Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois

Description

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options de politique et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs de la justice pénale, de la justice familiale, de la justice pour les jeunes, des victimes d’actes criminels, de la justice applicable aux Autochtones, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la dualité juridique, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation; développe et fournit de l’information et des services pour la mise en œuvre des politiques et des lois; et fournit des conseils à d’autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques liées au domaine de la justice. Comme l’administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère donne également suite aux travaux parlementaires touchant des questions liées à la justice, notamment les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment la prestation de conseils juridiques pour l’élaboration des politiques juridiques internationales du Canada, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
34 750 844 29 976 426 -4 774 418
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
208 217 9
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 % 60 %
Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 % 44 %
Somme totale du financement fédéral recueillie pour satisfaire des ordonnances ou ententes portant sur la pension alimentaire 165 millions de dollars 188,7 millions de dollars

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a continué de piloter la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui contribue à l’avancement d’activités et de programmes de politique, de législation et de sensibilisation du public pour permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans notre système de justice pénale. Il a aussi piloté la Stratégie nationale antidrogue interministérielle, qui, en collaboration avec les partenaires de la Stratégie, a formulé la position du Canada pour la session spéciale de l’Assemblée générale de l’ONU sur le problème mondial de la drogue (avril 2016). En outre, à la suite des engagements que le nouveau gouvernement a pris dans le discours du Trône 2015, le Ministère a donné des conseils juridiques et stratégiques pour la légalisation et la réglementation stricte de la marijuana et la restriction de l’accès à la marijuana.

Le Ministère a donné des conseils juridiques et stratégiques pour continuer de faire avancer les priorités du gouvernement en matière de violence familiale et de violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Le Ministère a continué de collaborer avec ses partenaires dans les domaines des services de police, des poursuites, de la protection de l’enfance, des services aux victimes et du secteur bénévole pour améliorer la formation et d’autres outils afin d’améliorer les réponses du système de justice. Par le Programme juridique de partenariats et d’innovation – Initiative de lutte contre la violence familiale, le Ministère a appuyé neuf organismes pour leur permettre de mettre en œuvre des projets qui soit contribuent à réduire la violence familiale ou sensibilisent au problème et encouragent la participation du public dans la réponse à la violence familiale.

Par ailleurs, le Ministère a continué d’aider les familles canadiennes en optimisant le Bureau d’enregistrement des actions en divorce afin de donner à un plus grand nombre de tribunaux canadiens un accès en ligne à sa banque de données et en augmentant l’efficience de ses processus financiers. En collaboration avec Emploi et Développement social Canada, il a amélioré le processus des saisies-arrêts des prestations du Régime de pensions du Canada en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le Ministère a demandé le renouvellement du volet fédéral de l’Initiative gouvernementale du soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, qui a pris fin le 31 mars 2016, pour maintenir des ressources spécialement affectées à la justice familiale. Il continuera d’accorder du financement aux provinces et aux territoires pour les services de justice familiale, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales pour la vulgarisation de l’information juridique et le soutien des programmes fédéraux pour ces travaux jusqu’au 31 mars 2017. Le Ministère a continué de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les domaines clés du système de justice, comme les services de justice familiale. Dans le domaine de la justice pour les Autochtones, le Ministère a fourni de l’information et des services culturellement adaptés aux peuples et aux collectivités autochtones, et a coordonné la réponse fédérale-provinciale-territoriale aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (concernant la justice et la sécurité publique) pour s’attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Enfin, le Ministère a soutenu les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice, l’appui à la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux, l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice. Le Ministère a collaboré avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les cadres juridiques canadiens et les instruments internationaux soutiennent bien les efforts internationaux de lutte contre la criminalité, notamment le crime organisé, les drogues illicites, la cybercriminalité, la corruption et le terrorisme.

