Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014

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Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

  • Ministre de tutelle : Peter MacKay
  • Premier dirigeant : William F. Pentney
  • Portefeuille ministériel : Justice
  • Instrument habilitant : Loi sur le ministère de la Justice
  • Année d'incorporation ou de création : 1868

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureure général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l'exécution de ses responsabilités, qui englobent 50 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l'État que dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.

Responsabilités

Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :

  • ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice qui sont de ressort fédéral – à ce titre, il cherche à assurer un système de justice Canadien équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens;;
  • prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
  • organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques.

Le ministère de la Justice compte environ 4 500 employés dévoués équivalents temps plein, dont environ 65 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 35 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.

Les juristes forment un peu plus de la moitié de cet effectif. L'autre moitié est constituée d'une vaste gamme de spécialistes, notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs, les services informatiques et les finances.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement de programmes

  1. Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
    • 1.1 Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
      • 1.1.1 Sous-programme : Justice pénale
        • 1.1.1.1 Sous-sous-programme : Justice pour les jeunes
        • 1.1.1.2 Sous-sous-programme : Drogues illicites
        • 1.1.1.3 Sous-sous-programme : Victimes d'actes criminels
        • 1.1.1.4 Sous-sous-programme : Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers
      • 1.1.2 Sous-programme : Justice familiale
      • 1.1.3 Sous-programme : Accès à la justice
        • 1.1.3.1 Sous-sous-programme : Aide juridique
        • 1.1.3.2 Sous-sous-programme : Programme des avocats spéciaux
        • 1.1.3.3 Sous-sous-programme : Avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales
        • 1.1.3.4 Sous-sous-programme : Programme de partenariat et d'innovation du Ministère de la Justice
        • 1.1.3.5 Sous-sous-programme : Justice en langues officielles
        • 1.1.3.6 Sous-sous-programme : Contraventions
        • 1.1.3.7 Sous-sous-programme : Services d'accès à la justice dans les territoires
      • 1.1.4 Sous-programme : Justice applicable aux Autochtones
        • 1.1.4.1 Sous-sous-programme : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
        • 1.1.4.2 Sous-sous-programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
    • 1.2 Programme : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
  2. Résultat stratégique : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
    • 2.1 Programme : Programme des services juridiques au gouvernement
  3. Services Internes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeFootnote 1 Résultat stratégique et programme
Veiller à ce que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens Permanent
RS 1
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Sommaire des progrès

En 2013-2014, le Ministère s'est efforcé de faire en sorte que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens en accordant son appui à des politiques en matière de sécurité et d'antiterrorisme, ainsi qu'à des initiatives de réforme de la loi et à d'autres moyens. Par conséquent, il a appuyé le dépôt, le nouveau dépôt ou l'adoption par le Parlement des projets de loi suivants :

En outre, le ministère de la Justice a pris les rênes de la réaction du gouvernement à 17 projets de loi d'initiative parlementaire qui proposaient des réformes du droit pénal pour s'attaquer aux problèmes de sécurité publique, notamment la traite de personnes, le crime organisé et l'enlèvement d'enfants. Le Ministère a continué de diriger la Stratégie nationale antidrogue en collaboration avec 11 ministères fédéraux. La Stratégie a été élargie dans le discours du Trône de 2013 afin d'inclure la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. Dans le budget de 2014, un montant de 44,9 millions de dollars a été affecté sur cinq ans à ce secteur important.

En collaboration avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales, le Ministère a appuyé des programmes et des initiatives conçus pour améliorer le système de justice canadien. Il a également travaillé avec les provinces et les territoires pour élaborer les outils fédéraux-provinciaux-territoriaux intitulés Rapport sur la cybercriminalité et Manuel de lutte contre la traite de personnes afin d'aider la police et les procureurs dans le cadre de leurs enquêtes et poursuites portant sur ces activités criminelles.

