LES COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : FUSION ET QUESTIONS CONNEXES

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Table des matières

  1. INTRODUCTION
  2. PARTIE I : APERÇU GÉNÉRAL
  3. PARTIE II : LES AVANTAGES DE LA FUSION ET DES NOMINATIONS CONJOINTES
  4. PARTIE III : DÉFIS INHÉRENTS AU MODÈLE ACTUEL
  5. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
  6. ANNEXE
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