place, et à aider le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires :

  1. Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  2. administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions;
  3. sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins;
  4. gouvernements provinciaux et territoriaux;
  5. particuliers;
  6. sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

En 2012-2013, environ 275 programmes de justice communautaire financés par la SJA ont fourni des services à plus de 800 communautés autochtones du Canada et 41 projets de renforcement de la capacité et de formation financés par la SJA ont rejoint plus de 400 collectivités autochtones dans tout le pays.

Programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions 62 702 $ 21 573 $ 0 $ 50 000 $ 50 000 $ (50 000) $
Total des contributions 11 942 639 $ 11 942 714 $ 2 900 000 $ 12 450 000 $ 12 430 517 $ (9 530 517) $
Total du programme 12 005 341 $ 11 964 287 $ 2 900 000 $ 12 500 000 $ 12 480 517 $ (9 580 517) $

Commentaires sur les écarts

Le lancement hâtif de l'appel de propositions pour le Fonds de renforcement des capacités a permis à la SJA de dépenser la majorité du financement accordé pour des subventions en 2012-2013. La SJA, qui devait être temporisée, a été renouvelée pour une année par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses(B) (9,6 millions de dollars en subventions et contributions).

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

Le rapport final sur l'évaluation de la SJA a été terminé en novembre 2011. Il est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/11/sja-ajs/index.html et http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/11/sja-ajs/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires ont été mis à contribution dans le contexte d'échanges continus avec des dirigeants du ministère de la Justice portant sur le financement, la production de rapports et le partage d'information sur les enjeux liés à la justice applicable aux Autochtones. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la SJA a tenu des téléconférences périodiques pour faire participer les partenaires provinciaux et territoriaux. Le Groupe de travail constitue une tribune de discussions sur la SJA et sur tout enjeu pouvant survenir entre les niveaux de compétence. Au cours de l'exercice 2012-2013, les discussions ont porté avant tout sur le renouvellement du programme.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)
Date de début
le 1er avril 1978
Date de fin
en cours

Description

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones qui font l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources socio-juridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont responsables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des projets à l'appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones prévoit une aide modeste dans le cas des projets s'inscrivant dans le cadre du mandat de ce programme.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Les accords de contribution conclus avec les provinces participantes appuient la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones pour assurer leur accès au système de justice canadien et un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux. Plus de 180 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus de 20 organismes de prestation de services au Canada ont soutenu plus de 440 collectivités et quelque 51 762 clients. Les accords relatifs au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) conclus avec les provinces ont pris fin le 31 mars 2013. De nouveaux accords de cinq ans couvrant la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018 ont été négociés avec les provinces participantes avant la fin des accords en vigueur.

Au cours des cinq dernières années, 57 projets ont bénéficié d'un appui. Les contributions versées au cours des cinq ans ont totalisé 2 161 163 $ pour des projets visant à appuyer des organismes chargés de réaliser le programme d'APA. Les projets ont appuyé surtout la formation d'auxiliaires parajudiciaires autochtones.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des contributions 5 352 416 $ 5 411 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $ 4 896 898 $ 14 465 $
Total du programme 5 352 416 $ 5 411 363 $ 4 911 363 $ 4 911 363 $ 4 896 898 $ 14 465 $

Commentaires sur les écarts

S.O.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

Une évaluation nationale du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones menée en 2012-2013 a confirmé la pertinence et l'efficacité continues de la contribution fédérale lorsqu'il s'agit d'aider à assurer que le système de justice demeure équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens. L'évaluation a aussi confirmé la solidité de l'appui et de la demande de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones provenant de dirigeants des tribunaux, d'interlocuteurs de la collectivité autochtone et des clients. L'évaluation est accessible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/13/paa-acp/ et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/13/acp-paa/. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice du Canada a mis à contribution les demandeurs et les bénéficiaires du programme par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui fait fonction d'entité ressource au sujet d'enjeux liés au programme et d'enjeux relatifs aux Autochtones dans le système de justice, ainsi que par l'entremise du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui ont trait au programme. En 2012-2013, la participation des bénéficiaires a porté principalement sur l'élaboration d'une stratégie de renouvellement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et sur l'achèvement de l'évaluation nationale du programme. Ces discussions ont abouti au renouvellement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Système d'aide juridique