Le Ministère a appuyé les priorités internationales du gouvernement afférentes aux réformes du système de justice en fournissant une aide technique à des pays étrangers et en prenant des initiatives pour les aider à renforcer leurs capacités, ce qui a contribué à la promotion de la démocratie, au respect des droits de la personne, à une gouvernance efficace et à la sécurité internationale. Le ministère de la Justice a également participé à des forums internationaux multilatéraux, tels que l'Organisation des Nations Unis, l'Organisation de coopération et de développement économiques et le G8, portant sur divers enjeux, notamment la corruption et les pots-de-vin, les drogues, la cybercriminalité, la coopération internationale, le crime organisé et la traite de personnes. De plus, le Ministère a dirigé la délégation canadienne à la 22e session de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Le Ministère a eu recours à divers instruments et initiatives pour améliorer la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens en rendant le système de justice pénale plus pertinent, efficace et efficient. Ces instruments et initiatives comprennent l'élaboration d'initiatives de réforme des politiques et de la loi; la mobilisation des provinces, des territoires et des organisations non gouvernementales afin qu'ils élaborent des réactions aux nouveaux enjeux; le soutien à des objectifs de politique étrangère qui protègent et défendent les intérêts et les valeurs des Canadiens.

Priorité Type Résultat stratégique et programme
Soutenir les victimes d'actes criminels Permanent
RS 1
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Sommaire des progrès

Le ministère de la Justice héberge le Centre de la politique concernant les victimes, qui aide le gouvernement à s'acquitter de l'engagement qu'il a pris d'aider les victimes d'actes criminels à mieux se faire entendre dans le système de justice pénale grâce à la mise en oeuvre continue de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et de l'élaboration et de la mise en oeuvre de réformes du droit pénal.

En 2013-2014, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes a continué de faire progresser les services aux victimes et la sensibilisation aux problèmes des victimes. Une des activités principales a consisté à organiser la huitième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, du 21 au 27 avril 2013, sous le thème « Nous avons tous un rôle ». Un soutien stratégique et un financement de programme supplémentaires fournis par l'entreprise du Fonds d'aide aux victimes ont permis aux organisations de victimes de tout le pays d'organiser 177 événements et de contribuer à l'organisation d'un colloque fédéral tenu à Ottawa le 22 avril 2013.

Tout au long de 2013-2014, le ministère de la Justice a apporté son soutien pour aider les Canadiens qui avaient été victimisés à l'étranger, en plus d'accorder un financement pour que les victimes d'actes criminels assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il a également contribué à l'amélioration de l'Initiative des centres d'appui aux enfants, qui oeuvre pour répondre aux besoins des jeunes victimes et des témoins dans le système de justice pénale. Le Ministère a continué à oeuvrer de concert avec ses partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d'aborder la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones. Un financement a également été consenti afin d'accroître l'aide aux victimes adaptée à la culture aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées.

Le Ministère a dirigé l'élaboration de trois réformes du droit pénal qui permettront aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale : (1) le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui propose de faire valoir les droits des victimes à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement, ainsi que des modifications aux lois pénales afin de mettre en oeuvre ces droits; (2) le projet de loi C-37 Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui double la suramende compensatoire et la rend obligatoire dans tous les cas; et (3) le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui permet une plus grande participation des victimes dans les tribunaux et lors du processus d'audience de la Commission de révision et garantit que leurs préoccupations à l'égard de leur sécurité sont spécifiquement prises en compte dans le processus décisionnel.

Grâce à ces activités, le ministère de la Justice du Canada aide les victimes d'actes criminels, favorise l'accès et la participation au système de justice pénale et accroît la sensibilisation aux problèmes des victimes.

Priorité Type Résultat stratégique et programme
Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité Permanent
RS 2
Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
Programme 2.1
Programme des services juridiques au gouvernement
Sommaire des progrès

Le Ministère fournit des services juridiques de haute qualité au gouvernement du Canada et aux ministères et organismes fédéraux à l'appui d'initiatives qui tiennent compte des priorités du gouvernement dans les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Dans le secteur des affaires économiques, le Ministère fournit des services consultatifs et législatifs juridiques pour contribuer à l'élaboration et la mise en oeuvre du budget fédéral (y compris la loi de mise en oeuvre); de grands projets de développement des ressources; des politiques de télécommunications; des initiatives axées sur le consommateur et la concurrence; des investissements dans les infrastructures, telles que le remplacement du pont Champlain de Montréal; et la législation régissant les institutions financières. Soucieux d'encourager le développement économique dans le Nord, le Ministère a concouru à des initiatives juridiques et stratégiques qui donnent aux habitants du Nord et aux Autochtones des pouvoirs plus étendus en matière de prise de décisions au sujet de la mise en valeur des terres et des ressources. Il a également fourni des services de contentieux pour représenter la Couronne lors de contestations, y compris celles portant sur divers projets de développement économique et d'utilisation des terres, et la Loi sur le contrôle des dépenses.

