Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois

Description

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, accessible et pertinent pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs des affaires judiciaires, de la justice pénale, des victimes d’actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), du bijuridisme, de la justice applicable aux Autochtones, des droits de la personne, du respect de la vie privée, de l’accès à l’information, ainsi que de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation; élabore et fournit des renseignements et des services pour la mise en œuvre de politiques et de lois nouvelles et existantes, et fournit des conseils à d'autres ministères fédéraux sur des questions liées à des lois et des politiques en matière de justice. Comme l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère appuie le ministre de la Justice tout au long des processus du Cabinet et du Parlement qui concernent à la fois les réformes à la justice et les travaux parlementaires liés à la justice, comme les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice; la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux; et l’élaboration de programmes de collaboration juridique; et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

Résultats

En 2016-2017, le Ministère a poursuivi ses efforts pour revoir et réformer le système de justice pénale au moyen de la présentation ou de l’adoption de lois afin que le système soit plus équitable, adapté et accessible et pour promouvoir la sécurité publique. Les efforts législatifs ont porté sur des enjeux comme l’aide médicale à mourir (projet de loi C-14, adopté en juin 2016), le renforcement des protections contre les discriminations fondées sur l’identité et l’expression de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet de loi C-16), ainsi que sur les projets de loi suivants présentement à l’étude au Parlement :

  • Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
  • Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel
  • Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence.

Pour appuyer l’examen du système de justice pénale, le Ministère a créé le Secrétariat chargé d’examiner le système de justice pénale qui est spécialement consacré à cette question et fonctionnel depuis avril 2016 et qui a fourni des conseils à la ministre quant à l’orientation que doit prendre l’examen du système de justice pénale. Le Secrétariat a mis sur pied un programme de sensibilisation auprès des partenaires provinciaux et territoriaux, des intervenants et du public en 2016-2017 :

  • 15 tables rondes avec les provinces, les territoires et les intervenants ont été tenues.
  • 3 tables rondes avec les représentants du leadership chez les Autochtones ont été tenues.
  • Par l’entremise du leadership du Secrétariat chargé d’examiner le système de justice pénale, les objectifs du sondage national et de recherches sur l’opinion publique de 2016 du Ministère ont été présentés pour soutenir l’examen de la ministre.
  • Les objectifs de mobilisation des jeunes du Ministère ont été présentés et un comité d’action jeunesse a été mis sur pied.

De plus, un groupe de travail sur les données et mesures, dirigé par la sous-ministre, a été mobilisé et établi. Il a pour mandat de trouver des façons de réduire la surreprésentation des groupes vulnérables de la population au sein du système de justice pénale.

Le Ministère a également poursuivi ses efforts visant à faire avancer divers domaines prioritaires. La ministre de la Justice, de concert avec la ministre de la Santé, a annoncé le 13 décembre 2016 que des examens indépendants sur l’aide médicale à mourir seront menés par le Conseil des académies canadiennes pour se pencher sur trois types de demandes particulièrement complexes, retenus pour étude et examen approfondis dans le cadre de la loi adoptée par le Parlement en 2016. Ces cas incluent les demandes faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes dans lesquelles la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent. En réalisant ces examens, le Conseil compilera et évaluera l’information et les preuves recueillies pour guider les discussions stratégiques en cours qui portent sur les enjeux que soulèvent ces trois circonstances particulières pour l’aide médicale à mourir. Les conclusions de ces examens seront rendues publiques en décembre 2018. En outre, comme la loi l’exige, le ministère de la Justice collabore étroitement avec Santé Canada pour élaborer des dispositions réglementaires visant à établir un régime de surveillance permanent visant le recours à l’aide médicale à mourir à l’échelon fédéral.

Les ministres de la Justice, de la Santé et de la Sécurité publique et de la Protection civile ont créé le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis en juin 2016 pour tenir des consultations sur la conception d’un nouveau cadre législatif. Le Groupe de travail a mené des consultations poussées à travers le Canada auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que des experts, des patients, des défenseurs, des gouvernements autochtones et des organisations représentatives, des employeurs et de l’industrie. Leur rapport a fourni des conseils sur la façon de légaliser et de réglementer de façon rigoureuse le cannabis afin d’éviter qu’il se retrouve entre les mains des jeunes et que le bénéfice ne profite pas aux criminels. Le projet de loi sur le cannabis a été déposé par la ministre de la Justice le 13 avril 2017.

Le Ministère a continué de mobiliser ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux au sujet des questions portant sur la justice pénale par l’entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit pénal). Ce comité offre une tribune inestimable pour faire progresser les travaux dans les secteurs prioritaires clés comme les peines minimales obligatoires d’emprisonnement, la réduction des délais dans le système à la suite de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Jordan, la surreprésentation des Autochtones et les divers enjeux pour les victimes.

