Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale :

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable :

Ministère de la Justice du Canada

Activité de programme du ministère responsable :

Gouvernance du cadre juridique canadien

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

2012–13

Date de clôture de l'initiative horizontale :

2016-17 et plus

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) :

576,1 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007, avec une orientation claire sur les drogues illicites et un accent particulier sur les jeunes. Grâce au discours du Trône de 2013 et au Plan d'action économique de 2014, le gouvernement du Canada a étendu la Stratégie à l'abus de médicaments d'ordonnance. La Stratégie vise à contribuer à rendre les collectivités plus saines et sécuritaires grâce à des efforts coordonnés visant à prévenir l'usage des drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d'ordonnance, à traiter la dépendance et à réduire la production et la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.

Le Plan d'action sur la prévention soutient des mesures destinées à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites et d'abuser les médicaments d'ordonnance en faisant mieux connaître et comprendre les effets préjudiciables de la consommation sur la société et la santé. Il vise aussi à créer et lancer des interventions et des initiatives communautaires. Le Plan d'action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation par l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices concertées. Le Plan d'action sur l'application de la loi vise à contribuer à la dislocation des activités liées aux drogues illicites d'une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats communs :

*Les résultats qui suivent ont été mis à jour depuis le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de façon à refléter l'ajout d'activités visant à lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance :

  • réduction de l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada;
  • réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées;
  • réduction des effets néfastes sur la santé et la société des actes criminels liés à la consommation de drogues illicites et à l'abus de médicaments d'ordonnance;
  • réduction de l'offre de drogues illicites.
Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), de même que des groupes de travail au niveau des directeurs généraux sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la section de la Justice applicable aux jeunes et des Initiatives stratégiques du ministère de la Justice Canada.

Le CDSMA, qui est présidé par ce même ministère, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Il prépare des questions et présente des recommandations à l'intention des sous-ministres, s'il y a lieu. Il est également chargé de superviser le travail des quatre groupes de travail composés de directeurs généraux.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille la mise en œuvre du Plan d'action sur la prévention et du Plan d'action sur le traitement, ainsi que les activités d'un Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie et prend les décisions nécessaires pour faire progresser les communications sur l'initiative à l'intention du public et des groupes d'intervenants. Il veille aussi à la coordination de ces communications et supervise les travaux d'un Sous-groupe de travail sur les communications.

Points saillants de la performance :

En 2014-2015, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue ont poursuivi leur travail afin de contribuer à rendre les collectivités plus sécuritaires et plus saines grâce à des efforts concertés de prévention de la consommation de drogues, de traitement de la toxicodépendance et de lutte contre la production et la distribution de drogues illicites, sans oublier les nouvelles activités lancées pour contrer l'abus de médicaments d'ordonnance.

Les tableaux qui suivent présentent les résultats liés au rendement des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Gestion responsable du cadre juridique canadien

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)

18,2 M$ 3,6 M$ 3,6 M$ Lien 1 Lien 1

Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d'action sur le traitement)

7,9 M$ 1,6 M$ 1,7 M$ Lien 2 Lien 2

Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue

1,2 M$ 0,2 M$ 0,3 M$ Lien 3 Lien 3
Services internes

Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue

1,1 M$ 0,2 M$ 0,1 M$

Stratégie nationale antidrogue

0,2 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ Lien 4 Lien 4
Total : 28,6 M$ [1] 5,6 M$ [1] 5,8 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2

  • Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu'avec d'autres intervenants, afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.
  • Offre dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, d'options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluation de ces options.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

  • Projets d'amélioration des services et programmes de traitement.
  • Capacité accrue de planification et d'exécution d'un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.

Résultats intermédiaires :

  • Plus grande disponibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins, et accessibilité accrue.
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance aux drogues illicites dans les populations ciblées et dans les régions où des besoins se font sentir.

Lien 3

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • direction et coordination de toutes les activités de communication relatives à la Stratégie nationale antidrogue;
  • prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l'évaluation et des rapports sur le rendement.

Lien 4

Appuyer le travail des programmes du ministère de la Justice en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

Les sites pilotes des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) contribuent à réduire la récidive criminelle et la consommation de drogues illicites chez les participants au programme. Les données recueillies par le Système d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie révèlent que les clients de ces tribunaux ont des tests d'urine propres (c. à d. ne révèlent aucune consommation de drogue illicite) 50 % du temps qu'ils passent dans le programme.

Lien 2

En 2014-2015, on a reçu l'autorisation de virer 200 000 $ des subventions aux contributions. Les subventions ont servi à appuyer des projets d'envergure modeste en formation et en recherche, par exemple. Maintenant que la composante antidrogue du Fonds du système de justice pour les jeunes existe depuis des années, le besoin de formation a diminué tandis que la demande de projets pilotes pluriannuels est à la hausse. Il est toujours possible de financer des projets d'envergure modeste, mais il y a maintenant plus d'argent disponible pour des projets pilotes de plus grande envergure.

Le Fonds du système de justice pour les jeunes a appuyé 12 projets afin de renforcer la capacité de planifier et de fournir un éventail de services et de programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Sept de ces projets étaient en cours depuis 2013-2014 et cinq ont vu le jour en 2014-2015. Dans le cadre de plusieurs de ces projets, on a donné à des travailleurs de première ligne de la formation portant sur des interventions efficaces de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents, ou bien sur le programme précis qu'on est en train d'élaborer et de mettre en œuvre. Un des projets portait spécifiquement sur les interventions visant les jeunes qui ont des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et qui sont aussi aux prises avec une toxicomanie. Mentionnons également deux projets avec les provinces où l'on a mis l'accent sur la formation du personnel de première ligne. En 2014-2015, la valeur totale des projets axés sur le traitement des toxicomanies s'est établie à 1 635 894 $ en contributions. Le financement provenant d'autres composantes du Fonds du système de justice pour les jeunes a servi à augmenter le nombre de projets de la composante antidrogue qu'il a été possible de financer en 2014-2015.

Lien 3

En 2014-2015, le ministère de la Justice du Canada a fourni un leadership efficace de la Stratégie nationale antidrogue par les activités suivantes :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • organisation des réunions des comités directeurs pour débattre des activités, des politiques, des communications futures, ainsi que de l'évaluation et de la production de rapports sur le rendement;
  • coordination des activités de communication de la Stratégie nationale antidrogue, y compris plus grande utilisation des médias sociaux, transfert du site Web de la stratégie à Canada.ca et production de la version finale d'une stratégie de communications;
  • prise en charge de la production des rapports sur le rendement, y compris lancement de consultations des partenaires afin de raffiner encore davantage une stratégie de mesure du rendement pour y inclure des travaux sur l'abus de médicaments d'ordonnance;
  • direction de la mise en œuvre des mesures énumérées dans le document « Réponse de la direction et Plan d'action : Évaluation de l'impact de la Stratégie nationale antidrogue de 2012 »;
  • participation avec les ministères partenaires aux débats nationaux et internationaux sur la politique antidrogue.

Lien 4

Prestation de services ministériels aux fins des programmes de Justice Canada.

