États financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été officiellement créé en 1868, lorsque la Loi sur le ministère de la Justice a été adoptée au Parlement. Le ministère est nommé à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et relève actuellement du Parlement par l'entremise de la ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Le ministère appuie les responsabilités de la ministre de la Justice pour 53 lois et domaines de la loi fédérale en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique. Le ministère soutient également la procureur général en tant que chef de la loi de la Couronne, tant en ce qui concerne les opérations en cours du gouvernement que l'élaboration de nouvelles politiques, programmes et services pour les Canadiens.

Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des activités suivantes :

(a) Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Gestion responsable du cadre juridique canadien

Le ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice et la justice applicable aux autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le bureau contribue également à sensibiliser davantage tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes aux problèmes systémiques, et il fournit des recommandations à ce sujet et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire de la ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement de la ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du ministère.

(b) Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité à la ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

(c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'état et aux organismes non fédéraux.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, soit lors de la validation d'une demande de saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Conformément à la Loi sur l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref de saisie-arrêt signifié à la ministre.
  • Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services commun.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

(e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif est calculé en fonction du niveau salarial en vigueur au 31 mars et du nombre de journées impayées à la fin de l’exercice. Le paiement de ces obligations est financé au moyen des crédits futurs.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler toute insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise c.p. 1994-269, les créances non réglées sont radiées au moment où la demande de saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels 10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 744 433 766 705
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (11 664) (12 487)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - ( 565)
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires (1 016) (605)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 23 141 (2 604)
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 11 680 13 361
Créances douteuses (5 225) (4 907)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (89 799) (89 506)
Charges à payer non imputées aux autorisations (115) -
Trop payés de salaire à recouvrir 7 357 229
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (65 641) (97 084)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Charges à payer payées au cour de l'exercice - 2 350
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 12 038 10 213
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 13 193
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance (786) 795
Ajustement aux revenus disponibles pour dépenser (229) 52
Autres (9) (4)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 11 027 13 599
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 689 819 683 220

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 270 508 279 767
Crédit 5 - Subventions et contributions 383 816 358 446
Montants législatifs 70 060 73 123
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (2) (1)
Crédits non utilisés (34 563) (28 115)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 689 819 683 220

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 7 898 1 871
Créditeurs - parties externes 35 957 24 455
Total des créditeurs 43 855 26 326
Charges à payer 34 242 37 473
Total des créditeurs et des charges à payer 78 097 63 799

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.

Compte du droit familial (en milliers de dollars)
  2017 2016
Compte du droit familial, début de l'exercice 3 130 5 565
Encaissements 196 931 187 397
Paiements (196 444) (189 832)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 3 617 3 130

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour les membres du groupe 1, les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

Prestations de retraite (en milliers de dollars)
  2017 2016
Montant des charges 48 751 50 338

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 46 244 43 640
Charge pour l'exercice (21 547) 6 411
Prestations versées pendant l'exercice (1 594) (3 807)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 23 103 46 244

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 21 999 32 580
Débiteurs - parties externes
Droit familial 12 507 11 671
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs du Droit familial (11 773) (10 977)
Total des débiteurs du Droit familial 734 694
Autres débiteurs et avances 7 974 971
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (226) (208)
Total des autres débiteurs et avances 7 748 763
Débiteurs bruts 30 481 34 037
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (787) (751)
Débiteurs nets 29 694 33 286

8. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 1 092 84 - 1 176
Matériel de télécommunications 2 032 399 - 2 431
Matériel informatique 16 318 1 369 (26) 17 661
Logiciels 27 542 249 468 28 259
Mobilier et accessoires 18 874 1 008 - 19 882
Véhicules automobiles 55 - - 55
Améliorations locatives 32 030 - 2 238 34 268
Travaux en cours - Développement de logiciels 1 788 6 170 ( 468) 7 490
Travaux en cours - Améliorations locatives 344 2 759 (2 246) 857
Total des immobilisations corporelles 100 075 12 038 ( 34) 112 079
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 836 106 - 942
Matériel de télécommunications 1 376 295 - 1 671
Matériel informatique 10 250 2 620 - 12 870
Logiciels 19 067 3 781 - 22 848
Mobilier et accessoires 10 471 1 825 - 12 296
Véhicules automobiles 3 11 - 14
Améliorations locatives 24 754 3 026 - 27 780
Total de l'amortissement cumulé 66 757 11 664 - 78 421
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  2017 2016
Matériel de bureau et autre 234 256
Matériel de télécommunications 760 656
Matériel informatique 4 791 6 068
Logiciels 5 411 8 475
Mobilier et accessoires 7 586 8 403
Véhicules automobiles 41 52
Améliorations locatives 6 488 7 276
Travaux en cours - Développement de logiciels 7 490 1 788
Travaux en cours - Améliorations locatives 857 344
Valeur comptable nette 33 658 33 318

Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 2 707 098 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-2022 et suivantes
Paiements de transfert 174 816 16 478 10 930 6 910 -

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 000 000$ (3 000 000$ en 2015-2016) au 31 mars 2017.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Opérations entre apparentés (en milliers de dollars)
  2017 2016
Installations 45 678 48 071
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 44 111 41 364
Frais d'indemnisation des accidents du travail 10 71
Total 89 799 89 506

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 155 294 877$ (148 896 311$ en 2015-2016). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Gestion responsable du cadre juridique canadien Programme des services juridiques au gouvernement Services internes 2017 2016
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 910 47 983 451 231 61 422 561 546 590 574
Installations 46 19 317 21 883 9 801 51 047 52 972
Services professionnels et spéciaux 53 3 408 14 940 13 272 31 673 31 634
Amortissement des immobilisations corporelles - 55 630 10 979 11 664 12 487
Déplacements et réinstallations 38 775 4 695 755 6 263 6 953
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 152 1 243 3 495 4 895 5 410
Créances douteuses - 5 225 - - 5 225 4 907
Autres 1 498 59 4 423 4 981 4 053
Information 23 275 2 190 253 2 741 3 170
Location 5 130 436 1 841 2 412 2 589
Communications 1 101 531 811 1 444 2 047
Entretien et réparation - 5 48 936 989 1 188
Réclamations et paiements à titre gracieux - - 406 5 411 2 557
Total des charges de fonctionnement 1 082 77 924 498 292 107 993 685 291 720 541
Paiements de transfert
Provinces et territoires - 330 190 - - 330 190 303 436
Institutions et organisations sans but lucratif - 33 482 - - 33 482 35 617
Organisations internationales - 709 - - 709 463
Individus - 828 - - 828 225
Total des paiements de transfert - 365 209 - - 365 209 339 741
Total des charges 1 082 443 133 498 292 107 993 1 050 500 1 060 282
Revenus
Services juridiques - - 303 791 45 916 349 707 333 098
Frais du droit familial - 8 502 - - 8 502 8 132
Services communs - - - 2 825 2 825 3 352
Autres revenus - 214 1 941 9 2 164 5 361
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (8 716) (41 944) (6 471) (57 131) (56 366)
Total des revenus - - 263 788 42 279 306 067 293 577
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 082 443 133 234 504 65 714 744 433 766 705

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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