Comme annoncé dans le budget de 2017, le Ministère a obtenu un financement récurrent pour fournir un appui aux activités de justice familiales fédérales, provinciales et territoriales afin d’assurer que des services équitables et en temps opportuns sont offerts aux familles peu importe où elles vivent. Le Ministère a mis à jour le Règlement sur la saisie-arrêt pour prévoir un registre d’adresses de greffe pour des documents de saisie-arrêt pour le nouveau Service de protection parlementaire et pour fournir une adresse aux fins de signification de documents de saisie-arrêt liés au Nunavut. En collaboration avec Services partagés Canada, le système de réponse vocale interactive a été mis à jour, ce qui offre aux débiteurs alimentaires un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux renseignements sur leur dossier et aux renseignements généraux sur la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. De la documentation de soutien est en voie d’élaboration en cas de perturbation des activités. Le Ministère travaille également en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour établir de nouvelles ententes administratives en matière de pension alimentaire pour enfants et pour assurer que les ententes existantes soient adaptées aux changements apportés aux services liés aux pensions alimentaires pour enfants.

Le Centre d’innovation de politiques et de programmes pour les Autochtones (IPPA) a continué d’être piloté pour chercher à déterminer comment recourir à de nouvelles approches aux politiques et aux programmes pour combler les lacunes dans les services à l’intention des Autochtones canadiens et pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le Centre IPPA a créé une base de données sur les connaissances fondée sur les résultats de 25 séances de mobilisation en personnes avec environ 800 organisations autochtones, des fonctionnaires de la justice et des représentants des provinces et des territoires. Les participants à ces séances ont fourni une expertise sur les causes de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale, des lacunes dans les services, des problèmes de justice émergents et de la façon dont ces problèmes pourraient être abordés et des solutions possibles pour ces éléments.

Le Ministère a continué de diriger la Stratégie nationale antidrogue pour aider à prévenir la consommation de drogues illicites, traiter la dépendance, réduire la production et la distribution illégales de ces drogues et pour contrer la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une mise à jour de la stratégie antidrogue, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS), ce qui ajoute la réduction des méfaits comme un pilier essentiel parallèlement à la prévention, au traitement et à l’application de la loi. Cette approche est conforme aux engagements du gouvernement du Canada d’adopter une approche globale, collaborative et compatissante fondée sur des données probantes pour établir des politiques en matière de drogues. La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé.

Enfin, le Ministère a appuyé les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils juridiques et stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice, la prestation de soutien à la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux; l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice (p. ex. : la Jamaïque). Ce travail a continué à contribuer à la promotion de la démocratie, au respect des droits de la personne, à une gouvernance efficace et à la sécurité internationale. Le travail avec des partenaires internationaux a continué de veiller à ce que les cadres juridiques canadiens et les instruments internationaux soutiennent adéquatement les efforts internationaux de lutte contre la criminalité, notamment le crime organisé, les drogues illégales, la cybercriminalité, la corruption et le terrorisme.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada. Pourcentage des citoyens Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points. 60 Mars 2017 61 60Note de table ii 50,5Note de table i
Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les jeunes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points. 60 Mars 2017 45 44Note de table ii 39,7Note de table i
Somme totale du financement fédéral recueillie pour satisfaire des ordonnances ou ententes portant sur la pension alimentaire. 165 millions de dollars Mars 2017 195,6 millions de dollars 188,7 millions de dollars 176,8 millions de dollars
Note de table i

Résultats communiqués dans le cadre d’un sondage d’opinion publique réalisé en 2011-2012 sur la confiance dans le système de justice pénale.

Retour à la référence de note de table i referrer

Note de table ii

Représente les résultats préliminaires comme ils ont été communiqués dans le cadre du Sondage national sur la justice de 2016-2017. Les résultats finaux étaient disponibles en 2016-2017.

Retour à la référence de note de table ii referrer

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
29 819 809 30 495 084 675 275
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
221 211 -10

Sous-programme 1.1.2 : Appui du système de justice

Description

Par l’attribution de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Le Programme d’appui du système de justice facilite  des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.