Partenaire fédéral : Santé Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Substances contrôlées[a]

Programme des Initiatives de la Stratégie antidrogue (ISAD), auparavant Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d'action sur la prévention))

47,9 M$ 9,6 M$ 8,3 M$ Lien 1 Lien 1
Substances contrôlées[a]

Programme des Initiatives de la Stratégie antidrogue (ISAD), auparavant Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT

(Plan d'action sur le traitement)

80,4 M$ 13,2 M$ 4,6 M$ Lien 2 Lien 2
Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits

Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d'action sur le traitement)

56,4 M$ 12,1 M$ 11,1 M$ Lien 3 Lien 3
Substances contrôlées

Bureau des substances contrôlées

Plan d'action sur l'application de la loi

31,9 M$ 6,4 M$ 5,9 M$ Lien 4 Lien 4

Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d'application de la loi

Plan d'action sur l'application de la loi

9,1 M$ 1,8 M$ 2,1 M$

Service d'analyse des drogues

54,5 M$ 10,8 M$ 11,1 M$ Lien 5 Lien 5
Total - Stratégie nationale antidrogue : 280,2 M$ 53,8 M$ 43,0 M$    
Total - Abus de médicaments d'ordonnance : 0,0 M$ 0,0 M$ 3,0 M$ [b] Lien 6 Lien 6
Total général : 280,2 M$ 53,8 M$ [1] 46,0 M$ [1]    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

[a] On a créé, en décembre 2014, les Initiatives de la Stratégie antidrogue (ISAD) qui ont regroupé en un seul fonds commun deux programmes antérieurs de contribution de Santé Canada - le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) et le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT). Les ISAD continueront de réaliser les mandats relatifs au Plan d'action sur la prévention et au Plan d'action sur le traitement de la Stratégie nationale antidrogue. La production de rapports sur les ISAD commencera en 2015 2016, comme le prévoit le RPP de 2015 2016. Les chiffres du FICSA et du PFTT reflètent le financement affecté aux subventions et contributions seulement.

[b] Les dépenses réelles affectées à l'abus de médicaments d'ordonnance n'incluent pas l'argent consacré à la publicité.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Le FICSA prévoit améliorer la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues, notamment la consommation de drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d'ordonnance, et réduire les comportements à risque liés à la consommation de drogues chez les jeunes. Par ailleurs, le programme visera à accroître l'adhésion à la promotion de la santé, ainsi que les connaissances et les ressources en matière de prévention, de même qu'à favoriser la mobilisation dans les collectivités pour lutter contre la consommation de drogues chez les jeunes.

Lien 2

Le PFTT poursuivra ses mesures de renforcement des systèmes de traitement global de la toxicomanie, autant pour la consommation de drogues illicites que la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. Les nouveaux projets tenteront principalement de renforcer les systèmes de traitement des toxicomanies pour favoriser la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits; accroître la capacité de planification et d'évaluation; et améliorer les possibilités de partage des connaissances.

Lien 3

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à accroître le nombre et l'accessibilité de services et de programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction des éléments suivants :

  • la proportion des centres de traitement agréés;
  • la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
  • les changements de la perception qu'ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Lien 4

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) prévoit poursuivre ses efforts pour rationaliser et accroître la transparence de ses processus d'approbation et d'émission des permis, licences, papiers d'immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Le BSC poursuivra également sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de déjudiciarisation des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

Lien 5

Le Service d'analyse des drogues (SAD) prévoit :

  • accroître l'efficacité de la collecte, du partage et de l'analyse des données liées aux laboratoires clandestins et aux analyses de drogue;
  • accroître la connaissance des questions liées aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs chez les représentants de la loi grâce à la formation;
  • accroître la sécurité des opérations de démantèlement d'installations de drogues illicites;
  • réduire les risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites;
  • améliorer les renseignements et les données probantes dont disposent ses clients.

Le succès et les progrès réalisés dans le cadre de ce plan seront mesurés en fonction des facteurs suivants :

  • du nombre et de la nature des laboratoires clandestins démantelés avec l'aide ou le soutien du SAD;
  • du nombre de témoignages devant un tribunal;
  • du délai moyen de réponse aux demandes d'analyse et du nombre et de la nature des drogues produites en preuve qui ont été analysées;
  • du nombre et du type de séances de formation dispensées et du nombre de participants;
  • du niveau de satisfaction des clients en ce qui concerne la formation et du service offert pendant les enquêtes sur les laboratoires clandestins et leur démantèlement;
  • de la mesure de la collaboration avec les intervenants et les partenaires;
  • du niveau de connaissances en matière de production de drogues illicites et tendances, ainsi que des risques et des mesures de sécurité nécessaires pour démanteler de façon sécuritaire les installations de drogue illégale;
  • du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi ou les autres intervenants de première ligne et du risque supplémentaire pour l'environnement au cours des enquêtes et des opérations de démantèlement d'installations de drogues illégales;
  • de la capacité potentielle de production fondée sur les précurseurs et les réactifs essentiels trouvés au cours du démantèlement de laboratoires clandestins.

Lien 6

En 2014, la Stratégie nationale antidrogue a été étendue à l'abus de médicaments d'ordonnance, lutte qui s'appuie sur des activités ministérielles existantes de lutte contre les toxicomanies. Ces mesures incluent les activités portant sur la conformité et l'application de la loi, l'analyse et la destruction de produits chimiques, la prévention des toxicomanies et les services de traitement destinés aux Premières Nations et aux Inuits, le soutien de programmes visant à réduire la consommation de drogues illicites et les activités de recherche en cours.

Les investissements dans la DGSPNI de Santé Canada devraient améliorer la capacité de prévention et de traitement dans le cas de la lutte contre la consommation abusive de médicaments d'ordonnance dans les collectivités des Premières Nations de tout le Canada.

Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) - Collecte et analyse des données (l'abus de médicaments d'ordonnance) : Lancé à la fin de l'année 1 (2014-2015), le projet évoluera au cours des quatre prochaines années (jusqu'en mars 2019). Les activités prévues sont les suivantes :

  • début du recrutement d'une équipe de projet;
  • élaboration d'un plan de travail du projet;
  • début de la planification d'une analyse conjoncturelle des besoins en données et en information et examen du paysage des intervenants.
Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

En 2014-2015, les projets du FICSA ont déclaré avoir atteint plus de 89 400 jeunes, parents, enseignants, organismes communautaires et particuliers en créant et diffusant divers produits, y compris des publications, des mécanismes d'échange de connaissances, des produits multimédiatiques, du matériel de promotion, des services directs et des événements, sans oublier diverses possibilités de formation. Une évaluation du FICSA terminée en 2014-2015 a permis de conclure que le FICSA a réussi à produire la plupart de ses résultats, notamment à améliorer la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues, à réduire les comportements à risque liés à la consommation de drogues chez les jeunes, à accroître l'adhésion à la promotion de la santé, ainsi que les connaissances et les ressources en matière de prévention, de même qu'à accroître la mobilisation dans les collectivités pour lutter contre la consommation de drogues chez les jeunes.

Les principales constatations tirées de l'évaluation comprennent les suivantes :

