Rapport d’audit sur la délégation des pouvoirs financiers – Février 2014

Annexe A – Critères d’audit

Les résultats de notre audit pour chaque critère figurent dans le tableau ci-dessous. La section 1.2.5 du rapport donne un aperçu des résultats pour les critères qui ont été « atteints ». La section 2 de ce rapport comporte les constatations et les recommandations connexes concernant les critères « non satisfaits » ou qui ont été « satisfaits avec des exceptions - possibilité d’amélioration ».

Critères d’audit Résultats
C1 - Les pouvoirs financiers sont officiellement délégués et communiqués par écrit par le ministre. Atteint
C2 - Les pouvoirs correspondent aux responsabilités et ils sont délégués aux titulaires de postes identifiés en fonction de leur titre et non par leur nom. Satisfait avec des exceptions - possibilité d’amélioration
C3 - Les personnes sont désignées pour exercer des pouvoirs seulement après avoir reçu la formation appropriée. Satisfait avec des exceptions - possibilité d’amélioration
C4 - Les personnes désignées pour exercer le pouvoir ne délèguent pas ce pouvoir à leur tour. Atteint
C5 - Les instruments de délégation sont compatibles avec la structure organisationnelle, ils ont été standardisés, ils sont clairs et efficaces pour ce qui est de la communication et de la gestion de la délégation des pouvoirs. Atteint
C6 - Les politiques et la procédure applicables sont régulièrement actualisés et mises à la disposition des personnes qui ont des pouvoirs délégués, à l’échelle de l’organisation. Atteint
C7 - Il existe un processus de consultation régulière (au moins annuelle) portant sur l’examen des instruments de délégation des pouvoirs par la haute direction du Ministère. Satisfait avec des exceptions - possibilité d’amélioration
C8 - La communication, les connaissances et la formation ayant trait aux pouvoirs financiers et aux politiques et responsabilités connexes sont efficaces. Satisfait avec des exceptions - possibilité d’amélioration
C9 - Un processus de gestion efficace des cartes de spécimen de signature a été mis en place. Atteint
C10 - La carte de spécimen de signature ainsi que les documents de délégation sont disponibles dans toutes les installations où les signatures seront authentifiées. Atteint
C11 - Il existe une séparation des tâches appropriée en ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs financiers. Non satisfait
C12 - Les pouvoirs financiers sont exercés conformément aux instruments de délégation du Ministère. Satisfait avec des exceptions - possibilité d’amélioration
C13 - Les pratiques de gestion fondées sur les risques sont en place et améliorent l’efficacité et l’efficience dans l’exercice des pouvoirs financiers. Non satisfait
C14 - Il existe des mécanismes officiels d’assurance de la qualité du processus de paiement, et concernant la surveillance de la conformité dans la délégation des pouvoirs par rapport à la législation, aux politiques et aux pouvoirs de gestion financière connexes. Les résultats de l’assurance de la qualité et de la surveillance sont transmis au moment opportun à la haute direction ou à l’organisme de surveillance délégué. Satisfait avec des exceptions - possibilité d’amélioration
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