Résultats

En 2016-2017, le Ministère a continué à chercher des améliorations dans sa gestion et sa prestation de programmes de subventions et contributions. À cet égard, un portail web est en train d’être mis en place et il permettra aux bénéficiaires de subventions et de contributions de présenter et de gérer leurs demandes de financement en ligne. Ces travaux complètent d'autres investissements destinés à remplacer l’ancien système existant interne utilisé pour gérer les subventions et le financement des contributions. Un groupe de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour lequel le Ministère joue un rôle actif, examine des façons de traduire ces travaux novateurs en une solution à l’échelle du gouvernement du Canada. De plus, afin de permettre une plus grande transparence, le Ministère publie maintenant tous les octrois de subventions et contributions ainsi que tous les résultats des normes de service du Ministère pour les programmes de financement qui sont publiés sur le site web du ministère de la Justice.

Afin de promouvoir la vulgarisation et l’information juridiques, le Ministère a continué d’appuyer dix organisations provinciales désignées dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation, et des services aux collectivités nordiques dans le cadre d’Ententes sur les services d’accès à la justice. Ce financement contribue à l’élaboration et à la diffusion de documents qui aident les Canadiens à comprendre le système de justice canadien ainsi que leurs droits et obligations juridiques.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Un système de justice accessible à tous les citoyens canadiens. Pourcentage du financement de soutien au système de justice fédéral offert aux provinces et aux territoires, aux organisations non gouvernementales, et aux groupes et aux communautés autochtones pour informer et aider les Canadiens concernant leurs problèmes juridiques. 100 Mars 2017 98 98 98
Pourcentage de provinces ayant des organisations désignées de vulgarisation et d’information juridiques-soutenus par le Ministère qui fournissent des renseignements juridiques. 100 Mars 2017 100 100 100
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
370 671 887 379 478 229 8 806 342
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
37 45 8

Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique

Description

Le Ministère soutient l’accès à la justice et au fonctionnement efficace du système de justice canadien. Le Ministère remet des contributions financières aux provinces pour les aider à s’assurer que les personnes défavorisées sur le plan économique ont accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l'information en matière de droit criminel, de justice pénale pour les jeunes, d’immigration et de statut de réfugié. Les provinces, les territoires et leurs entités responsables de la prestation d’une aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation des services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales et pour de l’aide juridique concernant les questions de sécurité nationale. De plus, une vaste gamme d’autres bénéficiaires reçoivent des subventions et contributions pour les aider dans les domaines suivants : 1) des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants toxicomanes non violents; 2) des avocats spéciaux dans le cadre de procédures en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; 3) la poursuite dans les cas de fraude sur les marchés financiers; 4) l’élaboration de ressources de vulgarisation juridique; et 5) les projets d’aide à l’élaboration de réactions efficaces aux tendances et aux problèmes qui touchent la politique canadienne en matière de justice. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme d’aide juridique (y compris les services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les adolescents, l’aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les services d'avocats désignés dans les poursuites fédérales), le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la Justice.

Résultats

En 2016-17, le financement aux provinces et aux territoires a été maintenu dans le cadre du Programme d’aide juridique pour appuyer l’aide juridique en matière criminelle, l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et l’aide juridique dans des affaires liées à la sécurité publique et à la sécurité nationale. Le budget de 2016 a fourni 9 millions de dollars supplémentaires pour accroître la capacité des provinces et territoires à offrir des services d'aide juridique en matière criminelle aux populations vulnérables, y compris les personnes défavorisées sur le plan économique, et pour soutenir les innovations dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle afin d'améliorer l'accès à la justice et la durabilité des régimes d'aide juridique. Le financement pour la gestion des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales et l'aide juridique dans les affaires liées à la sécurité nationale a été fusionné dans le cadre du nouveau volet avocats rémunérés par l’État du Programme d'aide juridique.

Par ailleurs, le gouvernement a renouvelé le financement de l’aide juridique accordée aux immigrants et aux réfugiés annoncé dans le budget de 2017, avec un investissement de 62,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2017-2018 et de 11,5 millions annuellement par la suite pour améliorer la prestation de services d’aide juridique liés à l’immigration et aux réfugiés en partenariat avec les provinces et les territoires. Le travail s’est poursuivi grâce au Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l'aide juridique afin de promouvoir une culture de l'innovation et de la mesure du rendement en matière d'aide juridique qui soutiendra un système de justice pénale efficient et efficace.

Dans le cadre du Programme des avocats spéciaux, le Ministère a continué d’appuyer la ministre à s’acquitter des obligations que lui imposent les procédures en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour contribuer à un processus judiciaire juste et à la primauté du droit dans les procédures pour lesquelles un avocat spécial a été nommé. En outre, le Programme a continué de fournir un soutien au perfectionnement professionnel continu pour tous les avocats spéciaux afin d'assurer un état de préparation pour toute nouvelle procédure. Le Programme a également favorisé les consultations ministérielles avec les avocats spéciaux concernant le livre vert sur la sécurité nationale, afin de susciter la discussion et le débat sur le cadre de sécurité nationale du Canada et d’éclairer les modifications de politique à apporter à la suite du processus de consultation à l'échelle nationale dans le cadre de l'engagement du gouvernement à l'ouverture et à la transparence.

