Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ou des ministères responsables

Ministère de la Justice du Canada

Organismes fédéraux partenaires

  • Santé Canada;
  • Instituts de recherche en santé du Canada;
  • Sécurité publique Canada;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Service correctionnel du Canada;
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • Service des poursuites pénales du Canada;
  • Agence des services frontaliers du Canada;
  • Affaires mondiales Canada;
  • Agence du revenu du Canada;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

  • 2007-2008 (première année de la Stratégie nationale antidrogue)
  • Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012)
  • Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017)

Date de clôture de l’initiative horizontale

2016-2017 et plus

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture)

  • Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012) : 563,4 M$
  • Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017) : 568,5 M$

Financement fourni par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007, qui insiste particulièrement sur les drogues illicites et notamment sur leur usage par les jeunes. À l'occasion du discours du Trône de 2013 et du Plan d’action économique 2014, le gouvernement du Canada a étendu la Stratégie à l’abus de médicaments d’ordonnance. La Stratégie vise à contribuer à rendre les collectivités plus saines et sécuritaires grâce à des efforts coordonnés visant à prévenir l’usage des drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, à traiter la dépendance et à réduire la production et la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et application de la loi.

Le Plan d’action sur la prévention contient des mesures destinées à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites et d’abuser des médicaments d’ordonnance en faisant mieux connaître et comprendre les effets préjudiciables de la consommation sur la société et la santé. Il vise aussi à lancer des interventions et des initiatives communautaires. Le Plan d’action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation par l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices concertées. Le Plan d’action sur l’application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats communs

  • Réduction des abus de médicaments d'ordonnance au Canada;
  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées;
  • Réduction des effets néfastes sur la santé et la société des actes criminels liés à la consommation de drogues illicites et à l’abus de médicaments d’ordonnance;
  • Réduction de l’offre de drogues illicites.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA) et des groupes de travail au niveau des directeurs généraux sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’application de la loi et les communications. Elle est appuyée par la section Justice applicable aux jeunes et par la section des Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le CDSMA, qui est présidé par ce même ministère, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu’à la reddition de comptes en ce qui a trait à l’utilisation des ressources affectées à l’initiative. Il prépare des questions et présente des recommandations à l’intention des sous-ministres, s’il y a lieu. Il est également chargé de superviser le fonctionnement des quatre groupes de travail composés de directeurs généraux.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille la mise en œuvre du Plan d’action sur la prévention et du Plan d’action sur le traitement, ainsi que les activités d’un Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l’application de la loi, présidé par Sécurité publique et Protection civile Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d’action sur l’application de la loi, ainsi que les travaux d’un nouveau Sous-comité sur la surveillance et le partage d’informations. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité de l’évaluation et des rapports. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie et prend les décisions nécessaires pour améliorer les communications sur l’initiative à l’intention du public et des groupes d’intervenants. Il veille aussi à la coordination de ces communications et supervise les travaux d’un Sous-groupe de travail sur les communications.

Faits saillants du rendement

En 2014-2015, les 13 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue ont poursuivi leur travail afin de contribuer à rendre le milieu communautaire plus sûr et plus sain grâce à des efforts concertés de prévention de la consommation de drogues, de traitement de la toxicodépendance et de lutte contre la production et la distribution de drogues illicites, sans oublier les nouvelles activités lancées pour contrer la consommation abusive de médicaments d’ordonnance.

Les tableaux qui suivent présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Commentaires sur les écarts

Dans l’ensemble

Le total des fonds octroyés en vertu de la SNA de tous les partenaires pour le cycle quinquennal actuel (de 2012–2013 à 2016–2017) est reporté comme étant une somme de 568,5 millions de dollars – une baisse de 7,6 millions de dollars par rapport à ce qui a été rapporté dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014–2015 (576,1 millions de dollars). Cette réduction est principalement attribuable à la réduction de 22,4 millions de dollars au Service correctionnel du Canada (SCC) (tel que demandé à la suite d’une évaluation du financement réalisée en 2013–2014 où le SCC avait décidé de retourner le solde du financement au cadre financier); d’autre part, les fonds de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont été réduits de 7,4 millions de dollars (les chiffres reflétant les dépenses prévues de la GRC ont été ajustés pour tenir compte des niveaux de référence annuels approuvés au titre du Programme de la police fédérale; conformément au modèle de prestation des services de police fédérale de la GRC nouvellement établi, les ressources sont constamment réalignées en fonction du niveau de priorité opérationnelle le plus élevé). Cependant, ces montants sont alors compensés en grande partie par une augmentation de 21,5 millions de dollars à Santé Canada (pour refléter le financement renouvelé reçu pour les équipes de mieux-être mental du Programme national de lutte contre l’abus d’alcool et de drogues chez les Autochtones en vertu de la SNA).

Ministère de la Justice Canada

Depuis le 1er avril 2015, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) ne finance plus les projets pilotes, mais accorde plutôt des fonds aux provinces et territoires par l'intermédiaire d'ententes négociées. Ces derniers travaillent ensuite directement avec les fournisseurs de services de leur territoire géographique pour soutenir les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Neuf provinces et deux territoires ont négocié ou sont en cours de négociation de telles ententes. Les deux autres (Nouveau-Brunswick et Nunavut) ne négocient pas actuellement d'entente, mais participent au groupe de travail du PFTTT, qui est formé de représentants provinciaux et territoriaux se rencontrant par téléconférence une fois par trimestre pour discuter de questions touchant les tribunaux de traitement de la toxicomanie et pour partager les meilleures pratiques.

Santé Canada

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de « Substances contrôlées (Initiatives de la Stratégie antidrogue) » est principalement attribuable aux retards de dotation et de signature des contrats.

L’écart entre les ETP prévus et réels de « Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits » est attribuable aux dépenses réelles de gestion et de supervision du programme de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) du Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA). La raison en est l'intégration à l'échelle communautaire du financement de la SNA et du PNLAADA.

L'écart net entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du Bureau des substances contrôlées est principalement attribuable aux retards de dotation, qui ont été partiellement compensés par un nombre d'inspections des vendeurs agréés dépassant la cible fixée.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles d' « Abus de médicaments d'ordonnance » est principalement attribuable aux retards de dotation, qui ont retardé les projets concernant les campagnes publicitaires de sensibilisation à l'abus de ces médicaments.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

En raison de la restructuration interne des IRSC, la production du rapport sur les résultats du financement des 18 subventions durant la première phase de la Stratégie nationale antidrogue a été retardée et devrait avoir lieu à l'automne 2016.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC a entièrement dépensé son crédit de financement annuel aux fins du ou des objectifs énoncés de la Stratégie nationale antidrogue. De plus, elle a engagé des dépenses qui dépassent le crédit susmentionné en raison de ses efforts visant la réalisation du ou des mandats globaux de cette initiative horizontale.

Service des poursuites pénales du Canada

L’augmentation des dépenses réelles est attribuable principalement au pourcentage plus élevé d'heures consacrées aux dossiers reportés des exercices précédents, qui ont été présentés aux tribunaux en 2014-2015 (223 318 heures ou 77 % du temps total consigné), ainsi qu’au fort pourcentage de dossiers de complexité moyenne ou élevé. Ces chiffres incluent 569 dossiers comportant des éléments liés au crime organisé. Il convient également de signaler que la plupart des dossiers liés à la SNA comprennent des accusations autres que celles concernant les graves infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, principalement des accusations en vertu du Code criminel.  Le temps indiqué dans ces dossiers constitue donc une surestimation de l’activité réelle liée à la SNA. Comme le temps consigné pour les dossiers de contentieux n’est pas particulier à une initiative ou à une accusation, il n’est pas possible d’attribuer un nombre précis d’heures à des accusations données. Le budget de base du Bureau du directeur des poursuites pénales, le Fonds des poursuites en matière de drogues (pour couvrir les coûts des agents de l’État) et le financement découlant de l’ancienne Stratégie canadienne antidrogue, sans oublier le financement même de la SNA, ont suffi jusqu’à maintenant pour couvrir les coûts découlant de l’augmentation graduelle des poursuites afférentes à la SNA et de l’activité liée aux poursuites.

