Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiatives horizontales (Stratégie nationale antidrogue)

*En décembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et les autres substances, sous la direction du ministre de la Santé, pour remplacer la Stratégie nationale antidrogue.

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale
Stratégie nationale antidrogue
Ministère responsable
Ministère de la Justice
Organismes fédéraux partenaires
  • Santé Canada;
  • Instituts de recherche en santé du Canada;
  • Sécurité publique Canada;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Service correctionnel du Canada;
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • Service des poursuites pénales du Canada;
  • Agence des services frontaliers du Canada;
  • Affaires mondiales Canada;
  • Agence du revenu du Canada;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet
Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale

2007-2008 (première année de la Stratégie nationale antidrogue)

Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012)

Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017)

Date de clôture de l’initiative horizontale
2016-2017 et plus
Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture)

Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012) : 563 400 000 $

Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017) : 568 978 326 $

Total des dépenses fédérales prévues jusqu’à maintenant (en dollars)

Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012) : 585 160 970 $

Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017) : 554 549 225 $

Total des dépenses fédérales réelles jusqu’à maintenant (en dollars)

Premier cycle de déclaration (de 2007-2008 à 2011-2012) : 453 787 468 $

Deuxième cycle de déclaration (de 2012-2013 à 2016-2017) : 592 455 065 $

Financement versé par des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet
Structure de gouvernance

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA) et des groupes de travail au niveau des directeurs généraux sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’application de la loi et les communications. La structure de gouvernance a reçu l’appui de la Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada jusqu’à ce que le gouvernement annonce la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS) en décembre 2016, qui redésigne et renforce la Stratégie nationale antidrogue (SNA). Étant donné que la stratégie sur les drogues a été transférée au ministre de la Santé, la structure de gouvernance relèvera désormais de Santé Canada. À l’égard des politiques en matière de drogue, la SCDS suit une approche globale, collaborative, humanitaire et fondée sur des données probantes.

Sous le régime de la SNA, le CDSMA était chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie, de prendre les décisions nécessaires pour la faire progresser, d’obtenir des résultats appropriés en temps voulu, et d’assurer la reddition de comptes quant à l’utilisation des ressources affectées à initiative. Le CDSMA prépare des questions, et s’il y a lieu, il présente des recommandations aux sous-ministres. Il est également chargé de superviser le fonctionnement des quatre groupes de travail composés de directeurs généraux.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille la mise en œuvre du Plan d’action sur la prévention et du Plan d’action sur le traitement, ainsi que les activités d’un Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l’application de la loi, présidé par Sécurité publique et Protection civile Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d’action sur l’application de la loi, ainsi que les travaux d’un nouveau Sous-comité sur la surveillance et le partage d’informations. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité de l’évaluation et des rapports. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie et prend les décisions nécessaires pour améliorer les communications sur l’initiative à l’intention du public et des groupes d’intervenants. Il veille aussi à la coordination de ces communications et supervise les travaux d’un Sous-groupe de travail sur les communications.

Coordonnées de la personne-ressource
Danièle Ménard,
Stratégie nationale antidrogue
Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques
Justice Canada
(613) 954-2730
Daniele.Menard@justice.gc.ca

Information sur les résultats

Description de l’initiative horizontale

La Stratégie nationale antidrogue que le gouvernement du Canada a lancée en 2007 cible les drogues illicites, et surtout leur usage par les jeunes. À l’occasion du discours du Trône de 2013 et du Plan d’action économique 2014, le gouvernement du Canada a étendu la Stratégie à l’abus de médicaments d’ordonnance. La Stratégie vise à contribuer à rendre les collectivités plus saines et sécuritaires grâce à des efforts coordonnés visant à prévenir l’usage des drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, à traiter la dépendance et à réduire la production et la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et application de la loi.

Le Plan d’action sur la prévention contient des mesures destinées à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites et d’abuser des médicaments d’ordonnance en faisant mieux connaître et comprendre les effets préjudiciables de la consommation sur la société et la santé. Il vise aussi à lancer des interventions et des initiatives communautaires. Le Plan d’action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation par l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices concertées. Le Plan d’action sur l’application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles. Sous le régime de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS), la réduction des méfaits est officiellement rétablie comme quatrième pilier soutenant les mesures qui réduisent les conséquences néfastes de la consommation de drogue et d’autres substances. Les résultats de la réduction des méfaits seront présentés au fur et à mesure.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2022-2023, sous la direction de Santé Canada
Résultat partagé de partenaires fédéraux
  • Réduction des abus de médicaments d’ordonnance au Canada;
  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et régions ciblées;
  • Réduction des effets néfastes sur la santé et sur la société des actes criminels liés à la consommation de drogues illicites et à l’abus de médicaments d’ordonnance;
  • Réduction de l’offre de drogues illicites.
Source de données et fréquence de la surveillance et des rapports

Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD), Dossiers ministériels, évaluation de composantes

Recherche et tendances en cours/analyse

Résultats
En 2016-2017, les 13 ministères et organismes partenaires fédéraux qui participaient à la SNA (maintenant connue comme SCDS) continuaient de favoriser des collectivités plus sûres et plus saines en concertant leurs efforts pour prévenir la consommation de drogues illicites, traiter la dépendance et réduire la production et la distribution de drogues illicites. Des travaux ont en outre été entrepris pour contrer la consommation abusive de médicaments d’ordonnance et la crise des opioïdes.
Résultats attendus de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet
Renseignements sur la planification
Organisations fédérales Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Programmes et activités de contribution Lien vers les résultats stratégiques du Ministère Lien vers les priorités gouvernementales Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) (en dollars) Dépenses prévues pour 2016-2017 (en dollars) Dépenses réelles 2016-2017 (en dollars) Résultats attendus pour 2016-2017 Résultats réels de 2016-2017
Ministère de la Justice du Canada Gestion responsable du cadre juridique canadien

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible Sécurité et possibilités 18 156 380 $ 3 631 276 $ 3 646 000 $ [RA 1.1] [RR 1.1]

Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d’action sur le traitement)

Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible Sécurité et possibilités 7 907 470 $ 1 581 494 $ 1 378 843 $ [RA 1.2] [RR 1.2]
Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible Sécurité et possibilités 1 167 070 $ 233 414 $ 257 542 $ [RA 1.3] [RR 1.3]
Services internes Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1 109 090 $ 221 818 $ 208 044 $ [RA 1.3] [RR 1.3]

Stratégie nationale antidrogue

(Plan d’action sur le traitement)

Services internes Sans objet 199 945 $ 39 989 $ 39 989 $ [RA 1.4] [RR 1.4]
Santé Canada Substances contrôlées

Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS)Note de table i

(Plans pour la prévention et pour le traitement)

Les risques et avantages pour la santé qui sont associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet 128 352 048 $ 22 787 514 $ 19 230 736 $ [RA 2.1] [RR 2.1]
Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits

Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d’action sur le traitement)

Les collectivités inuites et des Premières Nations bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins en vue d’améliorer leur état de santé. Sans objet 58 357 585 $ 12 071 517 $ 10 458 527 $ [RA 2.2] [RR 2.2]
Substances contrôlées

Bureau des substances contrôlées

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Les risques et avantages pour la santé qui sont associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet 31 221 420 $ 6 244 284 $ 13 718 029 $ [RA 2.3] [RR 2.3]

Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d’application de la loi

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Les risques et avantages pour la santé qui sont associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet 9 753 510 $ 1 950 702 $ 1 950 702 $ [RA 2.3] [RR 2.3]
Substances contrôlées / Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits

Service d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Les risques et avantages pour la santé qui sont associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet 54 487 945 $ 10 765 013 $ 10 765 013 $ [RA 2.4] [RR 2.4]

Abus de médicaments d’ordonnance

(Plan d’action sur la prévention)

Les risques et avantages pour la santé qui sont associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens. Sans objet 21 373 737 $ 9 691 866 $ 9 873 225 $ [RA 2.5] [RR 2.5]
Instituts de recherche en santé du Canada Initiatives horizontales de recherche en santé

Recherche sur des modèles de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

Le Canada est un chef de file mondial pour la création, la diffusion et l’application des connaissances tirées de la recherche en santé. Sans objet 7 874 990 $ 1 974 998 $ 2 267 851 $ [RA 3.1] [RR 3.1]
Sécurité publique Canada Application de la loi

Coordination nationale des mesures d’amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Un Canada sécuritaire et résilient Lutte au crime (1.3) Sécurité et possibilités 3 224 290 $ 609 858 $ 390 634 $ [RA 4.1] [RR 4.1]
Services internes Sans objet Sans objet Sans objet 75 710 $ 15 142 $ 15 142 $ [RA 4.2] [RR 4.2]
Gendarmerie royale du Canada Police fédérale (auparavant Drogues et crime organisé)Note de table ii

Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF)

(Plan d’action sur la prévention)

Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens. Légalisation et réglementation de la marijuana 12 500 000 $ 2 200 000 $ 2 200 000 $ [RA 5.1] [RR 5.1]