Les activités de vulgarisation juridique et d’accès à la justice ont continué à être offertes dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation. Le ministère de la Justice a continué de travailler pour atteindre la priorité du gouvernement liée aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées en assurant le financement aux programmes visant à soutenir l’autonomie des femmes et filles autochtones et à réduire leur vulnérabilité à la violence. Plus précisément, le soutien a été fourni à quatre provinces et à trois organisations non gouvernementales pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Le Ministère a également continué de gérer le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui offre du financement aux provinces et territoires participants pour les coûts uniques associés aux programmes de traitement sous surveillance judiciaire. De même, le ministère de la Justice a continué d’administrer le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui appuie les poursuites dans les affaires pénales graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes défavorisées sur le plan économique. Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées par les provinces. 270 000 Mars 2017 264 895Note de table iv 261 207 267 763
Nombre de fois que des services d’avocats de garde sont fournis dans des affaires criminelles à des personnes nécessitant une aide juridique dans les provinces.Note de table iii 1 300 000 Mars 2017 1 018 824Note de table iv s.o.Note de table iii s.o.Note de table iii
Les personnes admissibles sont représentées au tribunal pour que les causes cheminent. Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison d’un manque de financement pour des avocats désignés dans les poursuites fédérales et les dossiers de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. 0 Mars 2017 0 0 0
Note de table iii

En tant que nouvel indicateur, les chiffres ne sont pas disponibles pour 2015‑2016 et 2014‑2015.

Retour à la référence de note de table iii referrer

Note de table iv

Les chiffres communiqués pour les demandes d’aide juridique en matière criminelle qui sont approuvées (264 895) reflètent des certificats de service intégral uniquement et ne tiennent pas compte de la prestation d’autres services d’aide juridique comme ceux des avocats commis d’office. Les chiffres communiqués pour les services d’avocats commis d’office fournis (1 018 824) n’incluent pas les données pour le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard. Les chiffres fournis à la fois pour les demandes d'aide juridique en matière criminelle approuvées et les services d'avocat commis d’office indiquent uniquement les totaux provinciaux.

Retour à la référence de note de table iv referrer

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
134 331 423Note de table v 146 223 895 11 892 472Note de table vi
Note de table v

Reflète les révisions des dépenses prévues de 2016-2017 au montant de 9 767 956 $ du Sous-sous-programme de justice pénale et de représentation juridique et du Sous-sous-programme Autochtones et justice dans le Nord pour corriger une incohérence dans les ressources.

Retour à la référence de note de table v referrer

Note de table vi

L’écart s'explique par les ressources supplémentaires reçues dans le cadre du processus d’estimations supplémentaires et un transfert d'un autre ministère.

Retour à la référence de note de table vi referrer

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
12 12 0

Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d’actes criminels

Description

Par le biais de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux organismes non gouvernementaux, pour accroître la sensibilisation et les connaissances quant aux questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles, et pour élaborer et offrir des programmes, des services et de l’aide aux victimes visant à combler les lacunes dans les services d’aide aux victimes d’actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense aussi une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes enregistrées afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : le Fonds d’aide aux victimes.

Résultats

Le Ministère a continué d’appuyer la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes en fournissant des documents d’information, de la formation et en offrant du financement de projets par le biais du Fonds d’aide aux victimes. En 2016-2017, un appel de propositions ciblé pour les organisations professionnelles du système de justice pénale visant à mettre en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes a donné des réponses minimales, indiquant que la majeure partie des mesures de mise en œuvre incombe aux provinces et aux territoires qui continuent de recevoir des fonds pour ces activités.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère a continué d’administrer le Fonds d’aide aux victimes pour soutenir des projets et des activités qui encouragent l’élaboration de nouvelles approches, améliorent la capacité des fournisseurs de services et font mieux connaître les services qui existent pour aider les victimes d’actes criminels et leurs familles. Du financement a été affecté aux provinces et territoires, aux organisations non gouvernementales, aux organisations de collectivités autochtones et aux personnes victimes d’actes criminels. Ainsi, le financement a permis à un vaste éventail de victimes non seulement de mieux se faire mieux entendre dans le système de justice, mais aussi de profiter d’une aide et de services directs.