Affaires mondiales Canada (AMC)

En avril 2015, AMC a approuvé des projets de financement pluriannuel relatifs à la contribution annuelle volontaire soumis par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et par la Commission interaméricaine contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États Américains (OEA), dont la mise en œuvre s'effectuera entre 2015 et 2018. En raison de cette décision, le plan et les priorités relatifs à la Stratégie nationale antidrogue d'AMC présentés en novembre 2014 avec la CICAD-OEA comme seul bénéficiaire sont devenus désuets. Les résultats attendus 10.1 et 10.2 révisés sont fournis pour rendre compte des projets de l'UNODC et de la CICAD-OEA mis en œuvre grâce aux fonds de la SNA durant l'année financière 2015-2016.

Résultats à obtenir par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource

Danièle Ménard
Stratégie nationale antidrogue
Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques
Ministère de la Justice du Canada
(613) 954-2730
Daniele.Menard@justice.gc.ca

Renseignements sur la planification
Organisme fédéral Lien avec les programmes de l’organisation Programme et activité de contribution Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses réelles 2015-2016 Résultats attendus 2015-2016 Comparaison résultats réels-cibles 2015-2016
Ministère de la Justice du Canada Gouvernance du cadre juridique canadien Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 18,2 M$ 3,6 M$ 3,6 M$Note de table ii [RA 1.1] [RR 1.1]
Fonds du système de justice pour les jeunes 7,9 M$ 1,6 M$ 1,4 M$Note de table ii [RA 1.2] [RR 1.2]
Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,2 M$ 0,2 M$ 0,5 M$Note de table ii [RA 1.3] [RR 1.3]
Services internes Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,1 M$ 0,2 M$ 0,2 M$Note de table ii [RA 1.3] [RR 1.3]
Stratégie nationale antidrogue 0,2 M$ 0,0 M$ 0,0 M$Note de table ii [RA 1.4] [RR 1.4]
Santé Canada Substances contrôlées Initiatives de la Stratégie antidrogue 128,4 M$ 22,8 M$ 21,9 M$

[RA 2.1]

[RA 2.2]

[RA 2.3]

[RR 2.1]

[RR 2.2]

[RR 2.3]

Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) 56,4 M$ 12,1 M$ 11,7 M$ [RA 2.4] [RR 2.4]
Substances contrôlées Bureau des substances contrôlées 31,9 M$ 6,4 M$ 5,9 M$ [RA 2.5] [RR 2.5]
Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d’application de la loi 9,1 M$ 1,8 M$ 2,1 M$ [RA 2.5] [RR 2.5]
Service d’analyse des drogues 50,0 M$ 9,9 M$ 9,9 M$

[RA 2.5]

[RA 2.6]

[RR 2.5]

[RR 2.6]

Service d’analyse des drogues 4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$

[RA 2.5]

[RA 2.6]

[RR 2.5]

[RR 2.6]

Total des abus de médicaments d'ordonnance 21,4 M$ 8,4 M$ 7,4 M$ [RA 2.7] [RR 2.7]
Instituts de recherche en santé du Canada Initiatives horizontales de recherche en santé Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie 7,9 M$ 2,0 M$ 2,0 M$Note de table ii [RA 3.1] [RR 3.1]
Sécurité publique Canada Application de la loi Coordination nationale des mesures d’amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation 3,3 M$ 0,6 M$ 0,3 M$Note de table iii [RA 4.1] [RR 4.1]
Services internes 0,1 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ [RA 4.2] [RR 4.2]
Gendarmerie royale du Canada Police fédérale Mobilisation communautaire de la Police fédérale 12,5 M$ 2,2 M$ 2,2 M$ [RA 5.1] [RR 5.1]
Enquêtes fondées sur des projets de la Police fédérale 94,6 M$ 16,7 M$ 16,7 M$ [RA 5.2] [RR 5.2]
Services internes 12,5 M$ 2,8 M$ 2,8 M$    
Service correctionnel du Canada Interventions correctionnelles Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 6,2 M$ 0,9 M$ 0,7 M$Note de table iv [RA 6.1] [RR 6.1]
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 1,9 M$ 1,0 M$ 1,2 M$Note de table iv [RA 6.1] [RR 6.1]
Commission des libérations conditionnelles du Canada Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle 5,6 M$ 1,1 M$ 0,3 M$Note de table iii [RA 7.1] [RR 7.1]
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle 2,1 M$ 0,4 M$ 0,1 M$Note de table iii [RA 7.2] [RR 7.2]
Services internes 1,7 M$ 0,4 M$ 0,1 M$Note de table iii [RA 7.3] [RR 7.3]
Service des poursuites pénales du Canada Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Poursuites et services liés aux poursuites 17,0 M$ 3,4 M$ 23,0 M$Note de table iii [RA 8.1] [RR 8.1]
Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS 36,2 M$ 7,2 M$ 3,2 M$Note de table iii [RA 8.2] [RR 8.2]
Services internes Poursuites et services liés aux poursuites 2,5 M$ 0,5 M$ 2,8 M$Note de table iii [RA 8.3] [RR 8.3]
Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS 5,3 M$ 1,1 M$ 0,4 M$Note de table iii [RA 8.3] [RR 8.3]
Agence des services frontaliers du Canada Évaluation du risque Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité 7,7 M$ 1,5 M$ 1,5 M$Note de table ii [RA 9.1] [RR 9.1]
Enquêtes criminelles Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité 1,2 M$ 0,2 M$ 0,2 M$Note de table ii [RA 9.2] [RR 9.2]
Services internes 7,5 M$ 1,5 M$ 1,5 M$Note de table ii [RA 9.3] [RR 9.3]
Affaires mondiales Canada Diplomatie, représentation et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l’ONUDC et à la CICAD 4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$Note de table iii

[RA 10.1]

[RA 10.2]

[RR 10.1]

[RR 10.2]

Agence du revenu du Canada Conformité à l’obligation de faire rapport Direction des petites et moyennes entreprises 5,0 M$ 1,0 M$ 1,4 M$Note de table iii [RA 11.1] [RR 11.1]
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés Groupe de gestion juricomptable 3,0 M$ 0,6 M$ 0,6 M$ [RA 12.1] [RR 12.1]
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme des renseignements financiers Programme des renseignements financiers 0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$Note de table iv [RA 13.1] [RR 13.1]
Total pour tous les organismes fédéraux 568,5 M$ 114,5 M$Note de table i 128,1 M$ Sans objet
Table note i

Le montant des fonds versés en 2015-2016 et les dépenses prévues peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

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Table note ii

Les montants excluent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de TPSGC de 13 %.

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Table note iii

Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et les primes de locaux de SPAC de 13 %.

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Table note iv

Les montants comprennent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de SPAC de 13 %.

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Résultats attendus

Ministère de la Justice du Canada

RA 1.1

Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

RA 1.2

Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu’avec d’autres intervenants, aux fins suivantes :

  • Offre, sous forme de projets pilotes, d’options de traitement de la toxicomanie aux jeunes des collectivités aux prises au système de justice pour les adolescents.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants intéressés.

Résultats immédiats :

  • Projets d’amélioration des services et programmes de traitement.
  • Capacité accrue de planification et d’exécution d’un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.