Enquêtes de la Police fédérale fondées sur des projets

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens. Légalisation et réglementation de la marijuana 94 600 000 $ 16 700 000 $ 16 700 000 $ [RA 5.2] [RR 5.2]
Services internes Sans objet Sans objet Sans objet 12 600 000 $ 2 900 000 $ 2 900 000 $    
Service correctionnel du Canada Interventions correctionnelles

Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux

(Plan d’action sur l’application de la loi)

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. Des collectivités sécuritaires et sécurisées 5 953 677 $ 627 369 $ 627 369 $ [RA 6.1] [RR 6.1]
Supervision communautaire

Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux

(Plan d’action sur l’application de la loi)

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. Des collectivités sécuritaires et sécurisées 2 170 239 $ 1 224 327 $ 1 224 327 $ [RA 6.1] [RR 6.1]
Commission des libérations conditionnelles du Canada Décisions en matière de libération conditionnelle

Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Décisions en matière de libération conditionnelle Un Canada sécuritaire et sécurisé 5 557 500 $ 1 111 500 $ 223 342 $ [RA 7.1] [RR 7.1]
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Un Canada sécuritaire et sécurisé 2 137 500 $ 427 500 $ 92 898 $ [RA 7.2] [RR 7.2]
Services internes Sans objet Sans objet Sans objet 1 710 000 $ 342 000 $ 44 494 $ [RA 7.3] [RR 7.3]
Service des poursuites pénales du Canada Programme des poursuites en matière de drogue, de sécurité nationale et dans le nord

Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Les infractions criminelles et réglementaires en vertu de la législation fédérale sont poursuivies par le Bureau du directeur des poursuites publiques de façon indépendante et impartiale. Sans objet 15 596 460 $ 3 119 292 $ 20 494 834 $ [RA 8.1] [RR 8.1]

Poursuite des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS

(Peines minimales obligatoires)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Les infractions criminelles et réglementaires en vertu de la législation fédérale sont poursuivies par le Bureau du directeur des poursuites publiques de façon indépendante et impartiale. Sans objet 33 182 275 $ 6 636 455 $ 2 812 501 $ [RA 8.2] [RR 8.2]
Services internes

Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Services internes Sans objet 2 345 825 $ 469 165 $ 2 497 908 $ [RA 8.3] [RR 8.3]

Poursuite des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS

(Peines minimales obligatoires)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Services internes Sans objet 4 863 660 $ 972 732 $ 341 708 $ [RA 8.3] [RR 8.3]
Agence des services frontaliers du Canada Évaluation du risque

Ciblage

Renseignement

Vérifications de sécurité

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Le commerce international et les déplacements sont facilités à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières. Sécurité et possibilités 9 800 000 $ 2 100 000 $ 2 100 000 $ [RA 9.1] [RR 9.1]
Enquêtes criminelles

Ciblage

Renseignement

Vérifications de sécurité

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Le commerce international et les déplacements sont facilités à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières. Sécurité et possibilités 1 400 000 $ 200 000 $ 200 000 $ [RA 9.2] [RR 9.2]
Services internes Sans objet Sans objet Sans objet 8 800 000 $ 1 300 000 $ 1 300 000 $ [RA 9.3] [RR 9.3]
Affaires mondiales Canada Diplomatie, représentation et accords internationaux

Contributions annuelles volontaires à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de l’Organisation des États américains (OEA).

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Aide internationale et lutte contre la pauvreté – la pauvreté diminue et la sécurité et la démocratie s’améliorent dans des pays où le Canada est présent. Sécurité et possibilités 4 500 000 $ 900 000 $ 900 000 $ [RA 10.1] [RR 10.1]
Agence du revenu du Canada Observation à l’échelle nationale

Direction des petites et moyennes entreprises

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Droit fiscal : Les Canadiens obtiennent des services et des renseignements accessibles, opportuns, utiles et équitables. Sans objet 4 500 000 $ 900 000 $ 1 695 407 $ [RA 11.1] [RR 11.1]
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés

Groupe de la gestion juricomptable

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Comme Services publics et Approvisionnement Canada, le GGJ maintient la confiance du public dans les activités gouvernementales et veille à ce que le gouvernement exécute ses activités avec transparence, équité et probité, en suivant de saines pratiques de gestion et les normes les plus rigoureuses de professionnalisme et d’intégrité. Sécurité et possibilités 3 000 000 $ 600 000 $ 600 000 $ [RA 12.1] [RR 12.1]
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme des renseignements financiers

Programme des renseignements financiers

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Sans objet. 0 $ 0 $ 700 000 $ [RA 13.1] [RR 13.1]
Total pour tous les organismes fédéraux         568 978 326 $ 114 649 225 $ 131 855 065 $    
Note de table i

Au cours de l’exercice 2016-2017, Santé Canada a reçu l’autorisation de modifier le nom du Programme de financement des initiatives de la Stratégie antidrogue (ISAD) et a regroupé le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) et le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) pour en faire le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS). Le PUDS continue de contribuer aux plans d’action de la SNA pour la prévention et pour le traitement.

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Note de table ii

Dans le cadre du nouveau modèle de prestation de service de la police fédérale (FP) de la GRC, les ressources affectées aux activités relatives à la SNA et à toutes les autres initiatives horizontales ou propres à la police fédérale sont fournies par des équipes PF générales d’un bout à l’autre du Canada. Ce modèle flexible permet à la PF de mieux harmoniser les ressources et les priorités les plus importantes et d’agir ainsi de façon plus efficiente. Par conséquent, on s’attend à ce qu’au cours de tout exercice donné, l’affectation de fonds de la PF aux activités de la stratégie soit conforme aux priorités changeantes.

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Résultats prévus

Ministère de la Justice

RA 1.1

Réduction des récidives des clients qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

RA 1.2

Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu’avec d’autres intervenants, afin de cerner les lacunes des programmes du système de justice pour le traitement de la toxicomanie chez les jeunes.

Introduction, mise à l’essai et évaluation d’un certain nombre d’options de traitement de la toxicomanie chez les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice pour les jeunes.

Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants intéressés.

RA 1.3

Leadership efficace dans la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l’application de la loi à l’égard des drogues illicites et de l’abus des médicaments d’ordonnance, par les moyens suivants :

  • Exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • Maintien de la structure de gouvernance de la Stratégie;
  • Direction et coordination de toutes les activités de communication relative à la Stratégie nationale antidrogue;
  • Prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l’évaluation et des rapports sur le rendement.
RA 1.4

Appui au travail des programmes du ministère de la Justice par la prestation des services ministériels essentiels.

Santé Canada

RA 2.1

En décembre 2014 ont été créées les Initiatives de la Stratégie antidrogue (ISA) qui regroupait en un seul fonds commun deux programmes antérieurs de contribution de Santé Canada - le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) et le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT). Les ISA continueront de réaliser les mandats relatifs au Plan d’action sur la prévention et le traitement de la Stratégie nationale antidrogue (SNA). La production de rapports sur les ISA commencera en 2015 ‑2016, comme le prévoit le RPP de 2015‑2016. Les chiffres du FICSA et du PFTT reflètent le financement affecté aux subventions et contributions seulement.

Grâce au programme des Initiatives de la Stratégie antidrogue, Santé Canada continuera de réaliser les mandats relatifs au Plan d’action sur la prévention et au Plan d’action sur le traitement de la Stratégie nationale antidrogue pour la consommation abusive de drogues illicites et de médicaments d’ordonnance. Un appel de propositions d’initiatives liées à la consommation abusive de drogues illicites et de médicaments sera lancé en 2016-2017.

RA 2.2

Par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI), Santé Canada vise à accroître le nombre et l’accessibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où il y a des besoins. Les progrès de ce plan seront mesurés selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où il y a des besoins.

Le total des fonds versés et des dépenses prévues a augmenté par rapport aux chiffres présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015‑2016 pour le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) afin de refléter le financement supplémentaire reçu pour les équipes du bien-être mental dans le cadre de la SNA. Les équipes du bien-être mental sont reconnues comme une initiative clé découlant de partenariats de planification et d’élaboration de politiques établis avec des organisations autochtones nationales.

RA 2.3

Par l’entremise du Bureau des substances contrôlées (BSC), Santé Canada renouvellera et accroîtra la robustesse et la transparence de ses processus d’approbation et de délivrance des permis, licences, documents d’immatriculation et autorisations pour mener des activités légitimes relatives aux substances contrôlées, aux produits chimiques précurseurs et au chanvre industriel. Santé Canada continuera aussi de collaborer avec des partenaires et des parties réglementées pour diminuer le risque de détournement de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

RA 2.4

Par l’entremise du Service d’analyse des drogues (SAD), Santé Canada prévoit accroître l’efficacité de la collecte, du partage et de l’analyse des données sur les laboratoires clandestins et sur les analyses de drogue. Par ailleurs, le SAD sensibilisera davantage les représentants de la loi aux problèmes découlant des drogues illicites et des produits chimiques précurseurs, par la formation, un renforcement de la sécurité lors des opérations de démantèlement d’installations de drogues illicites, la réduction des risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites, et une amélioration de la collecte du renseignement et de données probantes.