Nom du programme de paiements de transfert
Systèmes d'aide juridique (voté)
Date de début
le 17 août 1971
Date de fin
en cours

Description

Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les personnes économiquement défavorisées y auront accès et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Bénéficiaires : provinces

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles qui ont de sérieux démêlés avec la justice, des services de justice pénale et une aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des contributions 124 572 507 $ 119 827 507 $ 108 327 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ (11 500 000) $
Total du programme 124 572 507 $ 119 827 507 $ 108 327 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ (11 500 000) $

Commentaires sur les écarts

Le Système d'aide juridique a été renouvelé par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2012-2013.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

Le rapport final d'évaluation a été terminé en janvier 2012. Il est accessible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/paj-lap/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/lap-paj/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires continuent d'être mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l'aide juridique. Le GTP a été créé comme tribune de discussions et d'élaboration conjointe de politiques portant sur les questions d'aide juridique. La collaboration qui en découle favorise l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sur l'aide juridique au Canada.

Services de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)
Date de début
le 2 avril 1984
Date de fin
en cours

Description

Ce programme vise généralement à soutenir les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles visent particulièrement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui ciblent le processus judiciaire officiel pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.

Bénéficiaires : provinces et territoires

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Les provinces et les territoires ont reçu de l'aide pour offrir un éventail de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ont encouragé l'adoption de mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites et la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes. Les programmes portaient aussi sur le processus judiciaire officiel, la détention et la garde appliquées aux contrevenants ayant commis les infractions les plus graves.

Le Ministère a réussi à renouveler le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) avec l'ensemble des provinces et des territoires sauf le Québec, avec lequel les discussions se poursuivent pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des contributions 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 0 $
Total du programme 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 0 $

Commentaires sur les écarts

S.O.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Avant la fin des arrangements financiers établis dans le cadre du PFSJJ le 31 mars 2013, le ministère de la Justice a commencé à discuter avec les provinces et les territoires, par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et des programmes de justice pour les jeunes, des modalités d'une nouvelle convention de longue durée. Ces discussions ont abouti au renouvellement du PFSJJ avec l'ensemble des provinces et des territoires sauf le Québec, avec lequel les discussions se poursuivent pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de soutien des familles (voté)
Date de début
le 1er avril 2009
Date de fin
le 31 mars 2014

Description

Le Fonds de soutien des familles est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce grâce à divers services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations portant sur les pensions alimentaires, la garde et le droit d'accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public au sujet des obligations parentales, du respect des obligations et du système de justice familiale.

Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Sont admissibles aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et Formation professionnelle » :

  • les particuliers;
  • les sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
  • les autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
  • les établissements d'enseignement;
  • les organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Le soutien financier accordé dans le cadre du volet Initiatives en matière de justice familiale du Fonds des programmes et des services provinciaux et territoriaux de justice familiale a aidé les familles vivant une séparation ou un divorce à faire face aux pensions alimentaires pour enfants/époux, à l'application des décrets portant sur les pensions alimentaires et le droit d'accès, ainsi que sur des questions liées à l'entente d'exercice du rôle parental, ce qui a facilité pour ces familles l'accès au système de justice familiale.

