Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016
Tableaux de renseignements supplémentaires

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Nom du frais

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Type de frais

Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Année de mise en œuvre

1994

Dernière année de modification

Le règlement a été modifié pour la dernière fois en 2011, mais la dernière modification du frais remonte à 1999.

Norme de rendement

Oui

Résultats de rendement

Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».

Autres renseignements

Les revenus sont calculés selon la méthode de comptabilité d’exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, ce qui rend difficiles des comparaisons directes entre les deux chiffres. Selon la méthode de comptabilité d’exercice, les revenus projetés et les revenus « réels » sont de 7 440 894 $, mais, de cette somme, seulement 2 536 818 $ ont été perçus et déposés au Trésor. Les chiffres relatifs aux revenus réels et aux coûts totaux ne peuvent être comparés directement en raison des différences dans les méthodes de comptabilité des revenus et des coûts. À titre d’exemple, en 2015-2016, des frais d’utilisation de 2,5 millions de dollars au titre de la LAEOEF ont été déposés au Trésor. Les projections des revenus reposent sur les frais éventuels qui pourraient être perçus par année compte tenu du nombre de demandes actives si des sommes deviennent payables aux débiteurs respectifs. Toutefois, puisque les frais ne peuvent être perçus avant que les sommes dues pour les ordonnances alimentaires en vertu des brefs de saisie-arrêt pertinents aient été versées et que, dans certains cas, des sommes ne deviennent pas payables du tout au débiteur au cours de la durée d’une demande, certains des revenus projetés ne peuvent être perçus avant que la demande prenne fin ou soit annulée par le requérant. En vertu du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, ces frais font alors l’objet d’une remise. Il s’ensuit un écart important entre les projections des revenus et les revenus réels.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 600 000 7 440 894 1 421 001
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 6 600 000 1 053 062
2017-2018 6 600 000 1 086 800
2018-2019 6 600 000 1 551 552

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Nom du frais

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Type de frais

Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais

Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Année de mise en œuvre

1986

Dernière année de modification

1986

Norme de rendement

Oui

Résultats de rendement

Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».

Autres renseignements

Néant

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
750 000 691 180 972 199
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 700 000 773 806
2017-2018 700 000 683 929
2018-2019 700 000 820 275

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Nom du frais

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

1992

Norme de rendement

Oui

Résultats de rendement

Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».

Autres renseignements

Le coût total représente le coût lié au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. Le rôle du Bureau de l’AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la LAI. Comme les autres organismes centraux, le Bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle élargi; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de consultation des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière des lois sur l’AIPRP.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 000 2 000 2 217

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 2 000 2 423
2017-2018 2 000 2 648
2018-2019 2 000 2 894
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel – frais réglementaires 7 350 000 8 132 074 2 393 200
Total partiel – autres produits et services 2 000 2 000 2 217
Total – tous les types de frais 7 352 000 8 134 074 2 395 417
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel – frais réglementaires 2016-2017 7 300 000 1 826 868
2017-2018 7 300 000 1 770 729
2018-2019 7 300 000 2 371 827
Total partiel – autres produits et services 2016-2017 2 000 2 423
2017-2018 2 000 2 648
2018-2019 2 000 2 894
Total – tous les types de frais 2016-2017 7 302 000 1 829 291
2017-2018 7 302 000 1 773 377
2018-2019 7 302 000 2 374 721

Rapports relatifs à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Norme de service

Répondre aux messages vocaux provenant des débiteurs dans les 48 heures ouvrables. 

Résultats de rendement

Tous les retours d’appel ont été effectués en respectant le délai de la norme de service, qui est de 48 heures ouvrables (la norme a été respectée 100 p. 100 du temps).

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

Néant

Autres renseignements

Néant


Nom du frais

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Norme de service

Émettre un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’enregistrement valide et complète.

Résultats de rendement

Pour chaque demande d’enregistrement valide et complète que le Bureau a reçu, un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement a été émis en respectant le délai de la norme de service, qui est de 25 jours ouvrables (la norme a été respectée 100 p. 100 du temps).

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

Néant; à l’exception des discussions avec les hauts fonctionnaires provinciaux et territoriaux, qui se déroulent au cours des réunions du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale.

Autres renseignements

Néant


Nom du frais

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Norme de service

Donner une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI; un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.  La LAI donne plus de détails :  http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1.

Résultats de rendement

*Délai réglementaire respecté 95,6 p. 100 du temps.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

La norme de service est fixée par la LAI et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements

Néant

Date de modification :