États financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

a) Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Gestion responsable du cadre juridique canadien

Dans le régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris le système de justice pénale pour les jeunes), l'accès à la justice, la justice familiale, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé. Cette activité de programme inclut également le versement d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité d’administration courante de la justice.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

b) Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation fédérale. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion de la pratique du droit, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services d'acquisition et services des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Cette activité de programme s'inscrit à l'appui des deux résultats stratégiques du Ministère. Les services et le soutien de qualité élevée fournis par les Services internes permettent au Ministère de réduire les risques au minimum et de soutenir les priorités gouvernementales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
  • Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions . Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l’exercice. Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les créances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels  10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 733 941 768 584
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (14 008) (14 186)
Indemnités de vacance et congés compensatoires 601 (367)
Avantages sociaux futurs 47 716 4 070
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 8 420 7 807
Créances douteuses (5 294) (3 690)
Recouvrement d'avantages sociaux 45 508 45 321
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (91 950) (92 551)
Régularisation pour le réaménagement des effectifs (1 086) (4 258)
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées 0 (271)
Passifs éventuels 0 60
Autres 26 101
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (10 068) (57 963)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Renversement de la régularisation pour le réaménagement des effectifs 4 258 5 707
Renversement de la régularisation pour convention collective non-ratifiées 271 4 706
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 8 814 12 954
Variation des charges payées d'avance (22) (36)
Autres (154) 32
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 13 167 23 363
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 737 040 733 983

(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 326 037 298 837
Crédit 5 - Subventions et contributions 356 435 391 677
Montants législatifs 83 177 78 289
Moins
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (2) (2)
Crédits non utilisés (28 607) (34 818)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 737 040 733 983

4. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 4 547 849
Tiers
Créditeurs 34 902 51 660
Salaires à payer 5 213 3 267
Total des créditeurs à payer à des tiers 40 115 54 927
Régularisation pour le réaménagement des effectifs 1 086 4 258
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées 0 271
Autres passifs 8 600 8 600
Total des charges à payer 49 801 68 056
Total des créditeurs et charges à payer 54 348 68 905

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 1 086 000 $ (4 258 000 $ en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

Compte du droit familial
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Compte du droit familial, début de l'exercice 4 332 3 173
Encaissements 168 189 166 686
Paiements (171 018) (165 527)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 1 503 4 332

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 1,6 fois (1,7 en 2012-2013) les cotisations des employés du groupe 1 et 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations du groupe 2.

Prestations de retraite
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Charge de retraite 58 403 55 759

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 83 007 87 076
Charges pour l'exercice (818) 6 759
Indemnités versées pendant l'exercice (46 899) (10 828)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 35 290 83 007

7. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 28 764 35 896
Tiers
Droit familial 12 245 11 560
Provision pour créances douteuses (11 511) (10 839)
Total des débiteurs du Droit familial 734 721
Autres débiteurs et avances 894 981
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des tiers (70) (76)
Total des autres débiteurs et avances 1 558 1 626
Débiteurs bruts 30 322 37 522
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (5 545) (11 432)
Débiteurs nets 24 777 26 090

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 218 73 0 1 291
Matériel de télécommunications 2 024 38 (509) 1 553
Matériel informatique 13 108 2 676 (2 525) 13 259
Logiciels 26 322 701 (72) 26 951
Mobilier et accessoires 27 433 1 918 (3 964) 25 387
Véhicules automobiles 63 0 (31) 32
Améliorations locatives 29 850 62 2 518 32 430
Travaux en cours - Développement de logiciels 1 091 1 056 (1 967) 180
Travaux en cours - Améliorations locatives 264 2 290 (2 518) 36
Total des immobilisations corporelles 101 373 8 814 (9 068) 101 119

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 848 181 0 1 029
Matériel de télécommunications 911 437 (509) 839
Matériel informatique 5 192 3 137 (2 525) 5 804
Logiciels 8 584 4 596 (551) 12 629
Mobilier et accessoires 17 282 1 702 (3 964) 15 020
Véhicules automobiles 32 9 (19) 22
Améliorations locatives 18 226 3 946 0 22 172
Total de l'amortissement cumulé 51 075 14 008 (7 568) 57 515

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Matériel de bureau et autre 262 370
Matériel de télécommunications 714 1 113
Matériel informatique 7 455 7 916
Logiciels 14 322 17 738
Mobilier et accessoires 10 367 10 151
Véhicules automobiles 10 31
Améliorations locatives 10 258 11 624
Travaux en cours - Développement de logiciels 180 1 091
Travaux en cours - Améliorations locatives 36 264
Valeur comptable nette 43 604 50 298

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 s'élève à 14 008 000 $ (14 186 000 $ en 2012-2013).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Le 31 juillet 2013, le ministère a transféré au ministère de la Défense Nationale un véhicule dont la valeur comptable nette s'établit à 12 000 $; ce transfert est inclus à la colonne Cessions et virements.

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 250 000 $ (250 000 $ en 2012-2013) au 31 mars 2014.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
et suivantes
Paiements de transfert 293 796 290 334 285 840 161 114 0

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 47 359 48 745
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 44 549 43 728
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par le ministère de l'Emploi et du Développement social 42 78
Total 91 950 92 551

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 145 744 000 $ (143 392 000 $ en 2012-2013). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Transferts à destination d'autres ministères

Le 3 avril 2013, le ministère a transféré les responsabilités visant l’acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, des appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada conformément au décret du Conseil 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments d’actifs suivants liés à l’acquisition et la fourniture de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, des appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada :

Actif
(en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 1 488
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 488

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 227 000 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Gestion responsable du cadre juridique canadien Programme des services juridiques au gouvernement Services internes 2014 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 950 47 570 440 557 122 505 611 582 602 766
Installations 66 18 276 21 437 12 810 52 589 54 155
Services professionnels et spéciaux 116 3 828 14 911 16 210 35 065 33 660
Amortissement des immobilisations corporelles 8 157 783 13 060 14 008 14 186
Déplacements et réinstallations 61 543 4 431 848 5 883 8 099
Services publics fournitures et approvisionnements 6 220 2 169 3 374 5 769 5 660
Créances douteuses 0 5 294 0 0 5 294 3 690
Information 89 265 2 538 353 3 245 3 100
Entretien et réparation 0 7 79 3 148 3 234 3 145
Communications 2 122 582 896 1 602 1 923
Autres 1 595 50 585 1 231 720
Location 16 113 306 406 841 901
Réclamations et paiements à titre gracieux 0 0 91 2 93 261
Total des charges de fonctionnement 1 315 76 990 487 934 174 197 740 436 732 266
Paiements de transfert
Provinces et territoires 0 304 656 0 0 304 656 339 705
Institutions et organisations sans but lucratif 0 32 143 0 0 32 143 35 361
Organisations internationales 0 894 0 0 894 618
Individus 0 677 0 0 677 1 449
Total des paiements de transfert 0 338 370 0 0 338 370 377 133
Total des charges 1 315 415 360 487 934 174 197 1 078 806 1 109 399
Revenus
Services juridiques 0 0 293 275 45 576 338 851 332 753
Frais - droit familial 0 8 376 0 0 8 376 6 764
Services communs 0 0 0 6 014 6 014 8 062
Autres revenus 0 610 225 18 853 634
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (8 986) (225) (18) (9 229) (7 398)
Total des revenus 0 0 293 275 51 590 344 865 340 815
Coût net des activités poursuivies 1 315 415 360 194 659 122 607 733 941 768 584
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