Résultats intermédiaires :

  • Disponibilité et accessibilité accrues des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins.
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance aux drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.
RA 1.3
  • Exercice de la responsabilité globale en matière de politique et de coordination.
  • Maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie.
  • Diriger et coordonner toutes les activités de communication relatives à la Stratégie nationale antidrogue.
  • Prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l’évaluation et des rapports sur le rendement.
RA 1.4

Appui au travail des programmes du ministère de la Justice par la prestation des services ministériels essentiels.

Santé Canada

RA 2.1

Le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) prévoit améliorer la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues, notamment la consommation de drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, et réduire les comportements à risque en matière de consommation de drogues chez les jeunes. Par ailleurs, le programme visera à accroître l’adhésion à la promotion de la santé, ainsi que les connaissances et les ressources en matière de prévention, de même qu’à favoriser la mobilisation dans les collectivités pour lutter contre la consommation de drogues chez les jeunes.

RA 2.2

Le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) prévoit poursuivre ses mesures de renforcement des systèmes de traitement global de la toxicomanie, autant pour la consommation de drogues illicites que pour la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. En particulier, de nouveaux projets tenteront de renforcer les systèmes de traitement des toxicomanies pour favoriser la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits, accroître la capacité de planification et d’évaluation et améliorer les possibilités de mise en commun des connaissances.

RA 2.3

En 2015-2016, la nouvelle Initiative de la stratégie antidrogue (ISA) (qui regroupe le FICSA et le PFTT) visera l'amélioration de la collaboration et de la mise en commun des connaissances entre les intervenants, la communication aux intervenants d’information éclairée par des faits, le renforcement de la capacité de lutte contre la consommation de drogues des collectivités, des provinces et des territoires ainsi que l’amélioration de la capacité des populations cibles à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues.  En outre, l'ISA contribuera à réduire les comportements à risque en matière de consommation de drogues et à augmenter l’efficacité et l’efficacité des programmes, services et systèmes de traitements et de prévention.

RA 2.4

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) prévoit améliorer sa capacité à planifier et à fournir un éventail de services et programmes de traitement aux collectivités des Premières nations et des Inuits, ainsi qu’accroître la disponibilité et l'accessibilité de services et de programmes de traitement efficaces dans les zones à besoins. Ces résultats concorderont avec la stratégie de mesure du rendement de la SNA et avec les activités que la DGSPNI de Santé Canada a indiquées au cours des précédentes années de la Stratégie.

Les progrès réalisés dans les résultats attendus seront mesurés en fonction :

  • de la nature des services nouveaux ou améliorés proposés grâce au financement des secteurs ciblés;
  • de la proportion des centres de traitement agréés;
  • de la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement agréés;
  • des changements de la perception qu’ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • des types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.
RA 2.5

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) prévoit poursuivre ses efforts pour rationaliser ses processus d’approbation et de délivrance des permis, licences, documents d’immatriculation et autorisations pour mener des activités légales relatives aux substances contrôlées, aux précurseurs chimiques et au chanvre industriel, et d'en accroître la transparence. Le BSC poursuivra également sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de détournement des substances contrôlées et des précurseurs chimiques en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

Le Bureau des régions et des programmes (BRP) continuera de surveiller la conformité des vendeurs agréés de substances contrôlées et de précurseurs chimiques afin d’assurer la conformité à la LRCDAS et à ses règlements.

RA 2.6

Le Service d’analyse des drogues (SAD) prévoit :

  • accroître l’efficacité de la collecte, du partage et de l’analyse des données sur les laboratoires clandestins et sur les analyses de drogue;
  • accroître la connaissance des questions relatives aux drogues illicites et des précurseurs chimiques chez les représentants de la loi grâce à la formation;
  • accroître la sécurité des opérations de démantèlement d’installations de drogues illicites;
  • réduire les risques pour la santé, la sécurité et la sûreté de la production de drogues illicites;
  • améliorer les renseignements et les preuves dont disposent ses clients.

Le succès et les progrès réalisés dans le cadre de ce plan seront mesurés en fonction :

  • du nombre et de la nature des laboratoires clandestins démantelés avec l’aide ou le soutien du SAD;
  • du nombre de témoignages devant un tribunal;
  • du délai moyen de réponse aux demandes d’analyse et du nombre et de la nature des drogues produites en preuve qui ont été analysées;
  • du nombre et du type de séances de formation dispensées et du nombre de participants;
  • de la satisfaction des clients en ce qui concerne la formation et le service offert pendant les enquêtes sur les laboratoires clandestins et leur démantèlement;
  • de la mesure de la collaboration du SAD avec les intervenants et les partenaires;
  • des connaissances en matière de production de drogues illégales et des tendances, et de risques et de mesures de sécurité nécessaires pour démanteler de façon sécuritaire les installations de drogue illégale;
  • du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d’application de la loi ou des autres intervenants de première ligne et du risque supplémentaire pour l’environnement au cours des enquêtes et des opérations de démantèlement d’installations de drogue illégale;
  • de la capacité potentielle de production d'après les précurseurs et les réactifs essentiels trouvés au cours du démantèlement de laboratoires clandestins auquel a participé le SAD.
RA 2.7
Abus de médicament d'ordonnance

Le Plan d’action économique 2014 prévoit du financement sur cinq ans pour étendre les interventions de la SNA en ajoutant aux drogues illicites la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. Le financement décrit ci-dessus reflète les nouveaux fonds que Santé Canada recevra pour appuyer les activités de lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance en 2014-2015 et 2016 -2017.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 3.1

Le total des fonds versés aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont passés de 4,875 M$ à 7,875 M$ et les dépenses prévues en 2015-2016 sont passées de 0,975 M$ à 1,975 M$, ce qui reflète les fonds supplémentaires reçus pour la lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, conformément au Plan d’action économique 2014.

À partir de 2015-2016, quatre pôles (équipes) de recherche devraient être financés dans le cadre de de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS). Ces pôles feront partie d’un réseau de recherche capable d’entreprendre des études nationales sur l’abus de substances au Canada.

Un concours pour l'attribution de subventions de recherche sur la consommation abusive de médicaments d’ordonnance sera lancé. Les pôles participeront aussi à un atelier visant à examiner les résultats de recherche, améliorer la collaboration et la mise en commun des connaissances, harmoniser les orientations stratégiques et contribuer à l’atteinte de leurs propres résultats.

Deux réunions auront lieu pour permettre au Comité exécutif du réseau de recherche d’assurer la coordination nationale des activités du réseau, y compris l’établissement des priorités, l’instauration des mesures communes pour les essais, la supervision des questions d’éthique de recherche, la définition d’un plan de transfert des connaissances et l’évaluation des progrès.

Un rapport sur les résultats des 18 subventions accordées au cours de la première phase du financement de la SNA, établis en fonction des publications et des rapports des chercheurs subventionnés, sera disponible à l’automne 2015.

Sécurité publique Canada

RA 4.1

Des collectivités plus sures et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

L'objectif est d’organiser des réunions du Groupe de travail du Plan d’application de la loi; de participer à des réunions et à des congrès nationaux et d'en diriger certains; de représenter Sécurité publique et le portefeuille à l’occasion de conférences et de congrès internationaux.