Les provinces et les territoires ont aussi reçu du financement, dans le cadre du volet Projets pilotes du Fonds, pour créer, appliquer et évaluer des services de justice familiale innovateurs visant avant tout le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Les projets pilotes suivants, notamment, ont bénéficié d'un financement en 2012-2013 :

  • Communications en cas de conflit – Programme d'éducation des parents au Yukon;
  • Programme d'information en ligne sur le droit de la famille (ILDF) et Réponses différenciées aux projets d'évaluation des conflits en Nouvelle-écosse;
  • Programme d'information en droit de la famille pour les familles autochtones et évaluation du Programme de visites sous surveillance en Ontario;
  • Médiation familiale à distance en Colombie-Britannique;
  • Évaluation du Projet pilote sur le droit de la famille de Saint John au Nouveau-Brunswick.

Ces projets pilotes ont favorisé l'accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite à l'intention des familles vivant une séparation et un divorce, y compris celles qui font face à des obstacles à l'accès au système de justice familiale.

Des organisations non gouvernementales ont aussi reçu du financement dans le cadre des volets Vulgarisation de l'information juridique et Formation professionnelle du Fonds pour leurs projets portant sur le droit de la famille. Ces projets ont favorisé la sensibilisation et la compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale et ont mis particulièrement l'accent sur les besoins en information sur le droit de la famille chez les parents et dans les collectivités qui font face à des obstacles à l'accès au système de justice.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions 23 249 $ 10 000 $ 50 000 $ 0 $ 0 $ 50 000 $
Total des contributions 15 975 107 $ 15 989 910 $ 15 950 000 $ 16 000 000 $ 15 996 002 $ (46 002) $
Total du programme 15 998 356 $ 15 999 910 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $ 15 996 002 $ 3 998 $

Commentaires sur les écarts

Le budget de subventions (50 000 $) a été transféré dans le budget de contributions de façon à répondre aux demandes de financement requérant une entente de contribution, en réponse à une évaluation du risque.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

L'évaluation de l'incidence de l'Initiative de soutien des familles (ISF) est en cours et sera terminée en décembre 2013, de façon à ce que les résultats soient disponibles avant la fin du cycle de financement de l'ISF, en mars 2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

  • fournir de l'information aux demandeurs en affichant de l'information au sujet du financement sur le site Web du ministère de la Justice, par téléphone et par courriel;
  • solliciter des commentaires de bénéficiaires de fonds afin d'améliorer le mécanisme de financement du programme;
  • répondre aux questions des bénéficiaires de fonds par téléphone, courriel ou en personne au sujet de l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
  • chercher à obtenir, par l'entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF)-justice familiale, des commentaires et la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et des bénéficiaires de services de financement pour les services de justice familiale au sujet des critères de financement, du modèle de rapport final et de la collecte de données sur le programme aux fins de l'évaluation de l'impact de l'ISF.

Initiative sur les victimes d'actes criminels (Stratégie fédérale d'aide aux victimes)

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d'aide aux victimes (voté)
Date de début
Initiative sur les victimes d'actes criminels : le 1er avril 2000
Stratégie fédérale d'aide aux victimes : le 1er avril 2007
Date de fin
en cours

Description

Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les conditions générales visent à donner plus de portée à la voix des victimes dans le système de justice pénale, à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels, et à faire mieux connaître les besoins des victimes et les services qui peuvent les aider. Géré conjointement par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) et la Direction générale des programmes, le Fonds d'aide aux victimes fournit de l'aide directe à des victimes d'actes criminels ainsi que du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes.

Bénéficiaires :

  1. particuliers;
  2. sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels;
  3. établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada;
  4. organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes;
  5. organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif;
  6. bandes, conseils tribaux et Premières Nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones;
  7. gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

En 2012-2013, dans le contexte de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le Fonds d'aide aux victimes a permis à celles-ci de s'exprimer plus efficacement dans le système correctionnel et le système de justice pénale en : améliorant la capacité de fournir des services appropriés et à l'écoute des victimes; faisant mieux connaître et comprendre les enjeux concernant les victimes, la législation et les services disponibles; étendant le champ d'application et le rayonnement des services d'aide aux victimes; réduisant les difficultés financières pour les victimes d'actes criminels; et en augmentant davantage l'accès aux services pour les victimes qui ont des contacts avec le système de justice pénale.