  • Les jeunes ont amélioré leur capacité (connaissances générales et spécialisées) d'éviter la consommation de drogues illicites. Parmi les projets qui ont produit un rapport sur ce résultat, 69 % étaient d'avis que les jeunes savaient mieux comment éviter de consommer des drogues illicites, ont davantage confiance en leur connaissance des facteurs de déclenchement de la consommation de substances, ont appris à répondre aux pressions des pairs, peuvent communiquer davantage, se sentent plus à l'aise de refuser des drogues et ont acquis des techniques de leadership. En outre, 83 % des projets pertinents ont signalé des changements positifs sur les plans du niveau et de la nature des techniques d'adéquation, de prévention et de résistance, y compris des techniques d'établissement de relations, des changements d'attitude vers le positif et des améliorations de la dynamique familiale. Enfin, 91 % des projets pertinents ont perçu une hausse du niveau et une amélioration de la nature de la résilience des participants, y compris l'autoefficacité et l'accès aux services de soutien.
  • Les changements de capacité ont eu un effet positif sur la prise de décision chez les jeunes : 78 % de ceux qui ont été évalués en fonction de ces indicateurs ont signalé un changement positif de l'intention de consommer des drogues, y compris la première consommation, la fréquence et la nature de la consommation. On a aussi observé un changement statistiquement significatif, depuis la période qui a précédé le projet jusqu'à celle qui l'a suivie, au niveau de la probabilité pour les jeunes de recourir à diverses stratégies pour éviter de consommer des drogues ou résister à la consommation. Enfin, on a constaté une diminution statistiquement significative de la probabilité pour les jeunes à la fois d'essayer la marijuana et d'autres drogues illicites et d'en consommer régulièrement au cours des 12 mois suivants. Le nombre de jeunes qui ont répondu qu'il était très peu probable ou peu probable qu'ils consomment régulièrement de la marijuana est passé de 84 % au départ à 93 % après l'intervention.
  • La fréquence de l'usage de drogues illicites a diminué dans le contexte de quelques projets et l'on a constaté aussi des améliorations des habitudes de vie saines comme la fréquentation des cours et la participation aux activités scolaires.
  • Au niveau communautaire, tout indique que des projets du FICSA ont permis d'adopter des ressources sur la promotion de la santé et la prévention des maladies. L'information et les ressources produites par des projets du FICSA servent en classe et, de façon plus générale, à l'école et dans la collectivité. Elles servent aussi dans le contexte du travail quotidien des intervenants auprès des jeunes, sont intégrées dans des plans stratégiques et la planification de programmes de municipalités et d'organisations, et intégrées dans le travail courant d'organismes.
  • La participation communautaire fait partie intégrante du programme FICSA et la collaboration avec des partenaires existants et nouveaux est inhérente à la mise en œuvre de projets du FICSA. Tous les projets qui ont produit des rapports sur ce résultat ont pu fournir des éléments de preuve solides sur la mobilisation des partenaires et des réseaux communautaires afin de prévenir l'usage de drogues illicites et l'on a observé un changement statistiquement significatif de toutes les dimensions de la capacité communautaire entre le niveau de référence et celui qui a suivi l'intervention. L'engagement communautaire et les contributions des partenaires ont produit des avantages comme la coordination des connaissances et du savoir-faire, des liens avec des réseaux de services existants et l'appui à la prestation, aux communications, à la planification stratégique et à la participation pour la création et la diffusion de stratégies et de ressources.

Des projets en cours du FICSA continuent de produire des rapports en fonction de ces résultats et ont commencé à signaler des constatations positives, particulièrement en ce qui a trait à l'amélioration de la capacité des jeunes et de la participation communautaire. À mesure que les projets avancent, on prévoit que le programme réunira d'autres éléments de preuve pour aider à atteindre les résultats de programme.

Lien 2

Des données limitées sur le rendement étaient disponibles en 2014-2015 pour appuyer les rapports du PFTT en fonction des résultats du programme. Cette limitation était attribuable au fait que les ententes de contribution ont été signées en majorité en fin d'exercice seulement. Les projets pour lesquels on disposait d'information sur l'atteinte des résultats ont toutefois signalé des constatations positives, particulièrement en ce qui a trait à l'amélioration de la collaboration et de l'échange de connaissances, ainsi qu'à l'accès à l'information éclairée par des éléments de preuve. Jusqu'à maintenant, les projets ont déclaré avoir mis à contribution plus de 1 700 personnes dans le contexte de consultations et ont atteint plus de 40 000 personnes grâce à la production et à la diffusion de mécanismes d'échange de connaissances, de produits multimédiatiques, de publications, d'outils et de rapports de rendement et d'évaluation, de normes/lignes directrices et de formation/d'éducation. Voici des exemples de réussite de projets :

  • La Nouvelle-Écosse a lancé un exercice de collaboration avec des régies de la santé de district et d'autres intervenants clés pour concevoir un modèle de gestion du sevrage en service interne qui est axé sur les clients, sécuritaire, rentable et conforme à toutes les lois applicables. Il en a découlé l'élaboration de critères de triage et d'admission, d'un cheminement clinique, d'une politique et d'un processus sur les départs dirigé par les infirmières, l'élaboration des rôles et des responsabilités des membres du personnel chargé de la prise en charge du sevrage, ainsi que des définitions des compétences requises du personnel.
  • En Colombie-Britannique, la nature, la portée et la profondeur des activités de collaboration entre les régies de la santé ont augmenté pour appuyer les efforts collectifs de sensibilisation, d'amélioration des connaissances et de la capacité aux niveaux individuel, collectif et organisationnel. Par exemple, toutes les régies de la santé participent à la cocréation d'outils d'échange de connaissances et de ressources nécessaires pour appuyer la pratique éclairée par la traumatologie, la sécurité culturelle des Autochtones et des réponses compatissantes, inclusives et rassembleuses des services. En outre, la mise en œuvre de la pratique éclairée par la traumatologie a commencé à effectuer un virage pour délaisser une approche axée sur les procédures en faveur d'une pratique et d'une compréhension basées sur les relations. Les dialogues entre fournisseurs de services, promoteurs autodéclarés de la traumatologie, des personnes qui ont été victimes de traumatismes et les membres de leur famille ont commencé à concentrer les efforts sur les changements de la pratique qui s'imposent pour modifier en bout de ligne la relation entre les membres du personnel et les personnes qu'ils servent, les membres de leur famille et leur travail.

Lien 3

La DGSPNI a lancé des activités pour accroître le nombre et l'accessibilité de services et de programmes de traitement efficaces, améliorer les systèmes et les programmes de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où il y a des besoins (les données pour 2014-2015 seront disponibles à la fin de l'été 2015).

Lien 4

En 2014-2015

  • Au total, 1 982 licences (nouvelles et renouvelées) ont été délivrées (589 pour des vendeurs autorisés de drogues contrôlées et de précurseurs et 1 393 pour du chanvre), dont 92 % l'ont été dans les délais prévus dans la norme de service.
  • Au total, 6 023 permis (d'importation et d'exportation) ont été délivrés (4 971 pour des drogues contrôlées, 1 019 pour des précurseurs, 33 pour du chanvre), dont 98 % l'ont été en deçà de la norme de services.
  • Au total, 12 737 exemptions de routine ont été accordées en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : 2 243 pour des raisons scientifiques (dont 91 % en deçà de la norme de service); 401 pour des essais cliniques (100 % en deçà de la norme de service); 2 346 pour la prescription générale de méthadone (aucune norme de service); 7 747 pour la prescription de méthadone temporaire (100 % en deçà de la norme de service). Au total, 253 homologations de trousses d'essai ont aussi été accordées (aucune norme de service).
  • On a procédé au total à 525 inspections : 107 visant des vendeurs autorisés de drogues contrôlées et de produits chimiques (100 % conformes); 82 visant des pharmacies (100 % conformes); 90 inspections portant sur le chanvre (100 % conformes); 246 inspections portant sur la marijuana à des fins médicales (23 inspections préalables à l'octroi de la licence, 27 inspections initiales - 92 % conformes); 175 inspections ciblées (93 % conformes); et 21 inspections régulières (100 % conformes).
  • Au total, 32 mesures de conformité importantes ont été prises (5 rappels, 7 lettres d'avertissement et 20 lettres d'annonce).
  • Les bureaux régionaux du Programme des substances contrôlées (PSC) ont continué à procéder à des inspections et poursuivi leurs activités de conformité et d'application de la loi visant les parties réglementées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces activités ont réduit le risque de détournement de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs vers le marché illicite.
  • En 2014-2015, le PSC a aussi cherché à établir des partenariats avec d'autres organismes de répression criminelle comme les ordres des pharmaciens des provinces, ainsi que les corps policiers locaux.

Une inspection produit un résultat non conforme seulement si elle a entraîné la prise de mesures d'intervention importantes visant les parties réglementées : lettre d'avertissement, conditions du permis, renvoi à un ordre provincial, suspension/révocation de la licence, etc., par exemple.