Sous-programme 1.1.2 : Appui au système de justice

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
359 888 003 354 355 022 -5 532 981
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
50 38 -12
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Un système de justice accessible à tous les citoyens canadiens Pourcentage du financement de soutien au système de justice fédéral offert aux provinces et aux territoires, aux organisations non gouvernementales, et aux groupes et aux communautés autochtones pour informer les Canadiens et les Canadiennes et les aider à résoudre leurs problèmes juridiques 100 % 98 %
Pourcentage de provinces ayant des organismes désignées de vulgarisation et d’information juridiques soutenus par le Ministère qui fournissent des renseignements juridiques 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a continué de maximiser l’efficacité de la gestion et de l’exécution des programmes de subventions et contributions. En général, il a continué de satisfaire aux normes de service et a demandé des commentaires pour améliorer le formulaire de demande de financement. D’autres ministères ont depuis considéré ce formulaire amélioré comme une pratique exemplaire et l’ont adopté. Le Ministère a revu l’outil d’évaluation des risques liés aux projets et continue de s’efforcer de maximiser l’efficacité en repérant les points susceptibles d’amélioration, comme les lacunes de la formation et les occasions d’accroître l’utilité de l’outil. Le Ministère a continué d’appuyer la prestation de financement au profit de tous les Canadiens et les Canadiennes par le Programme juridique de partenariats et d’innovation et les ententes sur les services d'accès à la justice. Il continue ainsi de promouvoir la vulgarisation de l’information juridique en produisant et tenant ce genre de documents pour appuyer les priorités dans le domaine de la justice et en finançant des organisations désignées de vulgarisation de l’information juridique.

Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère facilite l’accès à la justice et le fonctionnement du système de justice pénale canadien. Il offre un soutien financier aux provinces et aux avocats désignés qui aident les personnes économiquement défavorisées ayant besoin d’aide juridique afin qu’elles aient accès aux services de consultation juridique et de représentation lorsqu’elles sont confrontées à des accusations liées à un acte criminel grave ou complexe, au système d’immigration et de détermination du statut de réfugié, et à des instances en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale). Des fonds sont également mis à la disposition d’autres intervenants du système de justice pour des programmes et des services spécialisés en matière de justice pénale visant à améliorer l’accès à la justice et l’élaboration de ressources de vulgarisation de l’information juridique en vue de répondre aux besoins d’information juridique des citoyens canadiens. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Programme d’aide juridique, les services d’aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, les services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF), le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Programme juridique de partenariat et d’innovation (PJPI), qui prévoit des fonds pour améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale par l’entremise de l’Initiative de lutte contre la violence familiale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
132 929 238 132 148 581 -780 657
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
15 12 -3
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir de l’aide juridique en matière pénale aux personnes défavorisées sur le plan économique Nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale approuvées par les provinces 270 000 261 207Note de table i
Les personnes admissibles sont représentées au tribunal pour que les causes cheminent Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison d’un manque de financement pour des avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales et les dossiers de sécurité publique et d’antiterrorisme 0 0
Note de table i

Les demandes d’aide juridique en matière pénale qui sont approuvées reflètent des certificats de service intégral et ne tiennent pas compte de la prestation d’autres services d’aide juridique comme ceux des avocats commis d’office (1 018 824). Les données pour cet indicateur reflètent les plus récentes données disponibles recueillies par l’Enquête sur l’aide juridique de Statistique Canada (2014-2015).

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Analyse du rendement et leçons retenues

Par le Programme d’aide juridique, le Ministère a continué de promouvoir l’accès à la justice en collaborant avec les provinces et les territoires pour assurer du financement pour l’aide juridique en matière pénale, l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, et l’aide juridique dans les affaires de sécurité publique et d’antiterrorisme. Le Ministère a également offert du financement pour la gestion des services des avocats désignés par le tribunal pour les personnes qui n’étaient pas admissibles à l’aide juridique, permettant ainsi d’atteindre la cible ministérielle de rendement qui était d’éviter toute suspension des poursuites fédérales.

Le Ministère a aussi continué de travailler par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique pour faire en sorte que les personnes vulnérables, y compris celles économiquement défavorisées, aient un accès continu au système de justice grâce à la prestation d’aide juridique dans les affaires pénales, les affaires d’immigration et de réfugiés, les questions de sécurité nationale, et les services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales. En outre, l’accroissement du financement annoncé dans le budget de 2016 augmentera la capacité provinciale-territoriale d’offrir de l’aide juridique en matière pénale, et de mettre au point et d’instaurer des innovations pour améliorer l’accès à la justice et la durabilité des systèmes d’aide juridique.

Le Ministère a continué de soutenir les activités d’éducation juridique du public, à la fois par le Programme juridique de partenariats et d’innovation et par les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires. Le Ministère a appuyé un système de justice accessible en assurant du financement de programme pour les organismes de vulgarisation et d’information juridiques qui produisent des documents pour répondre aux besoins juridiques des Canadiens et les Canadiennes. Le programme a fourni 3 millions de dollars à 34 organisations pour les questions de violence familiale et l’accès à la justice et pour rompre le cycle intergénérationnel de la violence et des mauvais traitements.

