Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

Conformément à l’engagement que le Gouvernement a pris d’amorcer des réformes pour améliorer le plus tôt possible l’imputabilité du secteur public fédéral et le régime fédéral d’accès, il a déposé, le 11 avril 2006, le projet de loi intitulé Loi fédérale sur l’imputabilité, qui comprend un certain nombre de réformes visant la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Une des réformes élargira le champ d’application de la LAI pour y assujettir les sociétés d’État mères, les agents du parlement et trois fondations créées par le biais d’une loi fédérale. D’autres exemptions sont proposées pour garantir la protection suffisante et claire des renseignements délicats des nouvelles entités visées par la Loi. En outre, certaines réformes administratives ont été proposées.

Comme le Gouvernement l’a déclaré à plusieurs reprises, il est résolu à consulter la population sur les processus continus d’élaboration des politiques et à faire en sorte que les députés fédéraux profitent de l’apport de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Un certain nombre d’éléments des réformes proposées visant l’accès, y compris l’application de la Loi à d’autres entités, les renseignements confidentiels du Cabinet, l’obligation de documenter et le régime des exemptions, sont extrêmement complexes et nécessitent une analyse, des discussions et un débat plus approfondis. C’est pourquoi il convient d’entendre toute une gamme de points de vue sur les réformes proposées et d’élaborer les méthodes de réforme dans une tribune publique, avant que le Gouvernement rédige le projet de loi.

Afin de préparer cette discussion publique, le Gouvernement dépose un ensemble de propositions législatives fondées sur les recommandations du Commissaire à l’information relatives à la réforme de la LAI, recommandations qu’a favorablement accueillies le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, au cours de la dernière législature. Le Gouvernement dépose aussi le présent document de travail qui contient des commentaires sur certaines des propositions du Commissaire à l’information et qui offre d’autres formules de réforme pour analyse. Il est à espérer que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique étudiera les propositions législatives et le document de travail. À cet égard, le Gouvernement a constaté que le Commissaire à l’information et le Sous-commissaire à l’information avaient fait savoir au Comité, quand ces propositions ont été déposées pour la première fois en 2005, qu’aucune consultation n’avait eu lieu sur les réformes qu’ils recommandaient. En outre, bien que le Comité et la Chambre aient sanctionné les propositions lors de la dernière législature, il faut souligner que les opinions des intervenants touchés n’avaient pas été communiquées au Comité. Qui plus est, toute loi qui résulterait du processus décrit ci-dessus devrait respecter les normes et les conventions de rédaction fédérales et être issue d’un processus de rédaction bilingue et bi-juridique. Enfin, on n’a pas encore évalué pleinement le coût des propositions du Commissaire à l’information et, à cet égard, une estimation préliminaire de l’ampleur éventuelle des coûts fait l’objet de l’annexe 1 du présent document.

En résumé, le Gouvernement était en mesure de déposer quelques réformes dans le cadre du projet de loi fédéral sur l’imputabilité, car des consultations suffisantes se sont tenues avec les entités touchées, pour permettre l’élaboration de réformes. Cependant, les autres propositions nécessitent d’autres consultations, analyses et mises au point avant que des réformes supplémentaires puissent être formulées et présentées. Avant d’aller de l’avant, le Gouvernement a besoin d’entendre, par l’intermédiaire du Comité, une vaste gamme de points de vue sur les conséquences possibles pour le fonctionnement fondamental de l’appareil gouvernemental et pour les personnes qui traitent avec ce dernier.

Étant donné la complexité de la LAI et des propositions du Commissaire à l’information, le document cerne des questions clés devant faire l’objet d’une analyse et d’une discussion publique plus approfondies, et il propose des approches de rechange, quand cela convient.

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