En 2012 2013, le Fonds d'aide aux victimes a financé, pour un total de 10,79 M$ :

  • 1,26 M$ pour établir ou améliorer 18 centres d'appui aux enfants;
  • 0,72 M$ pour financer neuf projets d'appui d'interventions concrètes visant les femmes autochtones disparues ou assassinées;
  • 1,86 M$ pour financer, d'un bout à l'autre du Canada, des projets visant à fournir des services aux victimes ou à sensibiliser davantage les gens aux problèmes que vivent les victimes;
  • 4,44 M$ aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'élaboration, l'amélioration et la prestation de services aux victimes;
  • 1,75 M$ pour appuyer des événements communautaires afin de souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels (SNSVAC) de 2012;
  • 0,39 M$ pour 487 victimes (y compris des personnes de confiance) pour leur permettre d'assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (voir les résultats précis ci dessous);
  • 0,29 M$ versés directement à 82 victimes canadiennes (y compris des personnes de confiance);
  • 0,08 M$ en aide financière d'urgence accordée à six victimes d'actes criminels.

En 2012-2013, 94 % des répondants à un sondage qui ont reçu du financement visant à les aider parce qu'ils ont été victimes d'actes criminels à l'étranger ou pour les aider à se rendre à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles ont indiqué que le financement avait été utile et les avait aidés à réduire les problèmes financiers. 83 % ont indiqué que le financement disponible jouait un rôle très important en les aidant à assister à des instances en justice pénale.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions 847 249 $ 977 052 $ 2 850 000 $ 2 250 000 $ 2 220 982 $ 629 018 $
Total des contributions 6 179 736 $ 6 922 787 $ 7 336 556 $ 9 185 223 $ 8 573 011 $ (1 236 455) $
Total du programme 7 026 985 $ 7 899 839 $ 10 186 556 $ 11 435 223 $ 10 793 993 $ 607 437 $

Commentaires sur les écarts

Les dépenses du Fonds d'aide aux victimes ont augmenté régulièrement au cours des trois dernières années et les crédits périmés ont diminué considérablement chaque année. L'augmentation des dépenses du Fonds d'aide aux victimes est attribuable aux efforts d'approche déployés par les dirigeants du Centre de la politique concernant les victimes (CPCV), à l'assouplissement des modalités du Fonds d'aide aux victimes, à l'amélioration de la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux d'obtenir du financement et de négocier des ententes pluriannuelles, aux démarches importantes effectuées pour négocier des accords de subventions et contributions en deux ans et du financement supplémentaire en 2012-2013 pour les centres d'appui aux enfants et du financement opérationnel d'une durée limitée. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut être attribué au fait que beaucoup de projets intéressants reçus au cours de l'année ont dû être analysés plus à fond, raison pour laquelle il n'a pas été recommandé de leur accorder du financement en 2012-2013.

Pour l'avenir, les gouvernements provinciaux et territoriaux bénéficieront d'ententes de financement pluriannuelles qui leur accorderont la souplesse nécessaire pour s'attaquer à nos priorités communes au sujet des victimes d'actes criminels. Les dirigeants du ministère de la Justice continueront en outre de promouvoir des projets et des activités (nouveaux et en cours) auprès des représentants des victimes qui répondent aux objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.

