Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information

Point de vue du gouvernement sur la réforme législative

4. Réforme administrative

Le Groupe d'étude souligne qu'il faut modifier les méthodes et les attitudes administratives dans l'appareil gouvernemental, depuis la façon dont les documents sont créés et gérés jusqu'à celle dont les fonctionnaires sont formés et à la manière dont les renseignements sont mis à la disposition des requérants.

Dans sa réponse au rapport du Groupe d'étude, le Commissaire à l'information souscrit à de nombreuses propositions non législatives formulées par ce dernier. Il convient qu'il faut mieux former les fonctionnaires sur leurs obligations en matière d'accès et sur la gestion des renseignements en général, qu'il faut améliorer cette dernière et qu'il faut en outre accorder plus de ressources et un soutien accru à la « fonction d'accès » dans la fonction publique.

Fidèle à l'engagement qu'il a pris en faveur des principes de la transparence, de l'ouverture et de la responsabilisation, le gouvernement envisage d'opérer des réformes administratives pour améliorer le régime d'accès. Ces réformes ne dépendent pas de la révision de la Loi, mais toute modification législative apportée risque de les toucher. Parmi les mesures administratives, il pourrait y en avoir qui favoriseraient une culture d'ouverture dans la fonction publique et qui encourageraient le respect de l'esprit de transparence, et la remise à jour de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor se rapportant à l'Accès à l'information.

Certains des principaux éléments de chacune de ces mesures pourraient être ce qui suit :

  • Favoriser une culture axée sur la transparence dans la fonction publique, en :
    • fournissant aux cadres supérieurs et à l'ensemble des fonctionnaires une formation précise sur la gestion et la divulgation des renseignements;
    • incluant dans les contrats de responsabilisation des gestionnaires une disposition sur l'évaluation de la conformité aux exigences relatives à l'accès à l'information;
    • élaborant de nouvelles initiatives sur la communication proactive des renseignements.
  • Améliorer la façon dont le gouvernement se conforme à la Loi, en :
    • investissant dans des outils destinés aux services qui s'occupent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l'information et des technologies de l'information; en améliorant les capacités des services de l'accès à l'information, grâce à divers cours de formation;
    • prenant des mesures pour accroître le prestige des services de l'accès à l'information, grâce à de nouveaux profils des compétences et à une révision des niveaux de classification;
    • cherchant à améliorer la gestion de l'information pour que les ministères répondent plus vite aux demandes d'accès à l'information;
    • modernisant les outils pour aider les institutions à traiter les demandes d'accès, ou pour évaluer le respect des délais et d'autres aspects de l'observation des politiques, en suivant et en comptabilisant les demandes d'accès dans tout l'appareil gouvernemental.

Comme chacune de ces mesures entraînerait des dépenses importantes, le gouvernement accueillerait avec plaisir les opinions du Comité sur le degré de priorité relatif à leur accorder. S'il n'y a pas assez de fonds pour opérer toute la réforme administrative envisagée, il serait utile de savoir quels seraient les aspects primordiaux aux yeux du Comité.

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