États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements  présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations  et le jugement  de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels (anciennement Rapport ministériels sur le rendement) du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée  sur  le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel  de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 1 septembre 2017

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 78 097 63 799
Compte du droit familial (note 5) 3 617 3 130
Paiements de transfert à payer 233 560 283 867
Indemnités de vacances et congés compensatoires 21 285 20 269
Avantages sociaux futurs (note 6) 23 103 46 244
Total des passifs 359 662 417 309
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 293 098 317 740
Débiteurs et avances (note 7) 30 481 34 037
Total des actifs financiers bruts 323 579 351 777
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (787) (751)
Total des actifs financiers nets 322 792 351 026
Dette nette ministérielle 36 870 66 283
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 67 853
Immobilisations corporelles (note 8) 33 658 33 318
Total des actifs non financiers 33 725 34 171
Situation financière nette ministérielle (3 145) (32 112)

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 1 septembre 2017

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2017 Résultats prévus 2017 2016
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement 511 584 498 292 485 957
Gestion responsable du cadre juridique canadien 434 292 443 133 414 554
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 1 441 1 082 1 218
Services internes 119 792 107 993 158 553
Total des charges 1 067 109 1 050 500 1 060 282
Revenus
Services juridiques 335 446 349 707 333 098
Frais - droit familial 7 721 8 502 8 132
Services communs 2 893 2 825 3 352
Autres revenus 936 2 164 5 361
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (50 796) (57 131) (56 366)
Total des revenus 296 200 306 067 293 577
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 770 909 744 433 766 705
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   708 256 736 471
Variation des montants à recevoir du Trésor   (24 642) (58 945)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   89 799 89 506
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (13) (193)
Immobilisations corporelles transférées entre ministères   - (1)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (28 967) (133)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (32 112) (32 245)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (3 145) (32 112)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (28 967) (133)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 12 038 10 213
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (11 664) (12 487)
Perte nette sur l'aliénation et radiations d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 8) (34) (565)
Immobilisations corporelles transférées entre ministères - (1)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 340 (2 840)
Variation due aux charges payées d'avance (786) 795
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (29 413) (2 178)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 66 283 68 461
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 36 870 66 283

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 744 433 766 705
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (11 664) (12 487)
Perte sur aliénations et radiations d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 8) (34) (565)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (89 799) (89 506)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 13 193
Variations à l'état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des créances et des avances (3 592) 1 448
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance (786) 795
Augmentation des créditeurs et charges à payer (14 298) (1 548)
Augmentation (diminution) du compte du droit familial (487) 2 435
Diminution des paiements de transfert à payer 50 307 61 997
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 016) (605)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 23 141 (2 604)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 696 218 726 258
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 12 038 10 213
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 12 038 10 213
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 708 256 736 471

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Date de modification :