Pour souligner la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels de 2016, un symposium fédéral, au cours duquel une allocution principale a été prononcée sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, a eu lieu. En outre, par ses efforts de collaboration avec divers intervenants au Canada, le ministère de la Justice a financé des organisations communautaires pour organiser 182 événements et pour entreprendre des projets qui proposaient des activités comme des ateliers, des événements publics et des séances de formation pour les professionnels.

En outre, l’appui du Fonds d’aide aux victimes a permis directement à 244 Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger et à 439 personnes d’assister à une audience de la Commission de libération conditionnelle du Canada, ce qui a réduit les difficultés financières de ces victimes. Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer l’efficacité de la gestion et de la prestation de fonds, le formulaire de demande en ligne du Fonds d’aide a été mis à jour et simplifié afin d’améliorer le processus de demande et pour préciser les critères d’admissibilité à la suite des commentaires formulés par les demandeurs.

Un investissement parallèle au Fonds d’aide aux victimes pour les unités d’information et de liaison pour les familles (ULF) administrées par les provinces et territoires a été lancé à la suite de l’annonce, en août 2016, du mandat des Commissaires chargés de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En 2016-2017, du financement a été accordé à neuf provinces et à deux territoires pour amorcer la mise sur pied et la mise en œuvre des ULF pour fournir un soutien adapté à la culture et qui tient compte des traumatismes des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées en les aidant à obtenir des renseignements marquants liés à la perte de leur être cher qu’elles ont réclamés auprès des organismes et agences gouvernementaux. Du financement supplémentaire a également été mis à la disposition des organisations communautaires autochtones pour favoriser la conception et la mise en œuvre de services communautaires adaptés à la culture et tenant compte des expériences traumatisantes vécues par les familles.

Dans le cadre des travaux continus du Ministère pour répondre aux questions sur les agressions sexuelles, le ministère de la Justice a organisé une rencontre portant sur l’Échange de connaissances sur les réponses du système de justice pénale aux agressions sexuelles envers les adultes le 8 mars 2017. Cet événement a fourni une tribune pour discuter des expériences actuelles associées aux taux de déclaration, d’inculpation et de poursuites d’agressions sexuelles envers les adultes dans le système de justice pénale et pour examiner les pratiques prometteuses et les idées novatrices provenant du Canada et d’autres territoires de common law.

Collectivement, ces efforts ont aidé directement les victimes à protéger l’accessibilité du système de justice en permettant aux victimes de se faire entendre plus efficacement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les victimes d’actes criminels se font entendre de façon plus efficace au sein du système de justice pénale. Pourcentage du financement fédéral pour les victimes qui est utilisé par les provinces, les territoires, les organismes non gouvernementaux et les particuliers pour améliorer l’aide aux victimes et leur participation au système de justice pénale. 100 Mars 2017 76 93 97
Pourcentage des victimes sondées ayant reçu une assistance financière qui indiquent avoir une voix plus efficace dans le système de justice pénale. 90 Mars 2017 97 97 97
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
21 918 911 19 117 176 -2 801 735
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
5 4 -1

Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes

Description

Le Ministère favorise la protection du public en soutenant les programmes et les services qui vont de pair avec les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour des programmes et des services qui s’adressent aux adolescents en conflit avec la loi et qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réintégration de ces jeunes dans leur collectivité, qui font la promotion d’autres options que le processus judiciaire officiel, lorsque cela est approprié, et qui réservent l’incarcération aux délinquants les plus dangereux. Les provinces et les territoires reçoivent également un financement pour des programmes et des services thérapeutiques spécialisés destinés aux adolescents condamnés pour une infraction violente grave qui ont des besoins en santé mentale particuliers. Finalement, du financement est offert à un large éventail de bénéficiaires pour des projets qui favorisent un système de justice pour adolescents plus efficace, qui abordent les questions de justice pour les jeunes et qui permettent une participation accrue des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes. De tels projets comprennent des programmes conçus particulièrement pour les adolescents en conflit avec la loi, de la formation pour les professionnels de la justice, des fournisseurs de services aux jeunes et de la recherche. Le financement provient des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes.

