Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les programmes de paiements de transfert dépassent cinq millions de dollars pour l'année de déclaration

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2003
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.6 Justice en langues officielles

Description
Le Fonds a pour objectifs d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Il vise à faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par l’octroi aux organismes admissibles de subventions et de contributions permettant de financer des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes.
Résultats atteints

Le Ministère a continué de collaborer avec ses partenaires pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. En 2016-2017, le financement a été acheminé à 48 projets visant à sensibiliser davantage la population canadienne et la profession juridique aux enjeux liés aux langues officielles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à améliorer la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à offrir des services dans les deux langues officielles.

  • Quatorze projets visaient à soutenir la formation des professionnels de la justice (notamment les juges nommés par les provinces, les procureurs provinciaux de la Couronne, les agents de probation, les avocats de l’aide juridique, les interprètes judiciaires et les greffiers) afin d’accroître leur capacité à offrir des services dans les deux langues officielles.
  • Vingt-quatre projets visaient à accroître la sensibilisation et à appuyer les activités d’information publique sur des questions juridiques afin de promouvoir l’accès accru aux services de justice dans les deux langues officielles. Par exemple, cinq de ces projets soutenaient la création de centres d’information juridique, et leurs activités, à Ottawa, Halifax, Regina, Edmonton et Winnipeg. Ces centres innovateurs offrent de l’aide à la population au sujet de questions d’ordre juridique en fournissant de l’information juridique éclairée en temps utile. Le financement a aussi été alloué à des portails de vulgarisation de l’information juridique comme Éducaloi et CliquezJustice.ca qui fournissent des renseignements juridiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays dans la langue officielle de leur choix.
  • Quatre projets ont contribué à l’élaboration d’un programme d’enseignement à l'intention des étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice.
  • Six projets visaient à mettre au point des outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca qui fournit des ressources juridiques et jurilinguistiques aux professionnels de la justice travaillant avec des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Commentaires sur les écarts
Le Ministère a continué de faire preuve de diligence avec les demandeurs pour s'assurer que les propositions répondent aux objectifs et aux priorités du Fonds de soutien. L’écart global est minime et démontre la réussite de l’approche du Ministère.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation de l’initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles est en cours et sera terminée en 2017-2018.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les provinces, les territoires, les universités, les tribunaux, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants clés.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Tout au long de l’année, le Ministère met activement à contribution son réseau d'intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire par différents moyens comme des conférences téléphoniques, des bulletins en ligne, des groupes de travail (fédéral-provincial-territorial et consultatifs) et des consultations en personne.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 139 070 197 275 600 000 245 554 83 965 (516 035)
Total des contributions 6 225 962 6 268 735 5 892 845 6 247 291 6 247 291 354 446
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 6 365 032 6 466 010 6 492 845 6 492 845 6 331 256 (161 589)

Programme de justice Autochtones (anciennement la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de justice Autochtones (anciennement la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) (voté)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1991 comme Initiative de justice applicable aux Autochtones; renouvelée comme Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 1996, 2002, 2007, 2012, 2013, 2014 et 2015.
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2011-2012
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord

Description

Le Programme de justice applicable aux Autochtones (PJA) (anciennement la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) appuie des programmes communautaires de justice destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels dans les cas qui s'y prêtent. Ces programmes communautaires reflètent la culture, les valeurs et les besoins particuliers des collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

Les objectifs du PJA visent à aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité en ce qui a trait à l’administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à la diminution des taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération des Autochtones dans les collectivités où sont offerts des programmes communautaires de justice financés par le PJA.

Résultats atteints

Au total, 85 % des personnes qui ont été aiguillées vers un programme soutenu par le PJA l’ont terminé. Le pourcentage de personnes qui ont été aiguillées vers le PJA et qui ont terminé le programme est inférieur à 90 % pour les raisons suivantes : 1) les clients qui sont aiguillés ne participent pas toujours; 2) des circonstances indépendantes de la volonté du client (p. ex., manque de ressources ou affaires qui ne conviennent pas); 3) les clients ne sont pas en mesure de suivre avec succès tous les aspects de la diversion (p. ex., aucun programme n’est offert); 4) le client suit des processus qui sont en cours et qui ne sont pas terminés.