Le Ministère a aussi poursuivi la mise en œuvre de ses composantes de la Stratégie nationale antidrogue afin d’aider davantage à prévenir la consommation de drogues illicites et de donner accès au traitement aux personnes qui ont des problèmes de toxicomanie. Il a maintenu le financement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie par des accords de contribution avec les provinces et les territoires participants afin de travailler directement avec les fournisseurs de services. Neuf provinces et deux territoires ont déjà négocié des ententes ou sont en voie de le faire; les deux autres secteurs de compétence participent au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’efficacité et l’affectation des ressources des tribunaux de traitement de la toxicomanie. De même, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la composante Traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Le Programme des avocats spéciaux a continué d’assurer un appui critique aux avocats spéciaux dans les instances engagées en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Ministère a aussi continué d’administrer le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui appuie la poursuite dans les affaires graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d’actes criminels

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère veut permettre aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux organismes non gouvernementaux en vue d’accroître la sensibilisation ainsi que la connaissance quant aux questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles et d’élaborer et d’offrir des programmes, des services et de l’aide pour combler les lacunes des services d’aide aux victimes d’actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière d’urgence directe et limitée à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes enregistrées afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce programme est financé par des fonds provenant du paiement de transfert : le Fonds d’aide aux victimes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
12 771 559 14 249 379 1 477 820
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
6 5 -1
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Les victimes d’actes criminels se font entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale Pourcentage du financement fédéral pour les victimes qui est utilisé par les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et les particuliers pour améliorer l’aide aux victimes et leur participation au système de justice pénale 100 % 93,1 %
Pourcentage des victimesNote de table ii recevant une assistance financière qui indiquent avoir une voix plus efficace dans le système de justice pénale 90 % 97 %
Note de table ii

Représente les victimes visées par l’enquête.

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Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a soutenu avec succès l’adoption de la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes en juillet 2015. Cette loi donne aux victimes d’actes criminels la possibilité de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale au Canada. Pour appuyer la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, des fonds seront mis à la disposition des provinces et des territoires pour les aider à mettre en place des programmes de dédommagement et des mécanismes de traitement des plaintes ou améliorer les programmes et mécanismes actuels.

L’aide financière fournie par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes a permis à un vaste éventail de victimes non seulement de mieux se faire entendre dans le système de justice, mais encore de profiter d’une aide et de services directs. En 2015‑2016, 13 millions de dollars de financement ont été dégagés au profit de : 23 organismes pour l’établissement ou l’amélioration de centres d’appui aux enfants à l’échelle du pays; et 15 organisations pour répondre aux besoins des Autochtones victimes d’actes criminels et des familles des femmes autochtones disparues et assassinées. Le Fonds a également aidé 171 organisations communautaires à marquer la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels de 2015. Une aide financière a aussi été accordée aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l’élaboration et la prestation de services directs aux victimes d’actes criminels. En outre, le Fonds d’aide aux victimes a aidé directement 578 personnes à assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou a atténué les difficultés financières de ceux qui ont été victimes d’un acte criminel à l’extérieur du Canada.

Collectivement, ces efforts ont aidé le Ministère à venir en aide aux victimes et à protéger l’accessibilité du système de justice en permettant aux victimes de se faire entendre plus efficacement.

Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l’établissement de programmes justes et efficaces pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le Ministère affecte des ressources pour l’atteinte des priorités fédérales visant à tenir les jeunes responsables de leurs comportements et de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité des jeunes, à promouvoir la réadaptation et la réintégration des jeunes qui ont commis des infractions et à appuyer la prévention de la criminalité en aiguillant les jeunes vers des programmes ou des organisations communautaires, tout en aidant les provinces et les territoires à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Une partie du financement est discrétionnaire, ce qui permet au Ministère d’encourager l’innovation en ce qui a trait aux questions émergentes touchant la justice applicable aux jeunes (p. ex. réadaptation, traitement, réintégration, programmes). Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Fonds de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes, et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
157 974 116 157 077 634 -896 482
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
8 4 -4
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde (en milieu communautaire) 85 % Date cible : mars 2017
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2015‑2016, le Ministère a affecté environ 157 millions de dollars et quatre ETP aux programmes du système de justice pour les jeunes. Par des ententes quinquennales en vertu du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) et du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), les provinces et les territoires ont reçu du financement pour fournir un ensemble de programmes et de services ciblant les jeunes en conflit avec la loi.