RA 4.2

Appuyer le travail des programmes en assurant des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

RA 5.1

La Police fédérale (PF) lancera sa Stratégie de mobilisation nationale pour la prévention des crimes graves et du crime organisé. Dans le cadre de cette stratégie, la GRC portera ses efforts de prévention sur l’amélioration de la sensibilisation des jeunes ainsi que des secteurs public et privé aux risques de l’implication des jeunes dans les crimes graves et le crime organisé. Dans le cadre de ses efforts permanents, la GRC continuera d’axer ses activités de mobilisation des jeunes sur des programmes de prévention en améliorant leur connaissance des effets néfastes pour la société et la santé de la consommation ou de l'abus de drogues illicites ainsi que des liens entre celles-ci et les crimes graves et les activités du crime organisé. De plus, la GRC lancera un processus détaillé visant à approfondir avec ses partenaires et les parties intéressées les échanges portant sur la promotion de mécanismes essentiels, tels que des carrefours communautaires, pour soutenir les investissements à long terme nécessaires pour améliorer les interventions visant la prévention de l’abus des drogues chez les enfants et les jeunes. Exploitant certaines réussites, la GRC promouvra de façon très active des éléments importants de ses programmes, tels que le programme Enfants menacés par la drogue (EMD), et ses initiatives nationales pour la jeunesse, telles que le Comité consultatif national sur la jeunesse (CCNJ), afin d’encourager et de faciliter une participation élargie des partenaires clés dans les programmes de prévention au sein des collectivités. Le programme EMD renforce la capacité des collectivités d’intervenir dans la vie des enfants exposés aux effets néfastes des activités liées aux drogues en réunissant les parties intéressées et les organismes participant aux interventions et aux enquêtes concernant des enfants menacés par la drogue.

RA 5.2

La FP poursuivra ses activités d’application de la loi ciblant les groupes criminels organisés impliqués dans la culture et la distribution illicites de marijuana ainsi que dans l’importation, la production et le trafic de drogues synthétiques et de précurseurs chimiques illicites. Au fil des ans, la structure des groupes criminels organisés grands et intermédiaires sévissant au Canada ne cesse de se complexifier et ces groupes continuent de diversifier leur environnement opérationnel, qui ignore souvent les frontières territoriales, provinciales et nationales. Afin de contribuer à contrer cette menace en évolution, on intégrera les activités d’application de la loi à une stratégie globale de lutte contre le crime organisé de la GRC, qui propose une concertation de tous les éléments des activités de l’organisme visant l’élimination de ces opérations illicites en expansion. Cette stratégie s'appuiera sur les mesures actuelles visant à mettre la priorité sur des projets opérationnels majeurs, y compris les enquêtes ciblant les groupes criminels organisés participant au marché des drogues illicites.

Service correctionnel du Canada

RA 6.1

Préparation rapide des cas et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II).

Service correctionnel du Canada prévoit surveiller environ 43 délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II), dont 29 doivent respecter des conditions de résidence. On prévoit produire 936 rapports de préparation de cas (avant et après la libération).

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RA 7.1

Ces fonds donneront à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la capacité d'assumer de manière efficace les responsabilités que lui impose la loi en ce qui a trait aux décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences du projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires.

RA 7.2

Ces fonds donneront à la CLCC la capacité d’informer et d’aider les victimes de crime, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences du projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires.

RA 7.3

Appui à des services axés sur la clientèle par la prestation des services ministériels essentiels.

Service des poursuites pénales du Canada

RA 8.1

Prestation de conseils juridiques préalables à l’inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l’amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel technique de soutien des opérations.

RA 8.2

Prestation de conseils pour les poursuites et soutien au contentieux lors d’enquêtes policières, et poursuite des délinquants en matière de drogues en vertu de la LRDS découlant des peines minimales obligatoires.

RA 8.3

Appui au travail des programmes par la prestation des services ministériels essentiels.

Agence des services frontaliers du Canada

RA 9.1

Continuer d’accroître la capacité de recueillir de l’information et du renseignement sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage à ces questions.

Continuer d’accroître le soutien du renseignement et de l’analyse pour les activités régionales d’application de la loi afin d’interdire l’entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.

Continuer d’améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les possibilités et améliorer les activités de renseignement, comme le ciblage, la mise en commun d’information et les analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d’autres marchandises (comme les précurseurs chimiques) mentionnées dans la Stratégie et ayant rapport à la frontière.

RA 9.2

Le Programme des enquêtes criminelles poursuivra sa collaboration avec les autres organismes d’application de la loi lorsque des marchandises couvertes par les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) sont interceptées et qu’une plaque tournante frontalière est découverte. Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les précurseurs chimiques aux bureaux d’entrée.

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les précurseurs chimiques aux points d’entrée.

RA 9.3

Appui au travail des programmes de l'ASFC par la prestation des services ministériels essentiels.

Affaires mondiales Canada

RA 10.1

Aider l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à remplir son mandat de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité transnationale.

RA 10.2

Aider la Commission interaméricaine contre l'abus des drogues (CICAD) à remplir son mandat de lutte contre le trafic de drogue dans les Amériques.

Agence du revenu du Canada

RA 11.1
  • Trente (30) vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illégales occasionnant une (ré)évaluation de 2,0 M$ d’impôts au palier fédéral.
  • La GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales transmettront les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les enverra à la Direction des petites et moyennes entreprises aux fins de vérification.
  • On continuera de mettre l’accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 12.1

Plus grande capacité opérationnelle d’offrir des services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d’éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d'activités criminelles

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RA 13.1

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) demeurera un partenaire non financé dans le cadre de la SNA. Étant donné l’importance de la Stratégie, il continuera à travailler avec les organismes d’application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu’ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles à d’autres mesures. Le CANAFE continuera à harmoniser étroitement ses produits d’information financière avec les besoins et les priorités de ses partenaires d’enquête.

Résultats réels

Ministère de la Justice du Canada

RR 1.1

Les sites pilotes des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) contribuent à réduire la récidive criminelle et la consommation de drogues illicites chez les participants au programme. Les données recueillies par le Système d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie révèlent que chez les clients de ces tribunaux, les tests d'urine sont propres (c.-à-d. qu'ils ne révèlent aucune consommation de drogue illicite) 69 % du temps passé dans le programme.

Le rapport final de l'évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie d'avril 2015 a révélé des résultats positifs dans les domaines clés suivants :

  • taux de rétention des participants dans le programme et taux d'achèvement du programme;
  • réduction de la consommation de drogues chez les participants;
  • plus grande stabilité dans la société des participants et meilleure utilisation des sources d'aide communautaire chez eux;
  • réduction de la participation à des activités criminelles chez les personnes ayant achevé le programme.

Le rapport fournit des preuves selon lesquelles les diplômés sont notablement moins enclins à récidiver que les personnes qui ont quitté le programme ou qui n'y ont pas participé. Il révèle aussi que les participants au programme qui ont récidivé ont commis des infractions en matière de drogues moins graves que les membres du groupe de comparaison. 

RR 1.2

En 2015-2016, le Fonds du système de justice pour les jeunes s'est engagé à soutenir neuf projets d'amélioration de la capacité de planification et d’exécution d’un éventail de programmes et de services de traitement ciblant les jeunes en contravention avec la loi. Huit de ces projets se poursuivaient depuis les années financières précédentes et un a débuté en 2015-2016. Tous ces projets sauf un étaient des projets pilotes de la collectivité étudiant des interventions visant à lutter contre la toxicomanie chez les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents. Un des projets portait spécifiquement sur les interventions visant les jeunes qui ont des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et qui sont aussi aux prises avec une toxicomanie et était exécuté durant la détention et dans la collectivité. Le montant total de contribution des projets ciblant le traitement de la toxicomanie pour 2015-2016 était de 1 312 533 $. 

RR 1.3

Le ministère de la Justice du Canada a assuré un leadership efficace de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) par les activités suivantes :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • organisation des réunions des comités directeurs pour débattre des activités, des politiques, des communications futures, ainsi que de l'évaluation et de la production de rapports sur le rendement;
  • coordination des activités de communication de la SNA, et plus grande utilisation des médias sociaux, transfert du site Web de la stratégie à Canada.ca et production de la version finale d'une stratégie de communication;
  • prise en charge de la production des rapports sur le rendement, et lancement de consultations des partenaires afin de finaliser la stratégie de mesure du rendement de la SNA et de lancer le processus d'embauche d'une firme chargée d'évaluer la Stratégie en 2016-2017;
  • direction de la mise en œuvre du document « Réponse de la direction et Plan d'action : Évaluation de l'impact de la Stratégie nationale antidrogue de 2012 »;
  • participation avec les ministères partenaires aux débats nationaux et internationaux sur la politique antidrogue.
RR 1.4

Prestation de services ministériels aux fins des programmes de Justice Canada.

