États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

William F. Pentney, c.r.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé (note 14)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 62 251 54 348
Compte du droit familial (note 5) 5 565 1 503
Paiements de transfert à payer 345 864 288 065
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 664 19 019
Avantages sociaux futurs (note 6) 43 640 35 290
Total des passifs 476 984 398 225
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 376 685 303 963
Débiteurs et avances (note 7) 32 645 30 322
Total des actifs financiers bruts 409 330 334 285
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (807) (1 173)
Total des actifs financiers nets 408 523 333 112
Dette nette ministérielle 68 461 65 113
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 58 66
Immobilisations corporelles (note 8) 36 158 43 604
Total des actifs non financiers 36 216 43 670
Situation financière nette ministérielle (32 245) (21 443)

Passif éventuel (note 9).

Obligations contractuelles (note 10).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

William F. Pentney, c.r.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Redressé (note 14)
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement 525 703 492 542 487 934
Gestion responsable du cadre juridique canadien 395 059 416 565 415 360
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 1 454 1 143 1 315
Services internes 158 786 173 661 174 197
Total des charges 1 081 002 1 083 911 1 078 806
Revenus
Services juridiques 339 820 336 854 338 851
Frais - droit familial 6 764 7 721 8 376
Services communs 5 312 3 518 6 014
Autres revenus - 824 853
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (6 764) (8 545) (9 229)
Total des revenus 345 132 340 372 344 865
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 735 870 743 539 733 941
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement  671 278 589 466 792 657
Variation des montants à recevoir du Trésor  (44 611) 72 722 (91 373)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 103 517 88 398 91 950
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) - (17 849) -
Éléments d'actif transférés entre ministères  - - (1 488)
Immobilisations corporelles transférées entre ministères  - - ( 12)
Coût ou (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 686 10 802 (57 793)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (14 893) (21 443) (79 236)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (20 579) (32 245) (21 443)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 686 10 802 (57 793)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles  3 000 7 450 8 814
Amortissement des immobilisations corporelles  (7 686) (13 550) (14 008)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles  - (1 346) -
Transfert entre ministères - - (1 488)
Immobilisations corporelles transférées entre ministères - - ( 12)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4 686) (7 446) (6 694)
Variation due aux charges payées d'avance - ( 8) ( 22)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 000 3 348 (64 509)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 60 586 65 113 129 622
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 61 586 68 461 65 113

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé (note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 743 539 733 941
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (13 550) (14 008)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (1 346) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (88 398) (91 950)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 17 849 -
Variations à l'état de la situation financière
Diminution des créances et des avances 2 689 3 059
Diminution des charges payées d'avance ( 8) ( 22)
(Augmentation) diminution du passif (78 759) 152 823
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 582 016 783 843
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 7 450 8 814
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 7 450 8 814
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 589 466 792 657

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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