RA 2.5

La présentation au CT sur l'abus des médicaments d'ordonnance (AMO) prévoyait un financement sur cinq ans (de 2014-2015 à 2018-2019) pour le portefeuille de la santé d'un montant de 44,3 M$. L'affectation AMO approuvée pour la période visée par le rapport (2012 -2013 à 2016-2017) s'établit à 21,4 M$.

Santé Canada continuera de demander aux provinces et territoires de contribuer à la lutte contre l'abus des médicaments d'ordonnance (AMO). Santé Canada fournira les services de secrétariat au Réseau F/P/T du Programme de surveillance pharmaceutique, ce qui facilitera la création de nouveaux programmes de surveillance pharmaceutique (PSP) et améliorera les programmes existants pour le partage de pratiques exemplaires, de données, de conseils et d'activités de mentorat. Le Ministère financera et surveillera aussi les efforts déployés par l'Institut canadien d'information sur la santé en vue de créer une stratégie nationale de surveillance pharmaceutique.

Par l'entremise du Bureau de la science et de la surveillance des drogues (BSSD), Santé Canada améliorera la recherche et l'analyse des données visant à appuyer les mesures contre l'AMO et élargira la surveillance interne et la production de rapports à ce sujet. Le BSSD continuera de se pencher sur les coûts du projet sur l'AMO, tout en élaborant la méthodologie et en ajoutant de nouvelles sources de données au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

Afin de collaborer à la prévention de l'AMO au moyen de la campagne de marketing, dirigée par la Direction générale des affaires publiques et des communications (DGAPC), Santé Canada continuera de sensibiliser davantage les parents et les jeunes aux méfaits et aux risques associés à l'AMO, et de faire prendre conscience aux Canadiens de l'importance de l'entreposage et de la surveillance des médicaments d'ordonnance, et de leur élimination en toute sécurité.

Par l'entremise de la DGSPNI, Santé Canada continuera d'améliorer la capacité de prévention et de traitement de l'AMO dans les collectivités des Premières Nations de l'ensemble du Canada. Parmi les priorités, mentionnons : des équipes d'intervention en cas de crise propres à l'AMO dans les collectivités des Premières Nations du Manitoba et de la Saskatchewan; des mesures supplémentaires de soutien pour la gestion des cas dans certaines collectivités des Premières Nations et certains centres de traitement sélectionnés; un accès amélioré à une formation sur la prévention de l'AMO.

Par l'entremise du Bureau des substances contrôlées et de la Direction générale de la réglementation des opérations et des régions (DGROR), Santé Canada entreprend l'inspection des pharmacies dans l'ensemble du Canada pour assurer la sécurité des produits pharmaceutiques qui s'y trouvent et réduire les éventuels détournements de ces médicaments à des fins illicites. À l'intention des organismes d'application de la loi et des pharmacies, Santé Canada fait aussi la mise à jour et la diffusion de lignes directrices sur la destruction des médicaments afin d'assurer la collecte, le traitement et l'élimination appropriés des produits pharmaceutiques inutilisés ou dont la date de péremption est passée.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 3.1

En 2016-2017, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) continueront de financer l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS) pour étudier à l’échelle nationale les recherches sur l’abus de substances. Les bénéficiaires des subventions de synthèse des connaissances sur l’abus de médicaments d’ordonnance mettront en œuvre leur recherche, en appuyant les partenariats entre des chercheurs et des utilisateurs des connaissances afin de produire des analyses et synthèses de la portée qui répondent aux besoins en information des utilisateurs des connaissances dans le domaine de l’abus de médicaments d’ordonnance.

En 2016-2017, les IRSC instaureront également une stratégie de gouvernance et de production de rapports afin de prendre les mesures de surveillance nécessaires à l’ICRAS en fonction de la stratégie de gouvernance des IRSC sur les principales initiatives financées par les Instituts. Dans le cadre de cette gouvernance, le comité exécutif de l’ICRAS se réunira à deux reprises afin d’assurer la coordination nationale des activités de l’ICRAS, notamment pour établir les priorités de la recherche, déterminer les éléments de mesure communs pour les essais, superviser les aspects de l’éthique de la recherche, définir un plan de transition des connaissances et évaluer les progrès réalisés.

Renseignements supplémentaires :

Le total des fonds versés aux IRSC de 2012-2013 à 2016-2017 représente l’appoint provisoire reçu pour traiter de l’abus des médicaments d’ordonnance conformément au Plan d’action économique de 2014.

Sécurité publique Canada

RA 4.1

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d’application de la loi.

RA 4.2

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

RA 5.1

En 2016 ‑2017, par la voie de partenariats avec des services internes et externes, la GRC sensibilisera davantage les jeunes, les professionnels et le grand public au commerce illicite de drogues par le crime organisé, et à la nature, à l’étendue et aux conséquences de la consommation et de l’abus de substances.

RA 5.2

En 2016-2017, la GRC poursuivra les efforts déployés au moyen d’initiatives qui l’aideront à démanteler les réseaux criminels organisés à l’origine des entreprises de commerce de drogues illicites.

Service correctionnel du Canada

RA 6.1

Préparation rapide des cas et surveillance des contrevenants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II). En 2016-2017, SCC prévoit surveiller environ 45 délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II), dont environ 30 doivent respecter des conditions de résidence. Il est à prévoir qu’au total, 840 rapports de préparation de cas seront produits (avant et après la libération).

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RA 7.1

Ce financement conférera à la CLCC la capacité de gérer efficacement, selon les exigences de la nouvelle législation, les responsabilités décisionnelles que la loi lui confie sur la libération conditionnelle des délinquants. La CLCC recueillera des données et rendra compte de la charge de travail et des résultats de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l’application des peines minimales obligatoires (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent leur libération conditionnelle).

RA 7.2

Ces fonds donneront à la CLCC la capacité d’informer et d’aider les victimes de crimes, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la Loi sur la sécurité des vues et des communautés (peines minimales obligatoires). De même, la CLCC rendra compte de la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et de leur degré de satisfaction à l’égard de l’information et de l’aide fournies par la CLCC. La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de celui‑ci dans le système de justice.

RA 7.3

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Service des poursuites pénales du Canada

RA 8.1

Prestation de conseils juridiques préalables à l’inculpation, soutien au contentieux, et poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l’amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel technique de soutien des opérations.

RA 8.2

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux au cours d’enquêtes policières, et poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRCDAS découlant des peines minimales obligatoires.

RA 8.3

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Agence des services frontaliers du Canada

RA 9.1

Continuer d’accroître la capacité de recueillir de l’information et du renseignement sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et faire mieux connaître ces questions.

Continuer d’accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d’application de la loi afin d’interdire l’entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.

Continuer d’améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage de renseignements sur les drogues illicites et d’autres marchandises (tel que les produits chimiques précurseurs) mentionnées dans la Stratégie et qui touchent la frontière.

RA 9.2

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d’entrée.

Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres agences de maintien de l’ordre (AMO) lorsque des marchandises visées par les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) sont interceptées et qu’il y a un lien avec les frontières. Les activités sont, entre autres, la collecte d’éléments de preuve aux ports d’entrée et la participation à des livraisons contrôlées et à des enquêtes conjointes avec d’autres organismes d’application de la loi.

RA 9.3

Appui au travail des programmes de l’ASFC par la prestation des services ministériels essentiels.

Affaires mondiales Canada

RA 10.1

Aider l’ONUDC à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues et la criminalité transnationale. (0,8 M $)

Aider la CICAD à remplir son mandat relatif à la lutte contre les drogues et la criminalité dans les Amériques (0,1 M $).

Agence du revenu du Canada

RA 11.1

Trente (30) vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illégales occasionnant une (ré) évaluation de 2,0 M $ d’impôts au palier fédéral.

La Direction des enquêtes criminelles, la GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales obtiendront des indices qui seront transmis à la Direction des petites et moyennes entreprises pour vérification.

La sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement restera en tête des priorités, afin de réduire la rentabilité des activités illégales ou criminelles dans ce secteur.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 12.1

Plus grande capacité opérationnelle d’offrir des services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d’éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d’activités criminelles.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RA 13.1

Le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de l’initiative de la SNA. Étant donné l’importance de la Stratégie, il continuera à travailler avec les organismes d’application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu’ils reçoivent des renseignements financiers concernant la production et la distribution de drogues, et qui sont utiles à d’autres mesures. Le CANAFE continuera d’harmoniser étroitement ses produits d’information financière avec les besoins et les priorités de ses partenaires d’enquête.

Résultats réels

Ministère de la Justice Canada

RR 1.1

Les programmes de tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) aident à réduire la récidive criminelle et la consommation de drogues illicites pendant la participation au programme. Les données recueillies grâce au Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie montrent que les personnes qui comparaissent devant un tribunal de traitement de la toxicomanie réduisent leur consommation de drogues illicite, compte tenu du fait qu’en 2016-2017, 59,8 % des tests de dépistage des drogues par analyse d’urine subis par ces personnes étaient négatifs.