Des fonds permanents additionnels en subventions et contributions ont été reçus pour la Stratégie d'aide aux victimes en 2012-2013 par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

Une évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes réalisée en 2010 a conclu que la Stratégie est harmonisée avec les priorités du gouvernement du Canada et que le Centre de la politique concernant les victimes produit des résultats importants moyennant un faible coût. L'évaluation est disponible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/11/sfv-fvs/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/11/fvs-sfv/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2015-2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

  • fournir de l'information à des demandeurs éventuels en affichant des renseignements relatifs au financement sur le site Web du Ministère, ainsi que par téléphone et par courriel;
  • répondre, par téléphone, courriel ou en personne, à des questions de demandeurs et de bénéficiaires de financement au sujet de l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
  • obtenir des commentaires directement des bénéficiaires de fonds au moyen de sondages afin d'améliorer le processus de financement des programmes;
  • faire la promotion du Fonds d'aide aux victimes au cours de réunions avec des parties intéressées, des associations de justice pénale et des partenaires du système de justice pénale;
  • faire la promotion du Fonds d'aide aux victimes au Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) en publiant des bulletins;
  • communiquer périodiquement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels afin de mobiliser des partenaires clés pour atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et du Fonds d'aide aux victimes.

Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation

Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (voté)
Date de début
le 1er avril 2002
Date de fin
en cours

Description

Ce programme a comme objectif général d'offrir une aide financière aux provinces et aux territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés nécessaires pour l'imposition, par voie d'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une peine maximale [alinéa 42(2)(r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d'autres peines applicables en vertu de la LSJPA dans le cas des jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des infractions avec violence les plus graves.

Bénéficiaires : provinces et territoires

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Les provinces et les territoires avaient la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé pour s'attaquer aux problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves. En 2012-2013, les tribunaux ont imposé au total 7 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR), qui sont devenues admissibles à un financement fédéral, ce qui porte à 50 le nombre total de dossiers actifs de financement PSPIR. On a en outre approuvé le financement de 12 autres cas exceptionnels en 2012-2013, ce qui porte à 16 le nombre total d'autres dossiers actifs.

Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR) a été renouvelé avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des contributions 10 929 773 $ 10 701 290 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $ 10 872 387 $ 175 613 $
Total du programme 10 929 773 $ 10 701 290 $ 11 048 000 $ 11 048 000 $ 10 872 387 $ 175 613 $

Commentaires sur les écarts

Les dépenses relevant de ce programme dépendent en grande partie de décisions rendues par les tribunaux. C'est pourquoi elles demeurent extrêmement imprévisibles

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Avant la fin des arrangements financiers du PSPIR le 31 mars 2013, le ministère de la Justice a commencé, par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le partage des coûts et des programmes de justice pour les jeunes, à discuter avec les provinces et les territoires des modalités d'une nouvelle convention de longue durée. Ces discussions ont abouti au renouvellement du PSPIR avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions

Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions (voté)
Date de début
le 1er avril 2008
Date de fin
en cours

Description

La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions à des lois fédérales comme contraventions, de sorte qu'elles puissent être traitées dans un régime de procès-verbaux, ce qui allège le fardeau imposé au système judiciaire et les coûts à la charge des accusés et du gouvernement et limite les conséquences d'une condamnation pour infraction fédérale. La Loi habilite le gouvernement fédéral à conclure des ententes sur l'administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités et à utiliser les régimes pénaux provinciaux en place pour le traitement des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l'argent aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui sont partie à ces ententes pour qu'ils appliquent la Loi en tout respect des droits constitutionnels en matière linguistique, dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Cinq provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse et île-du-Prince-Édouard) et une municipalité (Mississauga) ont conclu avec le ministère de la Justice une entente qui contient des dispositions sur les droits linguistiques et sont donc entièrement prêtes à assurer, pour le compte du gouvernement fédéral, la prestation de services dans les deux langues officielles, conformément au Code criminel et à la Loi sur les langues officielles. Les commentaires d'homologues provinciaux ont révélé que le financement du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions a permis à l'île-du-Prince-édouard de répondre à un besoin démontrable de services extrajudiciaires pour sa communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Le ministère de la Justice a rencontré un représentant de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de mai 2012 afin de discuter d'étapes précises à franchir pour signer un accord de mise en oeuvre des dispositions relatives aux droits linguistiques. Au cours de la réunion, Terre-Neuve-et-Labrador a affirmé souhaiter signer un accord de mise en oeuvre. Les travaux ont avancé mais en février 2013, Terre-Neuve-et-Labrador a affecté un nouveau représentant au dossier, ce qui a ralenti les pourparlers.