Les conclusions de l’évaluation (en 2016-2017) révèlent qu’environ 20,5 millions de dollars en économies de coûts actuelles et futures pour le système de justice traditionnelle ont été atteints grâce aux programmes financés par la PJA. De plus, une étude sur la récidive a révélé que le taux de récidive des personnes qui ont suivi un programme de justice communautaire est beaucoup plus faible que celui des personnes qui n’ont pas pris part à un tel programme.

Commentaires sur les écarts
S. O.
Audits achevés ou prévus
2019-2020
Évaluations achevées ou prévues
L’évaluation de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones a été achevée en 2016-2017. Une évaluation du Programme de justice autochtone (anciennement la Stratégie de justice applicable aux Autochtones) devrait être achevée en 2021-2022.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Fonds de justice communautaire :
a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).
Fonds de renforcement des capacités :
a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent aucun profit du travail accompli.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, fournit un soutien direct à 197 programmes de justice communautaire qui desservent plus de 750 collectivités urbaines, rurales et nordiques, tant sur réserve que hors réserve. À ce titre, on effectue de la mobilisation régulièrement ou quotidiennement.

Le PJA soutient financièrement des rencontres régionales annuelles et organise des séances de mobilisation régulières visant à poursuivre la conversation avec les bénéficiaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice afin de renforcer les relations et à recueillir de l’information compte tenu des priorités du gouvernement.

Les bénéficiaires actuels et potentiels, ainsi que les demandeurs, sont aussi mobilisés de façon indirecte par l’intermédiaire du site Web, des réseaux sociaux, de la ligne téléphonique et de l’adresse courriel du PJA.

Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 0
Total des contributions 12 551 752 12 900 000 12 650 000 13 531 043 13 531 043 881 043
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 12 601 752 12 950 000 12 700 000 13 581 043 13 581 043 881 043

Systèmes d’aide juridique

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Systèmes d’aide juridique (voté)
Date de mise en œuvre
17 août 1971
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2014-2015
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique

Description
Le Programme d’aide juridique fédéral a pour objectif de contribuer au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique d’y avoir accès, grâce à des contributions aux provinces appuyant la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes et en matière d’immigration et de statut de réfugié. Les services d’aide juridique en matière criminelle et en matière civile dans les territoires sont financés dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice.
Résultats atteints
Les provinces ont pu offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles impliquées dans des affaires criminelles, de justice pénale, pour les jeunes et d’immigration et de statut de réfugié.
Commentaires sur les écarts

Le Budget de 2016 prévoit le versement de 88 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, pour accroître le soutien financier relatif à la prestation d’aide juridique en matière criminelle au Canada. De ce montant, 8 550 000 $ ont été octroyés au programme en 2016-2017.

De plus, 7,25 millions de dollars ont été accordés en 2016-2017 par voie de transferts afin de répondre à la demande croissante de services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés en Ontario et en Colombie-Britannique.

Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation du Programme d'aide juridique a récemment été achevée, en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021-2022.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Provinces
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Des réunions avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique ont lieu régulièrement afin d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique sur les questions liées à l’aide juridique comme l’élaboration de politiques et le financement.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 120 327 507 120 327 507 119 827 507 135 627 508 135 627 507 15 800 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 120 327 507 120 327 507 119 827 507 135 627 508 135 627 507 15 800 000

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)
Date de mise en œuvre
2 avril 1984
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.3 Justice applicable aux jeunes

Description
L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectifs de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.
Résultats atteints

Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), les provinces et les territoires ont reçu de l’aide du Ministère afin d’offrir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Plus précisément, le PFSJJ a affecté du financement fédéral à des programmes et services qui :

  • encouragent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionnées et rapides pour les comportements illégaux;
  • veillent à la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes;
  • portent sur le processus judiciaire officiel, la détention et la garde appliqués aux contrevenants ayant commis les infractions les plus graves.