Résultats

En 2016-2017, le Ministère a continué de verser des contributions financières aux provinces et aux territoires pour un ensemble de programmes et services ciblant les jeunes en conflit avec la loi. Plus particulièrement, le Programme de financement des services de justice pour les jeunes a appuyé des programmes et services qui ont encouragé l’adoption de mesures de responsabilisation proportionnelles et en temps opportun à l’égard des comportements illégaux ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes. Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a appuyé les services spécialisés nécessaires à la mise en œuvre des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et des autres peines prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le Ministère a continué de promouvoir des projets qui encouragent un système de justice pour les jeunes plus efficace qui s’attaque aux nouvelles questions de justice pour les jeunes et permette aux citoyens et à la collectivité de participer davantage au système de justice pour les jeunes. Cela a favorisé le partage des connaissances avec les partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des organisations non gouvernementales, ainsi que des organisations internationales, sur les questions de justice pour les jeunes et la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Grâce au Fonds du système de justice pour les jeunes, le Ministère a continué de soutenir des approches novatrices à l’égard des problèmes avec la justice des jeunes. Le Fonds a appuyé des projets qui favorisent les domaines prioritaires du gouvernement, comme la réduction du taux d'incarcération chez les jeunes Canadiens autochtones et le redressement des lacunes dans les services destinés aux jeunes Autochtones et aux personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les objectifs des projets financés comprenaient la réhabilitation des jeunes femmes autochtones impliquées dans les gangs, l’élaboration d'approches de traitement de la toxicomanie adaptées à la culture et pertinentes et des logements communautaires pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents qui peuvent être soupçonnés de souffrir d'un trouble causé par l’alcoolisation fœtale.

En 2016-2017, du financement a été fourni par la composante Traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes, à sept projets de recherche visant à mettre en œuvre des modèles d’approches novatrices et de pratiques exemplaires afin d’adapter les programmes de traitement de la toxicomanie existants en les rendant plus pertinents sur le plan culturel. Un financement a également été fourni pour des projets axés sur la mobilisation des jeunes, ce qui a permis de cerner un écart de service qui éclaire maintenant la conception de nouveaux projets pilotes visant à améliorer les services après soins une fois que les jeunes sont mis en liberté dans leurs collectivités.

Par une mobilisation et des efforts de financement continus pour promouvoir les résultats clés et en travaillant en collaboration avec ses partenaires et ses intervenants, le Ministère continue de jouer un rôle clé pour encourager un système de justice pour les jeunes qui soit plus équitable et plus efficace.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales en matière de justice applicables aux jeunes. Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde (en milieu communautaire). 85 Mars 2017 Les données seront disponibles en mars 2019.Note de table vii Les données seront disponibles en mars 2018.Note de table vii 85Note de table vii
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Programme de placement et de surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation. 100 Mars 2017 100 100 100
Note de table vii

Les données sont publiées par Statistique Canada deux ans après un exercice donné.

Retour à la référence de note de table vii referrer

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
158 016 560 157 459 385 -557 175
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
4 4 0

Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, l’exécution des pensions alimentaires, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants et l’élaboration des ressources d’information et de formation dans le domaine du droit de la famille. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine du droit de la famille, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : Fonds de soutien des familles.

Résultats

Le Fonds de soutien des familles (renommé le Fonds canadien de justice familiale) est un volet clé de l’Initiative de soutien des familles. Il permet aux provinces et aux territoires, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales, de fournir un ensemble de services, de programmes et de ressources d’information aux parents qui vivent un divorce ou une séparation pour leur donner accès au système de justice familiale et pour aider les parents à se conformer aux mesures d’aide financière, aux modalités de garde et au droit de visite. Le Fonds soutient également les organisations non gouvernementales à élaborer des ressources d’information sur le droit de la famille à l’intention des familles vivant une séparation ou un divorce, particulièrement dans les collectivités qui peuvent faire face à des obstacles à l’accès au système de justice familiale, comme les collectivités autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les collectivités immigrantes, rurales et isolées.

Le Ministère a demandé et a réussi à renouveler le financement du Fonds ainsi que d'autres services et activités de justice familiale de façon permanente. Comme il a été annoncé dans le budget de 2017, un investissement de 107,8 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2017-2018 et de 21,1 millions de dollars par année par la suite a été accordé pour appuyer les activités de droit de la famille afin de s'assurer que des services équitables et en temps opportun sont disponibles pour les familles, peu importe où elles vivent. En 2016-2017, le Fonds a versé 16 millions de dollars aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales.

Le Fonds a également soutenu des initiatives novatrices telles que le cours en ligne de l’Alberta intitulé Parenting After Separation for Families in High Conflict (traduction libre : le partage des responsabilités parentales après la séparation pour les familles ayant des relations extrêmement conflictuelles) et l'expansion d’outil en ligne offert par l’Ontario pour résoudre des différends grâce à la médiation permettant des communications virtuelles.

