Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information

Message du Ministre

J'aimerais tout d'abord féliciter la Chambre des communes d'avoir créé ce Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je souhaite l'encourager à participer sans tarder à la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information afin que celle-ci continue de répondre aux besoins des Canadiens et renforce encore l'intégrité et la transparence du gouvernement.

Les Canadiens bénéficient de lois régissant l'accès depuis que la Loi est entrée en vigueur, en 1983. Le Canada est un des premiers pays à s'être dotés d'une législation sur l'accès à l'information et il figure toujours parmi les chefs de file mondiaux pour ce qui est d'être gouverné dans la transparence. Au cours des 20 dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour que la Loi reste en phase avec la société. Ainsi, il a procédé en 2004 à un examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État canadiennes. De plus, le gouvernement a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d'une valeur de 10 000 $ passés par le gouvernement, ainsi que la reclassification des postes.

Cependant, depuis l'adoption de la Loi, bien des choses ont changé dans l'administration du gouvernement, dans toute la société canadienne et dans le monde. Nos concitoyens demandent à participer davantage au processus décisionnel de leurs gouvernements, et les progrès rapides de la technologie de l'information ont modifié la façon dont les pouvoirs publics créent, conservent, gèrent et communiquent l'information.

Afin de tenir compte de cette évolution, le gouvernement a chargé un groupe d'étudier les possibilités de réforme de l'accès à l'information et de remettre un rapport à ce sujet. Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information publié en 2002, et intitulé « Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens », comprend de nombreuses recommandations relatives à ces questions. De plus, des députés ont déposé des projets de loi d'initiative parlementaire destinés à modifier la Loi. Le gouvernement du Canada convient que la Loi doit être modernisée et il est d'accord avec bon nombre des suggestions formulées dans le rapport du Groupe d'étude et dans les projets de loi d'initiative parlementaire. Plusieurs questions de réforme traitées dans les projets de loi d'initiative parlementaire et dans le rapport du Groupe d'étude sont complexes et gagneraient à être examinées attentivement par le comité parlementaire avant que le gouvernement engage des réformes législatives.

Nous partageons un même objectif, à savoir mettre en place une loi sur l'accès à l'information la plus détaillée et la plus pratique possible. Ce Comité constitué tout spécialement devrait avoir la possibilité d'étudier les questions et de donner son avis avant qu'un projet de loi soit déposé à la Chambre des communes.

J'ai donc décidé qu'il est préférable à l'heure actuelle de remettre à ce Comité un document de travail qui expose le point de vue du gouvernement sur les questions relatives à la réforme de l'accès, afin qu'il l'examine pleinement et posément. Par ce document de travail et l'investissement actif des parlementaires dans la question de la réforme de l'accès à l'information, le gouvernement affirme son attachement à la transparence, à la reddition des comptes, à l'intégrité et à la réforme démocratique.

La Cour suprême du Canada qualifie la Loi sur l'accès à l'information, qui permet aux citoyens d'accéder à l'information gouvernementale, de pilier de notre démocratie. En même temps, nous devons savoir que certaines limites au droit d'accès à l'information gouvernementale sont raisonnables et nécessaires – par exemple, pour protéger la vie privée des Canadiens et les documents sensibles relatifs à la défense nationale. Il est important, dans cet exercice, de réussir à concilier ouverture et confidentialité dans la réforme de l'accès à l'information. Il importe aussi d'écouter soigneusement les parties intéressées de même que de tenir compte d'intérêts concurrents et, tout particulièrement, du point de vue du Commissaire à l'information. C'est pourquoi il est si important de mettre ce Comité à contribution avant d'engager une réforme quelconque.

De par sa nature même, la Loi sur l'accès à l'information porte essentiellement sur l'ouverture, la transparence, l'accessibilité pour les Canadiens, et la reddition de comptes. Elle nécessite, à mon sens, un processus global, ouvert et approfondi, qui donne amplement l'occasion au Parlement et au public de se prononcer sur ce à quoi ressemblera la réforme de la Loi. Les Canadiens doivent participer pleinement à la réforme d'une Loi qui concerne leurs droits d'accès à l'information gouvernementale.

Le présent document de travail est guidé par les recommandations du Groupe d'étude de l'accès à l'information, par les projets de loi d'initiative parlementaires récents, par le Commissaire à l'information et par des sources internationales. Je souhaite exprimer au Comité ma gratitude pour le travail déjà accompli, lequel prépare le terrain pour cet examen. Je suis convaincu que le Comité gagnera à entendre les perspectives et les préoccupations exprimées par les divers intervenants et que, par un débat, il informera le travail futur du gouvernement dans son élaboration de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

Étant donné l'importance de cette Loi, nous devons nous réunir en tant que parlementaires afin d'en discuter. Nous devons écouter les témoins experts, nous devons tenir compte de tous les éléments, de tous les angles, de tout le monde. Une fois que le Comité aura achevé sa tâche importante, le gouvernement sera en meilleure position pour avancer dans une réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Irwin Cotler

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