Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Tableaux de renseignements supplémentaires

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

En 2016-2017, le ministère de la Justice a contribué à une réponse du gouvernement, dirigée par Patrimoine canadien, au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, intitulé : Accès en matière de justice partie 1 : Programme de contestation judiciaire. Aucune des recommandations formulées dans le rapport du Comité ne s’adressait qu’au ministère de la Justice. Le ministère de la Justice a travaillé avec Patrimoine canadien et a soutenu l’élargissement et le renouvellement du Programme de contestation judiciaire à la suite de vastes consultations menées par Patrimoine canadien.

Réponse aux audits effectués par le vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapports du vérificateur général du Canada – printemps 2016

Rapport 3 – Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs

Cet audit visait à déterminer si les nominations de personnes qualifiées avaient été faites en temps opportun au sein des tribunaux administratifs sélectionnés de manière à assurer la continuité des services aux Canadiens. La conclusion de cet audit était qu’il restait encore des questions à régler en ce qui concerne les nominations en temps opportun de personnes qualifiées au sein des tribunaux administratifs sélectionnés, ce qui a nui à la continuité des services aux Canadiens. L’audit a également conclu que la plupart des processus de sélection étaient ouverts et transparents, mais qu’aucun élément probant n’indiquait que les personnes nommées à temps partiel avaient été évaluées en fonction des critères établis pour la nomination de personnes qualifiées. Il n’y avait aucune recommandation pour le ministère de la Justice du Canada.

Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable – automne 2016

Rapport 3 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Cet audit visait à déterminer si les ministères examinés avaient adéquatement appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (directive du Cabinet) aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet (y compris au Conseil du Trésor); s’ils avaient fait rapport sur l’étendue  et résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique; et s’ils avaient respecté l’engagement pris dans leur stratégie ministérielle de développement durable et la Stratégie fédérale de développement durable de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

La conclusion de cet audit était que le ministère de la Justice du Canada n’avait pas appliqué adéquatement la directive du Cabinet aux projets qu’il avait soumis à l’approbation de son ministre. Il avait appliqué adéquatement la directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation du Cabinet. Il a fait adéquatement rapport sur l’étendue et les résultats de ses pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes. Toutefois, le ministère de la Justice du Canada n’a pas fait de progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans sa stratégie de développement durable et dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de renforcer ses pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Deux recommandations ont été adressées au ministère de la Justice du Canada :

Le ministère de la Justice du Canada devrait appliquer la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à tous les projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation de leur ministre ou du Cabinet, au besoin. Le Ministère est d’accord et exploitera les outils et les pratiques actuelles pour les propositions soumises à l’approbation du Cabinet en appliquant la Directive de façon cohérente aux propositions relatives à la politique, au plan et au programme déposés en vue de l’approbation du ministre ou du Cabinet.

Le ministère de la Justice du Canada devrait veiller à ce que les projets qui doivent être évalués le soient en temps opportun, conformément à la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes. Le Ministère est d’accord et prendra des mesures pour veiller à ce que les évaluations des effets environnementaux soient réalisées au début de l’élaboration conceptuelle des projets de politiques, de plans et de programmes et pour s’assurer qu’elles soient documentées.

Rapports du vérificateur général du Canada – automne 2016

Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu

Cet audit avait pour objectif de déterminer si l’Agence du revenu du Canada gérait le processus de traitement des oppositions et des appels en matière d’impôt sur le revenu de manière efficiente. L’audit a examiné la participation du ministère de la Justice du Canada au processus d’appel devant les tribunaux et à l’identification des changements législatifs nécessaires. La conclusion de l’audit est que l’Agence du revenu du Canada n’avait pas traitéles oppositions en matière d’impôt sur le revenu en temps opportun. Il n’y avait aucune recommandation pour le ministère de la Justice du Canada.

Rapport 6 – Les revendications particulières des Premières Nations

Cet audit visait à déterminer si Affaires autochtones et du Nord Canada avait géré adéquatement le règlement des revendications particulières des Premières Nations. L’audit comprenait des entretiens avec des représentants du ministère de la Justice du Canada et n’a pas examiné le contenu, la qualité ou le caractère approprié des avis juridiques offerts par le Ministère. La conclusion de l’audit était qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas géré adéquatement le règlement des revendications particulières des Premières Nations, de la manière définie pour les besoins du présent audit. Il n’y avait aucune recommandation pour le ministère de la Justice du Canada.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2016‑2017.

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