Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Justice Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème IV - Réduire l'empreinte environnementale - en commençant par le gouvernement.

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014.

Date d'achèvement prévue : le 31 mars 2015

Niveau de rendement : Atteint

L'approche ministérielle favorisant l'application de la Politique d'achats écologiques a été mise en œuvre (à compter du 1er avril 2014). Elle a été intégrée à chaque engagement ministériel ayant pour but d'écologiser les achats, tel que décrit dans le Rapport sur les plans et priorités du Ministère pour l'exercice financier 2014-2015.

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent pendant l'exercice 2014-2015.

Niveau de rendement ciblé : 100 %

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, 26 (100 %) des spécialistes de la gestion des achats et du matériel avaient suivi le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent avant le 31 mars 2015.

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice 2014-2015.

Nombre : 25 sur un nombre total de 28

Pourcentage : 89 %

Niveau de rendement ciblé : 100 %

Niveau de rendement : Attention requise

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, 25 (89 %) des 28 gestionnaires et chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel à Justice Canada s'étaient engagés à soutenir et à participer aux achats écologiques dans le cadre de leur entente/évaluation de rendement.

Cible ministérielle en matière d'achats écologiques

Cible ministérielle en matière d'achats écologiques 1 :

D'ici le 31 mars 2017, 70 % des fauteuils et des cloisons achetés au moyen de contrats octroyés par les agents d'administration des biens immobiliers et de passation des marchés comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et /ou à l'élimination du mobilier.

Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Valeur en dollars ou volume des chaises et cloisons acheté par un des agents de l'Aménagement et des Acquisitions qui atteignent le but de la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou du volume de toutes les chaises et cloisons acheté au cours de l'année en question.

Niveau de rendement atteint : 70 %

Niveau de rendement cible : 30 % au 31 mars 2015

Niveau de rendement : Atteint

Au 31 mars 2015, 70 % des chaises et des cloisons achetés par voie de contrats conclus par les agents del'aménagement et des acquisitions à Justice Canada étaient des modèles écologiques

Cible ministérielle en matière d'achats écologiques 2 :

D'ici le 31 mars 2017, 100 % du papier à photocopie acheté au moyen d'offres à commandes (OC) contiendra au moins 30 % de contenu recyclé et respectera ou dépassera les critères établis dans la norme CCD 077 pour le papier du programme Choix environnemental, ou l'équivalent.

Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Valeur en dollars ou volume des achats de papier à photocopier qui atteignent le but de la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou du volume de tout le papier à photocopier achetés au cours de l'année en question.

Niveau de rendement cible : 100 % au 31 mars 2017

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, 100 % de tout le papier acheté par le biais de l'offre à commandes principale et nationale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant le papier contenait au moins 30 % de matériaux recyclés.

Cible ministérielle en matière d'achats écologiques 3 :

D'ici le 31 mars 2017, 50 % des achats de fournitures de bureau via les offres à commande (OC) comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et/ou à l'élimination de ces fournitures.

Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Valeur en dollars ou volume des fournitures de bureau achetées au moyen d'OC qui atteignent le but de la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou du volume de toutes les fournitures de bureau achetées au cours de l'année en question.

Niveau de rendement cible : 20 % au 31 mars 2015

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, 25 % des fournitures de bureau achetées à Justice Canada par le biais de l'offre à commandes principale et nationale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les fournitures de bureau respectent le critère consistant à réduire l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et(ou) à l'élimination des fournitures.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Niveau de rendement atteint
Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, les agents de la gestion des contrats de Justice Canada ont utilisé de façon constante les instruments d'achat à utilisation générale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour leurs besoins en contrats, lorsqu'ils étaient disponibles et qu'il était possible de le faire.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.

Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail est en place d'ici le 31 mars 2015.

Date d'achèvement prévue : le 31 mars 2015

La Stratégie de développement durable de Justice Canada 2014-2017 a été approuvée en janvier 2014. Elle décrit l'approche retenue par le Ministère pour réduire l'impact de ses activités sur l'environnement afin de maintenir ou améliorer l'écologisation du milieu de travail.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Niveau de rendement atteint
Mobiliser les employés afin d'écologiser leur milieu de travail.

Niveau de rendement : Atteint

En juillet 2014, Justice Canada a adopté sa Stratégie de mobilisation en matière de développement durable 2014-2017. Elle répond au Thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable : Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement.

Maintenir ou améliorer des approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (c. à d. ratios d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, Justice Canada a maintenu l'application d'approches existantes à l'égard des pratiques durables en milieu de travail (c. à d. ratios d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques) en :

  • atteignant un rapport national d'unités d'impression par employés de bureau de 8,7;
  • achetant 8 % de moins en papier par le biais de l'offre à commandes principale et nationale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant le papier pour l'exercice financier 2013 2014;
  • favorisant les réunions écologiques par le biais de divers produits de communication (p. ex., articles de JustInfo, Guide des réunions écologiques).
Réduire au minimum du rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, Justice Canada a réalisé des progrès afin d'atteindre son objectif qui consiste à réduire le rapport de biens en technologie de l'information par employé. Plus de 3 000 (95 %) employés de Justice Canada (sauf ceux qui travaillent dans les unités des services juridiques au sein d'autres ministères ou organismes fédéraux) ont respecté la politique du Ministère d'un ordinateur portable/de bureau ou d'une tablette par utilisateur. Grâce à sa participation à l'initiative de service téléphonique économique de Services partagés Canada, le Ministère a réduit à 616 le nombre d'employés ayant deux téléphones.

Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel.

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, Justice Canada a sélectionné et utilisé du matériel de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel par la mise en œuvre des stratégies suivantes :

  • le matériel informatique a été acheté uniquement par le biais de l'offre à commandes principale et nationale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant le matériel informatique, qui ne donne accès qu'à des produits écoénergétiques;
  • grâce à la remise d'ordinateurs portables comme seuls ordinateurs à 70 % des employés (sauf ceux qui travaillent dans des unités des services juridiques au sein d'autres ministères ou organismes fédéraux), le Ministère a réduit de 35 % sa consommation énergétique liée aux ordinateurs.
Éliminer des déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, Justice Canada a élaboré et approuvé son guide sur la gestion des déchets électroniques. Le Ministère a éliminé les déchets électroniques à l'administration centrale et dans les régions d'une façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement. Le Ministère a continué de surveiller ses processus et stratégies d'élimination des déchets électroniques.

Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, Justice Canada a réutilisé ou recyclé efficacement le matériel et les biens en milieu de travail d'une façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement en participant à un ensemble de programmes de recyclage des secteurs public et privé, y compris le programme Call@recycle et Surplus GC afin de recycler des articles comme des piles, des cartouches d'encre et des meubles de bureau.

Augmenter de la densité de population dans les immeubles à bureaux et de l'utilisation de l'espace dans les édifices à vocation spéciale

Niveau de rendement : Atteint

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, Justice Canada a continué d'harmoniser ses pratiques aux normes du Milieu de travail 2.0 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Au moment de renouveler les baux du Ministère, et lorsque la densification était possible, Justice Canada a amélioré la densité de sa population dans les immeubles à bureaux et a accru l'utilisation de l'espace dans les édifices à vocation spéciale.

6. Système de gestion du développement durable

Justice Canada s'efforce de faire en sorte que le Canada dispose d'un système de justice équitable, efficace et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, par l'élaboration et la gestion de politiques et de programmes qui intègrent les principes et les pratiques en matière de développement durable.

Dans le cadre de son mandat, le Ministère assure au gouvernement fédéral du Canada des avis et des services juridiques qui respectent les principes du développement durable. À cette fin, il élabore des politiques et des programmes, rédige les instruments législatifs et réglementaires et appuie l'application des règlements. Les responsabilités relatives au développement durable à Justice Canada sont en général regroupées autour des trois principaux secteurs prioritaires de l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère, soit Gestion responsable du cadre juridique canadien, Programme des services juridiques au gouvernement et Services internes.

La Loi fédérale sur le développement durable de 2008 stipule que « le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l'utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques ». Nos décisions opérationnelles tiennent compte des facteurs environnementaux. Plus précisément, elles appuient le Thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable : Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement. À cette fin, le Ministère a adopté sa stratégie de développement durable et des plans de mise en œuvre connexes qui comprennent des cibles par rapport aux indicateurs de rendement environnemental liés aux achats de biens et de services, ainsi qu'aux activités en milieu de travail. Le pilier social repose notamment sur le travail que nous effectuons pour donner accès à la justice et à l'analyse comparative entre les sexes, de même qu'au réseau existant que dirigent les employés et qui s'appelle JustVolunteering. Enfin, le pilier économique s'appuie sur notre engagement à assurer des services juridiques, qu'il s'agisse de travaux liés à la législation, aux litiges ou à des services consultatifs, de la façon la plus efficace, efficiente et novatrice possible.

7. Évaluation environnementale stratégique

Les ministères sont responsables de rendre compte de l'étendue et des résultats de leurs activités d'évaluation environnementale stratégique dans leur rapport ministériel sur le rendement. Ce compte rendu devrait comprendre une description de la façon dont les plans, les programmes et les politiques soumis à des évaluations environnementales stratégiques ont influé ou devraient influer sur les progrès accomplis à l'égard des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les ministères peuvent également fournir un énoncé et un hyperlien dirigeant les lecteurs vers leurs déclarations publiques liées aux évaluations environnementales stratégiques (p. ex., site Web ou communiqués de presse) en vue de fournir des renseignements plus précis au sujet d'importants impacts environnementaux positifs ou négatifs d'une proposition, des mesures d'atténuation ou d'amélioration, ainsi que des objectifs et des cibles de la SFDD touchés.

Au cours du cycle de présentation des rapports 2014-2015, Justice Canada a tenu compte dans son processus de prise de décisions des conséquences environnementales des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L'application du processus d'évaluation environnementale stratégique a révélé qu'aucun projet du ministère ou de l'organisme n'avait d'incidence sur les buts et cibles de la Stratégie fédérale de développement environnemental 2013 2016 énoncés aux Thème I - Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air; Thème II - Préserver la qualité et la disponibilité de l'eau; Thème III - Protéger la nature et Thème IV - Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement.

Date de modification :