Des ententes de financement dans le cadre du PFSJJ ont été mises en œuvre avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période s’étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Commentaires sur les écarts
S. O.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a récemment été achevée, en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Provinces et territoires.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires continuent d’être mobilisés par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes. Ce groupe de travail permet une surveillance et un dialogue au sujet des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services de justice pour les jeunes.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 0

Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds de soutien des familles)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de soutien des familles (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2009
Date d’échéance
31 mars 2017
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.4 Justice familiale

Description

Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Initiative de soutien des familles), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008 et lancée le 1er avril 2009. Le Fonds, renouvelé le 1er avril 2014 pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 mars 2017, vise à faciliter l’accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale grâce à divers services, programmes et ressources d’information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et de droit d’accès. Le Fonds permet d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et à offrir des programmes et des services en matière de justice familiale. Le Fonds permet aussi d’aider les organismes non gouvernementaux à élaborer des ressources d’information et de formation qui favorisent la sensibilisation du public aux obligations parentales, au respect des obligations et au système de justice familiale.

Comme le Fonds prend fin le 31 mars 2017, les ressources permettant de continuer à appuyer les activités des provinces et des territoires en matière de droit de la famille devront être obtenues dans le cadre des processus budgétaires établis, afin que le gouvernement fédéral puisse continuer à s’acquitter de ses responsabilités.

Résultats atteints

En 2016-2017, le Ministère a octroyé 16 millions de dollars aux provinces et aux territoires, à des organismes non gouvernementaux, à des établissements et à des associations qui offriront un ensemble de services, de programmes et de ressources d’information pour aider davantage les parents qui vivent un divorce ou une séparation à avoir accès au système de justice familiale et à se conformer aux obligations en matière de pension alimentaire, de garde et de droit de visite.

Les treize provinces et territoires ont collaboré avec le Ministère pour soutenir l’accès au système de justice familiale grâce à des accords de contribution. Cette collaboration a entraîné de nombreuses initiatives comme le cours en ligne de l’Alberta sur le partage des responsabilités parentales après la séparation pour les relations extrêmement conflictuelles et l'expansion des outils en ligne offerts aux personnes de l’Ontario qui souhaitent résoudre leurs différends grâce aux services de médiation permettant des communications virtuelles.

De plus, au cours de l’exercice, des accords de contribution additionnels ont été mis en œuvre dans le cadre du volet de projets pilotes du Fonds de soutien des familles avec sept provinces et territoires et onze organisations non gouvernementales afin de leur permettre d’améliorer leur engagement à répondre aux besoins de justice familiale. À titre d’exemple, citons la mise à l’essai en Colombie-Britannique de moyens novateurs pour fournir des services de justice familiale, et les efforts de la Nouvelle-Écosse pour aider les professionnels travaillant avec des enfants en fournissant des lignes directrices et des normes pratiques qui facilitent une approche axée sur l’enfant. De plus, du financement a été versé pour répondre aux questions de justice familiale de familles qui vivent un divorce ou une séparation en fournissant des ressources de vulgarisation juridique et des formations professionnelles. Des efforts ont aussi été accomplis afin de joindre les nouveaux arrivants. Par exemple, en Alberta, l’Association chinoise des services communautaires (Chinese Community Service Association) a traduit et adapté à la culture chinoise les ressources d’information à l’intention de parents vivant une séparation ou un divorce. De même, le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick a offert des ateliers d’information et a produit une version en espagnol de la brochure sur le droit de la famille à l’intention des immigrants, en plus des versions en coréen, en arabe et en mandarin qui avaient été produites l’année précédente.

Commentaires sur les écarts
Le Ministère a continué de faire preuve de diligence avec les demandeurs pour s'assurer que les propositions répondent aux objectifs et aux priorités du Fonds de soutien. L’écart global est minime et démontre la réussite de l’approche du Ministère.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
La dernière évaluation du Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds de soutien des familles) a été achevée en 2014-2015. Une évaluation du Fonds canadien de justice familiale (anciennement l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce) devrait être achevée en 2018-2019.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales, les associations, les universitaires et les particuliers.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les provinces et territoires sont consultés régulièrement par l’intermédiaire des réunions et des groupes de travail du Comité sur la justice familiale du Comité de coordination des hauts fonctionnaires. Les organisations non gouvernementales et les autres intervenants fournissent des commentaires au moyen d’un mécanisme de production de rapports annuels.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 50 000 2 344 0 0
Total des contributions 15 827 448 16 000 000 15 950 000 15 997 656 15 997 656 47 656
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 15 827 448 16 000 000 16 000 000 16 000 000 15 997 656 47 656

