Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel

Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne présenté à la Chambre des communes le 29 avril 2014

Réponse du gouvernement  (18 août 2014)

Réponse signée par le ministre de la Justice

Examen législatif des dispositions et de l’application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel)

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présenté au Sénat le 13 décembre 2012 

Réponse du gouvernement envoyée le 16 décembre 2014

Réponse signée par le ministre de la Justice

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Chapitre 2, Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale, du Rapport de l’automne 2014 du vérificateur général du Canada

L’audit de performance du soutien à la lutte contre la criminalité transnationale (ch. 2, rapport de novembre 2014) a vérifié si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait défini des priorités pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, si elle avait rendu ses programmes internationaux conformes aux priorités établies, et si la GRC et le ministère de la Justice du Canada disposaient des systèmes et des pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations internationales. L’audit a révélé que le ministère de la Justice du Canada traitait les demandes d’extradition officielles et recueillait les preuves nécessaires à l’étranger de manière appropriée, mais qu’il ne surveillait pas les raisons des retards dans le traitement des demandes.

Réponse du Ministère  

Date de modification :