RR 1.2

Une demande de propositions dans le cadre du volet de traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes s’est soldée par une approbation de financement pour sept projets en 2016-2017. Pour cinq de ces projets, un financement supplémentaire a été approuvé afin de mettre en œuvre des projets pilotes qui s’appuient sur les résultats de la recherche. Ces projets visent à adapter les programmes de traitement de la toxicomanie afin de les rendre plus pertinents sur le plan culturel ou d’appliquer des approches novatrices ou des modèles de pratiques exemplaires pour les interventions de traitement de la toxicomanie pertinents sur le plan culturel.

Des écarts de service ont été relevés, puis réglés grâce à la participation des jeunes à la recherche et au développement de projets pilotes, les jeunes ayant signalé le besoin d’améliorer les services après soins une fois que les jeunes sont mis en liberté dans leurs collectivités.

Nous acheminons les demandes de financement de projets pilotes à nos homologues provinciaux et territoriaux. Les évaluations de projets, les résultats et les produits livrables, ainsi que les constatations de recherche sont transmis aux intervenants internes et externes, comme les ministères provinciaux et territoriaux responsables des programmes et des services de justice pour les jeunes.

RR 1.3

En tant que ministère responsable de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) jusqu’en décembre 2016, voici comment le ministère de la Justice du Canada a assuré la direction des mesures fédérales d’intervention dans les enjeux liés à la prévention, au traitement et à l’application de la loi concernant les drogues illicites et la consommation abusive de médicaments d’ordonnance :

  • en exerçant la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • en organisant des réunions des comités de niveau supérieur pour débattre les activités, les politiques et les communications futures, ainsi que l’évaluation et la présentation de l’information sur le rendement;
  • en coordonnant les activités de communication liées à la SNA, y compris par une plus grande utilisation des médias sociaux;
  • en continuant de diriger l’évaluation horizontale continue de la Stratégie;
  • en participant avec les ministères partenaires aux débats nationaux et internationaux sur la politique antidrogue.

De plus, le ministère de la Justice du Canada a facilité le transfert de la SNA à la ministre de la Santé, à la suite de l’annonce du gouvernement du Canada, en décembre 2016, de renommer sa stratégie antidrogue et de la renforcer. La nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS) remplace la SNA et réintègre la réduction des méfaits, autrefois supprimée, parmi les piliers de cette stratégie, aux côtés de la prévention, du traitement et de l’application de la loi.

RR 1.4

Avoir soutenu les programmes du ministère de la Justice par la prestation de services ministériels essentiels.

Santé Canada

RR 2.1

Sur le plan de la prestation continue de programmes et du soutien des projets de prévention, de traitement et de réduction des méfaits, le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) a permis de gérer 57 projets financés par des subventions et contributions en 2016-2017, notamment :

  • onze projets avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, financés dans le cadre de l’ancien Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie;
  • trente-quatre projets avec des organisations non gouvernementales partout au Canada, financés dans le cadre de l’ancien Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue;
  • une cohorte de six projets visant les médicaments d’ordonnance, financés au titre de l’ancien programme de financement des Initiatives de la stratégie nationale antidrogue;
  • une entente avec le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.

En avril 2016, un appel ciblé a été lancé dans le cadre du PUDS, appel qui a mené à cinq nouveaux projets. De nouveaux accords de contribution ont été signés avec les organismes suivants : le Centre de toxicomanie et de santé mentale, afin d’élaborer un modèle de planification de traitements adaptés aux besoins pour les différentes administrations au Canada; le Centre d’excellence pour la santé des femmes sur l’intégration de pratiques orientées sur le sexe et les traumatismes dans les services de traitement de la toxicomanie dans l’ensemble du Canada; l’Association canadienne de santé publique et le Centre for Addictions Research de la Colombie-Britannique, afin de mobiliser les collectivités canadiennes sur des enjeux liés à la consommation de cannabis, à la consommation d’alcool à faible risque et aux politiques relatives à l’alcool, et l’Université de Waterloo pour un projet sur la prévention dans les écoles. Deux autres demandes ont été approuvées avant la fin de l’exercice : la première, avec l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé, pour une initiative ciblée sur les conséquences de lignes directrices sur la consommation d’alcool à faible risque figurant sur les contenants de boissons alcoolisées, et l’autre, pour une initiative avec l’Académie canadienne de gérontopsychiatrie sur les lignes directrices cliniques relatives à la consommation de substances chez les aînés.

En tout, 46 projets sur 57 ont pris fin pendant l’exercice 2016-2017 s’étant terminé le 31 mars 2017. Le PUDS a permis de mettre en œuvre un nouveau processus de réception en deux étapes des subventions et des contributions dans l’appel de propositions ciblé, harmonisé avec un cadre pour le PUDS. Il a aussi permis d’élaborer un nouveau guide destiné aux demandeurs afin d’améliorer l’exécution du programme sur le plan de l’efficacité et l’efficience.

En 2016-2017, les employés du PUDS ont travaillé en collaboration au sein du portefeuille de la Santé ainsi qu’en partenariat avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux liés à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Les travaux étaient axés sur l’exécution et la gestion du PUDS pour appuyer les initiatives communautaires provinciales et territoriales (PT); la formulation des recommandations relatives aux politiques et la prestation de conseils destinés à la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de Santé Canada en vue du passage de la SNA à la SCDS, ainsi que des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor liés au rapport sur les opioïdes du Comité permanent de la santé (HESA) concernant la réduction des méfaits, les opioïdes et le cannabis; la collaboration du comité d’examen entre Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada; le travail concerté sur l’élaboration de priorités de financement; et le travail en étroite collaboration avec la Direction générale des affaires publiques et des communications de Santé Canada et la DGSESC sur les collaborations antérieures et à venir au sujet du contenu et des recommandations de fiches d’information sur la prévention de la consommation de substances à l’intention des jeunes, des parents et d’autres intervenants centraux.

L’équipe du PUDS a également travaillé activement dans le portefeuille de la Santé, au sein de groupes de travail et dans des comités interministériels sur la consommation de substances. Voici certaines des activités qui ont eu lieu en 2016-2017 :

  • un échange d’information et de pratiques exemplaires en matière de prévention et de production de rapports sur des projets financés en tant que membres du groupe de travail sur le plan d’action sur les opioïdes du portefeuille de la Santé;
  • des mises à jour concernant le PUDS à titre de membres observateurs siégeant au Comité de liaison fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la consommation problématique de substances et les méfaits, lequel constitue la seule table de concertation FPT et de mesures sur les problèmes de toxicomanie;
  • la représentation du PUDS au sein du Comité consultatif spécial (CCS) sur les opioïdes;
  • la représentation du PUDS au sein du groupe de travail sur les données sur les opioïdes du portefeuille de la Santé;
  • l’apport d’un soutien au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) dans son rôle de rassembleur national, ce qui comprend de participer au Sommet national sur les opioïdes et aux activités connexes du groupe de travail du CCDUS;
  • la représentation du PUDS dans la structure d’intervention en cas d’incident lié à la crise des opioïdes du portefeuille de la Santé.
RR 2.2

Le cycle annuel de production de rapports dans le cadre de de l’initiative horizontale n’est pas harmonisé avec les processus de production de rapports des bénéficiaires de financement de la DGSPNI. Ainsi, les résultats obtenus en 2016-2017 par les bénéficiaires de financement au titre de la SNA n’étaient pas accessibles, et n’ont donc pas été inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Néanmoins, les programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie de la DGSPNI continuent d’appuyer les activités visant à accroître l’accès à des services de qualité pour les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

  • Depuis 2007, 37 centres de traitement ont réorienté ou réaménagé leurs services pour répondre plus efficacement aux besoins communautaires (sont notamment visés les services aux femmes, aux jeunes ou aux personnes ayant des troubles de santé mentale concomitants et des problèmes de consommation abusive de médicaments d’ordonnance).
  • Un plus grand nombre de centres de traitement ont obtenu l’agrément. En 2015-2016, 86 % des centres de traitement étaient agréés, comparativement à 84 % en 2014-2015.
  • En 2015‑2016, le pourcentage de conseillers à temps plein dans les centres de traitement de la toxicomanie agréés à temps plein a atteint 77 %, soit une hausse par rapport à 68 % en 2010‑2011.
  • Le financement de la SNA a rendu accessibles certains services, tels que des équipes du bien-être mental, que l’on trouve maintenant dans toutes les régions de Santé Canada. Il s’agit d’équipes multidisciplinaires axées sur la collectivité et ciblant les clients, qui offrent aux collectivités des Premières Nations et des Inuits un éventail de services et une aide en matière de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie respectueux de la culture. Elles sont définies et dirigées par la collectivité, et suivent des approches traditionnelles et culturelles autochtones et des approches cliniques classiques des services de bien-être mental, lesquels s’étendent sur tout le continuum des soins, de la prévention aux services après soins.
RR 2.3

En 2016-2017, le Bureau des substances contrôlées (BSC) de Santé Canada a poursuivi ses activités de conformité et d’application de la loi dans l’administration du cadre réglementaire visant les substances contrôlées et les produits chimiques précurseurs. Par l’examen et l’analyse des options en vue d’un nouveau modèle fondé sur les risques, l’organisation tente de rehausser la capacité du Ministère à cibler des activités et à affecter des ressources dans des domaines qui présentent le plus grand risque. Le BSC a fait des efforts pour augmenter sa capacité analytique à gérer et à surveiller les substances contrôlées et les produits chimiques précurseurs, en simplifiant les processus opérationnels et en fixant des normes internes de service.