Pour ce qui est des affaires sociales, le Ministère a élaboré la Loi sur la Charte des droits des victimes pour que les victimes puissent mieux se faire entendre dans le système de justice pénale et pour créer des droits statutaires clairs au niveau fédéral pour les victimes d'actes criminels. En outre, il a fourni un soutien juridique pour la mise oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et a géré les contentieux portant sur le rôle du gouvernement fédéral dans les programmes de soins aux enfants autochtones. Soucieux de favoriser la santé des collectivités et de donner aux Canadiens autochtones des possibilités de profiter davantage de l'économie en y participant pleinement, le Ministère a oeuvré pour combler les nombreuses lacune de la loi et de la réglementation et abattre les obstacles stratégiques juridiques au développement économique, notamment ceux qui, dans la Loi sur les Indiens entravent le succès. Pour soutenir davantage les affaires sociales, le Ministère a fourni des conseils juridiques et des services législatifs afin d'élaborer des règlements en matière de marijuana à des fins médicales et il a défendu le gouvernement dans le cadre de contestations juridiques des dispositions du Code criminel ayant trait à la prostitution, au suicide assisté et aux amendes minimales obligatoires, ainsi qu'aux des contestations de la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il a également fourni des services législatifs et consultatifs en réponse au désastre de Lac-Mégantic.

Les efforts déployés pour régler des affaires internationales consistaient entre autres à donner des conseils juridiques et du soutien dans le domaine du droit de la sécurité nationale, notamment le régime de certificat de sécurité et d'autres activités afférentes à la cybersécurité, à la cybercriminalité, à la lutte contre le terrorisme, au crime organisé et à la corruption. En 2013-2014, le Ministère a continué d'aider les ministères fédéraux à mener des activités particulières dans le cadre du Plan d'action États-Unis/Canada Par-delà la frontière, y compris l'élaboration de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les initiatives de précontrôle pour les modes terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Le Ministère a également fourni des conseils juridiques et des services législatifs à l'égard des initiatives de réforme du système d'immigration de Citoyenneté et Immigration Canada et de la première réforme exhaustive de la Loi sur la citoyenneté entreprise depuis 1977. Le Ministère a facilité l'échange de preuves entre les services des poursuites nationaux et les partenaires de traités internationaux dans le cadre d'enquêtes et de poursuites criminelles à l'échelle internationale. Le Ministère a également fourni des conseils juridiques et des services législatifs concernant des mesures prises contre des États étrangers en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur les Nations Unies. Qui plus est, le Ministère a donné des conseils et assuré des services de contentieux pour faire avancer les intérêts économiques du Canada en vertu de divers accords internationaux bilatéraux et multilatéraux de commerce et d'investissement, y compris en vertu de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Enfin, à l'appui des affaires gouvernementales, le Ministère a collaboré avec l'Agence du revenu du Canada et les organismes centraux à la mise en oeuvre de leurs priorités et a aidé à mettre en oeuvre de nouvelles mesures législatives et les changements fiscaux annoncés dans le budget de 2013. De plus, le ministère de la Justice a fourni des services législatifs à l'appui des priorités du gouvernement dans ce domaine, notamment pour la Loi sur l'intégrité des élections (projet de loi C-23), la Loi sur la réduction de la paperasse (projet de loi C-21) et la Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements (projet de loi S-2). Grâce à son travail consultatif, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans les initiatives de réforme du Sénat et dans la résolution de divers problèmes afférents à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Priorité Type Résultat stratégique et programme
Gérer le changement organisationnel dans un contexte de la compression des coûts Déjà établie
RS 1
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
RS 2
Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
Sommaire des progrès

Pour gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts, le Ministère a continué de mettre en oeuvre sa Stratégie de modernisation à l'appui du Plan d'action économique du budget de 2012. En 2013-2014, le Ministère participait également à d'importantes initiatives de modernisation du gouvernement du Canada qui impliquaient des services de gestion financière, de gestion de l'information, de technologie de l'information, de sécurité, de communication, de gestion des ressources humaines et d'autres services administratifs.