Lien 5

En 2014-2015, le SAD :

  • A reçu 114 580 pièces (47 632 liées au cannabis et 66 948 autres) et renvoyé les résultats de l'analyse de 112 623 pièces (46 873 liées au cannabis et 65 750 autres) aux clients dans les 31 jours en moyenne dans le cas des analyses régulières (la norme de service du SAD est de 60 jours).
  • A contribué à améliorer la sécurité du démantèlement des opérations de production de drogues illicites en participant à 34 opérations visant des laboratoires clandestins soupçonnés, dont 18 ont été démantelés sur place. Les laboratoires clandestins démantelés avec l'aide du SAD servaient en majorité à la production de méthamphétamine (12). Il y avait aussi des laboratoires de production de MDA, de fentanyl, de MDMA et de GHB. Les clients ont tous été satisfaits de l'appui qui leur a été fourni au cours des enquêtes ou du démantèlement des laboratoires clandestins.
  • La capacité potentielle de production de ces laboratoires, basée sur les précurseurs et les réactifs essentiels trouvés au cours du démantèlement, s'établissait à environ 125 kg de méthamphétamine, 82 kg de MDA, 100 000 comprimés de Sildenafil/Tadalafil et 135 000 comprimés d'Alprazolam. Il convient de signaler que des cas qui ont fait l'objet d'une enquête en 2014-2015 se termineront en 2015 2016 seulement.
  • On a évalué la sécurité des opérations de démantèlement en contrôlant le nombre de blessures, leur nature et/ou les risques pour l'environnement causés par la manipulation dangereuse de produits chimiques. On n'a signalé, en 2014-2015, aucune blessure ni aucun incident qui pourrait avoir un impact environnemental dans le cas des laboratoires clandestins contre lesquels le SAD a fourni de l'aide.
  • Le SAD a présenté en cour 11 témoignages portant sur l'identification de drogues ou le démantèlement de laboratoires clandestins.
  • Le SAD a aussi donné de la formation aux agents des forces de l'ordre et aux premiers répondants en présentant 31 séances de formation à 800 participants dont 98,2 % étaient satisfaits de la formation fournie. Vingt-quatre de ces séances portaient sur l'analyse et l'identification des drogues, 9 sur les éléments de preuve et l'échantillonnage des pièces et 7 sur le démantèlement d'un laboratoire clandestin. Certaines séances portaient sur plus d'un sujet. Parmi les répondants au sondage sur la formation, 97,4 % ont déclaré avoir constaté une amélioration de la connaissance du danger et des mesures de sécurité nécessaires pour démanteler des installations clandestines de façon sécuritaire et 94,6 % ont signalé mieux connaître la production de drogues illicites et les tendances.
  • Enfin, le SAD a mené six consultations régionales des clients et participé aux activités de nombreux comités et groupes de travail régionaux, nationaux et internationaux, notamment les suivants : Comité du certificat d'autorisation des précurseurs; Groupe de travail sur les sciences judiciaires du Conseil canadien des normes; Groupe de travail scientifique sur les drogues; Groupe de travail sur la surveillance et le renseignement en matière de drogues de la Colombie-Britannique; Initiative sur les drogues synthétiques (GRC); Comité d'échanges sur les drogues (Québec).

Lien 6

L'abus de médicaments d'ordonnance (AMO)

  • La campagne de prévention de l'abus de drogues a porté spécifiquement sur la consommation de marijuana et la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. La campagne de 10 semaines a comporté deux annonces télévisées (une sur la marijuana et l'autre, sur les médicaments d'ordonnance) et une vaste promotion sur la Toile et dans les médias sociaux. On a utilisé l'approche des professionnels de la santé (22 500 médecins, 7 000 pharmaciens) et des témoignages vidéos pour faire mieux connaître la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. On a lancé la planification nécessaire pour accroître la capacité du nombre d'inspections de pharmacies effectuées par année d'aider à réduire le détournement de médicaments d'ordonnance.
  • Le Réseau fédéral provincial territorial du Programme de surveillance pharmaceutique (PSP) a été mis sur pied et l'on a établi un projet de plan de travail qui guidera les efforts déployés par le réseau du PSP afin d'implanter des programmes de surveillance là où il n'y en a pas et de renforcer ceux qui existent déjà.
  • On a aidé l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) à lancer la planification préliminaire des activités de suivi et de surveillance des médicaments d'ordonnance.

Pour appuyer la collecte et l'analyse des données sur l'AMO, l'ICIS a embauché un gestionnaire pour le dossier AMO, procédé à des consultations avec les provinces et les territoires, entrepris un examen de l'information existante (analyse de la conjoncture) et produit un plan de travail.

Federal Partner : Instituts de recherche en santé du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Initiatives horizontales de recherche en santé

Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)

4,9 M$ 1,0 M$ 0,8 M$ Lien 1 Lien 1
Total: 4,9 M$ 1,0 M$ 0,8 M$    

Nota : Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus en 2014-2015 :

Lien 1

En 2013-2014, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont lancé un concours de subventions d'équipe dans le cadre de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS).

L'objet de cette initiative consiste à promouvoir la recherche interpilier canadienne consacrée à la mise au point, à la validation et à la mise en œuvre de programmes existants et proposés et d'interventions auprès des toxicomanes.

À compter de 2014-2015, on prévoit que de trois à cinq équipes, appelées centres, seront financées grâce à ce concours. L'objectif de ces sera d'élaborer l'infrastructure nécessaire à la recherche clinique, et ils seront composés de chercheurs et de fournisseurs de services. Ensemble, ces centres formeront un réseau de recherche capable d'entreprendre des études nationales sur l'abus de substances au Canada.

La recherche effectuée par le réseau sera financée grâce à des subventions de recherche accordées aux centres. Le premier concours pour l'obtention de subventions de recherche sera lancé au printemps de 2014, et les fonds seront accordés pour l'exercice 2014-2015 afin d'appuyer des projets de recherche précis. Grâce à cette structure de centres interreliés et aux subventions de recherche, les IRSC sont en train de créer un réseau qui a la capacité de mener une série de projets de recherche à l'échelle nationale en fonction des priorités.

Un atelier sera organisé à l'intention des membres du réseau de recherche dans le but d'échanger et de rendre compte des projets actuels du réseau, d'élaborer des stratégies pour la diffusion et la mise en œuvre des résultats de recherche, et d'élaborer d'autres projets fondés sur les priorités stratégiques.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

En juin 2014, des membres du réseau de recherche ont assisté à un atelier présenté en collaboration avec le National Institute on Drug Abuse des États-Unis afin de présenter leurs projets d'équipe individuels et de planifier l'infrastructure.

En octobre 2014, les IRSC ont reçu, dans le cadre du concours de subventions d'équipe de l'ICRAS, cinq demandes qui ont été étudiées par un comité international d'examen de pairs. À la suite de l'examen, les IRSC ont commencé, en décembre 2014, à financer quatre équipes (centres) devant réaliser des études nationales sur l'abus de substances. Les centres sont situés en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario et au Québec (qui inclut aussi les provinces Maritimes). La création de ces centres met en place l'infrastructure nécessaire à la recherche clinique effectuée par des chercheurs, des fournisseurs de services et des représentants de la population qui abuse de substances.

Partenaire fédéral : Ministère de la Sécurité publique du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Application de la loi

Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation

(Plan d'action sur l'application de la loi)

3,9 M$ 0,6 M$ 0,3 M$ Lien 1 Lien 1
Services internes 0,1 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ Lien 2 Lien 2
Total : 4,0 M$ 0,6 M$ 0,3 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Lien 2

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

En 2014-2015, le ministère de la Sécurité publique a contribué de façon indirecte à l'accroissement de la capacité de lutte contre les drogues et de poursuites contre les producteurs et distributeurs de drogues illicites en coordonnant les activités du Groupe de travail sur l'application de la loi et en participant à la fois aux travaux du Groupe de travail chargé de l'Initiative sur les drogues synthétiques et à ceux du Conseil national contre les établissements de culture de marijuana et les laboratoires clandestins. Le ministère de la Sécurité publique a collaboré avec le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) et continue à coprésider l'équipe de mise en œuvre du pilier de l'application de la loi dans la stratégie du CCLAT « S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada ». Pour réagir davantage au problème de l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada, Sécurité publique a collaboré avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et Santé Canada pour organiser la deuxième Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance en mai 2014. Dans le cadre d'un effort visant à aborder la question des substances permettant d'améliorer la performance sportive, le ministère de la Sécurité publique a lancé des discussions entre le Centre canadien pour l'éthique dans le sport, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de cerner des possibilités d'améliorer l'information et d'échanger des renseignements.

