Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

2. Documents des cabinets des ministres, des députés fédéraux, de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement

Dans le passé, les premiers ministres ont toujours soutenu que la LAI ne s’appliquait pas aux documents conservés dans les cabinets des ministres. Pour eux, aux fins de la LAI, le cabinet d’un ministres était une entité séparée et distincte de l’institution fédérale ou du ministère dont le ministre était responsable. M me Inger Hansen, la première Commissaire à l’information, a abondé dans le même sens dans son rapport annuel de 1989, où elle déclarait que la Chambre des Communes et les cabinets des ministres n’étaient pas assujettis à la LAI. M. John Reid, l’actuel Commissaire à l’information, toutefois, n’est pas d’accord avec M me Hansen et il a affirmé que certains documents du cabinet d’un ministre sont visés par la LAI. Dans les notes explicatives accompagnant la description des réformes qu’il recommande, il fait valoir que «  les documents conservés dans les Cabinets de ministres, ayant trait aux affaires ministérielles, pourront faire l’objet d’un refus d’accès; ce ne sera pas le cas des documents politiques et personnels des ministres ».

Considérations :

Une option consisterait à adopter la proposition du Commissaire à l’information, à savoir appliquer la LAI aux documents conservés dans les cabinets des ministres, à l’exception des documents politiques et personnels de ces derniers. Toutefois, selon cette option, le Commissaire à l’information pourrait examiner les documents personnels et politiques des ministres pour établir si la LAI s’y applique.

Afin de promouvoir l’ouverture, la transparence et l’imputabilité, une autre option consisterait à modifier la LAI pour qu’elle s’applique aussi aux documents conservés dans les bureaux de tous les députés des Communes et dans les cabinets des ministres, exception faite des documents personnels et politiques. Le Commissaire à l’information aurait donc accès aux documents ministériels conservés dans les cabinets des ministres, mais il n’aurait pas le droit d’examiner tous les documents pour établir si la LAI s’y applique ou non. Chaque député et chaque ministre certifieraient ses documents personnels et politiques, et ceux-ci ne seraient pas assujettis à la LAI .

Il est aussi possible d’assujettir à la LAI tous les bureaux des députés, mais non les cabinets des ministres, exception faite des documents personnels et politiques. On pourrait formuler la modification de manière que tous les documents envoyés au cabinet d’un ministre par l’institution fédérale demeurent sous le contrôle de celle-ci aux fins de la LAI. Parallèlement, ces documents envoyés par le ministre ou par son personnel à une institution fédérale devraient, aux termes de la LAI, être conservés dans l’institution en question, de sorte que les documents concernant le fonctionnement de cette dernière seraient sous son contrôle. En intégrant cette nouvelle exigence dans la LAI, on répondrait au critère sous-jacent de la proposition du Commissaire à l’information : lui donner accès à tous les documents ministériels.

Un débat politique public complet et honnête est essentiel au bon fonctionnement d’un régime politique. Parallèlement, les partis politiques doivent pouvoir discuter et formuler leurs points de vue et positions politiques en privé. Il est possible qu’en accordant l’accès à tous les documents présents dans les bureaux des députés, on entrave ce débat complet et franc. Les partis et les considérations politiques jouent des rôles clés dans notre système de gouvernement responsable. La confidentialité est nécessaire pour garantir que ce processus fonctionne bien et équitablement. Par conséquent, l’option consistant à exclure les documents personnels et politiques respecte la distinction à faire entre les documents politiques partisans, d’une part, et, d’autre part, les documents trouvés dans les institutions fédérales qui ont un caractère ministériel, non politique et non partisan.

Les députés consacrent une bonne partie de leur temps et de leurs efforts aux dossiers émanant de leurs commettants. Dans l’exécution de leur travail, ils peuvent recevoir des documents contenant des renseignements personnels sur leurs commettants et sur d’autres Canadiens ou Canadiennes. Ils peuvent aussi conserver leurs propres documents personnels dans leur bureau. Aux termes de la modification proposée, ces documents personnels ne seraient pas assujettis à la LAI; par conséquent, ni le Commissaire à l’information ni les tribunaux ne pourraient examiner les décisions que les députés auraient prises d’exclure ces documents.

Parmi les documents que l’on peut trouver dans le bureau d’un député, il y a : les lettres adressées aux ministres sur des questions intéressant particulièrement leur circonscription; des opinions ou des documents de recherche; des documents sur les activités du député aux Communes; des allocutions sur des thèmes particuliers (p. ex., pour des cérémonies publiques); et des horaires; des documents relatifs aux dépenses du député. La question de savoir si ces documents seraient visés par la LAI serait tranchée au cas par cas. Pour cela, un coordonnateur de l’accès à l’information pourrait examiner les documents afin d’établir s’il s’agit de documents personnels ou politiques. Si tel était le cas, la LAI ne s’y appliquerait pas.

En assujettissant à la LAI tous les députés des Communes, on s’assurerait qu’il n’y a pas deux catégories de députés, à savoir ceux à qui s’applique la LAI et les autres. En excluant les documents politiques de la portée de la LAI, on ferait en sorte que les partis politiques sont tous sur un pied d’égalité à cet égard, car les mêmes règles s’appliqueraient à tous, et tous devraient rendre des comptes de la même façon. La LAI s’appliquerait à tous les documents pertinents conservés par les députés, hormis les documents personnels et politiques exclus .

Le Comité pourra aussi se pencher sur la question de savoir s’il faut assujettir à la LAI les documents administratifs de la Chambre des Communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement. Si une décision est prise en ce sens, il faudrait aussi sauvegarder les documents protégés par le privilège parlementaire, les documents des partis politiques, ainsi que les documents personnels et politiques. Cependant, les documents relatifs à la gestion financière de ces institutions seraient accessibles aux termes de la LAI.

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