Le Ministère constate déjà les avantages que procure la Stratégie de modernisation. Les fonctions de services internes ont été mieux intégrées et normalisées, ce qui a mené à une organisation plus efficiente. Il tire parti de responsabilisations plus claires pour favoriser une plus grande rigueur et rendre les modèles internes de prestation de services aux clients plus efficaces et efficients. La haute direction a reçu du soutien et des conseils en matière de ressources humaines pour la mise en oeuvre des changements organisationnels, la réduction des conséquences sur les employés et la maximisation du placement d'employés touchés. La mise en oeuvre devrait être terminée d'ici le mois de mars 2015, et le Ministère prévoit respecter intégralement ses engagements.

De plus, le Ministère a transformé son système de gestion des dossiers en le remplaçant par une solution moderne qui est conforme aux normes du gouvernement du Canada. Les services de gestion de l'information et de technologie de l'information du Ministère ont été regroupés en un seul modèle national, ce qui permet de simplifier les processus et de réduire le coût global de la prestation de ces services. Le Ministère de la Justice a également instauré de nouveaux processus de publication sur le Web pour veiller à la prestation et à la gestion efficace de services Web en réorganisant ses ressources afin de maximiser la capacité et de répondre efficacement aux priorités ministérielles émergentes.

Les mesures supplémentaires qu'a ciblées le Ministère pour gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts comprennent la mise en oeuvre de seuils des dépenses pour les voyages, l'accueil et les conférences (VAC). Ces seuils, qui tiennent compte des mesures d'économie de coûts découlant du budget de 2013, ont été communiquées à tous les hauts fonctionnaires au début de l'exercice. Les dépenses connexes ont été suivies et déclarées à la haute direction dans le cadre du processus de prévisions du Ministère. Ces initiatives conjuguées ont permis au Ministère de soutenir l'activité prioritaire de limitation des coûts et d'assurer une plus grande efficacité à tous les niveaux de son organisation.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'architecture d'alignement des programmes
S’adapter aux priorités stratégiques nouvelles et émergentes en temps opportun
  • Poursuite de la surveillance des tendances émergentes afin d'éclairer la planification à long terme
  • Planification de la relève et activités de gestion des connaissances
RS 1
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
P 1.1
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Maintenir les partenariats nécessaires à l'élaboration et à la prestation de politiques et de programmes
  • Dialogue continu avec les partenaires et les intervenants
  • Poursuite de la mise en oeuvre de normes de service et d'une stratégie d'engagement des bénéficiaires pour les programmes de financement
  • Poursuite de la mise en oeuvre d'un plan d'action pour simplifier et réduire le fardeau administratif qui pèse sur les bénéficiaires de financement
RS 1
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
P 1.1
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Répondre à la demande changeante de services juridiques
  • Collaboration avec les clients et entreprise d'une planification conjointe pour répondre aux priorités gouvernementales et gérer les risques juridiques de façon rentable
  • Soutien continu du perfectionnement professionnel des juristes
  • Élaboration et perfectionnement continus des outils et des processus de soutien (p. ex. soutien aux contentieux)
SO 2
Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
P 2.1
Programme des services juridiques au gouvernement

Le profil de risque du Ministère est demeuré stable au cours de 2013-2014. Pour ce qui est de la gestion responsable du cadre juridique canadien par le Ministère, la vaste portée et la complexité du système de justice posent des défis continus pour l'élaboration de réponses en temps opportun aux priorités stratégiques nouvelles et émergentes. Qui plus est, la nature à paliers multiples du système de justice du Canada exige la participation et la collaboration de divers partenaires et intervenants, y compris les provinces et territoires.

En guise de réponse, le Ministère a continué de surveiller et d'analyser les tendances émergentes afin d'éclairer sa planification à long terme et son intervention stratégique. Le Ministère a également entrepris des activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin d'assurer que son effectif continue de posséder les connaissances, les compétences et l'expertise pertinentes pour naviguer dans cet environnement d'exploitation complexe.

Pour maintenir les relations avec les partenaires et les intervenants, le Ministère a oeuvré de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; les partenaires de prestation; et autres bénéficiaires de financement dans le cadre d'un dialogue continu reposant sur le respect mutuel, des valeurs communes et des intérêts communs. Le Ministère a établi des normes de service et une stratégie d'engagement des bénéficiaires pour les programmes de financement et a continué de mettre en oeuvre un plan d'action pour simplifier et réduire le fardeau administratif qui pèse sur les bénéficiaires de subventions et de contributions, améliorant ainsi l'accessibilité.