Après avoir invité la Saskatchewan, le ministère de la Justice attend que la province s'engage à entreprendre des discussions sur la mise en oeuvre de la Loi.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des contributions 4 541 496 $ 4 929 750 $ 9 094 900 $ 7 843 045 $ 5 040 634 $ 4 054 266 $
Total du programme 4 541 496 $ 4 929 750 $ 9 094 900 $ 7 843 045 $ 5 040 634 $ 4 054 266 $

Commentaires sur les écarts

Seuls les provinces, les territoires et les municipalités ont droit à du financement en vertu du Fonds. Le ministère de la Justice cherche toujours avec diligence à faire avancer les négociations et à amener les provinces, les territoires et les municipalités à signer des accords sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions qui contiennent des dispositions linguistiques bénéficiant de l'appui du Fonds. Les négociations et les progrès prévus et réels dépendent toutefois en grande partie des provinces et, par conséquent, de leur capacité. Le Fonds sera engagé au complet seulement lorsque les provinces et les territoires auront tous signé des accords.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

L'évaluation terminée en mars 2012 est disponible sur le site Web du Ministère, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/ole-loe/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/loe-ole/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice a continué de mettre à contribution ses interlocuteurs provinciaux et territoriaux au sujet de la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions au cours des réunions que le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial a tenues en 2012-2013. Le Groupe de pratique sur la Loi sur les contraventions demeure toujours actif et réunit des conseillers juridiques et des services juridiques ministériels qui s'occupent de questions liées aux contraventions. Le ministère de la Justice a aussi participé à la conférence de 2012 de la Communauté des régulateurs fédéraux afin de discuter des différences entre le régime des contraventions et celui des sanctions administratives pécuniaires.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds du système de justice pour les jeunes (voté)
Date de début
le 1er avril 1999
Date de fin
en cours

Description

L'objectif général du financement du Fonds du système de justice pour les jeunes consiste à favoriser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et aux territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

Les diverses activités admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes. Elles incluent notamment les suivantes :

  • élaboration, mise en oeuvre, mise à l'essai et évaluation de projets pilotes visant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Ces projets visent souvent des jeunes qui ont des problèmes précis, notamment des troubles causés par l'alcoolisation foetale, des troubles de santé mentale, des problèmes de toxicomanie, ou qui font partie de gangs de rue;
  • activités de formation et d'information destinées aux professionnels du système de justice pour les jeunes et aux prestataires de services communautaires;
  • activités de recherche contribuant à l'élaboration de politiques.

Bénéficiaires : organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Le Fonds du système de justice pour les jeunes s'est engagé à appuyer 29 projets afin de répondre aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice et sont impliqués avec des armes à feu, les gangs et les drogues, ou risquent de l'être, dont 11 ont été approuvés ou constituent des projets pilotes en cours. à la suite d'un appel de propositions, 15 projets ont fourni de la formation à des travailleurs de première ligne ou pour des évaluations communautaires afin d'accroître l'efficacité des efforts déployés pour lutter contre les gangs de jeunes. La valeur totale des projets axés principalement sur les armes à feu, les gangs et les drogues a atteint 2 029 816 $ en 2012-2013 (340 690 $ en subventions et 1 689 126 $ en contributions).

Les 23 projets subventionnés visaient à renforcer la capacité à planifier un éventail de services et de programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice; 11 projets pilotes ont été approuvés ou étaient en cours en 2012-2013. La valeur totale des projets, axés principalement sur le traitement des toxicomanies, s'est établie à 1 446 747 $ en 2012-2013 (200 000 $ en subventions et 1 246 747 $ en contributions).