De plus, le Fonds de soutien des familles a versé un financement dans le cadre du volet de projets pilotes à sept provinces et territoires et à onze organisations non gouvernementales. Les projets comprenaient la facilitation d'une approche axée sur l'enfant dans les procédures de justice familiale et la préparation de documents de vulgarisation et d’information juridique pour intervenir auprès des nouveaux Canadiens. Un bon exemple : en Alberta, la Chinese Community Service Association a traduit et adapté à la culture chinoise les ressources d’information à l’intention de parents ayant vécu une séparation ou un divorce. Dans le même ordre d’idées, le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick a offert des ateliers d’information et a produit une version en espagnol de la brochure sur le droit de la famille à l’intention des immigrants intitulée Family Law Matters for Immigrants, en plus des versions en coréen, en arabe et en mandarin qui avaient été produites l’année précédente.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Un système de justice familiale qui appuie l’accès à l’information sur la justice familiale, aux services et aux programmes pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce. Pourcentage des fonds fédéraux utilisés par les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux 100 Mars 2017 100 100 99
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
16 447 666 16 138 212 -309 454
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
2 2 0

Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Autochtones et justice dans le Nord

Description

Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui apportent un soutien approprié du point de vue culturel aux Autochtones qui sont entrés dans le système de justice pénale. Le Ministère fournit également des fonds à divers destinataires dont les programmes offrent des solutions de rechange au système de justice traditionnel destinées aux Autochtones, lesquelles solutions sont adaptées sur le plan culturel. Finalement, le Ministère fournit des contributions financières aux territoires afin d’aider à garantir aux résidents du Nord un accès à de la représentation et à des conseils juridiques, ainsi qu’à de l’information au sujet du système de justice. Le financement provient des programmes de subventions et de contributions suivants : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les ententes d’accès aux services de justice dans les Territoires.

Résultats

En 2016-2017, le Ministère a demandé et a réussi à renouveler le financement pour le Programme de justice autochtone (anciennement la Stratégie de justice applicable aux Autochtones) comme il a été annoncé dans le budget de 2017, avec un investissement de 55,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2017-2018, et de 11,1 millions de dollars par année par la suite. Ce renouvellement fournit une base stable et à long terme afin d’accroître le recours aux processus de justice réparatrice.

Le Fonds de la justice communautaire continue d’appuyer 197 programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui permettent d’offrir des mesures de rechange à la justice traditionnelle lorsque les circonstances s'y prêtent.

Le Fonds de renforcement des capacités, qui aide les collectivités autochtones à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour établir et gérer des programmes de justice communautaire, a affecté plus de 1,7 million de dollars à 56 projets. Ce financement aide les rassemblements régionaux et les enjeux émergents comme la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Le Ministère a continué de fournir un financement aux provinces pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (anciennement le Programme d’assistance parajudiciaire applicable aux Autochtones). Dans les Territoires, le financement est offert dans le cadre d’Ententes sur les services d’accès à la justice intégrées qui comprennent l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire et les activités de vulgarisation de l’information juridique pour répondre aux besoins et aux circonstances uniques des collectivités du Nord et de leurs résidents en prévoyant une approche souple à la prestation des services d’accès à la justice.

L’exécution du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est réalisée par et pour la collectivité autochtone et continue à donner de l’aide et de l’information culturellement pertinentes à l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) qui sont en contact avec le système de justice pénale, en appuyant la priorité gouvernementale de respect, de collaboration et de partenariat avec les peuples autochtones.

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les organismes de prestation de services aux Autochtones pour utiliser de façon efficace les 4 millions de dollars permanents supplémentaires par année pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones annoncés dans le budget de 2016. Cette augmentation permet à plus de 60 000 Autochtones par année qui sont impliqués dans le système de justice pénale de recevoir des services culturellement pertinents, de diminuer le nombre d’affaires entendues devant les tribunaux, d'accélérer le traitement des affaires et de réduire le nombre d'infractions relatives à l’administration de la justice. En outre, des projets pilotes visant à mettre à l’essai des approches qui traitent les lacunes dans les services sont en cours dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des services et de l’information adaptés à leur culture Pourcentage de personnes référées à un programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui ont terminé le programme. 90 Mars 2017 85 s.o.Note de table viii 89Note de table viii
Pourcentage des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements fournis. 80 Mars 2018 Données disponibles en février 2018** s.o.Note de table ix 92Note de table ix
Les résidents des Territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et information juridiques, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et leur situation. Nombre de demandes d’aide juridique approuvées dans les Territoires. 3 000 Mars 2017 3 861 2 874 2 916
Note de table viii

Les pourcentages de 2014-2015 tiennent compte des données de référence de 2010-2011. Les renseignements n’étaient pas disponibles pour 2015-2016, car l’indicateur est présenté tous les cinq ans.