Santé Canada

RR 2.1 et RR 2.2

En 2015-2016, le nouveau programme Initiatives de la Stratégie antidrogue (ISA), a été mis sur pied. Il combine le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) et le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT). Les résultats atteints sont reportés au paragraphe RR 2.3.

RR 2.3
Prévention

L'élément prévention des ISA, anciennement le FICSA, a appuyé 34 projets au Canada axés sur la promotion de la santé liée à la consommation de drogues et la prévention et ciblant les jeunes et les collectivités. Sur ces 34 projets, 22 ont aidé les jeunes à acquérir ou à améliorer leurs capacités (connaissances et compétences) à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de drogues; huit ont contribué à réduire les comportements à risque relatifs à la consommation de drogues chez les jeunes; huit ont contribué à accroître la mobilisation de la collectivité; quatre ont contribué à accroître les connaissances et les ressources; et cinq ont contribué à améliorer la capacité et les pratiques des collectivités en ce qui concerne la promotion de la santé liée à la consommation de drogues et la prévention.

Les ISA ont aussi appuyé six nouveaux projets ciblant l'abus de médicaments d'ordonnance et l'éducation des personnes autorisées à faire des ordonnances, et participé au financement de la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance 2015 organisée par l'Association canadienne des chefs de police, durant laquelle plus de 450 kg de médicaments d'ordonnance ont été rapportées en vue de leur élimination. Sur ces sept projets, trois ont contribué à améliorer la collaboration et la mise en commun des connaissances chez et entre les intervenants et trois ont contribué à accroître la connaissance et la compréhension de l'abus de médicaments d'ordonnance et de ses conséquences négatives. On s'attend à ce que ces projets apportent d'autres contributions aux résultats immédiats et intermédiaires à mesure qu'ils se dérouleront.

Les interventions de prévention financées par les ISA ont rejoint plus de 139 000 adolescents, 11 400 parents et 2 100 intervenants et écoles. Les projets ciblant le développement de capacité ont permis la formation de plus de 13 500 adolescents et de 4 900 intervenants et enseignants sur divers sujets, notamment le leadership par les pairs, la facilitation, les compétences essentielles, la pensée critique et la mobilisation des jeunes.

Traitement

L'élément traitement des ISA, anciennement le PFTT, a appuyé 13 projets au Canada menés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec des organismes non gouvernementaux pour renforcer les systèmes de traitement de la consommation de drogues. Sur ces 13 projets, 12 ont contribué à la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits; 10 ont contribué à renforcer la capacité de mesure du rendement et d'évaluation de la capacité; et neuf ont contribué à améliorer la mise en commun des connaissances.

De plus, les évaluations ont révélé que les projets de traitement s'étaient montrés efficaces dans le renforcement des systèmes de traitement de la consommation de drogues partout au Canada. Par exemple :

  • l'intensification de la production de rapports sur les indicateurs nationaux de traitement a permis de recueillir pour la première fois des données continues sur l'utilisation des systèmes de traitement au pays;
  • la production de normes et de lignes directrices axées sur les faits a mené à une hausse de la cohérence et de la qualité des traitements;
  • Avant le financement du traitement par les ISA, de nombreux provinces et territoires indiquaient qu'ils travaillaient indépendamment quand la collaboration avec les autres secteurs ou régions n'était pas prioritaire. Les faits montrent que le financement du traitement a permis d'établir les conditions nécessaires à la collaboration, notamment par la mise sur pied d'une plateforme nationale de partage des connaissances pour tous les projets de traitement, ce qui a entraîné des améliorations de l'efficience, de l'efficacité et de la qualité des systèmes et des services de traitement de la consommation de drogues.
RR 2.4

Les programmes de santé de mentale et de lutte contre la toxicomanie de Santé Canada continuent à appuyer les activités visant l'amélioration de l'accès à des services de qualité pour les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Toutes les régions de Santé Canada offrent désormais de nouveaux services et des services améliorés, comme les équipes du bien-être mental. Il s'agit d'équipes multidisciplinaires axées sur la collectivité et ciblant les clients, qui offrent aux collectivités des Premières Nations et des Inuits une variété de services et d'aide en matière de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie respectueux de la culture. Elles sont sous la responsabilité des collectivités qui les définissent et les dirigent, et suivent des approches traditionnelles et culturelles autochtones et des approches cliniques classiques des services de bien-être mental, lesquels s'étendent sur tout le continuum des soins, de la prévention au suivi.

Depuis le lancement de la Stratégie nationale antidrogue, 37 centres de traitement ont amélioré leurs services relatifs à la toxicomanie pour répondre plus efficacement aux besoins des collectivités. Notamment pour les femmes et les jeunes autochtones et pour les personnes souffrant de troubles mentaux cooccurrents ou de problèmes de consommation abusive de médicaments d'ordonnance. La proportion de centres de traitement agréés était de 84 %, soit le même pourcentage que les années précédentes; le pourcentage de conseillers en traitement de la toxicomanie à temps plein dans les centres est passé de 68 à 78 % au cours des cinq dernières années. Le nombre total d'intervenants en toxicomanie agréés est de 463, en hausse par rapport aux 358 de 2009-2010.

RR 2.5

Les activités en 2015-2016 se sont concentrées sur les efforts pour rationaliser les processus d’approbation et de délivrance des permis, licences, documents d’immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques, et en accroître la transparence. Santé Canada a poursuivi sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de détournement des substances contrôlées et des précurseurs chimiques en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

En 2015-2016, le Bureau des régions et des programmes (BRP) du Programme des substances contrôlées a continué de surveiller et d'inspecter les vendeurs agréés de substances contrôlées et de précurseurs chimiques afin d’assurer la conformité à la LRCDAS et à ses règlements. Dans chaque région les inspecteurs travaillent à atteindre cet objectif grâce à un certain nombre de mesures, dont des inspections et des vérifications des stocks des vendeurs agréés (avant la délivrance du permis et durant la période de validité de celui-ci), l'examen de leurs dossiers, la vérification que leurs transactions sont convenablement documentées ou le suivi des mesures pour garantir l'entière conformité.

Pour 2015-2016, dans le cadre de la SNA, le BRP avait prévu effectuer 140 inspections de vendeurs agréés, il en a mené 184.

RR 2.6

En 2015-2016, le Service d’analyse des drogues (SAD) a reçu 116 998 pièces (42 096 concernant le cannabis et 74 902 autres) et en a analysé 116 482 (42 651 concernant le cannabis et 73 831 autres) dont les résultats ont été renvoyés aux clients dans les 25 jours en moyenne dans le cas des analyses normales (la norme du SAD est de 60 jours).

Il a contribué à améliorer la sécurité du démantèlement des opérations de production de drogues illicites en participant à 30 opérations visant des laboratoires clandestins soupçonnés, dont 18 ont été démantelés sur place. La majorité des laboratoires clandestins démantelés avec l'aide du SAD servaient à la production de méthamphétamine. Il y avait aussi des laboratoires de production de MDA, de fentanyl, de furanylfentanyl, de MDMA, de kétamine, de GHB et de psilocybine. Le taux de satisfaction des clients à l'égard de l'appui qui leur a été fourni au cours des enquêtes ou du démantèlement des laboratoires clandestins était de 96,8 %.

