Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information

Introduction

Le Canada compte parmi les premiers pays à s'être doté d'une Loi sur l'accès à l'information (la Loi), et quand la Loi est entrée en vigueur, le 1er juillet 1983, elle soutenait la comparaison avec les lois sur la liberté d'accès à l'information déjà en place dans quelques provinces canadiennes et dans un petit nombre de pays étrangers. La Loi est capitale pour faire avancer la démocratie et les principes d'ouverture qui constituent des valeurs fondamentales de la société dans laquelle nous voulons vivre. La Cour suprême du Canada qualifie la Loi sur l'accès à l'information, qui permet aux citoyens d'accéder à l'information gouvernementale, de pilier de notre démocratie.  Dans Dagg c. Canada (Ministre des Finances) [1997] 2 RCS 403, le juge La Forest déclare au nom de toute la Cour suprême : « La loi en matière d'accès à l'information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu'elle fait de manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l'information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l'ensemble de la population ».

À cet égard, il n'y a rien de grave à reprocher à la Loi sur l'accès à l'information en sa forme actuelle. En fait, le gouvernement croit que la Loi est fondamentalement une bonne loi par son concept, sa structure et son équilibre, et le Commissaire à l'information a déclaré qu'il s'agit d'une « très bonne loi ». Parallèlement, des initiatives plus récentes en matière d'accès à l'information montrent que notre loi pourrait être modernisée, en particulier en ce qui concerne sa portée par rapport aux institutions visées. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information, en 1983, le contexte de la transparence a changé. En octobre 2004, le gouvernement a déposé le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public. À la suite d'arrêts récents, les pratiques du Bureau du Conseil privé relativement aux documents confidentiels du Cabinet ont changé. De plus, par principe, les ministres et les membres de leur personnel affichent régulièrement sur Internet les frais de voyage et d'accueil.

Des mesures positives répondent aux attentes du public canadien en ce qui a trait à la transparence du gouvernement. Cependant, elles ne concernent pas tous les changements au gouvernement. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le gouvernement confie de plus en plus de fonctions à des consultants et à des entrepreneurs ou à des organismes offrant différents modes de prestation de services, comme NAVCAN. Il semble donc que le système d'accès à l'information fédéral devrait être amélioré afin de s'assurer que plus d'entités qui exécutent des fonctions de type gouvernemental tombent sous le coup de la Loi. En outre, en raison des progrès technologiques, l'information est conservée et gérée par des moyens électroniques, et les sites Web encouragent le gouvernement à fournir l'information en choisissant une divulgation proactive. Ce sont aussi des changements dont il sera tenu compte dans la réforme de la Loi.

Dans l'examen des options de réforme de l'accès à l'information, le gouvernement a étudié les recommandations formulées principalement dans des documents clés, à savoir : le rapport du Groupe d'étude intitulé « Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens », les rapports des Commissaires à l'information, les projets de loi d'initiative parlementaire et des sources internationales.

En août 2000, le ministre de la Justice et la présidente du Conseil du Trésor ont annoncé la création d'un Groupe d'étude de l'accès à l'information chargé d'examiner tous les éléments de notre cadre d'accès à l'information et de formuler des recommandations. Son rapport, intitulé « Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens », a été publié le 12 juin 2002.  Le Groupe d'étude y recommande 139 changements législatifs et administratifs qui peuvent avoir une incidence sur le mode de fonctionnement de tous les ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux. Les recommandations reposent sur une recherche et une analyse approfondies ainsi que sur des consultations avec des partenaires internationaux, des groupes d'intervenants et le public. Le rapport, ainsi que les documents de référence et de recherche préparés pour le Groupe d'étude, représente une contribution importante à notre connaissance du régime fédéral en matière d'accès à l'information.

Les Commissaires à l'information successifs ont mis en évidence des réformes législatives possibles, y compris dans le rapport de 1994 intitulé Examen critique de la Loi sur l'accès à l'information et le Plan directeur pour la réforme proposé par le Commissaire actuel dans son Rapport annuel de 2000-2001.

Au fil des années, le gouvernement a étudié soigneusement les projets de loi d'initiative parlementaire déposés à la Chambre, dont les plus récents qui ont pour auteurs M. John Bryden, député libéral (projet de loi C-462), et M. Pat Martin, député néo-démocrate (projet de loi C-201). Ces projets de loi déposés en 2003 et 2004, respectivement, font écho à plusieurs des recommandations formulées dans le rapport du Groupe d'étude. Le gouvernement a étudié les propositions contenues dans les projets de loi d'initiative parlementaire et il y voit un point de départ utile à prendre en considération, tout comme les rapports du Groupe d'étude et du Commissaire à l'information.

Enfin, il y a eu quelques développements intéressants dans les lois sur l'accès à l'information à l'étranger et au Canada. Les membres du Comité voudront sans doute comparer notre Loi fédérale et plusieurs lois en vigueur à l'étranger ainsi qu'au Canada. Des copies de diverses lois étrangères (Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Irlande et Australie) et provinciales (Québec, Ontario et Colombie-Britannique) peuvent être mises à la disposition du Comité.

Toutes ces sources nous ont beaucoup aidés à comprendre les difficultés de la réforme de la Loi, et le gouvernement sollicite l'avis du Comité sur les questions posées dans le présent document.

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