Renforcer la Loi sur l'accès à l'information

3. Renseignements confidentiels du Cabinet

Au Canada, le gouvernement ministériel responsable repose sur la responsabilité individuelle et collective des membres du Cabinet envers le Parlement. Le Cabinet est la tribune politique où les ministres se réunissent pour s’entendre sur les orientations générales du gouvernement et sur les grandes politiques de l’État que chacun doit ensuite défendre individuellement et publiquement.

Par conséquent, les renseignements confidentiels du Cabinet sont, dans le sens le plus large, les secrets politiques des ministres considérés comme individus et comme groupe; s’ils étaient divulgués, le gouvernement aurait beaucoup de mal à parler à l’unisson devant le Parlement et le public.

La nécessité de protéger la confidentialité des délibérations du Cabinet est une pierre angulaire du système de gouvernement de type Westminster et elle est reconnue par la convention constitutionnelle dont elle découle, la common law et les dispositions législatives. En outre, les tribunaux ont largement sanctionné ce principe. Dans sa décision rendue en 2002 dans l’affaire Babcock, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’il y avait une importante raison pour protéger les renseignements du Cabinet, à savoir éviter de susciter des critiques publiques ou politiques fondées sur des renseignements inexacts. Elle a ajouté ce qui suit :

Si leurs déclarations étaient susceptibles de divulgation, les membres du Cabinet pourraient censurer leurs propos, consciemment ou non. Ils pourraient se garder d'exprimer des positions impopulaires ou de faire des commentaires qui risqueraient d'être considérés politiquement incorrects…

Le processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s'exprimer sans réserve au sein du Cabinet.[1]

Le principe de la confidentialité au sein du Cabinet a donc pour fondement essentiel la protection du processus décisionnel collectif par lequel les ministres discutent des questions et prennent les décisions qui s’imposent.

Dans les recommandations qu’il a présentées au Comité l’automne dernier, le Commissaire à l’information a proposé de créer une exemption obligatoire pour les renseignements confidentiels du Cabinet. Il incomberait aux responsables des institutions fédérales de décider quels renseignements de ces dernières satisferaient à la définition de ce qu’est un renseignement confidentiel du Cabinet; le Commissaire à l’information et les tribunaux auraient le droit d’examiner ces renseignements et les décisions prises à leur égard.

Considérations :

Il est possible que l’examen des renseignements confidentiels délicats du Cabinet par le Commissaire à l’information et les tribunaux expose et mine le processus décisionnel collectif des ministres et aille à l’encontre des principes fondant ce processus et de l’obligation des ministres de rendre compte de leurs décisions au parlement. La responsabilité collégiale est le principe qui sous-tend la solidarité ministérielle. La divulgation de ces renseignements en dehors du cadre de responsabilisation envers le Parlement risquerait d’affaiblir la capacité des ministres de fonctionner ensemble et entraverait l’obligation de ces derniers de rendre compte au Parlement. C’est pour cette raison qu’il serait sans doute sage de maintenir l’exclusion des renseignements confidentiels du Cabinet, ce qui irait dans le sens de l’engagement du Gouvernement actuel d’assujettir l’exclusion de ces renseignements à l’examen du Commissaire à l’information.

La loi en vigueur n’autorise aucunement le Commissaire à l’information à examiner les décisions du greffier du Conseil privé attestant que de l’information constitue un renseignement confidentiel du Cabinet. Cependant, il existe une pratique officieuse suivant laquelle le Commissaire enquête les décisions de refuser la divulgation des renseignements confidentiels du Cabinet. À cet égard, une option consisterait à intégrer, dans la Loi sur l’accès à l’information, un processus de certification et d’examen qui ressemblerait de près à ce que prévoit la Loi sur la preuve au Canada; en vertu de ce processus, la certification des renseignements confidentiels du Cabinet ne peut être contestée que si les renseignements à l’égard desquels on réclame le privilège ne répondent pas, en tant que tels, à la définition légale des renseignements confidentiels du Cabinet, ou si l’on peut démontrer que le greffier a exercé incorrectement son pouvoir discrétionnaire. Ce régime a été reconnu en 2002 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Babcock et, plus récemment, en 2005, par la Cour d’appel fédérale, dans les affaires Vennat et Pelletier.[2]

Une modification pourrait être apportée à la Loi pour accorder au Commissaire à l’information un droit limité d’examiner la délivrance des certificats par le greffier du Conseil privé; de cette façon, on garantirait que le Commissaire peut examiner l’exclusion des renseignements confidentiels du Cabinet.


  • [1] Babcock c. Canada (Procureur Général), [2002] 3 R.C.S. 3, au para. 18 [Babcock].
  • [2] Greffier du Conseil privé c. Pelletier , 2005 CAF 118.
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