On estime que la capacité de production potentielle de ces laboratoires, d'après les précurseurs et les réactifs essentiels trouvés au cours du démantèlement, était d'environ 148 kg de méthamphétamine, de 2 kg de fentanyl et de 385 kg de GHB. Il convient de signaler que des dossiers qui ont fait l'objet d'une enquête en 2015-2016 ne se concluront qu'en 2016-2017.

En 2015-2016, on n'a signalé aucune blessure et aucun incident susceptible de nuire à l'environnement lors du démantèlement de laboratoires clandestins auquel le SAD a apporté son aide. La sécurité des opérations de démantèlement a été évaluée selon le nombre de blessures, leur nature et les risques pour l'environnement causés par la manipulation dangereuse de produits chimiques.

Le SAD a présenté en cour 13 témoignages portant sur l'identification de drogues ou le démantèlement de laboratoires clandestins.

Le SAD a aussi offert 37 séances de formation à 960 agents des forces de l'ordre et premiers répondants, dont 98,9 % se sont montrés satisfaits (à noter que certaines séances portaient sur plusieurs sujets) : 21 séances ont porté sur l'analyse et l'identification des drogues, 12 sur les éléments de preuve et l'échantillonnage des pièces et 14 sur le démantèlement d'un laboratoire clandestin. Parmi les répondants au sondage sur la formation, 92,5 % ont déclaré avoir constaté une amélioration de leurs connaissances du danger et des mesures de sécurité nécessaires pour démanteler des installations clandestines de façon sécuritaire et 97,5 % ont indiqué mieux connaître la production de drogues illicites et les tendances en la matière.

Le SAD a mené quatre consultations régionales auprès des clients et participé aux activités de nombreux comités et groupes de travail régionaux, nationaux et internationaux, notamment du Comité de sécurité des substances contrôlées (CSSC), du Groupe de travail sur les sciences judiciaires du Conseil canadien des normes, du Scientific Working Group for the Analysis of Seized Drugs (sous les auspices de la Drug Enforcement Administration américaine), du BC Drug Surveillance and Intelligence Working Group, du Comité d’échanges sur les drogues et du Comité des drogues de synthèse; et projet d'élaboration de la norme Équipement de protection individuelle utilisé pour faire enquête sur des laboratoires de drogues clandestins et les démanteler de l'Association canadienne de normalisation/Office des normes générales du Canada.

RR 2.7

L'initiative sur l'abus de médicaments d'ordonnance (AMO) est une campagne de cinq ans visant à sensibiliser aux dommages des médicaments d'ordonnance et à l'importance de les surveiller, de les entreposer et de les éliminer de façon appropriée. La Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance s'est tenue le 9 mai 2015 a été l'occasion de faire la promotion de l'entreposage, de la surveillance et de l'élimination convenables des médicaments d'ordonnance, grâce à des publicités sur Internet. La campagne a produit 15,3 millions impressionsFootnote 1 en trois semaines, avec une grande efficacité – un taux de clics publicitaires (TCP) de 0,09 %, soit près de deux fois la moyenne de l'industrie.

La Journée a été suivie par une série de quatre vidéos-témoignages de consommateurs abusifs de médicaments en voie de guérison et de parents ou membres de la famille touchés par l'AMO. Ces vidéos ont été vues plus de 2,2 millions de fois sur YouTube au Canada en cinq semaines, dépassant les publicités sur la Campagne médiatique de prévention de l'abus de drogues (marijuana et l’AMO) de 2014, qui avaient été vues 1,8 million de fois en dix semaines. Elles ont aussi été vues 560 000 fois sur Facebook et partagées 1 000 fois.

À la mi-juillet, dans le cadre de l'initiative de lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance, des publicités télévisées sur la marijuana et sur l'AMO ont été diffusées en alternance. Les publicités Web ont produit 19,7 millions impressions en trois semaines, avec un TCP de près de 2,8 fois la moyenne industrielle. Le volet de marketing des moteurs de recherche des publicités a produit plus de 20 000 clics sur les pages Web de Santé Canada correspondantes et le trafic Internet a augmenté de plus de 200 %.

Un des engagements de Santé Canada est d'accroître son intervention pour minimiser le détournement des médicaments d'ordonnance des pharmacies grâce à une hausse des inspections fédérales.

En 2015-2016, le nombre total d'inspections de pharmacies prévues était de 175, 232 ont été effectuées.

Santé Canada a aussi mené un programme d'inspection des pharmacies communautaires et a assuré un soutien à l'Institut canadien d'information sur la santé pour l'élaboration de normes et d'indicateurs canadiens visant à mieux coordonner le recueil de données sur l'abus de médicaments d'ordonnance.

Le Comité sur l'abus de médicaments d'ordonnance fédéral-provincial-territorial a continué à partager de l'information et à établir les meilleures pratiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de surveillance des ordonnances.

Des fonds de lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance ont été octroyés aux collectivités des Premières Nations, aux conseils de bande et aux centres de traitement, afin d'assurer la gestion des dossiers et l'aide essentielle et les activités de formation et de prévention à l'intention des intervenants prestataires de services dans certaines collectivités. Par ailleurs, la Nation Crie Opaskwayak (Manitoba) et le College of Physicians and Surgeons (Saskatchewan) dirigent une équipe d'intervention en cas de crise d'AMO, située en Saskatchewan et au Manitoba, pour fournir une aide supplémentaire aux collectivités ciblées, avec le soutien des bureaux régionaux de Santé des Premières Nations et des Inuits.

Instituts de recherche en santé du Canada

RR 3.1

Comme prévu, le financement dans le cadre de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS) de quatre pôles de recherche (Colombie-Britannique, Prairies, Ontario et Québec/Maritimes) a été approuvé. Les exigences de reddition de comptes ont été conçues pour permettre la surveillance de l'ICRAS à mesure qu'elle se rapproche de son échéance de cinq ans.

À la suite d'un concours pour l'attribution de subventions de recherche sur l'abus de médicaments d'ordonnance, des fonds ont été versés aux pôles de l'ICRAS en novembre 2015.

Un atelier sur l'abus de médicaments d'ordonnance tenu en mai 2015 a permis des échanges entre les chercheurs, notamment les directeurs de pôles, et les prestataires de services pour déterminer les priorités et formuler des suggestions de synthèse des connaissances.

Deux réunions de direction du réseau de l'ICRAS ont rassemblé les directeurs des pôles, d'autres chercheurs, des prestataires de services et des représentants de personnes souffrant de l'abus de substances. Ces réunions ont donné l'occasion de clarifier les rôles et les responsabilités, de finaliser les exigences de reddition de comptes et de discuter des stratégies de maintien à long terme du réseau.

Sécurité publique Canada

RR 4.1

En 2015-2016, Sécurité publique Canada a continué à contribuer à l'amélioration de la sécurité des collectivités et à une police plus efficace, par les activités suivantes : organisation du Groupe de travail du Plan d’application de la loi; participation à des réunions et à des congrès nationaux et direction de certains, comme le congrès Questions de substance du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT) et la réunion du conseil d'administration du CCLT et les réunions de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne de gouvernance de police; et représentation de Sécurité publique et du portefeuille à l’occasion de conférences et de congrès internationaux, comme les négociations dans le cadre du plan d'action 2016-2020 de la Stratégie en matière de lutte antidrogue à l’échelle de l’hémisphère de Mexico.

RR 4.2

Sécurité publique a appuyé le travail des programmes en assurant des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

RR 5.1

En 2015-2016, le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) appartenant à l'unité de Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) a mené des actions de sensibilisation, des programmes de prévention et des séances de formation divers sur les drogues et médicaments au pays pour réaliser les objectifs de la Stratégie nationale antidrogue. La MCPF a aussi ciblé et conclu de nouveaux partenariats à l'échelle locale et nationale. En collaboration avec des partenaires et des intervenants, elle a défini des programmes communautaires de prévention et partagé des outils d'application de la loi et des connaissances, ce qui a aidé à renforcer et à étendre la capacité des collectivités à intervenir auprès de certaines personnes vulnérables.