Le ministère de la Sécurité publique a contribué et participé aux travaux de tribunes nationales et internationales comme la Commission des stupéfiants (CS) de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), l'Atelier du Forum régional de l'Association des Nations du Sud-Est Asiatique (ANASE) sur les produits chimiques précurseurs et les drogues synthétiques, ainsi qu'à d'autres réunions bilatérales sur les enjeux communs en matière de sécurité (entre le Canada et les États-Unis, par exemple).

Lien 2

Appuyé le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Police fédéral (auparavant Drogues et crime organisé)

Sensibilisation du public (auparavant Services de sensibilisation aux drogues et au crime organisé)

(Plan d'action sur la prévention)

14,5 M$ 2,9 M$ 2,9 M$ Lien 1 Lien 1

Police fédéral (auparavant Drogues et crime organisé)

Enquêtes fondées sur projets (auparavant Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité)

(Plan d'action sur l'application de la loi)

112,5 M$ 22,5 M$ 22,5 M$ Lien 2 Lien 2
Total : 127,0 M$ 25,4 M$ 25,4 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

En 2014-2015, la GRC, par la voie de partenariats avec des services internes et externes, accroîtra la sensibilisation des jeunes, des professionnels et du grand public au crime organisé et à la nature, à l'étendue et aux conséquences de la consommation et de l'abus de drogues.

Lien 2

En 2014-2015, la GRC accroîtra les efforts déployés à l'étranger, grâce à des initiatives qui lui permettront d'interdire des drogues et des précurseurs destinés au Canada de façon à interrompre les réseaux criminels organisés instigateurs de ces entreprises illégales.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Nota : La GRC a entièrement dépensé son crédit de financement annuel aux fins des objectifs de la Stratégie nationale antidrogue. De plus, elle a engagé des dépenses qui dépassent le crédit susmentionné en raison de ses efforts visant la réalisation du ou des mandats globaux de cette initiative horizontale.

Lien 1

En 2014-2015, les membres du personnel de la GRC ont donné de la formation à quelque 90 000 personnes, leur ont présenté des exposés, ont échangé avec elles et leur ont fourni de l'information sur la promotion des objectifs de prévention de la SNA. Même s'ils ont eu des contacts principalement avec les jeunes, ce chiffre inclut la présentation d'exposés ou de formation à quelque 5 000 personnes œuvrant aux premières lignes de la sécurité publique, en soins de santé, dans des établissements d'enseignement, des ONG, de même qu'à des personnes-ressources communautaires comme des apprenants adultes et des mentors.

On a présenté des produits des activités de sensibilisation et de prévention à des jeunes, des parents, dans des lieux de travail, des industries et à des collectivités d'un bout à l'autre du Canada.

On a créé des possibilités de fournir davantage d'information et de formation à d'autres ministères et ordres de gouvernement, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organismes partenaires de l'application de la loi et de la sécurité publique et d'échanger davantage avec eux. Les activités visaient avant tout à réaliser des programmes par l'intermédiaire de partenariats, par la communication horizontale et la formation de coordonnateurs et d'agents de première ligne. Ces initiatives ont suivi une stratégie intégrée qui a accru l'échange d'information avec les partenaires et haussé leur niveau de participation. Le fait que certains programmes étaient pilotés par la collectivité et des partenaires (« avec l'aide de la police ») a facilité la responsabilisation et l'acceptation plus générales de programmes et favorisé le partage des responsabilités.

Grâce à une collaboration interne plus solide avec des ressources des services de police à contrat de la GRC, des membres du personnel du Sensibilisation du public (qui regroupe maintenant le travail de l'ancien « Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé ») ont commencé à collaborer de plus près avec des entités des services humains de tous les ordres de gouvernement et de tout un éventail de disciplines. Ces efforts ont regroupé des membres du personnel d'hôpitaux, du personnel du secteur de l'éducation, des écoles et des conseils scolaires, des travailleurs sociaux, des intervenants auprès des jeunes, des spécialistes de la santé mentale, des gestionnaires de cas et d'incapacité, des conseillers en toxicomanie, des agents des services correctionnels, de libération conditionnelle et de probation, des membres du personnel paramédical et d'autres services de police). On a pris des mesures pour officialiser des liens et conclure des protocoles de partage d'information permettant de lancer sur la scène locale des interventions multidisciplinaires lorsque le risque est extraordinairement élevé. Il s'ensuit que l'on dégage des solutions plus durables et viables, et que des ressources publiques sont mieux coordonnées, ce qui accroît la capacité de concentrer plus rapidement les efforts sur des causes profondes.

En 2014-2015, les programmes et initiatives clés de la GRC ont inclus les suivants :

  • Le programme Bouclier autochtone (PBA) vise à aider les jeunes Autochtones à prendre des décisions éclairées et saines en ce qui concerne la toxicomanie, l'attrait des gangs et la criminalité - en leur présentant des solutions de rechange positives qui appuient l'acquisition d'éléments de développement.
  • Le Programme de Sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE) est un programme complet de sensibilisation aux dangers de la drogue et de prévention qui vise à donner aux élèves du jardin jusqu'à la 12 année les moyens de reconnaître les pressions poussant à faire l'essai de drogues et d'autres comportements risqués et d'y résister.
  • Le programme Drogues et sport fait mieux connaître l'effet de l'abus de substances chez les participants aux activités sportives et offre des solutions de rechange positives à l'usage des drogues illicites chez les jeunes athlètes.
  • La Formation des agents chargés de la sensibilisation aux drogues permet aux agents de la GRC de connaître et de comprendre la toxicomanie, la prévention, la symptomatologie des drogues illicites, les enjeux émergents et les tendances, les initiatives et les ressources des services de sensibilisation aux drogues, la mobilisation communautaire, les techniques de facilitation, les messages diffusés dans les médias et l'éducation appropriée à l'âge.
  • L'initiative Enfants menacés par la drogue (EMD) vise l'intervention précoce dans le cycle de la violence faite aux enfants par l'exposition aux drogues.
  • Le programme Drogues en milieu de travail préconise des milieux de travail sécuritaires et sans drogue en faisant mieux connaître les effets de la consommation de drogues au travail, habilitant les participants à reconnaître les signes et les symptômes, aidant les employeurs et les pairs à comprendre leurs responsabilités partagées d'intervention et de soutien des employés qui ont des problèmes d'abus de substances.
  • Les enfants et les drogues est un programme d'éducation et de prévention qui vise à informer et aider les parents qui cherchent à empêcher leurs enfants d'abuser des drogues.
  • Les initiatives visant la consommation abusive de médicaments d'ordonnance ont inclus des efforts visant à sensibiliser davantage le public, à inciter la collectivité et les intervenants à appuyer davantage la prévention et le traitement, à participer aux travaux de comités avec des partenaires comme des représentants du secteur de la santé et des pharmaciens des provinces et des territoires et à améliorer les services de prévention et de traitement dans les collectivités des Premières Nations.
  • L'Initiative sur les drogues synthétiques rassemble parents et jeunes pour les informer et les éduquer au sujet des dangers que présentent les drogues synthétiques et plus précisément l'ecstasy. L'initiative inclut aussi un DVD d'éducation qui sert à faire mieux connaître les dangers découlant de la présence de laboratoires clandestins de production de drogue dans des quartiers du Canada.
  • La Division « C » de la GRC (Québec) a lancé, avec l'aide du laboratoire de Santé Canada à Montréal, une application mobile sur la sensibilisation aux drogues et au crime organisé. Disponible pour les appareils iOS, Android et Blackberry, l'application donne rapidement et facilement accès à un vaste éventail de renseignements et de faits sur les drogues, les tendances et les effets du crime organisé. L'application s'adresse principalement aux jeunes et à leurs parents, mais des partenaires des services humains au Québec la consultent aussi pour y trouver de l'information et des photographies sur les substances les plus prévalentes dont on abuse, les méthodes de consommation, les signes et symptômes visibles et l'information sur le contexte judiciaire.
  • Le Continuum d'éducation des communautés en matière de prévention (CECP) est présenté en Colombie-Britannique et vise à conjuguer les forces communautaires et policières de manière à aider les jeunes à faire des choix basés sur la sécurité, la responsabilité et la santé.
  • Des présentations sur le crime organisé mettent à contribution un partenariat entre la GRC et des écoles, des groupes communautaires, des ONG, d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et l'industrie pour partager des connaissances, la sensibilisation et d'autres renseignements sur le tort que cause l'activité associée aux substances illicites et au crime organisé.
  • Les programmes antigang sont axés sur les stratégies de sensibilisation, de prévention et d'intervention et les plans d'action sont personnalisés et ciblent des endroits et des communautés où les dangers les plus sérieux causés par les gangs sont devenus évidents.