Fonds d’aide aux victimes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’aide aux victimes (voté)
Date de mise en œuvre
Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC), 1er avril 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), 1er avril 2007
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.2 Victimes d’actes criminels

Description
Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et à renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger qui sont admissibles ainsi qu’aux victimes enregistrées d’actes criminels pour que ces dernières puissent assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Résultats atteints

Le Fonds d’aide aux victimes a appuyé une variété de projets et d’activités qui ont permis de mettre au point de nouvelles approches, promouvoir l’accès à la justice, améliorer la capacité des fournisseurs de services offerts aux victimes d’actes criminels et leur famille et réduire les difficultés financières des victimes. En 2016-2017, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, le Ministère :

  • A mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux 16,7 millions de dollars pour qu’ils établissent des unités de liaison et d’information pour les familles au sein de leurs services existants d’aide aux victimes. Du financement a été accordé à neuf provinces et à deux territoires pour que ces administrations commencent la mise en œuvre. Les unités de liaison et d’information pour les familles travaillent en collaboration avec le Centre de la politique concernant les victimes, et avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que chaque administration fournisse un soutien adapté à la culture, qui tient compte des traumatismes et qui est axé sur la collectivité des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
  • A lancé un appel de propositions de projets de formation à l’intention des professionnels de la justice pénale sur la Charte canadienne des droits des victimes afin de promouvoir les connaissances et soutenir la mise en œuvre des droits qui y sont énoncés. Le financement était destiné à la promotion d’une compréhension et d’une application uniformes de la loi dans l’ensemble du pays. Du financement a été accordé à une organisation non gouvernementale nationale et à sept provinces et territoires afin de soutenir la mise en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes. De plus, le Ministère a produit une brochure de vulgarisation de l’information juridique sur la Charte canadienne des droits des victimes et a offert de la formation aux professionnels de la justice dans diverses régions du pays.
  • A fourni du financement pour aider 244 Canadiens ayant été victimes d’actes criminels à l’étranger et du financement permettant à 439 victimes de se présenter aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (y compris les personnes de soutien).
  • A fourni plus de 1,2 million de dollars pour soutenir 182 événements et projets dans l’ensemble du Canada pour souligner la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels.
Commentaires sur les écarts
Le processus menant à l’approbation des modifications apportées aux modalités a été plus long que prévu. Pour atténuer cet écart, le Ministère a examiné de nouveaux projets, dont les centres d’appui aux enfants, et a lancé un appel de propositions sur l’une des priorités du gouvernement reliées à la violence sexuelle. Bien que l’appel de propositions ait abouti à un nombre élevé de demandes, le Ministère a constaté un écart plus important que prévu, car la plupart des demandes de financement qui ont été reçues concernaient des projets débutant en 2017-2018.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a récemment été achevée, en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les organisations gouvernementales internationales et non gouvernementales, les associations, les bandes et les conseils tribaux et les Premières Nations autonomes, les Inuits, les Métis, les établissements d’enseignement et les particuliers.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les provinces et territoires sont consultés régulièrement par l’intermédiaire de rencontres du Comité de coordination des hauts fonctionnaires et des groupes de travail sur les victimes d’actes criminels. Les organisations non gouvernementales et les autres intervenants fournissent des commentaires au moyen d’un mécanisme de production de rapports annuels.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 1 870 918 1 432 852 3 250 000 3 250 000 2 284 080 (965 920)
Total des contributions 9 274 761 12 434 287 18 255 723 21 338 223 16 463 951 (1 791 772)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 11 145 679 13 867 139 21 505 723 24 588 223 18 748 031 (2 757 692)

Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2002
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.3 Justice applicable aux jeunes

Description
Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) permet d’accorder des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et atteints de troubles de santé mentale. Dans l’ensemble, le Programme vise à offrir une aide financière aux provinces et territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l'application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à l’application d'autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves.
Résultats atteints

Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR) a aidé les provinces et les territoires à fournir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ciblent les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Dans le cadre du programme PSPIR plus précisément, le financement fédéral a été affecté à des services spécialisés nécessaires pour la mise en œuvre du Programme intensif de réadaptation conformément à l'alinéa 42(2)r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et d'autres peines applicables en vertu de la Loi pour des jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence (cas d'exception).