À la Direction générale, les Services nationaux à la jeunesse de la MCPF et de la GRC, un service de police contractuel, ont mis sur pied un groupe de travail conjoint sur la prévention du crime et ont mieux harmonisé leurs stratégies dans ce domaine. Cette mesure a créé de nouvelles possibilités de rejoindre les jeunes au moyen des messages et de l'éducation contre la drogue du gouvernement fédéral et a souligné le besoin d'élaborer une stratégie plus complète de prévention du crime à l'échelle de la GRC, avec des indicateurs communs et des cadres de gestion du rendement semblables d'un programme à l'autre.

Sur les dix programmes de sensibilisation et de prévention concernant les drogues offerts par la MCPF en 2015-2016, les trois principaux et les trois plus populaires menés dans les collectivités étaient :  Keeping it Real du Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE), Enfants menacés par la drogue et Bouclier autochtone. Certaines des initiatives de sensibilisation et de prévention étaient dirigées par la collectivité et par des partenaires (aidés par la police). Cela a conduit les intervenants et les agences à collaborer et à prendre une plus grande responsabilité dans les programmes et à mieux les accepter, tout en promouvant aussi une approche et une responsabilité partagées. 

RR 5.2

En 2015-2016, la GRC est demeurée concentrée sur les initiatives d'application de la loi ciblées en collaboration avec les partenaires gouvernementaux sous l'égide de la SNA. Elle a continué à soutenir l'application de la loi visant la réduction de la disponibilité, de la production et de la distribution des drogues de synthèse illégales au Canada; elle s'est ainsi attaquée à certaines des influences générales du crime organisé concernant le trafic de drogue au Canada.

À l'échelle internationale, en 2015-2016, à la suite d'une demande de la République populaire de Chine, la GRC a offert de la formation sur les enquêtes concernant les drogues de synthèse, de l'ouverture de l'enquête à la saisie de laboratoires clandestins, à plus de 150 personnes à Beijing et Shanghai. Durant la même période, elle a aussi assuré la formation sur les drogues de synthèse aux autorités cubaines à l'occasion d'une séance tenue à La Havane devant 25 personnes.

La GRC a aussi maintenu sa relation avec l'industrie canadienne des produits chimiques en fournissant de la formation sur le détournement de substances chimiques. Le Programme de déclaration des détournements de produits chimiques de la GRC a évolué dans le nouveau modèle de prestation de services de police fédérale par l'intermédiaire d'un système de « bulletins d'alerte », qui est utilisé pour certains produits chimiques essentiels non réglementés recherchés par les producteurs illégaux de drogues de synthèse. Au sein de ce programme, les membres de l’Institut de chimie du Canada fournissent bénévolement des conseils à la GRC afin de permettre aux enquêteurs d'ouvrir des enquêtes qui pourraient conduire à l'identification de nouvelles cibles impliquées dans le commerce illégal de drogues de synthèse.

Pendant la période 2015-2016, plusieurs enquêtes menées partout au pays par la GRC ont entraîné la saisie de substances illicites et notamment de méthamphétamine, de précurseurs chimiques et de nouveaux psychotropes, comme le fentanyl.

En raison de priorités internes concurrentes, la GRC n'a pas pu achever sa stratégie de lutte contre le crime organisé en 2015-2016. Quoi qu'il en soit, le programme de police fédérale de la GRC, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, continue à se concentrer sur les ressources pour les enquêtes sur les groupes et les réseaux de criminalité organisée majeurs.

Installations de culture de marijuana

Depuis 1989, la GRC organise une opération annuelle conjointement avec les Forces armées canadiennes, l'opération SABOT. Il s'agit d'une opération annuelle de détection et d'élimination des installations de culture en plein air de marijuana à la fin de l'été et au début de l'automne. Avec l'aide de l'Aviation royale canadienne, les enquêteurs de la GRC déploient des hélicoptères et des équipages partout au Canada afin de repérer et de démanteler des plantations de marijuana à l'extérieur. En 2015-2016, l'opération SABOT s'est déroulée au Québec, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Service correctionnel du Canada

RR 6.1

Service correctionnel du Canada (SCC) reçoit 1,9 M$ par année pour couvrir le coût des activités de préparation de cas et de surveillance des délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction relative aux drogues (annexe II).

En 2014-2015, SCC a surveillé en moyenne 46 délinquants provinciaux reconnus coupables d'une infraction en vertu de l'annexe II (en matière de drogue), chiffre légèrement supérieur à celui de 2014-2015. Le taux d'assignation à résidence est aussi semblable à celui de 2014-2015 : en moyenne, 30 délinquants étaient assignés à résidence (soit 65 % de la population provinciale de délinquants sous surveillance ayant commis une infraction en vertu de l'annexe II, contre 66 % en moyenne en 2014-2015). Si la population globale de délinquants déclarés coupables d'une infraction en vertu de l'annexe II (incarcérés ou dans la collectivité) a baissé, la proportion de délinquants coupables d'une telle infraction sous surveillance a, lui, augmenté (43/174 ou 25 % en 2014-2015 contre 46/159 ou 29 % en 2015-2016).

Au total, 849 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) ont été produits en 2014-2015 pour toute la population provinciale relevant de SCC. En 2015-2016, 812 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) ont été produits, soit 37 de moins. Si on extrapole le nombre de rapports de préparation de cas produits par rapport au nombre de délinquants provinciaux coupables d'une infraction en vertu de l'annexe II (en matière de drogue), en moyenne 87,3 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) ont été produits pour la population ciblée.

Globalement, ces chiffres montrent que le nombre de délinquants provinciaux relevant de SCC est resté relativement constant en 2015-2016, délinquants transférés graduellement vers les installations communautaires compris, avec seulement une légère variation du type d'infraction (annexe II par rapport aux autres) et du lieu. La proportion de délinquants provinciaux coupables d'une infraction en vertu de l'annexe II comparée à l'ensemble de la population provinciale surveillée a augmenté de 4 %.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RR 7.1

Ces fonds ont donné à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la capacité d'assumer de manière efficace les responsabilités que lui impose la loi en ce qui a trait aux décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CLCC recueille de l'information et produit des rapports sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion des délinquants qui vont au bout de leur libération conditionnelle). Comme les examens en vue de la libération conditionnelle à l'échelle provinciale ont lieu sur demande seulement, le nombre de demandes reçues varie d'une année à l'autre et n'est pas lié directement à celui des délinquants incarcérés.

RR 7.2

Ce financement a permis à la CLCC d'informer et d'aider les victimes d'actes criminels, les observateurs aux auditions et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions à la suite des peines imposées aux délinquants en vertu de la loi. De même, la CLCC produit des rapports sur la participation des victimes et des observateurs au processus de libération conditionnelle et sur leur satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC. Comme les examens en vue de la libération conditionnelle à l'échelle provinciale ont lieu sur demande seulement, le nombre de demandes reçues varie d'une année à l'autre et n'est pas lié directement à celui des contrevenants incarcérés.

La gestion efficace de ces deux responsabilités contribue à la sécurité de la population et renforce la confiance de celle-ci dans le système juridique.

RR 7.3

Prestation de services ministériels essentiels pour un service axé sur le client.

