Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Tableaux de renseignements supplémentaires

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Renseignements généraux

Nom du frais
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
Année de mise en œuvre
1994
Dernière année de modification
Le règlement a été modifié pour la dernière fois en 2011, mais la dernière modification du frais remonte à 1999.
Norme de rendement
Répondre aux messages vocaux provenant des débiteurs dans les 48 heures ouvrables.
Résultats de rendement
Tous les retours d’appel ont été effectués en respectant le délai de la norme de service, qui est de 48 heures ouvrables (la norme a été respectée 98 p. 100 du temps).
Autres renseignements
Les revenus sont calculés selon la méthode de comptabilité d’exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, ce qui rend difficiles des comparaisons directes entre les deux chiffres. Selon la méthode de comptabilité d’exercice, les revenus projetés et les revenus « réels » sont de 7 824 229 $, mais, de cette somme, seulement 2 557 590 $ ont été perçus et déposés dans le Trésor. Les chiffres relatifs aux revenus réels et aux coûts totaux ne peuvent être comparés directement en raison des différences dans les méthodes de comptabilité des revenus et des coûts. Les projections des revenus reposent sur les frais éventuels qui pourraient être perçus par année compte tenu du nombre de demandes actives si des sommes deviennent payables aux débiteurs respectifs. Toutefois, puisque les frais ne peuvent être perçus avant que les sommes dues pour les ordonnances alimentaires en vertu des brefs de saisie-arrêt pertinents aient été versées et que, dans certains cas, des sommes ne deviennent pas payables du tout au débiteur au cours de la durée d’une demande, certains des revenus projetés ne peuvent être perçus avant que la demande prenne fin ou soit annulée par le requérant. En vertu du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’entente alimentaire, ces frais sont alors versés. Il s’ensuit un écart important entre les projections des revenus et les revenus réels.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 600 000 7 824 229 1 330 564
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 6 000 000 1 474 953
2018–2019 6 000 000 1 478 456
2019–2020 6 000 000 1 490 071

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Renseignements généraux

Nom du frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
1986
Norme de rendement
Émettre un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’enregistrement valide et complète.
Résultats de rendement
Pour chaque demande d’enregistrement valide et complète que le Bureau a reçu, un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement a été émis en respectant le délai de la norme de service, qui est de 25 jours ouvrables. (La norme a été respectée 100 p. 100 du temps.)
Autres renseignements
Néant
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
700 000 677 427 704 184

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 680 000 748 693
2018–2019 680 000 855 632
2019–2020 680 000 864 118

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Renseignements généraux

Nom du frais
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais
Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
1992
Norme de rendement
Donner une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI.  Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.  La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/A-1
Résultats de rendement
Le délai réglementaire a été respecté 93,5 % du temps.
Autres renseignements
Le coût total représente le coût lié au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. Le rôle du Bureau de l’AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la LAI. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice Canada doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement employés, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 000 3 155 2 000
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 3 500 2 648
2018–2019 4 200 2 894
2019–2020 4 900 3 160
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et toutes les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel – frais réglementaires 7 300 000 8 501 656 2 034 748
Total partiel – autres produits et services 2 000 3 155 2 000
Total – tous les types de frais 7 302 000 8 504 811 2 036 748
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et toutes les redevances réglementaires, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel – frais réglementaires 2017–2018 6 680 000 2 223 646
2018–2019 6 680 000 2 334 088
2019–2020 6 680 000 2 354 189
Total partiel – autres produits et services 2017–2018 3 500 2 648
2018–2019 4 200 2 894
2019–2020 4 900 3 160
Total – tous les types de frais 2017–2018 6 683 500 2 226 294
2018–2019 6 684 200 2 336 982
2019–2020 6 684 900 2 357 349

Rapports relatifs à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Norme de service
Répondre aux messages vocaux provenant des débiteurs dans les 48 heures ouvrables. 
Résultats de rendement
Tous les retours d’appel ont été effectués en respectant le délai de la norme de service, qui est de 48 heures ouvrables (la norme a été respectée 98 p. 100 du temps).
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs
Néant
Autres renseignements
Néant

Nom du frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Norme de service
Émettre un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’enregistrement valide et complète.
Résultats de rendement
Pour chaque demande d’enregistrement valide et complète que le Bureau a reçu, un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement a été émis en respectant le délai de la norme de service, qui est de 25 jours ouvrables. (La norme a été respectée 100 p. 100 du temps.)
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs
Néant
Autres renseignements
Néant
Date de modification :