Lien 2

En 2014-2015, la GRC a continué de réaliser des progrès dans le cadre d'initiatives définies grâce à une collaboration avec des partenaires gouvernementaux dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.

La GRC a lancé, en 2009, son Initiative sur les drogues synthétiques (IDS) qui vise avant tout à réduire la production et la distribution de drogues synthétiques illicites au Canada et à réduire l'influence globale du crime organisé sur le trafic de stupéfiants au Canada. L'IDS vise à réunir tous les partenaires gouvernementaux dans le contexte de la SNA afin de lancer des initiatives communes visant à réduire le problème des drogues synthétiques au Canada. La révision de cette initiative en 2014-2015 visait à tenir compte de l'évolution des tendances.

Le projet Catalyseur est une initiative conjointe de la GRC et de l'ASFC qui vise avant tout le partage de l'information cruciale pour comprendre le transport et l'utilisation des produits chimiques précurseurs et essentiels pour la fabrication de drogues synthétiques illicites et enquêter en la matière. Le projet Catalyseur a offert des possibilités d'opérations conjointes plus poussées contre les substances illicites à divers ports d'entrée du Canada en 2014-2015. Des opérations d'interdiction visant l'importation de substances illicites ont été couronnées de succès.

Sur la scène internationale, la GRC et l'ASFC ont aidé Sécurité publique Canada à présenter à l'ANASE la stratégie canadienne sur les opérations conjointes, y compris de l'information sur le modèle du projet Catalyseur. La GRC a en outre reçu une demande d'aide à la formation de la République populaire de Chine. L'aide à la formation visera avant tout les enquêtes sur les drogues synthétiques, depuis le début de l'enquête jusqu'à la saisie des laboratoires clandestins.

En 2014-2015, la GRC a maintenu sa relation avec l'industrie chimique du Canada en offrant de la formation sur le détournement des produits chimiques. Le programme relatif au détournement des produits chimiques de la GRC a évolué dans le nouveau modèle de prestation de services de la police fédérale grâce à un système de « bulletin d'alerte » qui continue de servir pour un ensemble de produits chimiques essentiels non réglementés recherchés par les producteurs de drogues synthétiques illicites. Les nombreux indices reçus de l'industrie chimique ont permis aux enquêteurs d'entreprendre des enquêtes aboutissant à l'identification de nouvelles cibles dans le commerce des drogues illicites de synthèse.

Pendant la période visée par le rapport, plusieurs enquêtes menées partout au pays ont entraîné la saisie de quantités de substances illicites et notamment de méthamphétamine, de produits chimiques précurseurs et de nouveaux psychotropes.

Installations de culture de marijuana

Depuis 1989, la GRC organise une opération annuelle conjointement avec les Forces armées canadiennes, soit l'Opération SABOT. Il s'agit d'une opération annuelle de détection et d'élimination des installations de culture en plein air de marijuana à la fin de l'été et au début de l'automne. Avec l'aide de l'Aviation royale canadienne, les enquêteurs de la GRC déploient des hélicoptères et des équipages partout au Canada afin de repérer et de démanteler des plantations de marijuana à l'extérieur. En 2014-2015, des problèmes logistiques et les circonstances ont empêché de mener l'opération prévue dans les Maritimes. Les éléments d'actif ont toutefois été redéployés au Québec, ce qui a entraîné une répétition fructueuse de l'Opération SABOT et la saisie de plus de 28 300 plants.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Interventions correctionnelles

Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux

(Plan d'action sur l'application de la loi)

30,5 M$ 1,9 M$ 1,9 M$ Lien 1 Lien 1
Total: 30,5 M$ 1,9 M$ 1,9 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %. Le montant du financement continu reçu est basé sur une moyenne de 43 contrevenants.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Préparation rapide des cas; pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

SCC reçoit 1,9 M$ par année pour couvrir le coût des activités de préparation de cas et de surveillance des délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction relative aux drogues (annexe II).

En 2014-2015, SCC a supervisé en moyenne 42 contrevenants provinciaux reconnus coupables d'une infraction en vertu de l'annexe II (en matière de drogue), chiffre qui ressemble de près à celui de 2014-2015 (43 contrevenants). Les taux d'assignation à résidence ressemblent aussi à celui de 2013-2014 : en moyenne, 27 contrevenants étaient assignés à résidence (66 % de la population provinciale de délinquants sous surveillance ayant commis une infraction en vertu de l'annexe II).

En ce qui concerne la préparation des cas, le point de données a été précisé au début de 2014-2015 de façon à refléter plus fidèlement les activités de préparation des cas à la fois avant et après la libération. Ce changement empêche d'établir une comparaison directe entre les deux dernières années. Au total, 849 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) ont été produits en 2014-2015 pour toute la population provinciale relevant de SCC.

Dans l'ensemble, les données démontrent que le nombre de contrevenants provinciaux relevant de SCC était demeuré relativement constant en 2014-2015, ce qui inclut le nombre des contrevenants qui passent progressivement à des centres résidentiels communautaires. Le pourcentage des contrevenants provinciaux qui ont commis une infraction en vertu de l'annexe II, comparativement à la population provinciale sous surveillance, a diminué légèrement de 5 %.

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Décisions en matière de libération conditionnelle

Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)

5,6 M$ 1,1 M$ 0,8 M$ Lien 1 Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)

2,1 M$ 0,4 M$ 0,5 M$ Lien 2 Lien 2
Services internes

Services internes

1,7 M$ 0,3 M$ 0,1 M$ Soutien aux programmes Soutien aux programmes
Total : 9,4 M$ 1,8 M$ [1] 1,4 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %. Ils comprennent aussi les réductions découlant de l'examen stratégique de 2008 et du Plan d'action pour la réduction au Ministère de 2011.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Décisions en matière de libérations conditionnelles et processus décisionnels qui protègent les collectivités canadiennes.

Lien 2

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fonctionne d'une manière ouverte et redditionnelle, conforme à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

Grâce à ce financement, la CLCC a pu gérer efficacement les responsabilités qui lui sont confiées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CLCC réunit de l'information et produit des rapports sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion des délinquants qui terminent leur libération conditionnelle). Comme les examens en vue de la libération conditionnelle au niveau provincial ont lieu sur demande seulement, le nombre de demandes reçues varie d'une année à l'autre et n'est pas lié directement à celui des contrevenants incarcérés. On n'a eu besoin que d'une partie des ressources jugées nécessaires en 2014-2015 puisque le nombre d'examens visés dans la législation relative à la peine minimale obligatoire a diminué un peu depuis le dernier exercice.