En 2016-2017, un total de 19 ordonnances PSPIR ont été imposées par les tribunaux et sont devenues admissibles à du financement fédéral, ce qui porte le nombre total d'ordonnances financées à 51. Par ailleurs, le financement de 22 autres cas exceptionnels a été approuvé en 2016-2017, ce qui porte le nombre total d’autres dossiers actifs à 25. Des ententes de financement du programme PSPIR avec l’ensemble des provinces et des territoires ont été mises en œuvre pour la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Commentaires sur les écarts
S. O.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a été faite au début de 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Provinces et territoires.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires poursuivent leur participation au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes. Ce groupe de travail permet une surveillance et un dialogue au sujet des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services de justice pour les jeunes.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 10 846 381 11 003 383 11 048 000 11 048 000 11 048 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 10 846 381 11 003 383 11 048 000 11 048 000 11 048 000 0

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2002
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.6 Justice en langues officielles

Description

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue par le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et règlements fédéraux, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fondspour l’application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventionsconformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.

L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats atteints

Les provinces participantes ont rempli avec succès les fonctions en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en soutenant des mesures visant à garantir que les droits linguistiques du contrevenant en lien avec le traitement des contraventions fédérales soient respectés. Par conséquent, les contrevenants choisissant la langue de la minorité ont réussi à obtenir une instance judiciaire dans cette langue.

En 2016-2017, la communauté francophone de Terre-Neuve-et-Labrador a été consultée au sujet des mesures linguistiques mises en place et ses commentaires ont été positifs à l’égard de la mise en œuvre du régime dans la province. Des discussions portant sur la mise en œuvre d'un régime relatif aux contraventions en Saskatchewan et en Alberta se poursuivront avec ces provinces.

Commentaires sur les écarts
Les fonds octroyés tiennent compte des besoins des provinces participantes.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation du Programme de la Loi sur les contraventions a récemment été achevée, en 2016-2017.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les provinces, les territoires et les municipalités.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère mobilise activement ses pendants provinciaux afin de recevoir de la rétroaction sur la formation et sur la prestation du régime relatif aux contraventions.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3 810 821 3 363 960 9 094 900 4 013 857 3 882 648 (5 212 252)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 3 810 821 3 363 960 9 094 900 4 013 857 3 882 648 (5 212 252)

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Date de mise en œuvre
1er avril 1978
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes de l’organisation

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord

Description
L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (comme les personnes accusées, les victimes, les témoins ou les membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.
Résultats atteints

La réussite de la mise en œuvre du Budget de 2016 exigeait une collaboration étroite entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les organismes autochtones de prestation de services. Ceci est effectué principalement dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Une stratégie nationale et un plan de mise en œuvre ont été élaborés par les organismes de prestation de services bénéficiaires du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones; plan et stratégie qui serviront à orienter l’élaboration et les objectifs futurs du Programme.

Le résultat des séances de mobilisation nationale auxquelles ont pris part les demandeurs, les bénéficiaires et les partenaires ont été diffusés auprès des intervenants, qui en ont discuté. Ces séances visaient à élaborer en collaboration des solutions relatives à la surreprésentation et aux lacunes dans les services.

Un appel de propositions a été lancé afin d’élaborer des approches prototypes, et de les mettre à l’essai, qui pourraient avoir de l’incidence sur la surreprésentation et sur les lacunes dans les services.

L’assistance parajudiciaire aux Autochtones continue de fournir des services de première qualité et rapides aux Autochtones en contact avec le système de justice pénale (y compris les personnes accusées, les victimes, les témoins et les membres de la famille). Il a été constaté que les services fournis ont une incidence sur la diminution du nombre d’affaires se retrouvant devant les tribunaux, sur l’accélération du traitement des dossiers et sur la diminution du nombre d’infractions relatives à l’administration de la justice (c.-à-d., le défaut de comparaître devant le tribunal, la violation d’une ordonnance de probation, le fait d’avoir été illégalement en liberté et le non-respect d’une ordonnance).