Santé Canada a poursuivi sa collaboration avec des partenaires et des parties réglementées pour réduire le risque de détournement des substances contrôlées et des précurseurs chimiques en faisant la promotion et le suivi de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à son règlement d’application, en élaborant une approche fondée sur le risque visant les programmes d’inspection. Plus précisément, Santé Canada a mené, en 2016-2017,144 inspections périodiques et 75 inspections ciblées de fournisseurs agréés de substances contrôlées et de produits précurseurs, par l’intermédiaire de la Direction générale de la réglementation des opérations et des régions (DGROR). Santé Canada a effectué 51 inspections de sécurité, puis 1 165 destructions en présence et sans la présence d’un inspecteur (financées par des revenus).

En novembre 2016, Santé Canada a délivré une exemption objective au titre de l’article 56 en lien avec le Règlement sur le chanvre industriel. L’exemption harmonise mieux la réglementation du chanvre industriel avec le risque peu élevé démontré pour la santé publique et la sécurité de la récolte. L’exemption constitue une mesure provisoire servant à simplifier le processus de demande de permis, alors que le gouvernement procède à son engagement de légaliser la marijuana, à la réglementer rigoureusement et à en restreindre l’accès.

RR 2.4

En 2016-2017, Santé Canada, par l’intermédiaire du Service d’analyse de drogues (SAD), a aidé les organismes gouvernementaux canadiens d’application de la loi en leur fournissant des résultats d’analyse pour 115 264 éléments matériels de preuve. Environ 97,9 % des éléments matériels de preuve analysés par le SAD ont été retournés aux clients à l’intérieur de la norme de service de 60 jours ou la date négociée avec l’organisme gouvernemental qui avait déposé la demande d’analyse urgente. Le délai moyen de retour de résultats d’analyse aux clients était de 37 jours. Le SAD a aidé à améliorer la sécurité du démantèlement des opérations de production de drogues illicites en participant à 20 opérations visant des lieux soupçonnés de servir de laboratoires clandestins. Le taux de satisfaction des clients à l’égard de l’appui qui leur a été fourni au cours des opérations de démantèlement des laboratoires clandestins était de 100 %. La sécurité des opérations de démantèlement a été évaluée selon le nombre et la nature des blessures et les risques pour l’environnement causés par la manipulation dangereuse de produits chimiques. En 2016-2017, on n’a signalé aucune blessure et aucun incident susceptible de nuire à l’environnement lors du démantèlement de laboratoires clandestins pour lequel le SAD a apporté son aide. Le SAD a également donné de la formation à plus de 600 agents d’application de la loi et premiers répondants lors de 42 séances de formation d’un bout à l’autre du pays, dont 98,9 % des participants se sont dits satisfaits de la formation. Parmi les répondants au sondage sur la formation, 95,7 % ont déclaré avoir une meilleure connaissance du danger et des mesures de sécurité nécessaires pour démanteler des installations clandestines de façon sécuritaire, et 98,8 % ont indiqué mieux connaître la production de drogues illicites et les tendances en la matière.

RR 2.5

Santé Canada a servi de secrétariat au réseau FPT des programmes de surveillance des médicaments (PSM), dont les membres continuent de se réunir tous les mois. Voici certaines principales réalisations attendues du réseau :

  • établir les profils de tous les PSM au Canada pour servir de banque de renseignements de base sur les PSM et aider à relever les lacunes et les pratiques exemplaires;
  • communiquer avec les représentants des États-Unis afin d'apprendre de leur expérience de contact avec les PSM dans l'ensemble des administrations, et de mieux comprendre la façon de mettre en œuvre les exigences de consultation des PSM avant de prescrire ou de fournir des substances contrôlées;
  • travailler avec Inforoute Santé du Canada dans le cadre du projet « Prescribe IT » (Ordonnance TI) visant à trouver une solution pancanadienne d'ordonnance en ligne et un moyen de la lier aux PSM;
  • élaborer un document d'éléments clés expliquant les pratiques exemplaires considérées comme étant essentielles à l'établissement et à la gestion permanente d'un PSM efficace au Canada, et aider à promouvoir l'uniformité et l'interopérabilité entre les PSM au Canada.

Le réseau est un important mécanisme pour mettre en commun et promouvoir les pratiques exemplaires, et pour travailler à l'établissement de PSM électroniques compatibles qui fonctionnent en temps réel partout au pays, qui améliorera les pratiques d'ordonnance et réduira l'incidence de la multiplication des ordonnances et des recours à deux médecins en même temps.

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a réalisé des progrès considérables au chapitre du projet sur la consommation abusive de médicaments d'ordonnance dans les domaines de la surveillance de la santé publique, des données sur les décès associés aux médicaments et des tendances d'ordonnance d'opioïdes.

À titre d'exemple :

  • Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario a décrété qu'à compter du 1er avril 2017, tous les services d'urgence ontariens devront transmettre à l'ICIS leurs données sur les visites liées à une surdose d'opioïdes dans un délai de sept jours. L'ICIS enverra chaque semaine un bloc de données au Ministère pour appuyer son intervention en santé publique et l'élaboration de politiques.
  • Le 1er mars 2017, l'ICIS a aidé à élaborer une définition pancanadienne des décès associés aux opioïdes lors d'une réunion des médecins légistes en chef avec les coroners en chef provinciaux et territoriaux. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) utilise cette définition pour recueillir et transmettre des données statistiques sur les décès associés aux opioïdes. La collecte de données a déjà commencé, huit provinces soumettant déjà leurs données.
  • À l'été 2017, l'ICIS a publié une nouvelle analyse des tendances d'ordonnance d'opioïdes dans les provinces et les territoires. L'analyse a permis de conclure qu'à l'échelle nationale, le nombre d'ordonnances a légèrement augmenté au cours des cinq dernières années, mais la quantité d'opioïdes prescrits par ordonnance a diminué. Une analyse des données au niveau des patients a révélé qu'un nombre croissant d'entre eux se sont fait prescrire des opioïdes forts.

Par l'intermédiaire du Bureau de la science et de la surveillance des drogues (BSSD), Santé Canada a effectué des recherches et des analyses des données afin d'appuyer les mesures contre l'abus des médicaments d'ordonnance : a) en créant le groupe de travail sur les données sur les opioïdes, lequel a commencé des travaux d'analyse des écarts et le recensement des données par des réunions mensuelles qui ont lieu depuis décembre 2016, b) en effectuant des analyses périodiques et ponctuelles des données sur la vente de médicaments d'ordonnance (QuintilesIMS), c) en signalant régulièrement les pertes et les vols par l'intermédiaire de la base de données sur les drogues et substances réglementées, et d) en signalant les substances et les précurseurs saisis par la police.

Afin d'aider à prévenir l'AMO, la campagne de marketing, dirigée par la Direction générale des affaires publiques et des communications de Santé Canada, a continué de sensibiliser davantage les parents et les jeunes aux méfaits et aux risques associés à l'AMO; elle a aussi continué de faire prendre conscience aux Canadiens de l'importance de l'entreposage, de la surveillance et de l'élimination sécuritaire des médicaments d'ordonnance.

En décembre 2016, la campagne a été réorientée pour régler la crise des opioïdes qui s'intensifie au Canada. Les consommateurs de drogues à des fins récréatives ont été ajoutés aux publics cibles de la campagne (en plus des adolescents et leurs parents). Des messages clés ont d'ailleurs été adaptés pour les sensibiliser aux risques d'une utilisation problématique des opioïdes, de la dépendance à ces substances et aux surdoses qui y sont liées.

Voici quelques exemples d'activités de cette campagne :

  • des publicités numériques avec des capsules vidéo de témoignage en novembre et décembre 2016, lesquelles ont mené à 708 000 visionnages et à 127 000 visites sur le Web;
  • une seconde vague de publicités numériques en mars 2017, qui s'est traduite par 53 000 visites sur le site Web;
  • le changement de la page de renvoi de la campagne, en la faisant passer de Canada.ca/preventiondesdrogues à Canada.ca/opioides, afin de fournir un « carrefour » destiné au contenu et à l'information concernant les opioïdes;
  • la création de contenu Web portant particulièrement sur les opioïdes afin d'inclure de l'information sur la naloxone;
  • la création de quatre nouvelles vidéos éducatives sur les thèmes suivants :
    • Reconnaître une surdose d'opioïdes et agir en conséquence
    • Qu'est-ce que le fentanyl?
    • Ce qu'il faut faire après s'être fait prescrire des opioïdes
    • Ce qu'il faut faire en cas de dépendance aux opioïdes;
  • la création de messages, de ressources et d'activités de sensibilisation pour appuyer la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose en attendant qu'elle reçoive la sanction royale;
  • la rédaction d'un plan de marketing fondé sur les événements pour joindre les adolescents, leurs parents et les consommateurs de drogues à des fins récréatives (mise en œuvre prévue en 2017-2018).