Service des poursuites pénales du Canada

RR 8.1

En 2015-2016, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a traité 24 223 dossiers de contentieux portant sur des infractions en matière de production et de distribution de drogues (en vertu des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1), 7(2) et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [LRCDAS]).  Les dossiers sont confiés à des procureurs salariés et à des mandataires de la Couronne. Ces chiffres comprennent les nouveaux dossiers ouverts en 2015-2016 (10 836) et les dossiers reportés d'exercices précédents et auxquels le BDPP a consacré du temps (13 387). Sur ce total, 21 156 concernaient des infractions touchant la distribution et 839, des infractions concernant la production. Quelque 1 654 dossiers supplémentaires concernaient à la fois des infractions relatives à la production et à la distribution. Les 704 autres dossiers sont liés à la LRCDAS, mais ils n'ont pas encore été mis à jour pour y indiquer les chefs d'accusation. Les dépenses réelles reflètent les coûts cumulés de poursuites à l'interne seulement, puisque les coûts relatifs aux mandataires relèvent du Fonds des poursuites en matière de drogues.

RR 8.2

En 2015-2016, le BDPP a traité 3 633 dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue et porté 5 866 chefs d'accusation commandant des peines minimales obligatoires (PMO). Il a consacré 45 255 heures à l'administration de ces dossiers. L'imposition de PMO en vertu de la LRCDAS a commencé en novembre 2012.

RR 8.3

En 2015-2016, le BDPP a affecté au soutien ministériel accordé au personnel juridique interne 11 % du total des dépenses liées à la SNA.

Agence des services frontaliers du Canada

RR 9.1

En 2015-2016, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mené de nombreux projets et analyses afin d'acquérir une bonne connaissance de la situation, d'effectuer des interventions opérationnelles et de perturber le trafic de drogues. L'ASFC est parvenue à opérationnaliser le renseignement recueilli pour coordonner une opération en cours, qui cible un certain nombre d'organisations de trafic de drogue.

Parmi les principaux projets pour 2015-2016 se trouvait un effort concerté pour combattre les complots internes, qui a permis d'en déceler plus de 100 et de saisir environ 1 000 kg de drogue. En outre, grâce à ces efforts concertés, l'ASFC a pu découvrir des réseaux de complots internes dans plusieurs modes de transport au Canada, et les activités de ces complots ont été perturbées dans plusieurs autres pays.

RR 9.2

En 2015-2016, le Programme des enquêtes criminelles a ouvert neuf nouvelles enquêtes concernant les stéroïdes et les précurseurs chimiques. Au 31 mars 2016, 12 cas étaient encore en cours d'investigation. Une enquête a été close durant la période financière en raison du manque de preuves pour lancer des poursuites criminelles.

RR 9.3

La Direction des sciences et de l'ingénierie (laboratoire de l'ASFC) continue d'apporter un soutien scientifique par l'analyse et l'échantillonnage des pièces relatives au trafic transfrontalier de drogues illicites et de précurseurs chimiques. En 2015-2016, le laboratoire de l'ASFC a analysé 5 952 substances de contrebande potentielles (y compris des précurseurs chimiques) et a participé à une opération au moyen du laboratoire mobile. Au total, le laboratoire a découvert 100 pièces contenant des précurseurs de classe A aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) (dont du gamma-Butyrolactone [GBL], de l'éphédrine, du permanganate de potassium et de l'isosafrole) et de nombreuses autres pièces se sont révélés contenir des précurseurs chimiques non réglementés.

Le laboratoire de l'ASFC a relevé une hausse continue du nombre de pièces contenant des opioïdes, comme le fentanyl, les précurseurs du fentanyl et certains analogues du fentanyl. Ces pièces posent un défi pour le personnel de l'ASFC à la fois sur place et en laboratoire, car le fentanyl et ses analogues sont fortement toxiques sous forme pure et une exposition accidentelle à ces produits chimiques peut être mortelle. En raison des risques pour la santé et la sécurité que représente cette menace, l'ASFC a modifié l'échantillonnage et l'analyse des importations de fentanyl suspectées. Plus précisément, les colis soupçonnés de contenir du fentanyl sont à présent directement envoyés au laboratoire de l'ASFC sans être analysés sur place. Le laboratoire a révisé beaucoup de ses procédures opérationnelles, avec notamment la mise en œuvre d'un « système sentinelle » pour s'assurer que les employés ont accès à de l'aide et des services d'urgence en cas d'exposition accidentelle au fentanyl.

Le laboratoire de l'ASFC continue à étudier des outils portatifs d'analyse et d'échantillonnage des drogues et des précurseurs chimiques. En 2015-2016, il a étudié la détection du fentanyl (et de ses analogues) à l'aide d'un appareillage portatif et a aidé à la préparation d'un nouveau projet pilote d'analyse sur place des drogues au moyen de trousses d'analyse par immuno-essai (DrugID), qui devrait être lancé en 2016-2017. Le laboratoire continue également d'analyser de façon systématique les fausses alertes positives au moyen de l'équipement portatif de contrôle actuel (le système Ionscan de détection des drogues et les trousses d'identification des stupéfiants) afin d'améliorer l'utilisation du matériel dans un cadre opérationnel.

Affaires mondiales Canada

RR 10.1

Les fonds de contribution annuelle volontaire versés à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a appuyé les efforts de l'organisation pour aider les États bénéficiaires à lutter contre le trafic de drogues et le crime transnational par l'intermédiaire de la mise sur pied d'un programme de contrôle des conteneurs en Amérique latine et dans les Antilles. Ce programme améliore la sécurité portuaire et, ainsi, facilite le commerce légal et empêche le crime transnational organisé de s'adonner au trafic au moyen des marchandises conteneurisées.

RR 10.2

Les fonds de contribution annuelle volontaire versés à la Commission interaméricaine contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États Américains (OÉA) ont permis de maximiser les répercussions des efforts de l'organisme pour améliorer la coordination et la collaboration internationales entre les États bénéficiaires et les entités gouvernementales dans leur lutte internationale aux narcotiques dans les Amériques.

  • La CICAD-OEA a lancé un projet de formation visant à accroître la constance avec laquelle sont appliquées les normes du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans certains pays d'Amérique centrale et des Antilles.
  • La CICAD-OEA a étendu l'exécution des activités appuyées en 2013-2014 et 2014-2015 pour renforcer les enquêtes sur les ventes des drogues par Internet et la surveillance des répercussions des drogues illégales dans les Amériques.
  • La CICAD-OEA a aussi poursuivi les activités financées en 2013-2014 et 2014-2015 concernant l'établissement d'une école régionale du renseignement antidrogue dans les Antilles.

Les mesures ci-dessus ont accru le soutien aux efforts visant à réduire l'afflux de drogues illégales au Canada et ont favorisé la sécurité canadienne et internationale en gênant les activités des organisations de trafic de drogues.

Agence du revenu du Canada

RR 11.1
  • Vingt-deux (22) vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illégales ont occasionné une (ré)évaluation de 8,3 M$ d’impôts au palier fédéral, pénalités incluses.
  • La GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales ont transmis les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les a envoyés à la Direction des petites et moyennes entreprises (par l'intermédiaire d'agents de liaison) aux fins de vérification.
  • Des indices de grande qualité provenant de la GRC ont permis d'enregistrer des résultats de récupération plus élevés que prévu.

Services publics et Approvisionnement Canada

RR 12.1

Le Groupe de gestion juricomptable a utilisé trois ressources (juricomptables principaux) grâce au financement reçu de la Stratégie nationale antidrogue (SNA). Ces ressources ont aidé à augmenter la capacité opérationnelle globale de gestion des dossiers liés à la SNA et ont accru les services de juricomptabilité offerts aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d’éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d'activités criminelles.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RR 13.1

En 2014-2015, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a transmis au total 1 655 affaires aux organismes d'application de la loi, dont 338 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogue, ce qui représente une hausse de plus de 10 % par rapport aux 334 affaires exclusives transmises en 2014-2015. Ces affaires sont reliées à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme pour lesquels les infractions sous-jacentes suspectées sont la distribution ou la production de drogue.

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