Lien 2

Ce financement a permis à la CLCC d'informer et d'aider les victimes d'actes criminels, les observateurs aux auditions et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions à la suite des peines imposées aux délinquants en vertu des dispositions de la nouvelle loi. De même, la CLCC produit des rapports sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur leur satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC. Comme les examens en vue de la libération conditionnelle à l'échelon provincial ont lieu sur demande seulement, le nombre de demandes reçues varie d'une année à l'autre et n'est pas lié directement au nombre de contrevenants incarcérés. On n'a eu besoin que d'une partie des ressources jugées nécessaires en 2014-2015, puisque le nombre d'examens visés par la législation sur la peine minimale obligatoire a diminué un peu depuis le dernier exercice.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d'action sur l'application de la loi)

17,0 M$ $ 3,4M $ 21,0M Lien 1 Lien 1

Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS

(Plan d'action sur l'application de la loi)

36,2 M$ 7,2 M$ 2,4 M$ Lien 2 Lien 2
Services internes

Poursuites et services liés aux poursuites

2,5 M$ 0,5 M$ 2,6 M$ Lien 3 Lien 3

Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS

5,3 M$ 1,1 M$ 0,3 M$
Total : 61,0 M$ 12,2 M$ 26,3 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Prestation de conseils juridiques préalables à l'inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel technique de soutien des opérations.

Lien 2

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux au cours d'enquêtes policières, et poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRCDAS découlant des peines minimales obligatoires.

Lien 3

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

En 2014-2015, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a traité 25 299 dossiers de contentieux portant sur des infractions en matière de production et de distribution de drogues (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1), 7(2) et 7.1 de la LRCDAS). Les dossiers sont confiés à des procureurs salariés et à des mandataires de la Couronne. Ces dossiers comprennent les nouveaux dossiers ouverts en 2014-2015 (10 952) et les dossiers reportés d'exercices précédents et auxquels on a consacré du temps (14 347). Sur ce total, 21 999 poursuites concernaient des infractions de distribution et 839, des infractions de production. Quelque 1 837 dossiers supplémentaires concernaient à la fois des infractions de production et de distribution. Les 624 autres dossiers sont liés à la LRCDAS, mais on ne les a pas encore mis à jour pour y indiquer les chefs d'accusation applicables. Les dépenses réelles reflètent les coûts cumulés de poursuites à l'interne seulement, puisque les coûts relatifs aux mandataires relèvent du Fonds des poursuites en matière de drogues.

Lien 2

En 2014-2015, le BDPP a traité 2 161 dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue, et porté 3 516 chefs d'accusation commandant des peines minimales obligatoires (PMO) en vertu de la LRCDAS. Il a consacré 32 698 heures à l'administration de ces dossiers.

Lien 3

En 2014-2015, le BDPP a affecté au soutien ministériel accordé au personnel juridique interne 11 % du total des dépenses liées à la Stratégie nationale antidrogue.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Évaluation du risque

Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)

9,9 M$ 1,6 M 1,6 M

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Lien 3

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Lien 3

Lien 4

Détermination de l'admissibilité 0,0 M$ 0,2 M 0,2 M
Services internes 8,1 M$ 1,5 M 1,6 M

Lien 2

Lien 2

Total: 18,0 M$ 3,3 M 3,3 M    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Continuer d'accroître la capacité de recueillir de l'information sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

Continuer d'accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.

Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnées dans la Stratégie et qui touchent la frontière.

Lien 2

Appuyer les travaux effectués dans le cadre des programmes de l'ASFC en assurant des services intégrés clés.

Résultats atteints en 2014?2015 :

Lien 1

  • En 2014-2015, l'ASFC a mené de nombreux projets et analyses afin d'avoir une bonne connaissance de la situation, d'effectuer des interventions opérationnelles et d'interrompre le trafic de drogues. Elle a réussi à utiliser les renseignements obtenus pour coordonner une opération encore en cours qui cible une organisation précise de trafiquants de drogues. Cette opération a permis à l'ASFC d'identifier des facilitateurs de réseau et d'intercepter six passeurs aux bureaux d'entrée canadiens, qui étaient en possession de plus de 50 kg de stupéfiants.
  • Parmi les principaux projets entrepris en 2014-2015, on compte un effort concerté pour combattre les complots internes, ce qui a permis d'en déceler plus de 70 et de saisir environ 1 332 kg de drogue. En outre, grâce à ces efforts concertés, des réseaux de complots internes ont été identifiés et leurs activités ont été interrompues dans plusieurs autres pays.
  • De plus, l'analyse du renseignement par l'ASFC et la tenue de séances d'information à l'intention de son personnel de première ligne et de ses partenaires des autres agences d'application de la loi (au Canada et de plus en plus dans d'autres pays) ont permis d'effectuer des saisies en 2014-2015. Pour sa part, l'ASFC a saisi 1 967 kg de cocaïne, 228 kg d'héroïne, 256 kg d'opium et 1 430 kg de cannabis.

Lien 2

  • La Direction des sciences et de l'ingénierie (laboratoire de l'ASFC) continue de contribuer à la détermination du nombre et de la nature des saisies relatives à la production de drogues illicites et à la constatation des tendances à l'intention des partenaires de la Stratégie nationale antidrogue. En 2014-2015, le laboratoire a analysé 5 601 substances de contrebande potentielles (y compris des précurseurs chimiques) et a participé à une vaste opération mettant en cause le laboratoire mobile qui devait analyser environ 500 échantillons supplémentaires sur une période de trois semaines.
  • En outre, le laboratoire de l'ASFC a continué de mettre à l'essai des outils portatifs servant à tester et à échantillonner des drogues et précurseurs chimiques. En 2014-2015, le laboratoire a effectué des essais de plusieurs pièces d'équipement de détection portatif et élaboré une méthode consistant à déposer des quantités connues de drogues sur les surfaces afin d'aider à évaluer l'efficacité de l'échantillonnage. Le laboratoire a également analysé de façon systématique les fausses alertes positives au moyen de l'équipement portatif de contrôle actuel (le système Ionscan de détection des drogues, les trousses d'identification des stupéfiants) afin d'améliorer l'utilisation du matériel dans un cadre opérationnel.

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Diplomatie et représentation

Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD)

(Plan d'action sur l'application de la loi)

4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$

Lien 1

Lien 2

Lien 1

Lien 2

Total : 4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$    

Nota : Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Aider l'ONUDC à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues et la criminalité transnationale.

Lien 2

Aider la CICAD à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues dans les Amériques.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

L'ONUDC n'a soumis aucune demande de contribution.

Lien 2

Le financement de la contribution volontaire annuelle a été versé au complet à la CICAD de l'Organisation des États américains (OÉA) et a maximisé l'effet des efforts déployés par l'organisme pour faciliter une coordination et une collaboration internationales plus poussées entre les États bénéficiaires et les entités gouvernementales dans le contexte des efforts internationaux de lutte contre les stupéfiants dans les Amériques.

Le programme de renforcement de la capacité OÉA-CICAD a renforcé les Réseaux d'information sur les drogues (RID) dans les Antilles, lancé la mise en œuvre d'un RID en Amérique latine, renforcé la capacité des autorités nationales à surveiller et analyser l'effet des drogues illicites dans les Amériques et facilité l'évaluation et l'expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans les Antilles.

Grâce à ce financement, le mécanisme multilatéral d'évaluation (MME) a lancé ses activités de soutien aux politiques antidrogue de l'hémisphère.