Par l'intermédiaire de la DGSPNI, Santé Canada continuera d'appuyer la capacité de prévention et de traitement de l'AMO dans les collectivités des Premières Nations de l'ensemble du Canada. Les investissements de la DGSPNI dans la SNA pour se pencher sur la question de la consommation abusive de médicaments d'ordonnance sont ciblés afin de soutenir la formation en matière prévention, la gestion de cas et l'intervention en situation de crise dans le contexte particulier de la consommation abusive de médicaments d'ordonnance chez les communautés des Premières Nations et des Inuits.

Durant l'année en cours, le financement a été ciblé sur la gestion de cas et les mesures de soutien en situation critique, de même que sur les activités de formation en matière de prévention à l'intention des intervenants en prestation de services dans des collectivités précises au Canada. Par ailleurs, la Nation des Cris de Opaskwayak (Manitoba) et le College of Physicians and Surgeons (Saskatchewan) ont dirigé une équipe d'intervention en cas de crise d'AMO, située en Saskatchewan et au Manitoba, pour fournir une aide supplémentaire aux collectivités ciblées, avec le soutien des bureaux régionaux de Santé des Premières Nations et des Inuits.

En 2016-2017, par l'intermédiaire du Bureau des substances contrôlées et de la Direction générale de la réglementation des opérations et des régions (DGROR), Santé Canada a mené 256 inspections ciblées et 300 inspections aléatoires dans des pharmacies canadiennes pour assurer la sécurité des produits pharmaceutiques qui s'y trouvent et réduire les éventuels détournements de ces médicaments à des fins illicites.

Santé Canada a aussi rédigé la version provisoire d'un document d'orientation sur collecte, le traitement et l'élimination appropriés des produits pharmaceutiques inutilisés ou périmés. Le document a été diffusé à des fins de consultation et devrait être publié à l'automne 2017.

Instituts de recherche en santé du Canada

RR 3.1

Les quatre pôles de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS) sont bien établis et continuent de croître. Le réseau rapporte qu’il atteint actuellement environ 500 intervenants, ce qui comprend des chercheurs, des fournisseurs de services, des décideurs et des gens possédant de l’expérience personnelle utile. Le personnel du réseau de l’ICRAS a travaillé de façon collaborative à sa première étude financée, appelée OPTIMA, un essai pancanadien tout particulier de multiples centres dans le cadre duquel est évalué un nouveau modèle de soins en dépendance susceptible de rehausser l’attrait, le maintien et l’efficacité de ces traitements. Les quatre principaux chercheurs désignés et leurs équipes (les pôles) conjuguent leurs efforts en visant avant tout à comparer différents modèles de soins mettant en cause les traitements qui représentent la norme de soins canadienne en dépendance des opioïdes, c’est-à-dire la méthadone et la buprénorphine/naloxone (aussi appelée Suboxone).

Certaines des conséquences positives inattendues qui ont découlé du financement du réseau, lequel est reconnu comme un consortium national d’experts en recherche en abus de substance, sont énumérées ci-dessous.

  • Les responsables de l’ICRAS ont rédigé une ligne directrice provisoire sur la gestion clinique du trouble des opioïdes pour la Colombie-Britannique. Par la suite, la ministre de la Santé leur a demandé d’entreprendre l’adaptation des lignes directrices cliniques de cette province sur le trouble d’utilisation des opioïdes à l’échelle nationale.
  • Benedikt Fischer, en tant que chercheur principal désigné pour le pôle de l’Ontario, a été nommé au rôle de conseiller stratégique principal au secrétariat sur le cannabis.
  • Le réseau a fourni des conseils stratégiques au portefeuille de la Santé sur la question des opioïdes, en plus d’avoir effectué des travaux sur l’enjeu du cannabis, notamment sur les indicateurs, les lacunes dans la recherche et les priorités en matière de financement de la recherche.

En 2016-2017, l’équipe a élaboré son protocole et ses normes d’étude (manuels d’exploitation, normes opérationnelles et autres procédures et documents d’essais cliniques nécessaires), que le comité d’éthique en recherche compétent examine actuellement. Cet examen devrait se terminer en août; l’étude pourra alors passer à l’étape du recrutement de participants (on devrait avoir besoin de 276 personnes). En vue de l’étude, les responsables de l’ICRAS ont coordonné et mis en œuvre un événement national de rencontre et de formation pour l’ensemble du personnel d’essai de recherche en mars 2016. Sept emplacements au Canada, situés à Vancouver, à Calgary, à Edmonton, à Toronto, à Sudbury et à Montréal, ont confirmé leur participation.

Le comité exécutif du réseau (CER) de l’ICRAS a tenu sa troisième assemblée annuelle, lors de laquelle les membres ont pu faire une réflexion critique sur les progrès, les réalisations et les conséquences découlant des programmes de recherche du réseau de l’ICRAS, du développement des capacités et des activités de traduction de connaissances. La réunion a également favorisé les discussions sur le fonctionnement, la gouvernance et l’administration du CER, du réseau et des pôles. Les Instituts de recherche en santé du Canada ont de plus fourni de la rétroaction et de l’orientation au CER en s’appuyant sur les rapports annuels de chaque pôle, en plus du réseau en général. Cette rétroaction a fait ressortir le besoin de mettre davantage d’accent sur la gouvernance du réseau. Elle a également invité les responsables de l’ICRAS à revoir la stratégie relative à la gouvernance et à la production de rapports.

En 2016-2017, les Instituts de recherche en santé du Canada ont également financé des subventions en synthèse des connaissances sur l’abus de médicaments d’ordonnance destinées à la recherche, soutenant ainsi des partenariats entre des chercheurs et des utilisateurs des connaissances afin de produire des analyses et des synthèses de la portée qui répondent aux besoins informationnels des utilisateurs des connaissances dans le domaine de l’abus de médicaments d’ordonnance.

Renseignements supplémentaires :

Le total des fonds versés aux IRSC de 2012-2013 à 2016-2017 représente l’appoint provisoire reçu pour traiter de l’abus des médicaments d’ordonnance conformément au Plan d’action économique de 2014.

Sécurité publique Canada

RR 4.1

Voici certaines des mesures que le ministère de la Sécurité publique (SP) a prises en 2016-2017 : contribution à la gestion de la crise des opioïdes au Canada; contribution indirecte au renforcement des capacités de lutte contre les drogues par les forces de l’ordre; contribution indirecte à la perturbation des activités liées aux drogues illicites, comme le crime organisé. Au niveau gouvernemental, SP a participé à la rédaction et au dépôt du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 18 mai 2017. Le projet de loi aide les agents de la paix et les agents des services frontaliers à affronter la crise des drogues illicites, surtout en ce qui concerne la production et le trafic de drogues synthétiques et produits chimiques précurseurs. Par exemple, le projet de loi interdit les presses à comprimés et les autres dispositifs servant à fabriquer les drogues illicites, et modifie l’exception de la Loi sur les douanes visant les envois de 30 g ou moins, de façon à accorder aux agents frontaliers le pouvoir d’ouvrir tous les envois internationaux, quel que soit leur poids, s’ils soupçonnent qu’ils contiennent des drogues illicites.

SP a également participé aux démarches suivantes : Le groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres sur la crise des opioïdes qui a été créé en 2016 pour assurer la surveillance et l’orientation stratégique de la haute direction dans la gestion de la crise des opioïdes; le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes, créé en décembre 2016, comme mécanisme de collaboration en matière de santé publique et de partage entre différentes administrations des renseignements sur la crise des opioïdes illicites.

Parmi les importantes mesures de renforcement des capacités d’application de la loi, mentionnons : l’élaboration par l’ASFC et par la GRC de consignes de sécurité pour le personnel de première ligne, visant à assurer une manipulation sécuritaire des substances soupçonnées de contenir des opioïdes; un programme mis au point par la GRC pour munir les agents de première ligne de trousses de naloxone permettant de remédier à l’exposition accidentelle aux opioïdes et aux surdoses; des modifications précises apportées par l’ASFC à sa base de données sur l’application de la loi pour améliorer le suivi et la production de rapports sur les saisies de fentanyl et de substances associées.

En 2016-2017, SP a participé à diverses tribunes nationales et internationales. Par exemple : les discussions trilatérales avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre du nouveau dialogue nord-américain relatif aux drogues; le renouvellement du protocole d’entente entre la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la sécurité publique de la Chine pour intensifier la coopération entre les deux organismes d’application de la loi dans la lutte contre le crime organisé et pour renforcer les mesures d’application de la loi dans la lutte contre les narcotrafiquants internationaux; la Commission des stupéfiants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime; l’Assemblée générale des Nations unies; le G7; le Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est; la 60e session ordinaire de la Commission interaméricaine contre l’abus des drogues lors de laquelle les parties ont négocié pour 2016-2020 un plan d’action contre le problème de drogue à l’échelle de l’hémisphère.