Le Ministère a continué de promouvoir des projets qui encouragent un système plus efficace de justice pour les jeunes qui répond aux enjeux nouveaux de justice pour les jeunes et permet aux citoyens et à la collectivité de participer davantage au système de justice pour les jeunes. Cela a favorisé le partage des connaissances avec les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, et des organisations non gouvernementales, ainsi que des organisations internationales, sur les questions de justice pour les jeunes et la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Grâce au Fonds du système de justice pour les jeunes, le Ministère a continué d’appuyer des approches novatrices à l’égard des enjeux en matière de justice pour les jeunes. En 2015‑2016, il a offert une série de quatre webémissions pour les intervenants du système de justice et les membres du public au sujet de nouvelles questions de justice pour les jeunes. Parmi les enjeux clés, on peut mentionner : le traitement efficace de la toxicomanie des jeunes dans le système de justice pénale qui souffrent de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; les réponses aux comportements criminels des jeunes ayant des problèmes de santé mentale et/ou un déficit cognitif; la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale et les approches communautaires novatrices pour travailler avec eux; et les droits des jeunes pris en charge par les services de protection de l’enfance ou ayant des démêlés avec le système de justice pour les jeunes.

Le Ministère a atteint ses objectifs de rendement et a fait en sorte que le système de justice pour les jeunes soutienne les priorités en matière de justice pour les jeunes et mette en œuvre des programmes pour s’attaquer au problème des armes à feu, des gangs et la consommation de drogues illicites. Par une mobilisation et des efforts de financement continus pour promouvoir les résultats clés et en travaillant en collaboration avec ses partenaires et les intervenants, le Ministère continue de jouer un rôle déterminant pour encourager un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace.

Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation et le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et en préparant des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce programme est financé par des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Fonds de soutien des familles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
16 538 876 16 252 520 -286 356
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
3 3 0
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Un système de justice familiale qui appuie l’accès à l’information, aux services et aux programmes de justice familiale pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce Pourcentage des fonds fédéraux utilisés par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales pour aider à défrayer les coûts associés à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services, de documents d’information et de ressources de formation dans le domaine de la justice familiale 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Fonds de soutien des familles est un volet clé de l’Initiative de soutien des familles et permet aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux organisations non gouvernementales de fournir un ensemble de services, de programmes et de ressources d’information aux parents qui vivent un divorce ou une séparation pour leur donner accès au système de justice familiale. Le Fonds aide également les organisations non gouvernementales à créer des ressources d’information sur le droit de la famille à l’intention des familles vivant une séparation ou un divorce, particulièrement dans les collectivités qui peuvent faire face à des obstacles à l’accès au système de justice familiale, comme les collectivités autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et les collectivités immigrantes, rurales et isolées. Le Ministère a continué d’administrer ce fonds qui améliore l’accès à l’information, aux services et aux programmes concernant la justice familiale pour les Canadiens et les Canadiennes vivant une séparation et un divorce; en s’attachant particulièrement aux moyens d’aider les parents à se conformer à leurs obligations concernant la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les provinces et les territoires et les organisations non gouvernementales ont reçu 16 millions de dollars.

Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Justice pour les Autochtones et dans le Nord

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l’élaboration et la prestation de services de justice adaptés à la culture autochtone et permet la prestation souple des services de justice aux personnes habitant dans les territoires. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer la capacité des collectivités à aider les Autochtones et les résidents du Nord à se situer dans le système de justice traditionnel et de fournir des solutions de rechange à la justice adaptées sur le plan culturel. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et Accès aux services de justice dans le Nord.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
23 814 826 24 558 510 743 684
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
16 12 -4
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des services et de l’information adaptés à leur culture Pourcentage des personnes renvoyées à un programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui ont terminé le programme 90 % Date cible : mars 2017
Pourcentage des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements fournis. 80 % Date cible : mars 2017
Les résidents des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et information juridiques, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et leur situation uniques Nombre de demandes d’aide juridique approuvées dans les territoires 3 000 2 874

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2015, le Ministère a affecté 11,6 millions de dollars à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) afin d’appuyer environ 200 programmes de justice communautaire pour les Autochtones. Par le Fonds de la justice communautaire, ce financement a continué d’appuyer les programmes qui offrent des solutions de rechange aux processus judiciaires traditionnels dans les cas qui s’y prêtent. Chaque année, environ 10 000 clients sont aiguillés vers les programmes de la SJA dans plus de 750 collectivités autochtones au Canada. En prévision de son renouvellement prochain en 2017‑2018, la SJA a tenu la phase 2 de ses séances de consultation, en partenariat avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les bénéficiaires et les autres intervenants, pour recueillir des commentaires des experts communautaires sur les causes de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et sur les réponses à celle-ci.

