Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation :

La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Type de frais :

réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais :

La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Année de la dernière modification :

1999

Normes de rendement :

Oui

Résultats liés au rendement :

Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».

2014–15 ($) Années de planification ($)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
6 600 000 7 007 565 2 047 912 2015–16 6 600 000 2 203 256
2016–17 6 600 000 2 082 148
2017–18 6 600 000 2 101 903

Autres renseignements :

Les revenus sont calculés selon la méthode de comptabilité d'exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, ce qui rend difficile des comparaisons directes entre les deux chiffres. Selon la méthode de comptabilité d'exercice, les revenus " réels " sont de 7 007 565 $, mais, de cette somme, seulement 2 345 028 $ ont été perçus et déposés au Fonds consolidé de revenu. Les chiffres relatifs aux revenus réels et aux coûts intégraux ne peuvent être comparés directement en raison des différences dans la méthode de comptabilité des revenus et des coûts. Les prévisions des revenus reposent sur les frais qui pourraient potentiellement être perçus par année compte tenu du nombre de demandes actives si des sommes deviennent payables aux débiteurs respectifs. Toutefois, puisque les frais ne peuvent être perçus avant que les sommes dues pour les ordonnances alimentaires en vertu des brefs de saisie-arrêt pertinents aient été versées et que, dans certains cas, des sommes ne deviennent pas payables du tout au débiteur au cours de la durée d'une demande, certains des revenus prévus ne peuvent être perçus avant que la demande prenne fin ou soit annulée par le requérant. En vertu du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, ces frais font alors l'objet d'une remise. Il s'ensuit un écart important entre les prévisions des revenus et les revenus réels.

Frais d'utilisation :

Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Type de frais :

réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais :

Le Décret sur le droit à payer pour un service founi en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Année de la dernière modification :

1986

Norme de rendement :

Oui

Résultats liés au rendement :

Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».

2014–15 ($) Années de planification ($)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
700 000 713 120 915 088 2015–16 750 000 1 048 037
2016–17 750 000 1 177 324
2017–18 750 000 1 188 997

Autres renseignements :

NÉANT

Frais d'utilisation :

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais :

Oautres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais :

La Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Année de la dernière modification :

1992

Norme de rendement :

Oui

Résultats liés au rendement :

Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».

2014–15 ($) Années de planification ($)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
2 000 1 000 2 028 2015–16 2 000 2 123
2016–17 2 000 2 223
2017–18 2 000 2 328

Autres renseignements :

Le coût intégral représente le coût du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. Le rôle du Bureau de l'AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Comme les autres organismes centraux, le Bureau de l'AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle élargi; en plus du traitement des demandes, le Bureau répond aux demandes de consultation des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l'avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d'utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière des lois sur l'AIPRP.

Frais d'utilisation totaux

  2014–15 ($) Années de planification ($)
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Total partiel des frais réglementaires 7 300 000 7 720 685 2 963 000 2015–16 7 350 000 3 251 294
2016–17 7 350 000 3 259 472
2017–18 7 350 000 3 290 900
Total partiel d'autres produits et services 2 000 1 000 2 028 2015–16 2 000 2 123
2016–17 2 000 2 223
2017–18 2 000 2 328
Total 7 302 000 7 721 685 2 965 028 2015–16 7 352 000 3 253 417
2016–17 7 352 000 3 261 695
2017–18 7 352 000 3 293 228
Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants 2014-2015 ou avant
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

1. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi sont suivies d'effet 35 jours après leur réception.

2. On répond aux demandes de renseignements du public dans un délai de 48 heures.

69 537 nouvelles demandes valides de saisie-arrêt ont été acceptées dans les délais établis. La norme a été atteinte à 100 %.

Plus de 176, 8 millions de dollars ont été saisis. Parmi les 54 000 appels au système de réponse vocale interactive, plus de 12 446 ont été traités par un agent conformément aux normes de service.

D'après les commentaires officieux et les interactions générales quotidiennes avec les partenaires provinciaux et territoriaux, le niveau de satisfaction est élevé à l'égard des services offerts dans le cadre du Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Bureau d'enregistrement des actions en divorce

1. Les certificats de confirmation doivent être délivrés dans les trois semaines suivant la réception des demandes.

2. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 48 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de cinq jours ouvrables.

3. Les factures trimestrielles et les rapports dde compensationdoivent être produits dans les 30 jours.

La norme a été atteinte à 100 %. Au total, 75 400 nouvelles demandes d'enregistrement ont été traitées et 70 508 rapports du sort de l'action décision ont été inscrits.

Les appels ont été retournés conformément aux normes 98 % du temps. Moyenne de plus de 700 appels retournés par mois a été enregistrée.

Les demandes écrites ont été traitées conformément aux normes 98 % du temps.

La norme a été atteinte à 100 %. Les factures ont été réglées dans les délais prévus. Le processus de facturation a été mis en œuvre pour trois autres juridictions.

Interactions et consultations continues avec les greffiers des tribunaux et les membres du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) - Justice familiale sur la prestation des services.
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) On répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI; un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/ Le délai réglementaire a été respecté 93,4 % du temps. La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992.
Date de modification :