Retour à la référence de note de table viii referrer

Note de table ix

Les pourcentages de 2014-2015 tiennent compte des données de référence de 2012-2013. Les renseignements n’étaient pas disponibles pour 2016-2017 ou 2015-2016, car l’indicateur est présenté tous les cinq ans.

Retour à la référence de note de table ix referrer

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
24 123 384Note de table x 29 171 176 5 047 792Note de table xi
Note de table x

Révision des dépenses prévues de 2016-2017 d'un montant de 9 767 956 $ du sous-sous-programme de justice pénale et représentation juridique au sous-sous-programme Autochtones et justice dans le Nord pour corriger l’incohérence des ressources.

Retour à la référence de note de table x referrer

Note de table xi

L’écart s'explique principalement par les ressources supplémentaires reçues dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Retour à la référence de note de table xi referrer

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
12 13 1

Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice en langues officielles

Description

Par le truchement de subventions et contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et prend des mesures positives pour respecter l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles afin d’assurer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions qui verse un financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités là où cette loi est appliquée, de façon à ce qu’ils puissent offrir des services de justice pour le compte du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant  dans la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant des programmes de subventions et de contributions suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Fonds pour la Loi sur les contraventions.

Résultats

Accès à la justice dans les deux langues officielles

En 2016-2017, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a financé 48 projets visant à améliorer la capacité du système de justice canadien de fournir des services dans les deux langues officielles et améliorer l’accès à de l’information juridique sur les droits et obligations dans la langue officielle dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut signaler particulièrement que ce soutien financier a été accordé à cinq centres d’information juridique à Ottawa, Halifax, Regina, Edmonton et Winnipeg. Ces centres innovateurs offrent de l’aide à la population au sujet de leurs questions d’ordre juridique en fournissant de l’information juridique éclairée en temps opportun.

En outre, le Fonds d’appui a contribué à 14 projets visant à faire en sorte que les professionnels du secteur de la justice (comme les juges de nomination provinciale, les procureurs de la Couronne des provinces, les agents de probation et les greffiers) partout au Canada aient accès à la formation professionnelle qui leur permettra d’offrir des services en temps opportun dans les deux langues officielles.

Quatre projets ont contribué à l’élaboration d’un programme d’enseignement à l'intention des étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice, ce qui augmente le nombre de professionnels de la justice qui pourront offrir des services dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les deux langues officielles. Six projets visaient à mettre au point des outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca qui fournit des ressources juridiques et jurilinguistiques aux professionnels de la justice travaillant avec des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Ministère a mis activement à contribution son réseau d’intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire par de vastes consultations auprès de plus de 60 groupes et associations afin d’obtenir des commentaires sur la mise en œuvre de la stratégie du Fonds de soutien et guider le Ministère dans l’élaboration de sa prochaine stratégie qui devrait commencer en 2018-2019.

Loi sur les contraventions

La Loi sur les contraventions permet la création d’un régime de contraventions pour des infractions réglementaires fédérales désignées comme contravention, et ce, comme une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel. La loi décriminalise certaines infractions fédérales, assure une application plus efficace des lois fédérales et réduit la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire d'amendes. La poursuite des infractions fédérales s’effectue au moyen du régime provincial applicable aux contraventions.

Dans le cadre du Fonds pour la Loi sur les contraventions, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, des mesures qui garantiront l’utilisation des deux langues officielles dans les procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. Les provinces participantes ont rempli avec succès les fonctions en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en soutenant des mesures visant à assurer que les droits linguistiques du contrevenant dans le cadre des poursuites des contraventions fédérales soient respectés.

Des séances de formation ont également été offertes aux agents chargés de l'application de la loi pour contribuer à l'application correcte des règlements fédéraux et pour améliorer la connaissance ministérielle des procédures de poursuite provinciales. Le Ministère a également consulté la communauté francophone de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet des mesures linguistiques mises en place et a reçu des commentaires positifs à l’égard de la mise en œuvre du régime dans la province. Des discussions semblables se poursuivront avec les provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à un système de justice pénale qui répond à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les intervenants du système de justice (procureurs, greffiers, juges, etc.) ont accès à de la formation linguistique spécialisée afin de faciliter l’accès à la justice dans la langue officielle de choix. 100 Mars 2017 100 100 100
Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès aux renseignements juridiques par l’entremise d’un centre des renseignements juridiques sur le web, au moyen d’une ligne d’appel ou en personne. 100 Mars 2017 100 100 100
Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix. Nombre de plaintes au sujet d’un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de choix. 0 Mars 2017 0 0 0
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
15 833 943 11 368 385 -4 465 558
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus) 2016-2017
2 10 8
Date de modification :