RR 4.2

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Gendarmerie royale du Canada

RR 5.1

La GRC a participé activement à l’élaboration de la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS) qui a remplacé la SNA en 2016. Sous le régime de la SCDS, la GRC a présenté un éventail d’activités de sensibilisation et de prévention aux agents chargés de l’application de la loi partout au Canada. Cette campagne de sensibilisation mettait l’accent sur la crise actuelle des opioïdes synthétiques au Canada. La GRC a mis au point une fiche de sensibilisation au laboratoire de production de fentanyl qui a été distribuée partout au pays à plus de 2000 spécialistes du crime, associations de locateurs et propriétaires sérieux et organisés. De plus, une fiche d’information sur le fentanyl a été élaborée à des fins de sensibilisation et d’éducation, en consultation avec le Centre canadien de lutte contre la toxicomanie et l’Association canadienne des chefs de police. Deux mille deux cents (2 200) copies de la fiche d’information ont été distribuées aux spécialistes des crimes graves et du crime organisé de la GRC partout au pays. La GRC a élaboré des mandats et une stratégie de gouvernance proposant la création d’un nouveau groupe de travail chargé d’améliorer la coordination et la collaboration en vue de créer des produits de sensibilisation aux drogues ainsi que de nouvelles initiatives.

La GRC a également continué d’offrir aux jeunes des programmes de prévention de la toxicomanie, comme le programme Bouclier autochtone. Par exemple, en Saskatchewan, 152 animateurs communautaires ont été formés pendant neuf sessions. Ces animateurs ont ensuite proposé ce programme à la communauté et ont formé 1350 élèves de cinquième et sixième année et 386 élèves de septième et huitième année. Les conclusions des prétests et post-tests menés auprès des élèves révèlent que 99,6 % d’entre eux ont déclaré en avoir appris davantage sur l’alcool, le tabac et les drogues.

En avril et mai 2017, les services de prévention de la police fédérale et les agents de mobilisation de l’Ontario ont distribué les produits d’information de la GRC sur le fentanyl à un éventail d’intervenants communautaires, comme diverses équipes policières de sensibilisation communautaire, des imams représentant plusieurs congrégations musulmanes, et à environ 100 membres de la Dar Foundation à Oakville.

À l’île du Prince-Édouard, des activités de prévention de la toxicomanie ont eu lieu dans 51 présentations ou réunions communautaires.

En Nouvelle-Écosse, les ressources provinciales et fédérales se sont concertées pour organiser divers événements, ou pour y participer, par exemple, la Semaine de la police (mai 2016), la présentation de chiens détecteurs de drogue par l’escouade canine de la police, et huit (8) présentations sur le fentanyl.

Au Nunavut (Division V), la GRC a présenté le programme DARE quatre fois à 260 participants. Les agents de la Division V ont également animé 50 présentations de sensibilisation aux drogues devant environ 700 jeunes et adultes.

En Colombie-Britannique, des programmes de prévention des drogues comme DARE et PARTY ont été offerts aux jeunes, et certaines séances portaient expressément sur la marijuana et le fentanyl. Ces présentations et sessions ont permis de rejoindre environ 12 000 jeunes.

RR 5.2

La GRC est demeurée concentrée sur les initiatives d’application de la loi qu’elle a ciblées en collaboration avec les partenaires du gouvernement fédéral, sous l’égide de la SCDS. Elle a continué à soutenir l’application de la loi visant à réduire la disponibilité, la production et la distribution des drogues de synthèse illégales au Canada. Elle s’est ainsi attaquée à certaines des influences générales du crime organisé sur le trafic de stupéfiants au Canada. Pendant la période 2016-2017, plusieurs enquêtes menées partout au pays par la GRC ont entraîné la saisie de substances illicites et notamment de méthamphétamine, d’oxycodone, de fentanyl, d’hydromorphone, de codéine, de cocaïne et de cannabis.

Au cours de l’exercice financier, la GRC a représenté le Canada auprès du groupe de travail de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) des Nations unies sur les précurseurs chimiques et les nouvelles substances psychoactives. Ce groupe de travail représente une occasion de rencontrer les organisations internationales et des agents de 28 différents pays pour discuter des défis associés aux drogues illicites. Ce forum permet surtout au Canada de s’engager auprès de la Chine et d’offrir son soutien et son assistance pour s’attaquer à ces problèmes.

En 2016-2017, la GRC a également organisé un atelier sur les drogues synthétiques qui a permis de réunir les spécialistes de la GRC de toutes les provinces en matière de drogues synthétiques, pour discuter de la situation actuelle et tenter de trouver des solutions aux problèmes particuliers. Plusieurs recommandations ont été formulées dans la foulée de la rencontre, dont une concernait l’équipement de protection respiratoire fourni au personnel de la GRC. La question a été portée à l’attention du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, entraînant ainsi la création d’un nouveau programme pour toute la GRC.

Le Centre d’opérations conjointes contre le crime organisé (COCCCO) a été formé en février 2017 pour renforcer la capacité du gouvernement du Canada de réduire l’approvisionnement en opioïdes, ainsi que les infractions et activités associées au crime organisé. Un des facteurs à l’origine de la formation du COCCCO est l’épidémie de fentanyl et d’opioïdes synthétiques qui touche les Canadiens. Le COCCCO regroupe la GRC (comme organisme responsable), l’ASFC et la Société canadienne des postes. Le COCCCO assure un soutien tactique aux enquêtes sur les opioïdes et sur les activités liées aux menaces contre les personnes qui font partie du groupe.

Service correctionnel du Canada

RR 6.1

SCC reçoit 1,9 M$ par année pour couvrir le coût des activités de préparation de cas et de surveillance des délinquants provinciaux déclarés coupables d’une infraction relative aux drogues (annexe II).

En 2016-2017, SCC a surveillé en moyenne 50 délinquants provinciaux reconnus coupables d’une infraction en vertu de l’annexe II (en matière de drogue), chiffre légèrement supérieur à celui de 2015-2016 (n=46). Le taux d’assignation à résidence de cette population était de 62 % (n=31), soit un peu inférieur à celui de 2015-2016 (65 %). Si la population globale de délinquants déclarés coupables d’une infraction en vertu de l’annexe II (incarcérés ou dans la collectivité) a diminué, la proportion de délinquants coupables d’une telle infraction sous surveillance a augmenté (46/159 ou 29 % en 2015-2016 contre 50/169 ou 30 % en 2016-2017).

Au total, 792 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) ont été produits en 2016-2017 pour toute la population provinciale relevant de SCC, ce qui représente une diminution de 20 rapports comparativement à 2015-2016. Si l’on extrapole le nombre de rapports de préparation de cas qui sont produits en comparaison avec le nombre de délinquants provinciaux coupables d’une infraction en vertu de l’annexe II (en matière de drogue), 85,3 rapports de préparation de cas (avant et après la libération), en moyenne, sont produits pour la population ciblée.

Globalement, ces chiffres montrent que le nombre de délinquants provinciaux relevant de SCC est resté relativement constant en 2016-2017, ce qui comprend les délinquants transférés graduellement vers les installations communautaires, avec seulement une légère variation entre les types d’infractions (annexe II par rapport aux autres) et les lieux. La proportion de délinquants provinciaux coupables d’une infraction en vertu de l’annexe II comparée à l’ensemble de la population provinciale surveillée a augmenté de 1 %.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RR 7.1

Ces fonds ont donné à la CLCC la capacité de gérer efficacement, selon les exigences de la nouvelle législation, les responsabilités décisionnelles que la loi lui confie sur la libération conditionnelle des délinquants. La CLCC recueille de l’information et produit des rapports sur la charge de travail et l’issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés à la suite de l’application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion des délinquants qui vont au bout de leur libération conditionnelle). Comme les examens en vue de la libération conditionnelle à l’échelle provinciale ont lieu sur demande seulement, le nombre de demandes reçues varie d’une année à l’autre et n’est pas lié directement à celui des délinquants incarcérés.

RR 7.2

Ce financement a permis à la CLCC d’informer et d’aider les victimes d’actes criminels, les observateurs aux auditions et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions à la suite des peines imposées aux délinquants en vertu de la loi. De même, la CLCC rend compte de la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle, ainsi que de leur satisfaction à l’égard de l’information et de l’aide fournies par la CLCC. Comme les examens en vue de la libération conditionnelle à l’échelle provinciale ont lieu sur demande seulement, le nombre de demandes reçues varie d’une année à l’autre et n’est pas lié directement à celui des délinquants incarcérés. La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera sa confiance envers le système de justice.

RR 7.3

Appui au travail du programme par la prestation des services ministériels essentiels.