Dans son rôle de fournisseur de services aux ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir la capacité adéquate de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques de sa clientèle. Cette capacité dépend largement du recouvrement des coûts auprès des clients. Un risque peut survenir lorsque les clients adaptent leurs priorités, en particulier quand il y a des changements imprévus dans le volume ou la nature de leurs demandes de services juridiques.

Pour aborder ce risque, le Ministère a continué de se consacrer avant tout à apporter des améliorations à ses pratiques de recouvrement et de prévision des coûts. De plus, le Ministère s'est aussi concentré sur la participation des clients, y compris l'échange d'information sur la gestion efficace des risques juridiques, les déclencheurs et les coûts du contentieux, et le rôle pertinent du conseiller juridique. Le Ministère a également poursuivi une planification conjointe avec ses clients pour veiller à ce que les ressources juridiques s'harmonisent correctement aux priorités gouvernementales. Enfin, dans la cadre de l'engagement pris par le gouvernement du Canada à gérer plus efficacement les ressources sur une base continue, un examen horizontal des services juridiques (ESJ) a été effectué en 2013-2014 pour améliorer la prestation de services juridiques dans une perspective de gérer la demande et d'assurer la viabilité budgétaire des services juridiques sur le long terme.

Des changements dans la gestion de la pratique du droit et le volume croissant de renseignements sur support électronique peuvent aussi influer sur la capacité du Ministère de répondre aux demandes de service. Pour gérer ce risque, le Ministère a continué de soutenir activement le perfectionnement professionnel continu de son personnel juridique et a continué d'élaborer et d'améliorer des outils, des technologies et des processus de soutien.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
657 476 767 748 158 295 765 649 641 737 040 864 -11 117 431

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

Prévu
2013-2014
Actuel
2013-2014
Écart (réel moins prévu)
2013-2014
4 719 4 510 -209

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultats stratégiques, programmes et services internes Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014Table note 1
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien 380 483 738 383 740 200 348 317 035 344 339 285 397 222 148 382 305 605 424 204 889 426 666 083
Programme 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 311 790 1 314 205 1 318 570 1 318 570 1 318 472 1 195 444 1 178 162 1 248 282
Total partiel 381 795 528 385 054 405 349 635 605 345 657 855 398 540 620 383 501 049 425 383 051 427 914 365
Résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement 192 294 013 204 047 035 201 897 664 194 870 865 204 778 998 191 292 725 191 992 179 171 563 310
Total partiel 192 294 013 204 047 035 201 897 664 194 870 865 204 778 998 191 292 725 191 992 179 171 563 310
Services internes Total partiel 83 387 225 159 056 855 110 509 541 99 608 658 162 330 023 162 247 090 116 607 619 145 530 090
TotalTable note 2 657 476 766 748 158 295 662 042 809 640 137 377 765 649 641 737 040 864 733 982 849 745 007 765
Table note 1

L'autorisation totale exclue l'autorisation de crédit net de 296,2 millions de dollars qui permet au Ministère de récupérer auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux certains des coûts engagés pour assurer des services juridiques. La somme totale récupérée est de 299,5 millions de dollars, laquelle est appliquée aux dépenses réelles.

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Table note 2

Des différences peuvent survenir en raison de l'arrondissement des chiffres.

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Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Résultats stratégiques (RS) Programmes Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2013-2014
RS 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible Programme 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 382 305 605
Programme 1.2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 1 195 444
RS 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada Programme 2.1 Programme des services juridiques au gouvernement Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 191 292 725

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 385 054 405 383 501 049
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 204 047 035 191 292 725

Tendances des dépenses du Ministère

Graphique des tendances des dépenses du Ministère

Comme il est montré dans le tableau des Ressources financières budgétaires du Ministère, le Budget principal des dépenses de 2013-2014 du Ministère était de 657,5 millions de dollars et ses autorités totales s'élevaient à 765,6 millions de dollars. Les autorités totales comprenaient le financement reçu à la suite des exercices du Budget supplémentaire des dépenses et des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor de 90,3 millions de dollars.