Le Fonds de renforcement des capacités, qui aide les collectivités autochtones à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour établir et gérer des programmes de justice communautaire, a affecté plus de 1,25 millions de dollars à 44 projets qui ont rejoint plus de 616 collectivités. Ce financement a mis l’accent sur l’aide aux rassemblements régionaux et les enjeux émergents comme la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones par le truchement du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA); tandis que, dans les territoires, le financement pour l’aide juridique, les services d’assistance parajudiciaire et les activités de vulgarisation juridique sont assurés par les ententes sur les services d’accès à la justice. Ces ententes reconnaissent les besoins et les circonstances particuliers des collectivités du Nord et de leurs résidents en prévoyant une approche souple de la prestation des services d’accès à la justice.

Le grand avantage de l’exécution du Programme APA par et pour la collectivité autochtone continue d’appuyer les buts consistant à donner de l’aide et de l’information culturellement pertinentes à l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) ayant des démêlés avec le système de justice pénale, appuyant ainsi la priorité gouvernementale de respect, de collaboration et de partenariat avec les peuples autochtones.

L’accroissement du financement accordé par le budget de 2016 à l’Aide juridique et au programme APA aidera les Autochtones qui font face au système de justice pénale et mettra également l’accent sur l’intégrité et l’innovation des programmes. Les organismes autochtones de prestation des services, les Premières Nations, les commissions des services juridiques et les groupes désignés fédéraux, provinciaux et territoriaux ont collaboré à l’élaboration d’un plan stratégique pour déterminer quelles activités formeront un cadre d’APA pour répondre aux besoins des Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice et favoriser la réconciliation. En outre, les auxiliaires parajudiciaires autochtones dans l’ensemble du Canada ont participé à des séances pour définir les enjeux émergents en matière de justice auxquels sont confrontés leurs clients et les solutions possibles pour éliminer la surreprésentation.

Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice en langues officielles

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et veille au respect de l’obligation ministérielle concernant la prise de mesures positives pour réaliser l’engagement du gouvernement fédéral prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles à l’égard de l’établissement de communautés de langues officielles en situation minoritaire et de la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions destiné à aider les provinces et les municipalités à mettre en œuvre la Loi sur les contraventions pour le compte du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
15 859 388 10 068 398 -5 790 990
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015‑2016 Réel 2015‑2016 Écart (réel moins prévu) 2015‑2016
2 2 0
Résultats du rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à un système de justice pénale qui répond à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les intervenants du système de justice (procureurs, personnel de la cour, auxiliaires juridiques, juges, etc.) ont accès à des formations linguistiques spécialisées afin de faciliter l’accès à la justice dans la langue officielle de préférence des clients 100 % 100 %
Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les communautés de langues officielles en situation minoritaire ont accès aux renseignements juridiques par l’entremise d’un centre d’information qui fournit aux citoyens canadiens des renseignements sur le Web, au moyen d’une ligne d’appel ou en personne 100 % 100 %
Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix Nombre de plaintes au sujet d’un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie 0 0

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2015‑2016, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a fourni 6,5 millions de dollars de financement à 43 projets pour accroître l’accessibilité du système de justice canadien pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces projets comprennent quatre carrefours d’information juridique gérés par les associations provinciales de juristes de langue française, et le lancement d’un cinquième carrefour d’information est prévu pour 2016. Le Fonds d’appui a aussi aidé les portails Web comme cliquezjustice.ca et educaloi.qc.ca, qui permettent à toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays d’accéder à l’information juridique dans la langue officielle de leur choix.

En outre, le Fonds d’appui contribue aux projets visant à faire en sorte que plus de 600 intervenants du système de justice (p. ex. les juges de nomination provinciale, les procureurs de la Couronne des provinces, les agents de probation et les greffiers) au Canada aient accès à la formation professionnelle qui leur permettra d’offrir des services dans les deux langues officielles. À titre d’exemple, en 2015‑2016, 40 juges de nomination provinciale de 11 administrations provinciales et territoriales ont participé à des programmes spécialisés de formation linguistique.

La Loi sur les contraventions est appliquée dans sept provinces et municipalités, avec 3,5 millions de dollars de financement. Le Ministère est encouragé par la réponse positive de l’Alberta, qui se dit prête à engager des discussions sur la mise en œuvre d’un régime relatif aux contraventions dans la province. Le processus de renouvellement a comporté un examen des mesures qui garantissent les droits linguistiques pour vérifier qu’elles répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour leur permettre de prendre des mesures visant à assurer le respect des droits linguistiques dans l’administration et l’exécution des contraventions fédérales.

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