Service des poursuites pénales du Canada

RR 8.1

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) contribue à l’amélioration des enquêtes en offrant aux membres de la *GRC et à d’autres services de police des interventions, de l’assistance ou des conseils juridiques avant la mise en accusation. En 2016-2017, le BDPP a fourni 18 543 heures de conseils juridiques préalables à l’inculpation dans des dossiers nouveaux ou reportés relevant de la LRCDAS et ayant trait aux paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1), 7(2) et 7.1. De plus, l’organisation a traité 23 353 dossiers liés à la SNA et concernant des infractions de production et de distribution de drogue. De ce nombre, 20 763 concernaient des infractions de distribution, 601 des infractions de production et 1 328 autres concernaient à la fois la production et la distribution. Au moment d’écrire ces lignes, les 661 dossiers restants n’avaient pas été mis à jour de façon à indiquer les chefs d’accusation applicables relevant de la LRCDAS.

Il convient de signaler que la plupart des dossiers de la SNA incluent des accusations autres que celles qui sont liées aux infractions graves concernant les drogues en vertu de la LRCDAS – il s’agit principalement d’accusations portées en vertu du Code criminel. De plus, certaines activités associées à la SNA surviennent dans un contexte qui ne les différencie pas en fonction du dossier individuel (p. ex., l’audience des remises). Le temps indiqué dans ces dossiers constitue donc une surestimation de l’activité réelle liée à la SNA. Comme le temps consigné pour les dossiers de contentieux n’est pas particulier à une initiative ou à une accusation, il n’est pas possible d’attribuer un nombre précis d’heures à des accusations données.

RR 8.2

Sur les 23 353 dossiers liés à la SNA mentionnés ci-dessus, 1 437 concernaient des peines minimales obligatoires totalisant 2 546 accusations. Le BDPP a consacré 30 254 heures à l’administration de ces dossiers, dont 479 heures de conseils juridiques préalables à l’inculpation.

RR 8.3

En 2016-2017, le BDPP a consacré 11 % de l’ensemble des dépenses liées à la SNA au soutien ministériel du personnel juridique interne.

*Même si la GRC n’a pu renforcer les équipes antidrogue, avant toute mise en accusation dans les poursuites en matière de drogue, le BDPP fournit aux membres de la GRC et d’autres services de police, sur demande, des services juridiques d’intervention, d’assistance et de conseil.

Agence des services frontaliers du Canada

RR 9.1

En 2016-2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mené de nombreux projets et analyses afin d’acquérir une bonne connaissance de la situation, d’effectuer des interventions opérationnelles et de perturber le trafic de drogues. L’ASFC est parvenue à opérationnaliser le renseignement recueilli de façon à augmenter à 16:1 le ratio de saisies fondées sur le renseignement par rapport aux autres saisies (en dollars).

En 2016-2017, l’ASFC a réalisé 18 731 saisies de drogue, d’une valeur de 404 millions de dollars. Cette somme comprend 110 saisies de fentanyl d’une valeur de 5,7 millions de dollars.

En février 2017, l’ASFC, la Gendarmerie royale canadienne et la Société canadienne des postes ont créé un Centre d’opérations conjointes (COC) pour améliorer la capacité du gouvernement du Canada de réduire l’approvisionnement en opioïdes et de lutter contre le crime organisé. Le COC a pour fonction de contribuer à la coordination d’une réponse opérationnelle rapide et efficace à l’importation, la production et le trafic d’opioïde et de précurseurs chimiques. Le COC assure aussi un soutien tactique aux enquêtes sur les opioïdes et sur les activités liées aux menaces contre les personnes qui font partie du groupe.

RR 9.2

En 2016-2017, la Direction des sciences et de l’ingénierie (le laboratoire de l’ASFC) a analysé 7 863 substances de contrebande potentielles (y compris des précurseurs chimiques) et a participé à une opération du laboratoire mobile au centre international du courrier de Vancouver. Dans l’ensemble, on a découvert 155 pièces contenant des précurseurs de classe A ou de classe B, et beaucoup d’autres pièces qui contenaient des précurseurs chimiques non réglementés.

Le nombre de pièces contenant des opioïdes, comme le fentanyl et certains de ses analogues, a augmenté continuellement en 2016-2017. En raison notamment des difficultés et restrictions associées à l’ouverture et la vérification des paquets soupçonnés de contenir ces substances hautement toxiques, le volume d’échantillons de drogues et précurseurs présumés reçus par les laboratoires de l’ASFC a augmenté de 43 % de 2016-2017, et causé un important retard dans les travaux.

Le laboratoire de l’ASFC a également programmé l’appareil lonscan 500 DT pour détecter le fentanyl et sept autres opioïdes, et examiner les difficultés pour les non-scientifiques de prélever un échantillon de poudre de fentanyl dans les paquets, ainsi que l’utilité d’employés sur le terrain le spectromètre infrarouge à transformée de Fourier (FTIR).

L’ASFC a collaboré étroitement avec les partenaires du Border Five (B5) pour améliorer la communication et les efforts de ciblage, ce qui a permis d’augmenter les interdictions dans les pays du B5. En 2016-2017, 38 % des saisies de stupéfiants illicites réalisées selon le mode des passagers aériens ont été attribuées aux efforts du National Targeting Center (NTC) de l’organisme. L’ASFC a également collaboré avec ses homologues régionaux pour accroître le partage des renseignements et le repérage de cargaisons ou d’entités illégales qui sont susceptibles d’entrer ou de sortir du Canada.

RR 9.3

L’ASFC a continué de soutenir ce programme en offrant des services ministériels essentiels, comme la formation.

Affaires mondiales Canada

RR 10.1

Le fonds de contribution annuelle volontaire versé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a contribué à la mise sur pied d’un programme de contrôle des conteneurs (PCC) dans 15 pays des Amériques (y compris les Caraïbes). Ce programme a amélioré la capacité des autorités portuaires à établir le profil de risque, à détecter et intercepter des conteneurs qui servent au tracé par le crime organisé transnational, tout en facilitant le commerce maritime légitime. Au cours de l’exercice 2016-2017, de nouvelles unités de contrôle portuaire ont été établies au Salvador, au Honduras et à Cuba, et le PCC a permis de saisir plus de 43 t de cocaïne.

Le fonds de contribution annuelle volontaire fourni par l’Organisation des États américains (OEA) a renforcé la capacité de la Commission interaméricaine contre l’abus des drogues (CICAD) de remplir son mandat de lutter contre la drogue et le crime international à l’échelle de l’hémisphère, et plus spécialement les aspects criminels du blanchiment d’argent. Le financement accordé par Affaires mondiales Canada a favorisé la mise en œuvre d’un projet ciblant la lutte contre le blanchiment d’argent dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, avec attention particulière à la formation sur l’application de la loi, la poursuite, et les juges dans des techniques spéciales d’enquête, l’épreuve pour intenter des poursuites et les décisions dans les affaires de blanchiment d’argent. Au cours de l’exercice 2016-2017, le projet a permis d’offrir au Costa Rica et à Panama une formation régionale portant sur tous les pays d’Amérique centrale. Cette démarche améliorera l’ensemble des connaissances chez les intervenants tout en facilitant la coopération régionale et le réseautage.

Les mesures ci-dessus ont contribué aux efforts visant à réduire l’afflux de drogues illégales au Canada et ont amélioré la sécurité canadienne et internationale en gênant les activités des organisations de trafic de drogues.

Agence du revenu du Canada

RR 11.1

41 vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illégales ont occasionné une (ré)évaluation de 9 M $ d’impôts au palier fédéral, pénalités incluses.

La GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi relatives à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales ont transmis les indices à la Direction des enquêtes criminelles, qui les a envoyés à la Direction des petites et moyennes entreprises aux fins de vérification.

Des indices de grande qualité ont permis d’enregistrer des dépenses et des résultats plus élevés que prévu.

Services publics et Approvisionnement Canada

RR 12.1

Le Groupe de gestion juricomptable a utilisé trois ressources (juricomptables principaux) grâce au financement reçu de la SNA. Ces ressources ont aidé à augmenter la capacité opérationnelle globale de gestion des dossiers liés à la SNA et ont accru les services de juricomptabilité offerts aux organismes d’application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d’application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d’éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d’activités criminelles.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RR 13.1

Le CANAFE entretient des relations de travail positives avec ses partenaires de la police, de l’application de la loi et de la sécurité nationale afin de s’assurer que ses renseignements financiers sont pertinents, valides et en étroite correspondance avec leurs priorités. Au cours de la dernière année, le CANAFE a effectué 190 présentations et visites de sensibilisation à des organisations partenaires du régime. Ces présentations démontraient la façon dont les renseignements financiers peuvent contribuer aux enquêtes, comme celles associées à la distribution ou la production de drogue.

En 2016-2017, le CANAFE a communiqué à ses partenaires de la police, d’application de la loi, de sécurité nationale et autres 2 015 renseignements financiers donnant matière à poursuite, dont 413 cas uniques associés à au moins une infraction en matière de drogue. Ces affaires sont reliées à des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme pour lesquels les infractions sous-jacentes suspectées sont la distribution ou la production de drogue.

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