15 projets subventionnés par le Fonds principal visaient à promouvoir d'autres initiatives à l'intention des jeunes qui ont des démêlés avec la justice et représentaient une valeur totale de 434 686 $ (64 735 $ en subventions et 369 951 $ en contributions) en 2012-2013. Les projets comportent cinq projets pilotes approuvés ou en cours.

À la suite d'un appel de propositions visant les activités provinciales et territoriales de vulgarisation de l'information juridique (VIJ), le Fonds a aussi fourni du financement pour les aider à mettre à jour leur matériel sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et sur le système de justice pour les jeunes.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions 674 678 $ 180 007 $ 730 000 $ 649 655 $ 598 003 $ 131 997 $
Total des contributions 3 770 350 $ 2 752 284 $ 4 275 000 $ 3 855 345 $ 3 165 512 $ 1 109 488 $
Total du programme 4 445 028 $ 2 932 291 $ 5 005 000 $ 4 505 000 $ 3 763 515 $ 1 241 485 $

Commentaires sur les écarts

L'écart enregistré par le Fonds du système de justice pour les jeunes a diminué en 2012-2013 à cause de l'augmentation du nombre d'appels de propositions.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

On a évalué le Fonds de justice pour les jeunes dans le cadre de l'évaluation, en 2010, des composantes du financement de la justice pour les jeunes. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2015-2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Fonds du système de justice pour les jeunes collabore de près avec les demandeurs, à partir des discussions sur le concept du projet jusqu'au stade de la proposition finale. Des téléconférences avec des bénéficiaires de projets pilotes ont lieu quatre fois par année pour appuyer le partage des connaissances et les pratiques porteuses de promesses.

Deux des proposants qui ont bénéficié de l'appui de la composante Traitement des toxicomanies du Fonds ont présenté leur projet au cours de webémissions parrainées par le Ministère.

Cinq bénéficiaires de projets pilotes ont partagé des pratiques porteuses de promesses et des leçons tirées de leurs projets au cours de la Conférence de 2012 sur les besoins spéciaux des délinquants à Ottawa (Ontario). Les cinq ateliers qui ont mis en vedette des programmes à l'intention des jeunes vivant avec des problèmes de santé mentale qui ont des démêlés avec la justice portaient sur cinq thèmes : approches culturelles, traumatismes, santé mentale et troubles concomitants, participation des jeunes et stratégies de programmation basées sur les arts.

Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques)

Nom du programme de paiements de transfert
Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques)
Date de début
le 1er avril 1996
Date de fin
en cours

Description

Les ententes sur l'accès à la justice visent à intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui donnent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux-ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Bénéficiaires : gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des entités (entités territoriales d'accès à la prestation de services juridiques) à offrir de tels services.

Résultat stratégique

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats

Les ententes de contribution sur l'accès aux services de justice ont permis aux trois territoires d'offrir l'accès à des services de justice dans les domaines de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, et de la vulgarisation et de l'information juridiques.

Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des contributions 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 0 $
Total du programme 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 4 856 593 $ 0 $

Commentaires sur les écarts

S.O.

Vérifications terminées ou prévues

S.O.

Évaluations terminées ou prévues

L'évaluation des ententes sur l'accès à la justice a été achevée à l'automne 2012 2013 et est accessible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sja-ajs/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/ajs-sja/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires ont participé par l'entremise de groupe fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT), soit le Groupe de travail permanent FPT sur le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) qui sert de ressource sur les enjeux liés au programme et aux Autochtones dans le système de justice, et le Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui constitue une tribune de surveillance et de discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. En 2012-2013, la participation des bénéficiaires a porté principalement sur la finalisation de la stratégie de renouvellement des ententes de service relatives à l'accès à la justice et sur l'évaluation des ententes de service relatives à l'accès à la justice. Ces discussions ont abouti au renouvellement des ententes de service relatives à l'accès à la justice pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

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