États financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

a) Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Gestion responsable du cadre juridique canadien

Le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'application d'un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l'administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l'accès au système de justice, le dualisme juridique et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l'intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'établissement d'un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d'actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s'assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l'information directe ainsi que des services d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d'aide aux victimes et d'autres intervenants. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d'organismes d'aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l'intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d'actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d'actes criminels; il facilite l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

b) Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales servent à couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
  • Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs .
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l’exercice. Le paiement de ces obligations sera financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler toute insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les créances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels  10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

L'amortissement d'une immobilisation corporelle commence dans le mois suivant sa mise en service.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 743 539 733 941
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (13 550) (14 008)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 346) -
Indemnités de vacance et congés compensatoires ( 645) 601
Avantages sociaux futurs (8 350) 47 716
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 6 920 8 420
Créances douteuses (4 688) (5 294)
Recouvrement d'avantages sociaux 43 147 45 508
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (88 398) (91 950)
Régularisation pour le réaménagement des effectifs - (1 086)
Charges à payer non imputées aux autorisations 5 800 -
Autres 1 25
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations  (61 109) (10 068)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Renversement de la régularisation pour le réaménagement des effectifs 1 086 4 258
Renversement de la régularisation pour conventions collectives non-ratifiées - 271
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 7 450 8 814
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 17 849 -
Variation des charges payées d'avance (8) (22)
Autres 45 ( 154)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  26 422 13 167
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 708 852 737 040
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 296 463 326 037
Crédit 5 - Subventions et contributions 356 435 356 435
Montants législatifs 77 656 83 177
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (2) (2)
Crédits non utilisés (21 700) (28 607)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 708 852 737 040

4. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 2 322 4 547
Tiers
Créditeurs 34 631 34 902
Salaires à payer 25 298 5 213
Total des créditeurs à payer à des tiers 59 929 40 115
Régularisation pour le réaménagement des effectifs - 1 086
Autres passifs - 8 600
Total des charges à payer 59 929 49 801
Total des créditeurs et charges à payer 62 251 54 348

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 0 $ (1 086 000 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

Compte du droit familial
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Compte du droit familial, début de l'exercice 1 503 4 332
Encaissements 179 775 168 189
Paiements (175 713) (171 018)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 5 565 1 503

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour les membres du groupe 1, les dépenses présentées ci-dessous correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

Prestations de retraite
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charge de retraite 53 024 58 403

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 35 290 83 007
Charge pour l'exercice 14 793 ( 818)
Indemnités versées pendant l'exercice (6 443) (46 899)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 43 640 35 290

7. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé (note 14)
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 31 430 28 764
Tiers
Droit familial 11 724 12 245
Provision pour créances douteuses (11 033) (11 511)
Total des débiteurs du Droit familial 691 734
Autres débiteurs et avances 646 894
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des tiers (122) (70)
Total des autres débiteurs et avances 1 215 1 558
Débiteurs bruts 32 645 30 322
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement ( 807) (1 173)
Débiteurs nets 31 838 29 149

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 291 150 ( 390) 1 051
Matériel de télécommunications 1 553 33 - 1 586
Matériel informatique 13 259 1 263 ( 841) 13 681
Logiciels  26 951 1 258 (3 370) 24 839
Mobilier et accessoires 25 387 490 (8 090) 17 787
Véhicules automobiles 32 - - 32
Améliorations locatives 32 430 11 3 616 36 057
Travaux en cours - Développement de logiciels 180 554 ( 458) 276
Travaux en cours - Améliorations locatives 36 3 691 (3 616) 111
Total des immobilisations corporelles 101 119 7 450 (13 149) 95 420
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Cessions et virements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 029 92 ( 391) 730
Matériel de télécommunications 839 296 - 1 135
Matériel informatique 5 804 2 829 ( 841) 7 792
Logiciels 12 629 4 747 (2 482) 14 894
Mobilier et accessoires 15 020 1 743 (8 089) 8 674
Véhicules automobiles 22 6 - 28
Améliorations locatives 22 172 3 837 - 26 009
Total de l'amortissement cumulé 57 515 13 550 (11 803) 59 262
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Matériel de bureau et autre 321 262
Matériel de télécommunications 451 714
Matériel informatique 5 889 7 455
Logiciels  9 945 14 322
Mobilier et accessoires 9 113 10 367
Véhicules automobiles 4 10
Améliorations locatives 10 048 10 258
Travaux en cours - Développement de logiciels 276 180
Travaux en cours - Améliorations locatives 111 36
Valeur comptable nette 36 158 43 604

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 s'élève à 13 550 000 $ (14 008 000 $ en 2013-2014).