Commentaires sur les écarts
Le budget de 2016 prévoit une augmentation annuelle de quatre millions de dollars pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’aider les Autochtones à franchir les étapes du système de justice pénale pour qu’ils comprennent mieux leurs droits et la nature des accusations portées contre eux. De ce montant, 3,05 millions de dollars provenant du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones étaient destinés aux provinces en 2016-2017.
Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones  est en cours et devrait être achevée en 2017-2018.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les provinces, les territoires et les organismes de prestation d’aide parajudiciaire qui offrent des services aux Autochtones (adultes et jeunes) qui sont en contact avec le système de justice pénale.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère a entrepris un certain nombre d’activités de mobilisation par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui établissent des ponts, des liens de confiance et des partenariats afin de donner suite aux priorités visant à régler la surreprésentation des Autochtones et les lacunes dans les services dans le système de justice pénale.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 5 568 507 5 259 779 4 911 363 7 946 639 7 918 177 3 006 814
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 5 568 507 5 259 779 4 911 363 7 946 639 7 918 177 3 006 814

Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation de l’information juridique)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation de l’information juridique) (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 1997
Date d’échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Résultat stratégique
Système de justice canadien équitable, pertinent et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien

1.1.2 Appui du système de justice

1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord

Description
L’objectif des ententes sur l’accès aux services de justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (notamment pour l’aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que l’information et la vulgarisation juridiques à l’intention du public) au moyen d’ententes de contribution continues qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne l’information et la vulgarisation juridique à l’intention du public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Résultats obtenus

Les Ententes intégrées d’accès aux services de justice offrent de l’aide en matière de prestation de services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation de l’information juridique) dans les collectivités nordiques tout en reconnaissant les besoins et les circonstances uniques de ces collectivités et de leurs résidents.

Le financement octroyé dans le cadre des Ententes d’accès aux services de justice offre aux populations vulnérables un accès continu aux systèmes de justice qui, à l’échelle du Canada, sont efficients, équitables, pertinents et accessibles et qui favorisent la confiance du public dans l’accès à la justice.

L’augmentation du financement des services d’aide juridique et d’assistance parajudiciaire aux Autochtones découlant du Budget de 2016 soutient l’innovation et l’amélioration des services afin de répondre aux services des populations vulnérables, dont les personnes autochtones et celles souffrant de problèmes de santé mentale.

Commentaires sur les écarts

Le Budget de 2016 prévoit le versement de 88 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, pour accroître le soutien financier relatif à la prestation d’aide juridique en matière criminelle au Canada. De ce montant, 450 000 $ ont été octroyés aux Ententes d’accès aux services de justice en 2016-2017.

De plus, le budget de 2016 prévoit une augmentation annuelle de quatre millions de dollars pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’aider les Autochtones à franchir les étapes du système de justice pénale pour qu’ils comprennent mieux leurs droits et la nature des accusations portées contre eux. De ce montant, 950 000 $ ont été octroyés aux Ententes d’accès aux services de justice en 2016-2017 pour les territoires.

Audits achevés ou prévus
S. O.
Évaluations achevées ou prévues
Les Ententes d’accès aux services de justice font l’objet d’un examen dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique, de Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme juridique de partenariats et d’innovation. Les évaluations les plus récentes du Programme d’aide juridique et du Programme juridique de partenariats et d’innovation ont été achevées en 2016-2017. Une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones devrait être achevée en 2017-2018.
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les gouvernements territoriaux et les organismes de prestation de services offrant des services aux personnes défavorisées sur le plan économique, y compris les populations vulnérables.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère s’efforce par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones de soutenir et d’encourager la participation et la mobilisation des territoires dans l’accès aux politiques de justice et à l’innovation.
Information sur la planification (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2014­2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 4 856 593 4 856 593 4 856 593 6 256 593 6 256 593 1 400 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 4 856 593 4 856 593 4 856 593 6 256 593 6 256 593 1 400 000
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