Toutes les activités ci dessus ont appuyé davantage les efforts déployés pour réduire l'entrée de drogues illicites au Canada et l'impact des organisations de trafic de stupéfiants sur la sécurité canadienne et internationale.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Conformité à l'obligation de faire rapport

Direction des petites et moyennes entreprises

(Plan d'action sur l'application de la loi)

5,0 M$ 1,0 M$ 1,0 M$

Lien 1

Lien 1

Total: 5,0 M$ 1,0 M$ 1,0 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus en 2014-2015 :

Lien 1

  • 30 vérifications auprès de contribuables rattachés à la production et à la distribution de drogues illicites occasionnant une (ré)évaluation de 2,0 M$ d'impôts du fédéral.
  • Les agents de liaison obtiendront des indices de la GRC et d'autres organismes d'application de la loi qui participent aux activités relatives à l'utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales, les transmettront à la Direction des enquêtes criminelles, qui les enverra à la Direction des petites et moyennes entreprises pour vérification.
  • On continuera de mettre l'accent sur une sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.
Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

  • 25 vérifications auprès de contribuables reliés à la production et à la distribution de drogues illicites et occasionnant une (nouvelle) cotisation de 10,3 M$ en impôt fédéral.
  • Des indices ont été obtenus par la Direction des enquêtes criminelles, la GRC et d'autres organismes d'application de la loi qui participent aux activités d'application de la loi relatives à l'utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales et transmis à la Direction des petites et moyennes entreprises pour vérification.
  • Des indices de grande qualité provenant de la GRC ont propulsé les résultats de la récupération à un niveau plus élevé de prévu.

Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Programmes et services spécialisés

Groupe de gestion juricomptable

(Plan d'action sur l'application de la loi)

3,0 M$ 0,6 M$ 0,6 M$

Lien 1

Lien 1

Total: 3,0 M$ 0,6 M$ 0,6 M$    

Nota : Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

Plus grande capacité opérationnelle d'offrir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens et d'éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

Le Groupe de gestion juricomptable a utilisé trois ressources (juricomptables principaux) grâce au financement reçu de la Stratégie nationale antidrogue. Ces ressources ont aidé à augmenter la capacité opérationnelle globale de gestion des dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue et augmenté les services de juricomptabilité offerts aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens et d'éliminer les incitatifs financiers associées aux activités criminelles.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activité de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds versés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2014-2015 Dépenses réelles pour 2014-2015 Résultats attendus pour 2014-2015 Résultats atteints en 2014-2015
Programme des renseignements financiers

Programme des renseignements financiers

(Plan d'action sur l'application de la loi)

0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$

Lien 1

Lien 1

Total: 0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$    

Résultats attendus pour 2014-2015 :

Lien 1

En 2014-2015, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) demeurera un partenaire non financé dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Vu l'importance de cette initiative, le CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres interventions. Ces renseignements seront produits au fur et à mesure que le CANAFE continuera d'harmoniser ses produits d'information financière avec les besoins et les priorités de nos partenaires.

Résultats atteints en 2014-2015 :

Lien 1

En 2014-2015, le CANAFE a transmis au total 1 260 affaires aux entités d'application de la loi, dont 334 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogue, ce qui représente une hausse de plus de 9 % par rapport aux 306 affaires exclusives transmises en 2013-2014.

En 2014-2015, plus de 27 % des communications de cas du CANAFE portaient sur des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes où la distribution ou la production de drogues constitue l'infraction sous-jacente présumée.

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2014-2015 Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2014-2015
$ 567,1 M $ 108,1 M $ 114,4 M

*Commentaires sur les écarts :

SANTÉ CANADA :

Le programme des Initiatives de la Stratégie antidrogue (ISAD), auparavant Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) et Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

FICSA : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à de nouveaux projets financés à la suite d'un appel de propositions lancé en juillet 2014 portant sur l'abus de médicaments d'ordonnance qui est entré en vigueur en mars/avril 2015 seulement.

PFTT : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à une demande de propositions lancée en janvier 2014 à l'issue de laquelle de nouvelles ententes de contribution ont été signées entre octobre 2014 et avril 2015 seulement. Il a fallu beaucoup de temps pour négocier et signer des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux étant donné les processus en vigueur dans chaque niveau de compétence.

Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

Le total des fonds versés et des dépenses prévues a augmenté par rapport aux chiffres présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 pour le PNLAADA afin de refléter le financement supplémentaire reçu pour les équipes du bien-être mental dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Les équipes du bien-être mental sont reconnues comme une initiative clé découlant de partenariats de planification et d'élaboration de politiques établis avec des organisations autochtones nationales.

La Stratégie nationale antidrogue représente une composante qui appuie le PNLAADA. L'écart est attribuable aux dépenses réelles de gestion du programme qui ont été moins élevées que prévu.

Bureau des substances contrôlées

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles tient aux coûts des destructions découlant de l'application de la loi qui ont été moins élevés de prévu parce que ces activités sont dictées par la demande.

L'abus de médicaments d'ordonnance (AMO)

Des fonds de 44,3 M$ provenant du portefeuille de la Santé pour la lutte contre l'AMO ont été approuvés en décembre 2014, créant un financement de cinq ans (2014-2015 à 2018-2019). Ces fonds ont été approuvés après la publication du Rapport sur les plans et les priorités du Ministère l'an dernier. En 2014-2015, Santé Canada a obtenu l'approbation d'un financement AMO total de 3,2 M$. Les dépenses associées à ce financement sont décrites séparément dans le tableau financier. L'affectation AMO approuvée pour la période visée par le rapport (2012 2013 à 2016 2017) s'établit à 21,4 M$.

Outre le total de 6,7 M$ affecté en cinq ans (2014-2015 à 2018-2019) aux activités de sensibilisation du public aux AMO, Santé Canada a engagé 2 M$ de plus de financement ministériel ponctuel pour la publicité en 2014-2015. Pour l'exercice 2014-2015, on a affecté 5,5 M$, par l'intermédiaire du Fonds central pour la publicité, à la campagne de publicité sur la prévention de la consommation abusive de drogues (marijuana et consommation abusive de médicaments d'ordonnance).

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA :

À la suite d'un examen complet de l'incidence de la législation sur la peine minimale obligatoire, les besoins en financement pour 2014-2015 et les années suivantes ont été évalués à 1,7 million de dollars environ par année. C'est pourquoi SCC a demandé seulement un déblocage partiel des 6,1 millions en affectation bloquée, le solde étant reversé au Trésor fédéral.

COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA :

Comme les examens en vue de la libération conditionnelle à l'échelon provincial ont lieu sur demande seulement, le nombre des demandes reçues varie d'une année à l'autre et n'est pas lié directement au nombre de délinquants incarcérés. La Commission a eu besoin d'une partie seulement des ressources en 2014-2015, car le nombre d'examens visés par les modifications législatives a diminué légèrement depuis le dernier exercice.

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES (BDPP) :

L'augmentation des dépenses réelles est attribuable principalement au pourcentage plus élevé d'heures consacrées aux dossiers reportés des exercices précédents qui ont été présentés aux tribunaux en 2014-2015 (224 714 heures ou 82 % du temps total consigné), ainsi qu'à un pourcentage élevé de dossiers de complexité moyenne ou supérieure. Ces chiffres incluent 570 dossiers comportant des éléments liés au crime organisé. Il convient également de signaler que la plupart des dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue comportent des chefs d'accusation autres que pour de graves infractions en matière de drogue en vertu de la LRCDAS. Il s'agit surtout d'accusations portées en vertu du Code criminel. Le temps indiqué dans de tels dossiers constituera donc une surestimation de l'activité réelle liée à la Stratégie nationale antidrogue. Comme le temps consigné à l'égard des dossiers de contentieux n'est pas particulier à une initiative ou à une accusation, il n'est pas possible d'attribuer spécifiquement un nombre précis d'heures à des accusations précises. Le budget de base du BDPP, le Fonds des poursuites en matière de drogues (pour couvrir les coûts des agents de l'État) et le financement découlant de l'ancienne Stratégie canadienne antidrogue, sans oublier le financement même de la Stratégie nationale antidrogue, ont suffi jusqu'à maintenant pour couvrir les coûts découlant de l'augmentation des poursuites en vertu de la Stratégie nationale antidrogue et des activités liées aux poursuites.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) :

S.O.

Personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section de la Justice applicable aux jeunes et des Initiatives stratégiques
(613) 948-7410
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca


  • [1] Il se peut que ces montants ne correspondent pas à cause de l'arrondissement.
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