Graphique des tendances des dépenses du Ministère, décrit ci-dessous

Version texte : Graphique des tendances des dépenses du Ministère

Le graphique des tendances des dépenses du ministère de la Justice indique, sur l'axe des x, de gauche à droite, les exercices 2011 2012, 2012 2013, 2013-2014, 2014 2015, 2015-2016 et 2016-2017. Sur l'axe des y, il présente le montant des dépenses, en millions de dollars, de 0 à 800. Le graphique est formé d'un groupe de six barres verticales par exercice, qui représentent les programmes temporarisés et les dépenses totales; les données des programmes temporarisés ne sont disponibles que pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, comme l'indique le graphique; les chiffres réels correspondants pour chaque programme temporarisé et les dépenses totales sont donnés au bas du graphique. Le graphique indique une diminution des dépenses totales de 745,1 millions de dollars en 2011 2012 à 636,4 millions dollars en 2016-2017, ainsi qu'une augmentation des programmes temporarisés, qui passent de 53,27 millions de dollars en 2014-2015 à 70,01 millions de dollars en 2016-2017.

Alors que les dépenses avaient diminué en 2012-2013, étant passées de 745,0 millions de dollars en 2011-2012 à 734,0 millions de dollars en 2012-2013, elles ont augmenté légèrement en 2013-2014 pour passer à 737,0 millions de dollars (0,4 p. 100 de plus que l'année précédente). Cet écart s'explique principalement par le paiement ponctuel forfaitaire de l'indemnité de départ et l'augmentation des dépenses salariales par suite de la ratification de diverses conventions collectives. Cette augmentation a été contrebalancée par une réduction générale de la demande de prestation de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, par la mise en oeuvre de mesures d'économies de coût du budget de 2012 et par une plus grand efficacité résultant en une réduction des ETP.

Pour ce qui est des dépenses prévues, on peut attribuer la baisse principalement à quelques rares programmes financés temporairement qui devraient arriver à terme dans les années à venir. Cette réduction de financement représente 53,3 millions de dollars en 2014-2015, 62,8 millions de dollars en 2015-2016 et 70,0 millions de dollars en 2016-2017. Le financement temporaire expiré n’est pas inclus dans le total des dépenses prévues, ce qui explique que les autorités totales ont diminué au cours de la période de planification de trois ans. Le Ministère n’est pas dans une position qui lui permet d'inclure les dépenses prévues pour ces initiatives parce que le renouvellement n’a été ni annoncé ni confirmé par le Parlement (Budget).

De plus, comme le Ministère doit s'adapter à la fluctuation constante de la demande de services juridiques, le profil de ses autorisations totales continue de varier d'une année à l'autre. Comme le démontre le graphique qui suit, les services votés et l'autorisation de crédit net (ACN) ont changé de 2011-2012 à 2013-2014. La tendance montre une baisse de 4,4 p. 100 des services votés à la suite de la mise en oeuvre des mesures d'économies du budget de 2012 et une réduction de 3,1 p. 100 de l'ACN sur la période de trois ans. Cependant, les recouvrements d'ACN ont augmenté de 1,1 p. 100 de 2012-2013 à 2013-2014, pour représenter au total 299,5 millions de dollars. Cette augmentation de l'ACN tient principalement à une augmentation des dépenses salariales pour les avocats praticiens et est contrebalancée par une réduction de la demande de services juridiques. Cette diminution des services votés s'explique principalement par la mise en oeuvre des mesures d'économies de coût du budget de 2012 et d'autres mesures mineures de réduction des coûts.

Tendance des services votés et de l'autorisation de crédit net

A-Base and Net Voting Authority Trend, décrit ci-dessous

Version texte : A-Base and Net Voting Authority Trend

Le graphique à barres des tendances des services votés et des autorisations de crédit net du ministère de la Justice indique, sur l'axe des x, de gauche à droite, les exercices 2011 2012, 2012 2013 et 2013 2014. Sur l'axe des y, il présente les montants, exprimés en millions de dollars, de 0 à 1 000. Le graphique est formé d'un groupe de deux barres verticales par exercice, qui représentent les autorisations de crédit net et les autorisations de crédit des services votés pour l'exercice, en millions de dollars. Le graphique indique qu'il y a eu une légère diminution des autorisations de crédit net en 2012 2013 comparativement à 2011 2012, puis une augmentation de 2012-2013 à 2013-2014 et une baisse continue des autorisations de crédit des services votés au cours des trois exercices indiqués.

Les autorisations de crédit net vont de 309,1 millions de dollars en 2011 2012 à 295,5 millions de dollars en 2012-2013 et à 299,5 millions de dollars en 2013-2014.

Les autorisations de crédit des services votés vont de 797,7 millions de dollars en 2011 2012 à 768,8 millions de dollars en 2012-2013 et 765,6 millions de dollars en 2013-2014.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du ministère de la Justice, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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