Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

Annexe 1 – Une réflexion sur les coûts

Une étude sur les coûts faite en 1994 et une autre en 1999 par Conseils et Vérification Canada a montré que les coûts annuels directs de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement étaient inférieurs à 50 millions de dollars. Le Commissaire à l’information a estimé que ce chiffre était gonflé, tandis que bien d’autres dans la fonction publique étaient convaincus que les coûts étaient en fait plus élevés. Toutefois, les résultats de ces études demeurent les meilleures données objectives que nous ayons.

Les recommandations du Commissaire à l’information comprenaient des propositions législatives ayant peu de conséquences pour les coûts, voire aucune, et d’autres dont la mise en œuvre nécessiterait d’importantes ressources. Les paragraphes qui suivent donnent une idée approximative de l’ampleur des coûts allant de pair avec certaines des modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur l’accès à l’information.

Ajouter des institutions entre 40 et 45 millions de dollars par année

Étant donné qu’il n’existe aucune liste définitive des institutions qui satisferaient aux critères proposés, l’estimation est fondée sur l’ajout de 10 grandes institutions, de 50 moyennes et, potentiellement, de centaines de petites institutions.

L’estimation prend en compte la formation, les conseils à fournir et les activités de soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice, les processus d’étude des plaintes et d’examen dont se chargeraient les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée et la Cour fédérale, et les ressources dont les nouvelles institutions auraient besoin pour mettre sur pied et faire fonctionner un bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP); les chiffres prennent aussi en considération les conséquences pour Bibliothèque et Archives Canada (BAC) qui devrait conseiller les nouvelles institutions sur la gestion de l’information, élaborer et distribuer des directives sur la liquidation des documents, et préserver les documents d’archives des nouvelles institutions.

Registre public plus de 60 millions de dollars par année

Conformément à la Loi sur les langues officielles, les renseignements rendus publics par le gouvernement fédéral doivent l’être dans les deux langues officielles du pays. Les estimations des frais de traduction sont fondées sur le volume des demandes reçues au cours des cinq dernières années. Bien des demandes ne portent que sur quelques documents, mais bon nombre visent des centaines ou des milliers de documents différents. Nous avons supposé que la moyenne s’établissait à 100 documents par demande. Il faudra aussi des ressources pour élaborer, alimenter et tenir à jour le registre.

Accès universel cinq millions de dollars par année

Le calcul des coûts est fonction de l’augmentation de la charge de travail d’institutions telles que Citoyenneté et Immigration Canada et Affaires étrangères Canada; a aussi été prise en compte la hausse éventuelle du nombre de plaintes reçues par les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée.

Obligation d’établir des documents sept millions de dollars par année

Il faudrait des ressources pour élaborer et mettre en œuvre les directives et les lignes directrices nécessaires afin de soutenir cette initiative, et pour en surveiller l’application. Le Commissaire à l’information aurait besoin d’autres ressources pour examiner les plaintes connexes, tout comme la GRC, pour faire enquête sur les présumés comportements criminels susceptibles d’entraîner les sanctions proposées.

Délai d’exécution des enquêtes quatre millions de dollars par année

Le Commissaire à l’information propose d’intégrer dans la Loi un délai maximum pour l’exécution des enquêtes, de sorte que le Commissariat à l’information et les institutions subiraient des pressions pour respecter les nouvelles échéances. Les deux groupes auront besoin de ressources supplémentaires.

Autres propositions cinq millions de dollars par année

Le Commissaire propose de nombreux autres changements dans divers domaines : l’information du public, les programmes de formation et de contrôle, la révision approfondie du régime des exemptions et de nouveaux motifs de plainte, entre autres. Les institutions fédérales, les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice auraient tous besoin de ressources supplémentaires pour garantir la compréhension des nouvelles dispositions, élaborer des processus de soutien et concrétiser les améliorations escomptées.

Estimation totale : plus de 120 millions de dollars par année

(Cette somme équivaut à plus de trois fois le coût actuel.)

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