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 250 000 $ (250 000 $ en 2013-2014) au 31 mars 2015.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20
et suivantes
Paiements de transfert 290 753 289 912 161 491 - -

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Opérations entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernemantaux Canada 47 431 47 359
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 40 925 44 549
Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par le ministère de l'Emploi  et du Développement social  42 42
Total 88 398 91 950

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 133 157 000 $ (145 744 000 $ en 2013-2014). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Gestion responsable du cadre juridique canadien Programme des services juridiques au gouvernement Services internes 2015 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 853 44 228 442 532 129 836 617 449 611 582
Installations 50 18 088 21 523 12 696 52 357 52 589
Services professionnels et spéciaux 130 3 263 15 030 16 440 34 863 35 065
Amortissement des immobilisations corporelles  - 121 738 12 691 13 550 14 008
Déplacements et réinstallations 49 674 4 546 682 5 951 5 883
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 200 2 060 3 379 5 649 5 769
Créances douteuses - 4 688 - - 4 688 5 294
Information 47 445 2 183 291 2 966 3 245
Entretien et réparation - 5 42 1 848 1 895 3 234
Communications 1 117 519 544 1 181 1 602
Autres - 481 3 053 3 413 6 947 1 231
Location 3 118 284 441 846 841
Réclamations et paiements à titre gracieux - - 32 (8 600) (8 568) 93
Total des charges de fonctionnement 1 143 72 428 492 542 173 661 739 774 740 436
Paiements de transfert
Provinces et territoires - 305 750 - - 305 750 304 656
Institutions et organisations sans but lucratif - 37 509 - - 37 509 32 143
Organisations internationales - 441 - - 441 894
Individus - 437 - - 437 677
Total des paiements de transfert - 344 137 - - 344 137 338 370
Total des charges 1 143 416 565 492 542 173 661 1 083 911 1 078 806
Revenus
Services juridiques - - 292 661 44 193 336 854 338 851
Frais - droit familial - 7 721 - - 7 721 8 376
Services communs - - - 3 518 3 518 6 014
Autres revenus - 607 199 18 824 853
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (8 328) ( 199) (  18) (8 545) (9 229)
Total des revenus - - 292 661 47 711 340 372 344 865
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 143 416 565 199 881 125 950 743 539 733 941

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Selon la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, les revenus gagnés et les charges engagées pour le compte du gouvernement sont présentés de façon distincte à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, de même que les actifs financiers et passifs détenus pour le compte du gouvernement présentés à l'état de la situation financière.

En 2014-2015, des ajustements ont été effectués pour déterminer les actifs financiers considérées comme détenues pour le compte du gouvernement. Ces modifications ont été appliquées rétroactivement, et les informations comparatives pour la période 2013-2014 ont été redressées.

Ces corrections ont eu pour effet de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 4 049 $ en 2014-2015 (4 222 $ en 2013-2014).

Corrections dans les états financiers de l'exercice précédent :
(en milliers de dollars)
  2014 Avant ajustement Effet de la correction 2014 Redressé
État de la situation financière :
Montant à recevoir du Trésor 304 113 ( 150) 303 963
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (5 545) 4 372 (1 173)
Situation financière nette ministérielle (25 665) 4 222 (21 443)
États des résultats et de la situation financière nette ministérielle : Financement du gouvernement et transferts
(en milliers de dollars)
  2014 Avant ajustement Effet de la correction 2014 Redressé
Encaisse nette fournie par le gouvernement 788 285 4 372 792 657
Variations des montants à recevoir du Trésor (91 223) ( 150) (91 373)
Coût ou (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (53 571) (4 222) (57 793)
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